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4 948,6 euros au titre des indemnités kilométriques ; * 1 566,01 euros au titre du reliquat du solde de tout compte ; * 2 000 euros de dommages et intérêts pour absence de visite médicale ; * 500 euros de dommages et intérêts au titre du nettoyage du matériel ; * 223,44 euros au titre du remboursement des prélèvements indus de mutuelle ; * 6 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de la nullité de la rupture conventionnelle (L.1235-3 du code du travail) ; * 1 075,75 euros au titre de l'indemnité de licenciement (1434,34/4x3 ans d'ancienneté) ; * indemnité de préavis : 2 mois : 2 868,68 euros outre 10 % à titre de congés payés ; * 2000 euros de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence entachée de nullité ; * 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et 37 du décret du 31 décembre 1991…

par les parties). Par lettre en date du 8 juin 2018 M. [X] a été convoqué à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire. Par lettre recommandée en date du 26 juin 2018 M. [X] a été licencié pour faute grave. Par requête enregistrée le 8 janvier 2019, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Forbach en contestant le bien-fondé de son licenciement. Par jugement en date du 6 avril 2021 le conseil de prud'hommes de Forbach a statué comme suit : '' Déclare la demande de M. [X] bien fondée, Déclare les faits non prescrits, Déboute M. [U] [X] de l'ensemble de ses demandes, Déboute la défenderesse de ses demandes reconventionnelles, Dit que chaque partie supportera ses propres frais et dépens''. Par déclaration électronique adressée le 4 mai 2021 au greffe de la cour, M. [U] [X] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

au salaire de 1 758,26 €. Le 16 juillet 2020, Monsieur [U] [O] était victime d'un premier accident du travail et le 25 août 2020 d'un second, pour lequel il était placé en arrêt de travail jusqu'au 31 octobre 2020. Monsieur [U] [O] a été convoqué, le 3 décembre 2020, à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à une mesure de licenciement et il lui a été notifié sa mise à pied à titre conservatoire. L'entretien préalable à la mesure s'est déroulé le 11 décembre 2020. La société Alu Technologie a finalement renoncé à poursuivre sa procédure disciplinaire et signifié à Monsieur [U] [O], le 15 décembre 2020, qu'il devait reprendre le travail le mercredi 16 décembre 2020.

Par courrier date du 13 juin 2018, l'association Avenir Judo 31 notifiait la rupture du stage pour 'fautes graves'. Par requête en date du 6 mars 2019, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de voir requalifier son contrat de travail initial en contrat à durée indéterminée 'dont le stage constitue un prolongement de celui-ci' et de voir juger que sa rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et vexatoire, ainsi qu'aux fins d'obtenir une indemnité pour travail dissimulé.

par jugement du 3 juin 2022, a ordonné le renvoi de l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Vienne. Par déclaration du 20 juin 2022, la SCP BCF Avocats venant aux droits de la SCP BCF Associés a interjeté appel du jugement. Par conclusions transmises par voie électronique le 20 juin 2022, la SCP BCF Avocats demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et d'ordonner le dépaysement de l'instance devant le conseil de prud'hommes de Chalon sur Saône. Elle soutient qu'il est préférable de dépayser l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Chalon sur Saône, voire celui de Chambéry, dans la mesure où elle intervient fréquemment devant le conseil de prud'hommes de Vienne et également de celui de Bourgoin Jallieu alors même que les

M. [U] a été placé en arrêt de travail à compter du 5 janvier 2015. Le 1er juin 2015, lors de la visite médicale de reprise, le médecin du travail a déclaré M. [U] inapte à son poste et à tous les postes de l'entreprise en une seule visite. Par courrier du .4 juin 2015, M. [U] a été convoqué à un entretien fixé au 22 juin 2015, préalable à un éventuel licenciement pour inaptitude. Il a été licencié pour inaptitude par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 juin 2015. Par requête du 20 juillet 2015, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon en référé afin d'obtenir une injonction de lui communiquer ses documents de fin de contrat et de lui payer le solde de sa rémunération.

Mme [T] a été licenciée, par lettre recommandée avec accusé réception du 24 octobre 2016, au motif qu'elle n'avait pas le droit de travailler sur le territoire français. Le 21 décembre 2016, Mme [R] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, afin de demander la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein, et également de contester la régularité et le bien-fondé de son licenciement.

[S] [U] a été embauché par la société Le Cap Horn en qualité d'agent d'accueil, à compter du 18 juin 2015, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, signé le 1er octobre 2015. Le contrat, écrit, prévoyait une durée de travail de 24 heures par semaine. Par courrier du 19 janvier 2017, M. [S] [U] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 30 janvier 2017, avec prononcé d'une mise à pied conservatoire. Il ne s'est pas présenté à cet entretien. Par lettre recommandée avec accusé réception du 6 février 2017, il a été licencié pour faute grave. Le 10 août 2017, M. [S] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse, afin de contester le bien-fondé de son licenciement. Par jugement du 22 juillet 2019, le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse a : - dit que le licenciement de M.

3043). Elle employait, en 2015, moins de onze salariés. Mme [L] [E] a été embauchée par la société IOS France en qualité d'agent de propreté, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, à temps partiel, à compter du 26 juillet 2011. Par lettre recommandée du 31 mars 2015, Mme [E] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 13 avril 2015, avec prononcé d'une mise à pied conservatoire. Mme [E] était placée par un médecin généraliste en arrêt de travail pour cause de maladie (en l'occurrence un syndrome anxio-dépressif réactionnel), du 2 avril au 3 mai 2015, prolongé au 30 mai 2015. Elle ne s'est pas présentée à l'entretien préalable le 13 avril 2015. Par lettre recommandée avec accusé réception du 4 mai 2015, elle a été licenciée pour faute grave, à raison de son comportement envers son responsable hiérarchique le 31 mars 2015.

manuelle lourde. Après avoir été convoqué le 5 avril 2016 à un entretien préalable fixé au 14 avril suivant, il a été licencié pour inaptitude et impossbilité de reclassement le 19 avril 2016. Contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi le 16 septembre 2016 le conseil de prud'hommes de Lyon qui, par jugement du 25 juin 2019, a dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et l'a débouté de ses prétentions. Par déclaration du 23 juillet 2019, M. [N] [S] a interjeté appel du jugement en visant expressément les dispositions attaquées. Par conclusions transmises par voie électronique le 27 février 2020, M.

Vu l'appel interjeté par voie électronique le 9 octobre 2020 par M. [K] à l'encontre de cette décision qui lui a été notifiée le 21 septembre précédent ; Vu la constitution d'avocat de la société Intertek OCA France, intimée, effectuée par voie électronique le 10 novembre 2020 ; Vu les conclusions enregistrées au greffe et notifiées par voie électronique le 8 janvier 2021 par lesquelles le salarié appelant, soutenant son action non prescrite, considérant le licenciement notifié dépourvu de cause réelle et sérieuse, sollicite l'infirmation du jugement entrepris, demande à la cour de juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner son ancien employeur à lui verser les sommes reprises au dispositif de ses écritures devant lui être allouées à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (30 000 euros) et indemnité de procédure (5…

Par lettre du 18 juin 2021, M. [V] [G] a fait l'objet d'une convocation à un entretien préalable avant d'être licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle par lettre du 2 juillet 2021. Par lettre du 10 juillet 2021, M. [V] [G] a dénoncé son solde de tout compte, contestant notamment l'absence de prise en compte de l'origine professionnelle de l'inaptitude, du licenciement en découlant et ce faisant, l'absence de versement de l'indemnité spéciale de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis M.

Par contrat de travail du 9 décembre 2020, Monsieur [Z] [H] a été embauché par la société Manpower pour être mis à disposition de l'entreprise Autoliv Isodelta, en qualité de manutentionnaire. Par requête en date du 12 mai 2021, il a saisi le conseil de prud'hommes de Poitiers aux fins d'obtenir des dommages intérêts au titre de la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour travail dissimulé.

condamné l'association [5] à payer à Mme [E] [X] la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'Association AGES-HELIO aux dépens de l'instance qui comprennent le coût de l'expertise. Le 31 janvier 2019, elle a saisi la juridiction prud'homale.

JUGER que la société NU PARIS s'est rendue coupable de travail dissimulé ; - CONDAMNER la société NU PARIS à payer à l'appelante la somme de 15.900 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; Au surplus , - JUGER que la rupture du contrat de travail est sans cause réelle et sérieuse; - CONDAMNER la société NU PARIS à payer à l'appelante une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 2.650 € ; - CONDAMNER la société NU PARIS à payer à l'appelante la somme de 2.650 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 265 € au titre des congés payés y afférents ; - CONDAMNER la société NU PARIS à payer à l'appelante la somme de 165,63 € à titre d'indemnité de licenciement ; - ENJOINDRE la société NU PARIS à remettre à l'appelante les bulletins de salaire et documents de fins de contrats conformes sous astreinte de 50 € par jour à compter du…

Le 12 Janvier 2023, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE. Par jugement du 09 octobre 2020, le conseil de prud'hommes de Nancy a : - dit qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer, - dit que Mme [H] [P] épouse [S] n'a été victime ni de harcèlement sexuel, ni de harcèlement moral, - dit que le licenciement de Mme [H] [P] épouse [S] pour inaptitude repose bien sur une cause réelle et sérieuse, - dit que la recherche de reclassement a bien été réalisée, - dit que M. [V] [I] exerçant sous le nom commercial TABAC TOUATI n'a pas respecté son obligation de sécurité de résultat, - en conséquence, condamné M.

La convention collective nationale des ouvriers du bâtiment (jusqu'à 10 salariés) s'applique au contrat de travail. Du 09 décembre au 20 décembre 2019, Monsieur [X] [R] a été placé en arrêt de travail, des suites d'un accident du travail. Par courrier du 22 janvier 2020, le salarié s'est vu notifier un avertissement. Par courrier du 27 janvier 2020 remis en main propre, Monsieur [X] [R] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 10 février 2020, avec notification de sa mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 14 février 2020, Monsieur [X] [R] a été licencié pour faute grave.

EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Madame [R] [F] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, par la société AUCHAN HYPERMARCHE à compter du 03 janvier 2003, en qualité de collaboratrice employée au secteur d'activité fromage. Par courrier du 05 juillet 2020, Madame [R] [F] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 23 juillet 2020. Par courrier du 07 août 2020, Madame [R] [F] a été licenciée pour faute grave.

; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que dans le dispositif de ses premières conclusions d'appel du 4 juillet 2018, M. [I] [C] sollicitait « la réformation de la décision du conseil de prud'hommes de Tours du 21 mars 2018 en ce qu'il a jugé qu'il n'y avait pas lieu à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [I] [C] ni la nullité du licenciement, en ce qu'il a jugé que le recours à un travail dissimulé n'était pas établi et en ce qu'il n'a pas condamné la Société Vivog au paiement des sommes » qu'il réclamait en première instance, dument énumérées; qu'en jugeant qu'elle n'était pas saisie de prétentions relatives aux demandes de M.

de la Cour de cassation du 15 juillet 2021 sous le n° W 21-14.731. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 février 2021), MM. [O], [E], [S], [R], [X], [Z], [T], [L] et Mme [M] (les appelants), salariés de l'Association des transports réguliers interurbains de voyageurs, ont saisi un conseil de prud'hommes pour contester leur licenciement et obtenir différentes indemnisations au titre d'un harcèlement et de discriminations. 3. Le 5 décembre 2018, ils ont relevé appel des jugements les ayant déboutés de leurs demandes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.