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Vu les articles L. 122-1-1 3 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en ce qui concerne les emplois pour lesquels, dans les secteurs d'activité définis par décret, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée, et notamment dans le secteur de l'activité culturelle, un contrat à durée déterminée peut être valablement conclu dès lors qu'il s'agit de pourvoir un emploi par nature temporaire ; Attendu que M. X... a été engagé par l'AFAN selon contrats à durée déterminée successifs en qualité d'archéologue fouilleur du 1er juin 1993 au 7 janvier 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée ;

par contrat à durée déterminée de trois mois ; que l'employeur a mis fin au contrat de travail le 10 octobre 1997 ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de contester la rupture du contrat de travail et obtenir le paiement de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, 6 mai 1998) d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-3-2 du Code du travail n'a pas été appliqué ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a décidé que, selon les dispositions de l'article L. 122-3-2 du Code du travail, la période d'essai d'un mois, stipulée au contrat d'une durée déterminée de trois mois de M. X..., ne pouvait excéder quinze jours, a fait une exacte application de ce texte ;

la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué ( Versailles, 29 avril 1998) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande d'indemnité à ce titre alors, selon le moyen, 1 ) que viole les dispositions de l'accord collectif applicable la décision qui par une fausse interprétation et une fausse application ajoute à cet accord collectif une condition qu'il ne comporte pas, 2 ) que tout licenciement prononcé en violation des dispositions d'un accord collectif doit être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, d'une part, a exactement énoncé que l'article 23, alinéa 4 de la convention collective des institutions de

par contrat à durée indéterminée sans période d'essai ni de stage ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la relation de travail renouvelée pour une année par l'avenant du 12 septembre 1992 s'était poursuivie au-delà du terme fixé par cet avenant, en sorte que le contrat était devenu à durée indéterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne la Maison d'enfants Sainte-Anne aux dépens ;

il résulte de l'article L. 212-4-5 du Code du travail que si les salariés à temps partiel bénéficient d'une priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent disponible, c'est à la condition qu'ils en fassent la demande ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions péremptoires de la société qui soutenait n'avoir jamais été saisie d'une telle demande de la part de la salariée, et alors que celle-ci ne soutenait pas de son côté avoir formulé la moindre demande mais considérait que son employeur était contraint de lui proposer, dès lors qu'elle bénéficiait d'un poste à temps partiel, tout poste à temps complet disponible, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

par lettre du 25 avril 1995, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a notifié à l'employeur son refus d'agrément du contrat d'adaptation, en raison de l'absence au dossier d'un plan de formation justifiant les 200 heures de formation sollicitées et d'un curriculum vitae récent et détaillé de la salariée ; que Mme Y..., demeurée au service de Mme X... en dépit de ce refus d'agrément, s'est vue notifier la rupture de son contrat le 7 juin 1995 pour incompétence ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin de contester la rupture de son contrat de travail à durée déterminée ; Attendu que, pour dire que les parties étaient liées par un contrat à durée indéterminée, l'arrêt énonce qu'il est justifié

par contrat à durée déterminée de 14 mois ; que, par lettre du 9 décembre 1993, son contrat a été rompu pour faute grave pour avoir tenu des "propos injurieux" à l'encontre de M. X..., salarié de la même entreprise ; qu'une transaction a été conclue le 15 décembre 1993 entre M. Z... et son employeur, prévoyant le paiement d'une indemnité ayant pour objet de réparer le préjudice tant matériel que moral "né de la rupture anticipée du contrat de travail" ; que M. Z... a engagé devant le conseil de prud"hommes une instance contre M. Y... pour obtenir sa condamnation au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1998) d'avoir déclaré irrecevable sa demande faute d'intérêt à agir "sur le fondement de la cause génératrice de la rupture de son contrat de travail", alors, selon le moyen, que M.

par contrat à durée déterminée du 2 mai 1994 au 1er novembre 1994 ; que l'employeur a mis fin à ce contrat par lettre recommandée du 15 juin 1995 en invoquant une démission de la salariée ; que Mme X..., mise en redressement judiciaire, a fait l'objet d'un plan de redressement ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 30 janvier 1998) d'avoir fixé, au passif du redressement judiciaire, la créance invoquée de la salariée à titre des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 122-3-8 du Code du travail alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé les termes des courriers de la salariée des 15 mai 1995, 8 juin 1995 et 13 juin 1995 desquelles résulterait "l'intention de démission" de cette dernière ;

par courrier du 15 octobre 1993, qu'elle considérait que l'essai n'était pas concluant et qu'elle mettait fin au contrat ; que rien n'interdisait aux parties de conclure un contrat à durée déterminée faisant immédiatement suite à la rupture du contrat à durée indéterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le renouvellement de la période d'essai ne peut résulter que d'un accord exprès des parties intervenu au cours de la période initiale, la cour d'appel, qui n'a pas constaté un tel accord du salarié au renouvellement de sa période d'essai, lequel ne pouvait résulter de la seule poursuite de la relation de travail, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en sa disposition déboutant le salarié de ses demandes

par contrat à durée déterminée convenu pour la période du 22 août au 31 décembre 1994, puis prolongé jusqu'au 29 décembre 1995 ; que l'Association développement formation insertion a engagé Mlle Françoise X... à compter du 1er octobre 1995, en qualité de formatrice-technicienne, aux termes d'un contrat à durée déterminée venant à échéance le 31 décembre 1995 ; qu'elle a informé les deux salariées, le 22 décembre 1995, qu'elle ne renouvellerait pas leurs contrats ; que Mme Y... et Mlle X... ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de leurs contrats de travail en contrats à durée indéterminée, et de voir juger que leur rupture s'analyse en un licenciement ; Attendu que l'Association développement formation insertion fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 1998) d'avoir requalifié les contrats à durée déterminée de Mme Y...

par lettre du 27 août 1992, l'employeur a informé le salarié que son contrat prendrait fin le 31 août 1992 ; que le salarié faisant valoir que l'employeur lui avait délivré le 4 février 1992 une attestation indiquant qu'il était employé depuis le 23 octobre 1991 pour une durée indéterminée a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 février 1998) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que la novation d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ne porte que sur le terme de l'exécution de la convention, les

il résulte de la combinaison des articles L. 124-2-2, 2e alinéa, et L. 124-7-2e alinéa, du Code du travail que lorsque l'utilisateur a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire après la fin de sa mission, sans avoir soumis à celui-ci un avenant de renouvellement avant le terme initialement prévu, le salarié peut faire valoir auprès de l'utilisateur les droits afférents à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission initiale ; Et attendu que la cour d'appel qui, contrairement aux énonciations du moyen, avait été saisie par M. X... d'une demande de requalification de sa mission d'intérim en contrat à durée indéterminée, a constaté que la société Ugine Savoie avait continué à faire travailler le

M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, ainsi que des indemnités de rupture et de congés payés ; Attendu que l'Hôpital Léon Bérard fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 juin 1998) d'avoir requalifié le contrat de travail à durée déterminée de M. X... conclu le 1er février 1991 et renouvelé le 1er février 1992 en un contrat de travail à durée indéterminée, d'avoir constaté que la rupture de ce contrat de travail était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et d'indemnité

par contrat de travail du 17 octobre 1996, en qualité de femme de ménage par M. X..., exploitant un bar-restaurant, sans rechercher si la nature de l'activité exercée par l'employeur n'impliquait pas le caractère par nature temporaire de l'emploi de la salariée justifiant la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-3-13, alinéa 1er, du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; Qu'il s'ensuit que la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de travail de Mlle Z...

l'employeur ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 28 octobre 1997) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'employeur a l'obligation de respecter les règlements sur la prévention et la sécurité, et la violation d'un règlement en la matière, qui aurait évité l'accident, caractérise la faute inexcusable ; qu'ainsi, le fait de transporter des charges au-dessus d'une personne caractérise une grave imprudence de la part de l'employeur, quelle que soit la hauteur à laquelle évoluent ces charges ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donc violé par fausse application l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la charge soulevée n'avait heurté ni la passerelle, ni

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que Mme Y... a saisi le conseil de prud'hommes de

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que M. Z... a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon d'une demande tendant à ce que le contrat à durée déterminée qui le liait à Mme X...

par contrat à durée déterminée du 1er juin 1994 au 30 novembre 1994 ; que ce contrat a été renouvelé jusqu'au 31 mai 1995 puis jusqu'au 31 août 1995 ; qu'après rupture de la relation contractuelle, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes dirigées contre la Caisse d'allocations familiales et la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Corse, dénommée depuis le décret du 14 octobre 1998 "Direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud ; Attendu qu'après avoir reconnu le bien-fondé des demandes de la salariée dirigées contre son employeur, la Caisse d'allocations familiales de Haute-Corse, le conseil de prud'hommes a condamné la Direction régionale des affaires sanitaires et

Vu les articles L. 122-1-1 et L. 122-3-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée et de ses demandes liées à la rupture du contrat, la cour d'appel énonce que, contrairement aux dispositions de l'alinéa 1 de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée signé le 11 avril 1994 ne comporte pas la définition de son motif et qu'il est dès lors réputé conclu pour une durée indéterminée ; mais que, sans solution de continuité, Mme Y... a conclu le 5 janvier 1995 un contrat à durée déterminée qui mentionne le motif (remplacement d'un salarié absent), le nom du salarié remplacé (Mme X...), absent pour congés payés, la durée,

par contrat à durée déterminée de neuf mois avec une période d'essai à laquelle l'employeur a mis fin le 16 août 1995 ; Attendu que la société Univerdis fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 22 septembre 1997) d'avoir dit que le contrat de travail à durée indéterminée passé le 28 mars 1994 entre le salarié et la société Expansion s'est poursuivi avec la société Univerdis en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, le licenciement par la société Expansion n'étant qu'un simulacre rendant nul et sans effet le contrat à durée déterminée avec période d'essai passé le 31 juillet 1995 avec la société Univerdis, d'avoir invité le salarié à reformuler sa demande de dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 122-14 et suivants du Code du