Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 2000, 98-45.385

Mots-clés droit social

CDD / intérim • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/07/2000

Numéro d'affaire

98-45.385

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1998 par le conseil de prud'hommes de Bastia (section activités diverses), au profit : 1 / de Mme Mireille Y..., demeruant 20243 San Gavino X... Fiumorbo, 2 / de la Caisse d'allocations familiales de la Haute-Corse, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcad…