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qu'elles ne figurent pas sur les bulletins de salaire ; dire qu'il étaye sa demande d'heures supplémentaires ; dire les bulletins de salaires irréguliers pour les années 2013 à 2016 ; condamner l'employeur à lui verser les sommes suivantes : '13 520,51 € à titre de rappel de salaire heures supplémentaires de 2013 à 2015 ; ' 1 352,05 € au titre des congés payés y afférents ; '12 709,46 € à titre de contrepartie obligatoire à repos non-pris de 2013 à 2015 ; ' 1 270,94 € au titre des congés payés y afférents ; ' 1 627,15 € à titre de rappel sur 13e mois en 2013, 2014, 2015 ; ' 162,72 € au titre des congés payés y afférents ; '15 669,46 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; dire que sa qualification professionnelle et les tâches de travail exécutées correspondent au niveau F de la classification des techniciens dans la convention collective des travaux publics ETAM pour la période…

Votre période de préavis conventionnel de trois mois débutera donc à date de première présentation de ce courrier. Nous vous dispensons néanmoins de le faire, vous serez donc rémunéré pour cette période à échéance normale de la paie. Votre période de mise à pied conservatoire sera rémunérée en conséquence. Vous recevrez à l'issue de ce préavis votre indemnité conventionnelle de licenciement, les indemnités compensatrices de congés payés et de JRTT qui vous sont éventuellement dues, et notre service paie vous fera parvenir votre reçu pour solde de tout compte, votre certificat de travail et attestation Pôle Emploi. Nous vous demandons de ne pas faire emploi pour votre compte personnel et pour le compte d'autrui, de tout document, tout logiciel, tout matériel mis à votre disposition pendant la durée de votre contrat de travail et qui sont la propriété de Siemens SAS.

4 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né de l'absence de mention sur les documents légaux du droit au DIF enregistré par cette salariée et pour 160 h de formation dont elle a été privée * 12 848,91 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis assortie de l'intérêt au taux légal depuis le licenciement * 1 284,89 € au titre des congés payés afférents assortie de la même disposition * 19 345 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement assortie de la même disposition * 150 000 € nets de CSG-CRDS à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive * 10 000 € nets de CSG-CRDS à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral - annuler l'avertissement en date du 05 août 2014 nullement visé dans la lettre de licenciement En conséquence - condamner la SASU Primonial au paiement de la somme de 2 500 € nets à titre de dommages intérêts venant réparer le…

dire en conséquence Monsieur [F] [O] [T] recevable et bien fondé en ses demandes - condamner la société Dynamic Gorlier à payer à Monsieur [F] [O] [T], les sommes suivantes : * 40 500 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail * 122,31 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied à titre conservatoire du mois de février 2016 * 12,23 euros à titre d'incidence de congés payés sur mise à pied à titre conservatoire février 2016 * 1 539,52 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied à titre conservatoire du mois de mars 2016 * 153,95 euros à titre d'incidence de congés payés sur mise à pied à titre conservatoire du mois de mars 2016 * 5 239,20 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis * 523,92 euros à titre d'incidence de congés payés sur indemnité compensatrice de préavis * 12 829,83 euros à titre d'indemnité légale de…

Condamner la SASU Floch Distribution Auray avec exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes : '' 91.000 € net à titre d'indemnité pour licenciement nul produisant les effets d'un licenciement abusif , '' 2.520,78 € à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, '' 5.041,56 € à titre de rappels sur préavis, '' 504,15 € au titre des congés payés afférents, '' 281,05 € à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement, '' 54.755,36 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par non délivrance de la notice d'information de la prévoyance couvrant la période du 1er décembre 2013 au 31 août 2017, et condamner à une indemnité sur les mêmes bases de septembre 2017 jusqu'au jugement à intervenir, '' 314,44 € brut à titre de contrepartie obligatoire en repos pour 2011, '' 31,44 € au titre des congés payés afférents, '' 15,72 € brut au titre…

Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2019 auxquelles il est expressément fait référence, M. [E] [X] demande à la cour de : - infirmer en toutes ses dispositions le jugement, statuant à nouveau, - dire que la rupture du contrat de travail de M. [E] [X] est dépourvue de cause réelle et sérieuse, - condamner la SAS CEPASCO à payer à M. [E] [X] les sommes suivantes : * 3.844 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 384,40 € de congés payés afférents, * 30.000 € à titre d'indemnité en application de l'article L 1235-3 du code du travail, - subsidiairement, dire que la SAS CEPASCO n'a pas respecté l'ordre des licenciements, et la condamner à verser à M. [E] [X] des dommages et intérêts de 30.000 € en réparation du préjudice résultant de la perte injustifiée de son emploi, - condamner la SAS CEPASCO à payer à M.

L'affaire a été radiée le 22 mars 2016 puis réinscrite le 27 mars 2018. Selon un dernier état de la procédure devant le conseil de prud'hommes, Monsieur [W] a sollicité la condamnation de la SAS [Y] INDUSTRIES à lui verser les sommes de : - 13 621,01 Euros bruts au titre de rappel de salaire dû à la rétrogradation injustifiée sur la période du 01/11/2013 au 10/2/2015 ainsi que 1 362,10 Euros brut de congés payés afférents, - 1 276,04 Euros au titre de dommages et intérêts pour changement de véhicule de fonction lié à la rétrogradation, - 10 000 Euros de dommages et intérêts pour le préjudice moral dû à sa rétrogradation, - 162 344,61 Euros brut à titre d'heures supplémentaires pour la période du 01/12/2010 au 14/11/2014, ainsi que 16 234,46 Euros brut de congés payés afférents, - 86 101,08 Euros de dommages et intérêts pour non information des droits à repos compensateur pour la période…

dit et jugé recevable la demande de Madame [Y] [L] reposant sur sa demande d'indemnité de licenciement. - condamné la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE à verser à Madame [Y] [L] la somme de 3 059 euros au titre de l'indemnité de licenciement. - dit et jugé recevable la demande de Madame [Y] [L] reposant sur sa demande d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés payés sur ce préavis. - condamné la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE à verser à Madame [Y] [L] la somme de 5 450 euros au titre de l'indemnité de préavis et 545 euros au titre d'indemnité de congés payés sur ce préavis. - dit et jugé recevable la demande de Madame [Y] [L] reposant sur sa demande de rappels de salaires pendant la période de mise à pied et de congés payés correspondants.

[K] soutient notamment que la rupture du contrat de travail dont il a pris acte, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En conséquence, il demande à la cour d'infirmer le jugement et de : - fixer son salaire mensuel de référence à la somme de 2 094,93 euros ; - condamner la société PARIS HABITAT-OPH à lui payer les sommes suivantes : * 5 148,40 euros à titre de rappel de salaire outre la somme de 514,84 euros à titre de congés payés sur rappel de salaires, * 4 189,86 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 418,96 euros à titre de congés payés sur préavis, en application des dispositions de l'article 43 du décret du 8 juin 2011, * 10 474,65 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, en application des dispositions de l'article 45 I du décret du 8 juin 2011, * 523,73 euros à titre d'indemnité spéciale de…

requalifier la relation de travail en un contrat à durée indéterminée ; - dire et juger la rupture imputable à l'employeur ; en conséquence, - condamner la société Solune à lui verser les sommes suivantes : * 23 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 6 900 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 690 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, * 10 489 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, * 3 162 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 2 300 euros à titre d'indemnité de requalification, * 2 300 euros à titre de dommages et intérêts pour la perte des heures de formation, * 13 800 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, * remise sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document d'une attestation rectificative pour la revalorisation de ses droits auprès de…

Par jugement du 27 mars 2019 auquel il convient de se reporter pour l'exposé de la procédure antérieure et des demandes initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Bobigny, section encadrement, a : - dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la SA Groupe TSF à verser à M.

et moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, Mme [X] prie la cour de : - condamner la société CDM à lui verser les sommes de : * 10 000 euros au titre du harcèlement moral, * 18 116,34 euros au titre du préjudice subi du fait de son licenciement, * 144,50 euros au titre des heures supplémentaires et 14,45 euros au titre des congés payés afférents, * 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

d'une prime s'ajoutant à son salaire réel, calculée sur le salaire minimal conventionnel au taux de 2%. Il y a donc lieu, sur le fondement du décompte produit par le salarié dont les bases de calcul ne sont pas critiquées par l'employeur, d'accueillir les demandes à hauteur des montants réclamés. Le jugement est infirmé sur ce point. Sur les congés payés : M.[K], se prévalant des dispositions de l'article L.3141-5 du code du travail, réclame une indemnité compensatrice de congés payés pour les années 2012 à 2014 invoquant le fait qu'il s'est vu retirer 12.5 jours en 2012 et qu'il n'a acquis aucun jours de congés payés en 2013 et 2014. La société Checkport Sureté réplique que M.[K] a été absent durant plusieurs années.

Le contrat de travail a été rompu d'un commun accord le 10 octobre 2014. *** Considérant ne pas avoir reçu l'intégralité des salaires qui lui étaient dus, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc le 10 octobre 2016 afin de voir : - Fixer sa créance à la liquidation judiciaire de la Société GDSP au titre de : - Rappels de salaires de 28 661,10€ outre 2 866,14 € au titre des congés payés ; - Heures supplémentaires à hauteur de 6 627,94€ outre 662,79€ à titre de congés payés ; - une indemnité forfaitaire de 17 358,90€ pour travail dissimulé ; - des dommages et intérêts de 2 000 € pour manquement à l'obligation de sécurité - des dommages et intérêts pour défaut de fournitures de tenues vestimentaires de 2 000 € ; - une indemnité pour défaut de cotisation de retraite en 2014 : 2 000€; - dire que l'AGS devra garantir ces créances; - dire que l'ensemble des sommes seront…

[C] a saisi le conseil de prud'hommes de la contestation de son licenciement en lui demandant de déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner en conséquence l'employeur à lui payer la somme de 120 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement abusif, outre un rappel de salaire au titre de sa mise à pied, une indemnité compensatrice de préavis de 14 632,44 euros et les congés payés afférents, une indemnité de licenciement de 73 162,20 euros, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [C] a sollicité par ailleurs des dommages-intérêts pour harcèlement moral et non respect de l'obligation de sécurité et, subsidiairement, pour exécution déloyale du contrat de travail à hauteur de 30 000 euros, ainsi que l'annulation des avertissements des 14 juin 2013, 26 octobre 2015 et 22 mars 2016.

requalifié la relation de travail de Monsieur [J] [V] avec France Télévisions en un CDI à temps plein depuis le 29 novembre 2001, - fixé son salaire mensuel brut de base à la somme de 2.470 €, - Condamné France Télévisions à payer à Monsieur [J] [V] : . 2.470 au titre de l'indemnité au titre de l'article L 1245-2 d code du travail, . 14.089 € à titre de rappel de salaire, . 1.409 € à titre de congés payés afférents, . 9.889 € à titre de rappel de prime d'ancienneté, . 989 € à titre de congés payés afférents, . 1.260 € à titre de rappel du supplément familial, . 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

infirmer le jugement déféré ; - dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement notifié le 04 juin 2014 ; Par conséquent, - condamner la société Skill and You, venant aux droits et obligations du GIE Telead, à lui verser les sommes suivantes : * 6 312 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; * 631,20 euros brut au titre des congés payés y afférents ; * 4 108 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; * 50 496 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 12 624 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; - constater que le GIE Telead n'a pas levé la clause de non-concurrence dans le délai contractuel; Par conséquent, - condamner la société Skill and You, venant aux droits et obligations du GIE Telead, à lui verser les sommes suivantes : * 12 624 euros à titre de contrepartie financière de…

infirmer le jugement déféré ; - dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement notifié le 04 juin 2014 ; Par conséquent, - condamner la société Skill and You, venant aux droits et obligations du GIE Forma-Dis, à lui verser les sommes suivantes : * 14 688 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; * 1 468,80 euros brut au titre des congés payés y afférents ; * 9 792 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; * 117 504 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 29 376 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; * 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour conditions vexatoires de la rupture ; - constater que le GIE Forma-Dis n'a pas levé la clause de non-concurrence dans le délai contractuel ; Par conséquent, - condamner la société Skill and You, venant aux droits et obligations du…

Dans ses dernières conclusions, déposées et notifiées par voie électronique, il demande à la cour de : - infirmer le jugement déféré, - fixer son salaire de référence à la somme de 14 444 euros, Statuant à nouveau : - condamner la société à lui verser les sommes suivantes : * 101 335 euros à titre de primes sur objectifs sur les dossiers 2017 de [Localité 4] et [Localité 6], * 10 133,50 euros à titre de congés payés y afférents, * 120 705 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance du paiement de la prime sur objectifs du dossier [Localité 3], * à titre subsidiaire, 41 180 euros de dommages et intérêts pour perte de chance du paiement de la prime afférente au programme de [Localité 4], * 2 728 euros à titre de rappel de salaire sur la mise à pied, * 272,80 euros à titre de congés payés y afférents, * 43 332 euros à titre d'indemnité de préavis, * 4 333,20 euros à titre de…

fixer sa rémunération moyenne mensuelle brute à hauteur de 4 713,01 euros bruts, - dire que sa prise d'acte de rupture de son contrat de travail est justifiée et doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, par conséquent, - condamner la société Ambulances Arc en ciel à lui verser les sommes suivantes': . 8 184,02 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires, . 818,40 euros bruts à titre de congés payés afférents, .721,35 euros à titre d'indemnité de dépassement de l'amplitude journalière, .10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la réglementation en matière de temps de travail, . 2 356,50 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, . 8 337,75 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 833,75 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, .