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de l'article L. 3253-8 3° du code du travail, dans sa version applicable à la date de la rupture. Compte tenu de l'ancienneté de M. [Z], sa créance relève du plafond 6 qui s'élevait à la date du licenciement à la somme de 70.704 euros, étant précisé que l'UNEDIC justifie lui avoir effectué une avance d'un montant de 70.704 euros, incluant les salaires et congés payés dus à la date de la liquidation ainsi que les créances résultant de la rupture (préavis et indemnité de licenciement). Sur la demande au titre de la responsabilité extracontractuelle des sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV M.

l'article L. 3253-8 3° du code du travail, dans sa version applicable à la date de la rupture. Compte tenu de l'ancienneté de M. [O], sa créance relève du plafond 6 qui s'élevait à la date du licenciement à la somme de 70.704 euros, étant précisé que l'UNEDIC justifie lui avoir effectué une avance d'un montant de 21.543,44 euros, incluant les salaires et congés payés dus à la date de la liquidation ainsi que les créances résultant de la rupture (préavis et indemnité de licenciement). Sur la demande au titre de la responsabilité extracontractuelle des sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV M.

l'article L. 3253-8 3° du code du travail, dans sa version applicable à la date de la rupture. Compte tenu de l'ancienneté de M. [I], sa créance relève du plafond 6 qui s'élevait à la date du licenciement à la somme de 70.704 euros, étant précisé que l'UNEDIC justifie lui avoir effectué une avance d'un montant de 46.135,42 euros, incluant les salaires et congés payés dus à la date de la liquidation ainsi que les créances résultant de la rupture (préavis et indemnité de licenciement). Sur la demande au titre de la responsabilité extracontractuelle des sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV M.

de l'article L. 3253-8 3° du code du travail, dans sa version applicable à la date de la rupture. Compte tenu de l'ancienneté de M. [U], sa créance relève du plafond 6 qui s'élevait à la date du licenciement à la somme de 70.704 euros, étant précisé que l'UNEDIC justifie lui avoir effectué une avance d'un montant de 18.049 euros, incluant les salaires et congés payés dus à la date de la liquidation ainsi que les créances résultant de la rupture (préavis et indemnité de licenciement). Sur la demande au titre de la responsabilité extracontractuelle des sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV M.

l'article L. 3253-8 3° du code du travail, dans sa version applicable à la date de la rupture. Compte tenu de l'ancienneté de M. [Y], sa créance relève du plafond 6 qui s'élevait à la date du licenciement à la somme de 70.704 euros, étant précisé que l'UNEDIC justifie lui avoir effectué une avance d'un montant de 12.569,39 euros, incluant les salaires et congés payés dus à la date de la liquidation ainsi que les créances résultant de la rupture (préavis et indemnité de licenciement). Sur la demande au titre de la responsabilité extracontractuelle des sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV M.

l'article L. 3253-8 3° du code du travail, dans sa version applicable à la date de la rupture. Compte tenu de l'ancienneté de M. [H], sa créance relève du plafond 6 qui s'élevait à la date du licenciement à la somme de 70.704 euros, étant précisé que l'UNEDIC justifie lui avoir effectué une avance d'un montant de 38.083,19 euros, incluant les salaires et congés payés dus à la date de la liquidation ainsi que les créances résultant de la rupture (préavis et indemnité de licenciement). Sur la demande au titre de la responsabilité extracontractuelle des sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV M.

réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions. Statuant à nouveau, - dire le licenciement de Monsieur [L] dépourvu de cause réelle et sérieuse. - dire y avoir lieu à rappels de salaire, d'heures supplémentaires et accessoires.

dire que la lettre de notification de départ en retraite s'analyse en une prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, - dire que la prise d'acte est bien fondée sur des manquements graves commis par l'employeur, - dire que la prise d'acte emporte les effets d'un licenciement nul, - condamner la Sas 31 Liberté au paiement des sommes suivantes : * 2000 euros au titre des congés payés de 2014 : 24 jours, * 1400 euros au titre des congés payés de 2015 : 16,25 jours, * 3962 euros au titre de l'indemnité de licenciement, * 3653,68 euros au titre du préavis ( deux mois), * 51000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul jusqu'à la fin de la période de protection (salaires = 1825 euros - les élections du 23 avril 2015 = 22 mois + 6 mois au delà de la fin du mandat = 28 mois), - ordonner sous astreinte la remise des documents rectifiés : bulletins de…

Il s'ensuit que le licenciement de Madame [C] [J] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Il convient d'accorder à Madame [C] [J] la somme de 4916,98 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 2458,49 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, dont le calcul des montants n'est pas discuté, ainsi que la somme de 491,70 euros de congés payés afférents au préavis.

[P] au titre du respect de ses durées maximales de travail et de son droit au repos, - dire et juger que la situation subie par M. [P] du fait des sociétés précitées est constitutive de l'infraction de travail dissimulé prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail, - dire et juger que M. [P] a été privé par les sociétés précitées des droits découlant de sa qualité de salarié s'agissant : * des congés payés qu'il n'a jamais été en mesure de prendre, * des gratifications conventionnelles de 13e mois qui ne lui ont jamais été versées, * de l'organisation du maintien des couvertures de frais de santé et de prévoyance complémentaire à l'issue de la rupture du contrat de travail qui n'a pas été assuré, - dire et juger que M.

dire que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, -condamner la clinique de [Localité 5] au paiement des sommes suivantes' : *276 040 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *172 525 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, *69 010 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 6 901 euros au titre des congés payés afférents, -dire que le salarié a été victime de discrimination dans l'attribution des primes pour les années 2013, 2014 et 2015, -condamner la clinique de [Localité 5] au paiement de' : *51 961,30 euros au titre des primes non attribuées, *40 305 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, *1 437 euros au titre des jours de récupération, -débouter la clinique de [Localité 5] de l'intégralité de ses demandes et la condamner à lui délivrer les documents de fin de contrat…

[F] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - en conséquence et en tout état de cause, condamner la société Emballages Diffusion à payer à M. [F] les sommes suivantes : * 38 667,60 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 4 296,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 429,64 euros au titre des congés payés afférents, * 3 222,30 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 1 721,53 euros à titre de rappel de salaire sur la période du mois d'octobre 2014 outre la somme de 172,15 euros au titre des congés payés afférents, * 81 493,01 euros à titre de rappels de salaires pour la période du 1er décembre 2014 au 29 janvier 2018, outre la somme de 8 149,30 euros au titre des congés payés afférents, * 921,21 euros au titre de la prime d'ancienneté pour la période du 1er décembre 2014 au 29 janvier 2018, * 2 148,20 euros à…

Le salarié porté qui effectue une prestation pour une entreprise cliente lorsque survient un des événements familiaux ouvrant droit à une autorisation exceptionnelle d'absence bénéficie de jours d'absence dans les conditions prévues par la loi et ce sans réduction de sa rémunération, les dispositions de l'article L. 1254-21, II, du code du travail n'ayant pas vocation à s'appliquer dans cette hypothèse. Ces jours d'absence, assimilés à du temps de travail effectif, sont pris en compte pour la détermination de la durée du congé annuel

de l'employeur à son obligation de formation. Par jugement du 8 juin 2018, le conseil de prud'hommes de Grasse, présidé par le juge départiteur, a condamne la société Astek Sud Est à verser à la demanderesse les sommes suivantes : - 1 356,63 euros bruts à titre de rappel de congés supplémentaires pour fractionnement, - 153,66 euros bruts à titre de congés payés afférents au rappel de congés supplémentaires, - 12 000 euros nets au titre de frais de déplacement, - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société Astek Sud Est a également été condamnée aux dépens de l'instance, et l'exécution provisoire a été ordonnée. Par déclaration du 11 juillet 2018, Mme [K] [I] a interjeté appel de cette décision.

condamné la société Sophia conseil à payer à M. [U] les sommes de : 15'000 € de primes de crédit impôt recherche, 445,90 € pour congés supplémentaires d'ancienneté, 743,20 € pour congés supplémentaires de fractionnement, 1500 € de dommages-intérêts pour défaut d'information sur le calcul de l'abattement de 11 %, 30'777,60 € de rappel de salaire pour heures supplémentaires outre 3077,76 € pour les congés payés afférents, 439,60 € à titre de repos compensateur outre 43,96 € pour congés payés afférents, dit que la société Sophia conseil remettra à M. [U] ses bulletins de salaire, attestation pôle emploi et autres documents légaux dûment rectifiées ; assorti le présent jugement de l'exécution provisoire concernant les éléments de droit ; condamné la société Sophia conseil aux dépens de l'instance ; débouté les parties de leurs autres demandes.

rejeté le moyen tiré de la prescription, - requalifié le licenciement de M. [D] en licenciement pour cause réelle et sérieuse, - condamné la société [S] et [Z] à verser à M. [D] les sommes suivantes : - 2 233,79 euros à titre de rappel du salaire dû pendant la période de mise à pied conservatoire, au mois de décembre 2014, et 223,37 euros au titre de l'indemnité de congés payés correspondante, - 21 057,45 euros à titre d'indemnité de préavis, et 2 105,74 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, - 1 754,76 euros au titre de la prime de treizième mois calculée sur la période de préavis, - 12 061,56 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [S] et [Z] à remettre à M.

[X] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Limoges le 11 mai 2017 aux fins de contester son licenciement et demander la condamnation de son employeur à lui verser diverses indemnités. Par jugement du 18 septembre 2018, le conseil de prud'hommes de Limoges a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et condamné la société Le Populaire du Centre à verser à M. [X] [M] une indemnité de préavis et les congés payés afférents, mais s'est déclaré incompétent pour connaître des demandes portant notamment sur l'octroi d'une indemnité de licenciement, dont la prérogative incombe à la commission arbitrale des journalistes. M. [X] [M] a interjeté appel de ce jugement auprès de la cour d'appel de Limoges qui, par arrêt du 13 janvier 2020, a considéré que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

[S] a reçu notification de la rupture du contrat de travail par adhésion au CSP. *** Contestant la rupture de son contrat de travail, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes le 30 septembre 2015 et lui a demandé à l'audience de : - Condamner l'association OGEC ADORATION au paiement des sommes suivantes : * 28 780,61€ à titre de rappel de salaire pour des heures de nuit, * 2 878,06€ à titre de congés payés afférents, * 35 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * subsidiairement 35 000€ à titre de dommages et intérêts pour non respect des critères d'ordre, * 2 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Ordonner l'exécution provisoire. L'association OGEC ADORATION a quant à elle demandé au conseil de: - Décerner acte de ce que L'OGEC ADORATION reconnaît devoir à M.

prononcé la résiliation du contrat de travail de M. [U] [J] à la date du 4 octobre 2016. En conséquence, - fixé la créance de M. [U] [J] au passif de la SARL Delta Facility Management Service, dont M. [V] [T] est mandataire liquidateur, pour les sommes suivantes : - 36 327,97 euros au titre de rappel de salaires du ler septembre 2014 au 4 octobre 2016. - 3 632,79 euros au titre de congés payés sur rappel de salaires. - 2 890,82 euros au titre d'indemnité de préavis. - 289,08 euros au titre de congés payés sur préavis. - 605 euros au titre d'indemnité de licenciement. - 8 700 euros au titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. - ordonné à M. [V] [T] en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Delta Facility Management Service, de remettre à M.

étaient celles d'un cadre dirigeant, peu important qu'il soit tenu de rendre compte de son activité au président du directoire sous l'autorité duquel il était hiérarchiquement placé. Les règles relatives à la durée du travail ne lui étant en conséquence pas applicables, le jugement qui a débouté M. Q... de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires, de jours supplémentaires, d'astreintes et de congés payés afférents sera confirmé. Le salarié sera également débouté de sa demande formée en cause d'appel de rappel de salaire et de congés payés afférents au titre des jours de RTT non pris entre 2009 et 2013 ». ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE «Monsieur Q... sollicite le paiement d'heures supplémentaires en produisant un tableau qu'il a établi unilatéralement.