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judiciaire, la société [...] étant désignée liquidateur. Le liquidateur a licencié les salariés pour motif économique. 3. Mme T... et dix autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour contester leur licenciement et obtenir paiement de diverses sommes. 4. Par jugements du 14 décembre 2015, le conseil de prud'hommes a dit les licenciements sans cause réelle et sérieuse et a fixé les créances des salariés au passif de la liquidation judiciaire. 5.

de l'employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ; que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement, l'arrêt retient que « pour tenir compte de l'absence de tout antécédent disciplinaire depuis son embauche en 2006, il convient de requalifier le licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse, de sorte que l'employeur n'a pas à s'acquitter ni de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ni de l'indemnité de licenciement » ; qu'en statuant ainsi, quand elle avait retenu que le licenciement n'était pas fondé sur une faute grave et qu'il résultait de ses constatations que le salarié comptait plus de huit années d'ancienneté dans l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-9 du code du travail dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L.

a été engagée par le Centre national d'études spatiales (CNES) le 9 octobre 1997, et mise à la disposition permanente du comité d'établissement d'Evry, en qualité de collaboratrice administrative. 2. La salariée a été licenciée le 13 janvier 2014 pour faute grave. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la nullité de son licenciement ou à défaut qu'il soit reconnu sans cause réelle et sérieuse et a sollicité le paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, et sur le second, ci-après annexés 4.

le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 7. Pour débouter la salariée de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt retient que le tableau présenté par la salariée est en contradiction flagrante avec ses écritures, a été établi pour les besoins de la cause et non au fur et à mesure de l'exécution du contrat de travail, comporte une erreur et qu'il est impossible de comprendre comment la demande s'articule avec les heures supplémentaires qui lui ont déjà été payées et qui sont mentionnées sur ses bulletins de salaire, de sorte que la salariée n'étaye pas suffisamment sa demande par des éléments sérieux et concordants de nature à permettre à l'employeur d'y répondre précisément. 8.

communiquée au salarié et que celui-ci avait été mis à même d'y répondre contradictoirement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 445 du code de procédure civile, ensemble le droit à un procès équitable et l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 3°/ qu'en tout état de cause, à l'issue de ses arrêts de travail, si le salarié n'a pas été destinataire d'une convocation en vue d'un examen de reprise, le contrat de travail demeure suspendu et ce, même si le salarié a laissé l'employeur dans l'ignorance de ses intentions ; que la cour d'appel, qui a jugé l'inverse, a violé les articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-1, et L. 1235-3 du même code. » Réponse de la Cour 5.

La société a interjeté appel de cette décision par déclaration d'appel transmise au greffe de la cour d'appel de Paris le 13 septembre 2018. Dans ses écritures transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 23 novembre 2018, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens développés, elle demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau : - juger le licenciement de la salariée fondé sur une cause réelle et sérieuse, - juger son licenciement régulier en la forme, - juger que la salariée ne démontre pas avoir subi un préjudice moral, En conséquence : - débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes, A titre reconventionnel: - condamner la salariée à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner la déconsignation des sommes consignées auprès de la caisse des dépôts…

[N] en a relevé appel. Par conclusions récapitulatives du 6 octobre 2020, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, M. [N] demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de toutes ses demandes à l'exception de celle relative aux rappels de salaires des journées indûment décomptées.

[Z] [P] a été convoqué par lettre du 2 juillet 2015 à un entretien préalable fixé le 13 juillet 2015, puis licencié par son employeur le 20 juillet 2015 pour faute grave. Dans le cadre de l'instance en cours, il a contesté son licenciement. Par jugement du 28 juillet 2016, le conseil de prud'hommes de Paris, considérant que les manquements invoqués ne justifiaient pas la résiliation judiciaire du contrat et jugeant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, a : - annulé la mise à pied du 27 décembre 2013 ; - annulé l'avertissement du 1er octobre 2014 ; - condamné in solidum la société à responsabilité AU C, la société à responsabilité limitée HMGB et la société à responsabilité limitée Moli à payer à M.

Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK Par jugement du 25 janvier 2018, le conseil de prudhommes de Boulogne-Billancourt (section encadrement) a : - fixé le salaire moyen brut mensuel de M. [O] [P] à la somme de 8 635,15 euros, - dit que le licenciement de M. [P] par la société L'Équipe est pourvu d'une cause réelle et sérieuse, - débouté, en conséquence, M. [P] de sa demande à ce titre ainsi que du surplus de ses demandes, - débouté la société L'Équipe de sa demande, - condamné M. [P] aux entiers dépens. Par déclaration adressée au greffe le 21 février 2018, M. [P] a interjeté appel de ce jugement. Une ordonnance de clôture a été prononcée le 15 septembre 2020. Par dernières conclusions déposées au greffe le 7 septembre 2020, M.

'7.114,17 €à titre des congés payés afférents, '4.200,00 € à titre de dommages et intérêts suite au non respect des dispositions légales relatives au temps partiel modulé. 'dit en outre que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est imputable à la SAS ADREXO pour manquements graves à ses obligations contractuelles produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse 'condamné en conséquence la SAS ADREXO à verser à M. [H] les sommes suivantes : ' 2 933,30€ à titre de préavis, '293,33 € au titre des congés payés afférents, '2.108,31€ à titre d'indemnité de licenciement '13.199,85€ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, '500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, 'fixé le salaire mensuel moyen brut de M. [H] à 1.466,65 €.

' 37.277,62 pour l'année 2015, outre 3.727,76 euros de congés payés afférents ; ' 14.775,22 euros pour l'année 2016, outre 1.477,52 euros de congés payés afférents ; ' 2.895,38 euros pour la période allant du mois de janvier au mois d'avril 2017, outre 289,54 euros de congés payés afférents ; - requalifier la rupture à l'origine de l'employeur en licenciement nul ou à défaut, en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence, A titre principal, - requalifier la rupture à l'origine de l'employeur en licenciement nul dans la mesure où ce dernier a subi des faits de harcèlement ; - condamner la société Gestion Hôtel Montmartre au paiement des sommes suivantes : ' 5.984 euros au titre du préavis ; ' 598 euros au titre des congés payés afférents au préavis ; ' 2.543 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; ' 35.904 euros au titre des dommages-intérêts pour…

à laquelle l'employeur l'aurait contraint à facturer ses prestations alors même qu'il était sous la subordination constante de celui-ci. Par lettre du 25 mars 2017, M. [J] [T], a mis fin aux relations commerciales liant M.[C] à cette société. D'une part, soutenant que la démission doit être requalifiée et produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, puis d'autre part, demandant la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et diverses indemnités consécutives à la rupture du contrat à l'égard des deux sociétés, outre des rappels de salaires pour heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé et des dommages-intérêts pour préjudice physique, M.

Par la suite, il sera encore adressé à la salariée, le 5 janvier 2016, une liste de postes ouverts à la mobilité. La salariée a été licenciée pour motif économique par lettre du 30 mars 2016 ainsi rédigée : « Nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour motif économique. Cette décision s'inscrit dans le cadre du projet de transformation des activités IT, dont les causes économiques sont les suivantes. Le groupe BPCE, auquel appartient IT-CE, évolue dans un contexte économique défavorable, marquée par une réglementation bancaire de plus en plus exigeante, ce qui conduit notamment à des taux bas impliquant une moindre marge de transformation et à une hausse des coûts liés aux risques. De surcroît, le groupe doit faire face à de nouveaux acteurs menaçant sa compétitivité, alors que celle-ci est déjà en retrait par rapport à ses concurrents traditionnels.

Considérant être bénéficiaire d'un contrat de travail dont l'employeur serait Madame [K] [E], Madame [J] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues le 30 juin 2014 à l'effet que la promesse d'embauche du 1er février 2013 ait valeur de contrat de travail, que la rupture de ce contrat soit considérée comme opérée de manière abusive et que Madame [K] [E] soit condamnée à lui payer des salaires et des indemnités notamment pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, travail dissimulé et défaut de visite médicale d'embauche. Le 31 décembre 2014, Madame [K] [E] a déclaré à l'URSSAF sa cessation d'activité en raison de graves problèmes de santé.

À l'arrivée du nouveau directeur de pôle, [M] [K] a changé totalement d'attitude et j'ai retrouvé toutes mes prérogatives grâce à M. [P] qui m'accorde toute sa confiance. J'ai retrouvé l'estime de moi et le plaisir de travailler dans un contexte favorable à l'épanouissement professionnel au bénéfice de Pays d'Aix Habitat. Pourtant, depuis plusieurs mois [M] [K] redevient malveillante en m'inondant d'emails de plusieurs pages, pour remettre en cause les décisions prises, rétorquant sans fin alors même que ces décisions sont validées par M. [P]. Et plus récemment encore des emails qui me prêtent des propos ou des intentions indignes et diffamatoires avec copie à mes collègues de travail et qui m'affectent au plus point dans le contexte de l'arrêt au fond du 27 juin 2014 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'affaire [R] [C].

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 15 janvier 2014, la SARL ZM RAYONNAGES notifiait à Monsieur [O] [S] son licenciement pour faute grave. Par requête parvenue au greffe le 29 janvier 2014, Monsieur [O] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon afin de contester son licenciement et obtenir, dans le dernier état de ses écritures et à l'audience, les indemnités et rappel de salaire consécutifs à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des rappels de salaires au titre des années 2011 à 2013 et des indemnités de congés payés au titre des années 2011 à 2014, outre un rappel de salaire sur accident du travail. Par jugement du 5 avril 2016, le tribunal de commerce de Lyon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL ZM RAYONNAGES.

Le contrat de travail prévoyait un temps de travail selon un forfait annuel en jours. .Elle a été convoquée à un entretien préalable à licenciement puis a été licenciée pour faute grave par courrier du 26 juillet 2017. Contestant son licenciement, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Montbéliard, qui par jugement du 3 juin 2019 a : - dit que les faits ne constituent pas une faute grave mais que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, - condamné la SNC le Fromager de [Localité 2] à payer à Mme [P] [S] les sommes suivantes : *2630,00€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, *263,00€ au titre des congés payés afférents, *500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 3 juillet 2019,Mme [P] [S] a interjeté appel de la décision.

que la rupture du contrat de travail était irrégulière et injustifiée, M.[C] a, le 2 juin 2016, saisi le conseil de prud'hommes de Grasse, qui par jugement du 30 janvier 2018, après avoir ordonné la radiation de l'instance, a condamné la SAS Difral à lui payer : - 2004,88 € d'indemnité de requalification - 12.029,28 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 4009,96 € d'indemnité de préavis - 400,96 € de congés payés y afférents - 400,99 € d'indemnité de licenciement - 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur - condamné l'employeur à payer au salarié : 668,96 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis 66,89 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents 1 059,19 euros à titre d'indemnité de licenciement 3 846,52 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 1 861,94 euros à titre de salaire du 1er janvier 2019 au 17 juin 2019 186,19 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents - condamné l'employeur à payer à Me Dimier une indemnité de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 (2°) du code de procédure civile, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle - ordonné la remise par l'employeur d'une attestation pôle emploi, d'un certificat de travail et d'un reçu pour solde de tout compte…

Sur les heures supplémentaires non rémunérées, elle fait valoir qu'elle commençait à 9h30 et finissait au minimum à 19h30 tous les jours avec une pause repas de 13 heures à 14 heures. Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, elle soutient qu'aucun contrat écrit n'a été établi. Sur la rupture indigne, elle fait valoir qu'il s'agit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et qu'elle a subi une rupture abusive de son contrat de travail avec un caractère brutal et vexatoire. Sur le travail dissimulé, elle soutient que la société Héraclès Avocats n'a pas effectué les obligations légales auxquelles sont tenus les employeurs en cas d'embauche d'un salarié, que son employeur ne lui a délivré aucune fiche de paie et a refusé de lui payer ses heures supplémentaires.