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En 2006 la SARL CONTROLE TECHNIQUE POIDS LOURD (la société CTPL), exploitant un centre à [Localité 9], a engagé Mme [K] en qualité de secrétaire. Dans le dernier état de la relation contractuelle régie par la Convention collective des services de l'automobile sa rémunération brute mensuelle était de 1542,09 euros pour 35 heures hebdomadaires. Le 25/9/2015 la salariée a été convoquée à l'entretien préalable à son éventuel licenciement économique au cours duquel le gérant, M. [T] [I], lui a remis une proposition d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. Mme [K] n'y ayant pas adhéré la rupture de son contrat de travail lui a été notifiée le 19/10/2015. Le 17/11/2015 la société CTPL a été placée en redressement judiciaire avant de bénéficier d'un plan de continuation.

requalifié les relations contractuelles entre le salarié et la société en un contrat à durée indéterminée à compter du 8 janvier 2015, -fixé la créance de M. [O] [E] dans la procédure collective ouverte à l'encontre de la SARL SODALIS aux sommes suivantes': *1 820 euros au titre de l'indemnité de requalification, *1 820 euros au titre de l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, *1 820 euros au titre de l'indemnité de préavis outre la somme de 182 euros pour les congés payés afférents, *5 460 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *15 760 euros au titre du rappel des indemnités de grand déplacement, -dit que ces sommes seront inscrites sur le relevé des créances établi par Me [P] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société, -ordonné le remboursement par Me [P] en sa qualité de mandataire liquidateur de…

Une seconde maladie n'a pas été prise en charge au titre des maladies professionnelles. Le 10 février 2021, lors de la visite de reprise, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude en précisant que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Après avoir été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 2 mars 2021, Mme [T] a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, sans mention d'une origine professionnelle.

Le 23 mars 2017 1'employeur écrit à Monsieur [J] et lui notifie son impossibilité de reclassement. Après convocation à un entretien préalable prévu pour le 4 avril 2017, le salarié est licencié pour inaptitude sans possibilité de reclassement le 7 avril 2017. M [J] a saisi le conseil de Prud'hommesd'Aix en Provence le 7 septembre 2017 aux fins de voir prononcer la nullité de son licenciement ou de le voir déclaré sans cause réelle et sérieuse et a sollicité des dommages intérêts , indemnité de préavis et congés payés afférents , indemnité spéciale de licenciement et indemnité compensatrice de congés payés. Par jugement en date du 4 avril 2019 notifié le 17 avril 2019 le conseil de prud'hommes a débouté M [J] de l'intégralité de ses demandes, débouté le SARL TLR de sa demande au titre de l'article 700 du CPC et dit que chacune des parties supportera la charge de ses dépens.

Madame [E] a été placée en arrêt maladie du 27 mars 2017 au 30 août 2017, en congés payés du 31 août 2017 au 29 septembre 2017 puis en arrêt maladie du 30 septembre 2017 au 9 octobre 2017. Par lettre recommandée avec accusé de réception et lettre simple du 22 septembre 2017, elle a été convoquée à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement prévu le 3 octobre 2017. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 12 octobre 2017, elle a été licenciée pour faute grave. Madame [Y] [E] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 8 février 2018, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence aux fins d'obtenir la remise sous astreinte des différents contrats à durée déterminée, de contester son licenciement et solliciter diverses sommes à caractère indemnitaire et salarial.

Compte tenu de la dispense de l'obligation de reclassement, il n'y a pas lieu d'indiquer les capacités du salarié à bénéficier d'une formation.' Par courrier du 7 juin 2021, la société Suez RV Ile-de-France a convoqué M. [O] à un entretien préalable fixé au 18 juin 2021. Par courrier du 24 juin 2021, la société Suez RV Ile-de-France a notifié à M. [O] son licenciement pour inaptitude à occuper son emploi constatée le 12 mai 2021 par le médecin du travail et en raison de l'impossibilité de le reclasser, compte-tenu de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail, avec dispense d'effectuer un préavis. Estimant qu'une indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude professionnelle aurait dû lui être versée, M.

La société Pereira Bâtiment Rénovation (ci-après la 'Société') avait pour activité les travaux de maçonnerie générale et toutes activités du bâtiment. [T] [M] [K] a été embauché par la Société par contrat à durée indéterminée en date du 5 février 2018 afin d'exercer les fonctions de maçon, niveau 4- coefficient 250-statut ouvrier. La convention collective applicable est celle des ouvriers de la région parisienne. [T] [M] [K] est décédé le 14 septembre 2020 laissant pour lui succéder sa veuve, Mme [E] [B] [L] [K], et ses filles [V] et [S] [L] [K]. Par requête réceptionnée le 26 mai 2021, Mme [B] [L] [K], en sa qualité d'ayant droit de son époux décédé, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir

Par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en date du 25 mars 2002 à effet du 29 mars suivant, la société Air France (ci-après la société) a embauché M. [P] [Z] en qualité d'agent des services avion, niveau A03, au coefficient de rémunération 188 et classé parmi le personnel statutaire à la direction exploitation Sol CDG, moyennant un salaire global annuel de 12 428,80 euros. La relation contractuelle est soumise à la convention collective nationale du transport aérien Air France et la société emploie au moins onze salariés. A la suite de la dégradation de matériel lui appartenant, à savoir six écrans « nomades » et deux antennes « toucans », la société a déposé une plainte le 25 septembre 2017. Estimant avoir été

Par contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en date du 5 juin 2001, la société Air France a embauché M. [W] [V] en qualité d'agent service avion 1, niveau A03, au coefficient de rémunération 188 et classé parmi le personnel contractuel à la direction exploitation sol CDG pour la période du 11 juin au 31 octobre 2001. Le 23 août 2002, la société Air France a embauché M. [V] en contrat à durée indéterminée, moyennant un salaire global annuel de 12 670,09 euros. La relation contractuelle est soumise à la convention collective nationale du transport aérien Air France et la société emploie au moins onze salariés. A la suite de la dégradation de matériel lui appartenant, à savoir six écrans « nomades » et deux antennes « toucans », la société a déposé une plainte le 25 septembre 2017.

Par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en date du 3 septembre 1999 à effet du 6 septembre suivant, la société Air France (ci-après la société) a embauché M. [O] [T] en qualité d'agent service avion 1, niveau A03, au coefficient de rémunération 188 et classé parmi le personnel statutaire à la direction exploitation Sol CDG, moyennant un salaire global annuel de 11 893,64 euros. La relation contractuelle est soumise à la convention collective nationale du transport aérien Air France et la société emploie au moins onze salariés. A la suite de la dégradation de matériel lui appartenant, à savoir six écrans « nomades » et deux antennes « toucans », la société a déposé une plainte le 25 septembre 2017. Le 15 octobre 2017, M. [

de commercial et à tous postes de l'entreprise, précisant que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi de l'entreprise. Le 13 novembre 2017, la société Prévost Offset a adressé à M.[Z] une convocation à un entretien préalable fixé au 21 novembre 2017 et par courrier du 4 décembre 2017, la société lui a notifié son licenciement pour inaptitude. M.[Z] a saisi le Conseil de prud'hommes d'Orléans par requête du 30 novembre 2018 d'une contestation de son licenciement, invoquant l'existence d'un harcèlement moral et d'une origine professionnelle de son inaptitude, sollicitant diverses sommes à ce titre.

jugé, sur l'exception d'incompétence soulevée par la société, que le conseil de prud'hommes de Cannes est compétent pour connaître du litige, - jugé que les dispositions impératives du droit français sont applicables, - condamné la société au paiement des sommes suivantes: * 9 000 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 900 euros au titre des congés payés afférents, * 1 080 euros au titre de l'indemnité de licenciement, * 18 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la société de remettre au salarié les bulletins de salaire, le certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi dans un délai de deux mois, - rejeté les autres demandes, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné la société aux dépens.

Elle assure notamment, dans le cadre de contrats de concession, la gestion et l'exploitation de boutiques de « duty free » au sein des aérogares d'[6] et de [5] La convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire est applicable. La société SDA comptait plus de dix salariés. Par courrier du 3 juin 2017, la société SDA a convoqué M. [H] à un entretien préalable à un licenciement ; elle lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire le 9 juin 2017. M. [H] a été licencié pour faute grave le 5 juillet 2017. M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 29 novembre 2017. Par jugement du 10 juin 2020, le conseil de prud'hommes a : Requalifié la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Annulé la mise à pied du 09 juin 2017 ; Condamné la société SDA à verser à M.

Mme [G] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande de rappel de salaire pour la période du 14 août 2017 au 13 février 2018 outre les congés payés afférents, et de ses demandes tendant à la requalification de son contrat en contrat de travail à durée indéterminée et au paiement d'une indemnité de requalification, d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Entreprise Veyron, demanderesse au pourvoi incident La société Veyron fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié les contrats de missions de M. [F] mis à sa disposition par la société Adecco, en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 1er avril 2013, d'AVOIR jugé que la rupture du contrat de travail devait s'analyser en un licenciement nul, d'AVOIR ordonné la réintégration de M. [F] en son sein avec maintien de ses avantages acquis, de l'AVOIR condamnée à payer à M. [F] la somme de 2 123,38 euros au titre de l'indemnité de requalification, de l'AVOIR condamnée (in solidum avec la société Adecco) à payer à M.

L'association les portes du Roussillon fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR requalifié les contrats de travail à durée déterminée de M. [J] en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 mai 2005, DE l'AVOIR condamnée à payer à M. [J] les sommes de 1.588,60 € d'indemnité de requalification, 3.177,20 € d'indemnité de préavis, outre 217,72 € de congés payés afférents, 4.421,60 € d'indemnité conventionnelle de licenciement et 9.600 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR ordonné le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage ; 1. ALORS QUE le motif stipulé dans le contrat de travail à durée déterminée n'a pas à reprendre textuellement l'un des intitulés prévus par l'article L.

L'association Lesporte du Roussillon fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR requalifié les contrats de travail à durée déterminée de M. [J] en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 14 janvier 2010, DE l'AVOIR condamnée à payer à M. [J] les sommes de 1.558,87 € d'indemnité de requalification, 3.117,74 € d'indemnité de préavis, outre 311,77 € de congés payés afférents, 4.793 € d'indemnité conventionnelle de licenciement et 5.000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR ordonné le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage ; 1. ALORS QUE le motif stipulé dans le contrat de travail à durée déterminée n'a pas à reprendre textuellement l'un des intitulés prévus par l'article L.

L'association Les Portes du Roussillon fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR requalifié les contrats de travail à durée déterminée de M. [I] en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6 avril 2010, DE l'AVOIR condamnée à payer à M. [I] les sommes de 1.541,91 € d'indemnité de requalification, 3.083,82 € d'indemnité de préavis, outre 308,38 € de congés payés afférents, 6.606,63 € d'indemnité conventionnelle de licenciement et 5.000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR ordonné le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage ; 1. ALORS QUE le motif stipulé dans le contrat de travail à durée déterminée n'a pas à reprendre textuellement l'un des intitulés prévus par l'article L.

EN CE QU'IL a condamné la société TOUITOU ATTIA et associés au paiement, à Mme [M], d'une somme, dénommée « prime contractuelle pour la période du 1er juillet 2014 au 31 janvier 2015 », d'un montant de 1911,71 €, au titre du droit au maintien intégral de la rémunération pendant le congé de maternité, dit que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail par Mme [M] aux torts de l'employeur produisait les effets d'un licenciement nul, condamnant par conséquent la société TOUITOU ATTIA et associés au paiement, à Mme [M], de diverses sommes au titre de l'indemnité pour licenciement nul, de l'indemnité correspondant au salaire qu'elle aurait perçu durant la période de quatre semaine suivant le congé de maternité, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE qu'[Y] [M] invoque deux catégories de manquements de…

; qu'en condamnant néanmoins l'employeur à verser au salarié la somme de 7.000 euros afin de réparer le préjudice subi du fait des heures supplémentaires effectuées (arrêt, p. 4 § 4), la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION La société Garage d'Abbeville reproche à l'arrêt infirmatif attaqué : D'AVOIR jugé le licenciement de M.