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sollicitant un entretien avec son employeur, aux fins d'envisager une rupture conventionnelle de son contrat, au vu de la dégradation des conditions de travail au sein du rayon crèmerie en raison du comportement du responsable de rayon, d'ores et déjà signalé à la direction par courrier et auquel aucune réponse n'a été apportée ; au rayon…

, a été par l'intermédiaire de Monsieur [Q], de lui proposer une rupture conventionnelle, tout en lui indiquant pour faire pression sur elle, que son travail était insatisfaisant. L'employeur se défend de tout manquement dans ses recherches.

légal le contrat de travail à effet du 2 janvier 2012, ainsi que la rupture conventionnelle de juillet 2012 et condamné en conséquence, la société Varialu à payer à M. [Q] les sommes de 7.536 ? à titre d'indemnité de licenciement, 13.299 ? à titre d'indemnité de préavis, 1.329,90 ? de congés payés afférents, 30.500 ?

; que le salarié évoquait même à cette époque l'hypothèse d'une rupture conventionnelle ; que la société a encore une fois rappelé au salarié qu'elle ne pouvait pas lui proposer un poste sur Rennes compte tenu de la situation de ce site (PSE et sur effectif), et que les contrats locaux en Chine et au Brésil n'étaient pas envisageables…

[H] n'ont pas donné lieu à contestation du salarié, sauf au moment du projet de rupture conventionnelle ; que pour ces raisons, il y a lieu de considérer que la société Concept Alu fournit des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par M. [H]. AUX MOTIFS adoptés QUE M.

à l'employeur d'avoir rétracté son accord en vue d'une rupture conventionnelle et a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

puisqu'elle avait, le 10 juin 2015, engagé des pourparlers visant la rupture conventionnelle de son contrat de travail et que l'employeur n'a pas entendu sceller de rupture conventionnelle avec Mme [B], ce qui lui a éte indiqué le 19 juin 2015 ; que certes, Mme [B] a mal vécu ce refus puisqu'elle a été placée en arrêt de travail à partir…

2014, refusait la proposition de contrat de travail et sollicitait une rupture conventionnelle. M. [W] saisissait le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 23 novembre 2015 aux fins d'obtenir le versement de diverses indemnités liées à l'exécution et la rupture de son contrat de travail.

[R] lui a indiqué oralement qu'il souhaitait proposer à Mme [W] une rupture conventionnelle et que celle-ci devait la recevoir par recommandé dans les jours suivants », - une attestation de Mme [B] [D] du 1er mars 2014 vétérinaire, attestant : "avoir travaillé avec Mme [W] dès son arrivée à la clinique le 2 août 2013 jusqu'à son départ le 17…

soulignait et offrait de prouver que M. [C], s'étant vu refuser une rupture conventionnelle lui permettant de bénéficier d'une indemnité supérieure à l'indemnité de départ à la retraite, avait tenté d'obtenir par un autre moyen ce qui lui avait été refusé à l'époque (conclusions d'appel, p. 12 et 15 ; prod.

Monsieur [J] vers l'extérieur de l'entreprise en faisant une rupture conventionnelle, et il y a eu un refus de M [J] une semaine après » ; que le fait de proposer une rupture conventionnelle ne caractérise pas, en soi, une pression exercée sur le salarié ; qu'en l'absence d'autres éléments, ce grief n'est donc pas établi ; que…

laquelle une rupture est d'ores et déjà envisagée puisqu'une rupture conventionnelle est évoquée (lettre LRAR du 6 octobre 2015), en sorte que l'employeur n'établit pas que le défaut d'exécution des tâches demandées soit effectué délibérément par le salarié, les feuilles de routes étant libellées après que M.

Selon l'avenant du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par l'article L. 1237-13 du code du travail ne peut pas être d'un montant inférieur à celui de l'indemnité conventionnelle de licenciement, lorsque celle-ci est supérieure à l'indemnité légale de licenciement.

la SARL SECORR ayant pris fin, le 10 mars 2013, dans le cadre d'une rupture conventionnelle, et les parties ayant décidé de poursuivre leurs relations dans le cadre d'une société indépendante, M. [O], M.

par les pièces produites aux débats devant la cour, d'une quelconque rupture conventionnelle proposée à Monsieur [A] [B], ni de « menaces » de réintégration au sein d'un pays dangereux ; QUE malgré cette réintégration conforme à la fin de sa période probatoire au sein d'ECHANGEUR INTERNATIONAL et dans un nouvel emploi compatible avec…

applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa » ; qu'il est admis que le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou par une démission mais encore du commun accord des…

cogérants avaient exercé à votre encontre une pression pour obtenir une rupture conventionnelle de votre contrat de travail et enfin que vous vous réserviez le droit de déposer plainte.

fait valoir que l'objet de cette entrevue était d'étudier une rupture conventionnelle. A l'issue de celui-ci, il lui a été imposé de restituer l'ordinateur portable qui constituait son outil de travail, celui-ci lui ayant été repris de force après que M.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la nullité de la rupture conventionnelle intervenue le 12 juillet 2013 entre l'association Vacances Tourisme Famille et Mme T... ; dit que cette rupture produirait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; condamné l'association VTF à payer à Mme T...

de chef de produit. 2. Le 10 décembre 2013, les parties ont convenu d'une rupture conventionnelle du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3.