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AFFAIRE [P] DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 25/04307 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMHP Commune COMMUNE DE [Localité 1] C/ [V] [Q] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT ETIENNE du 28 Avril 2025 RG : 2024-00029 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 27 MARS 2026 APPELANTE : COMMUNE [Localité 2] [Localité 1] prise en son Etablissement secondaire [1] [Localité 3] et en la personne de son représentant légal, le maire en exercice [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat postulant du barreau de LYON et Me Anne sophie LARDON-BOYER, avocat plaidant du barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉ : [Y] [V] [Q] Profession : Choriste (Baryton) né le 30 Mars 1965 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 6]/France présent et représenté par Me Frédéric CHHUM de la SELEURL FREDERIC CHHUM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS DÉBATS EN…

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 26 MARS 2026 N° 2026/ NL/FP-D Rôle N° RG 21/06943 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHNRU [W] [K] C/ S.A.S. [1] S.E.L.A.R.L. [2] Copie exécutoire délivrée le : 26 MARS 2026 à : Me Sydney CHARDON, avocat au barreau de GRASSE Me Lionel ALVAREZ, avocat au barreau de TOULON Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CANNES en date du 22 Avril 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 18/00353. APPELANTE Madame [W] [K] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/008195 du 10/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]), demeurant Chez Mme [O] [Adresse 1] représentée par Me Sydney CHARDON, avocat au barreau de GRASSE INTIMES S.A.S.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 26 MARS 2026 Rôle N° RG 22/01488 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIZCG S.E.L.A.R.L. [1] C/ [M] [X] Copie exécutoire délivrée le : 26 Mars 2026 à : Me Rosanna LENDOM Me Jérémy VIDAL Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de FREJUS en date du 10 Janvier 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 2021 00334. APPELANTE S.E.L.A.R.L.

COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00411 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FA3E. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation de départage du MANS, décision attaquée en date du 24 Juin 2022, enregistrée sous le n° F21/00182 ARRÊT DU 26 Mars 2026 APPELANT : Monsieur [B] [N] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me VINCENT, avocat au barreau de LYON substituant Maître Cécile FLICHY de l'AARPI BALZAC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : S.A.S.U.

COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00399 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FF7F. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 26 Juin 2023, enregistrée sous le n° F21/00118 ARRÊT DU 26 Mars 2026 APPELANTE : S.A.R.L. [1] AUX PARTICULIERS - [Localité 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 26 MARS 2026 N° RG 24/01234 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HR2D [G] [C] C/ Association [1] etc... Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'ANNECY en date du 09 Août 2024, RG F 23/00361 APPELANT : Monsieur [G] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Frédéric MATCHARADZE de la SELARL FREDERIC MATCHARADZE, avocat au barreau de CHAMBERY (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C73065-2026-000312 du 27/01/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) INTIMEES : Association [1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Laetitia GAUDIN de la SCP CABINET DENARIE BUTTIN PERRIER GAUDIN, avocat au barreau de CHAMBERY S.E.L.A.R.L.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 26/03/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 22/05619 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UUAE Jugement (N° 2021004960) rendu le 15 novembre 2022 par le tribunal de commerce de Lille Métropole APPELANTS Monsieur [E] [G] né le 28 septembre 1975 à [Localité 1] de nationalité française demeurant [Adresse 1] [Localité 2] ([Localité 3]) SARL Soparun, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège ayant son siège [Adresse 2] [Localité 2] ([Localité 3]) représentés par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistés de Me Thomas Deschryver, substitué par Me Marion Raes, avocats au barreau de Lille, avocat plaidant INTIMÉE SARL Webdealauto.com, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège ayant son siège [Adresse 3]…

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 26 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06396 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PGFX Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 OCTOBRE 2021 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER N° RG 20/03225 APPELANTE : Madame [C] [K] née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1] (42) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué sur l'audience par Me Marion POURQUIER, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.C.P.

ARRÊT N° /2026 PH DU 26 MARS 2026 N° RG 24/02357 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FOV6 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de nancy F22/00214 16 octobre 2024 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANT : Monsieur, [W], [A] , [Adresse 1] , [Localité 1] Représenté par Me Olivier BAUER de la SELEURL CABINET DE MAITRE OLIVIER BAUER, avocat au barreau de NANCY INTIMÉE : CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, [Localité 2], [Localité 3] METROPOLE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège , [Adresse 2] , [Localité 4] Représentée par Me Pascal KNITTEL de la SELARL KNITTEL - FOURAY ET ASSOCIES, avocat au barreau d'EPINAL COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président : WEISSMANN Raphaël, Conseillers : BRUNEAU Dominique, STANEK Stéphane, Greffier lors des débats : RIVORY Laurène DÉBATS : En audience publique du 08 Janvier…

ARRÊT N° /2026 PH DU 26 MARS 2026 N° RG 25/00065 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FPSL Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de longwy 24/00004 12 décembre 2024 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANT : Monsieur [Q] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Laurent PATE, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : Association [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] [Localité 3] Représentée par Me Maureen NASTASI, avocate au barreau de LUXEMBOURG COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président : WEISSMANN Raphaël, Conseillers : BRUNEAU Dominique, STANEK Stéphane, Greffier lors des débats : RIVORY Laurène DÉBATS : En audience publique du 08 Janvier 2026 ; L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 26 Mars 2026 ; par mise à disposition au greffe conformément à…

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 26 MARS 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/18472 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CC2H6 Décision déférée à la Cour : Sur renvoi après cassation - arrêt de la Cour de Cassation en date du 21 mai 2015 - pourvoi n° R13-27.735 ayant cassé et annulé partiellement l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS en date du 14 juin 2013 (Pôle 2 - Chambre 2) - N° RG 11/03674 Jugement du 17 Décembre 2010 - Tribunal de grande instance d'EVRY N° RG 09/09299 Remise au rôle de la procédure au fond N° RG 15/13370 APPELANTS Madame [J] [D] née le [Date naissance 1] 1981 Madame [T] [D] née le [Date naissance 2] 1984 Monsieur [P] [D] [X] né le [Date naissance 3] 1950 Madame [G] [M] [F] [H] [L] née le [Date naissance 4] 1956 Tous domiciliés [Adresse 1] Tous représentés par Me Christophe…

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 26 MARS 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06298 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEBVA Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Juin 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F18/09939 APPELANT Monsieur [P] [D] [Adresse 1] [Localité 1] né le 02 Décembre 1968 à [Localité 2] Représenté par Me Séverine HADDAD, avocat au barreau de PARIS, toque : B0826 INTIMEE Société [1] (en liquidation judiciaire) PARTIE INTERVENANTE : SELARL [X] [B] prise en la personne de Me [B] [X] - en qualité de Mandataire liquidateur de la S.A.S.U.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 26 MARS 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01497 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFCHE Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Décembre 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 19/07632 APPELANTE S.A.R.L. SARL [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Pasquale BALBO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : PB131 INTIMÉ Monsieur [Z] [F] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par M.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 26 MARS 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08132 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMZA Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Avril 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 20/08928 APPELANTE S.A.S. [1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 26 MARS 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08161 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGM55 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 [P] 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 20/08384 APPELANT Monsieur [X] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] né le 03 Juillet 1966 à [Localité 2] Représenté par Me Marie-catherine VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 INTIMEE FEDERATION DES ELUS DES ENTREPRISES PUBLIQUES LOCA LES Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 26 MARS 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09878 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGYN2 Décision déférée à la Cour : Jugement Jugement du 19 Octobre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 21/03877 APPELANTE Madame [X] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Anguerrand COLOMBET, avocat au barreau de PARIS INTIMEE S.A.S. [1] Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège.

ARRET N° 146 N° RG 21/02974 N° Portalis DBV5-V-B7F-GMIV [Q] C/ S.A. [1] CPAM DE LA [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 26 MARS 2026 Décision déférée à la cour : jugement du 8 septembre 2021 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de TULLE. APPELANT : Monsieur [S] [Q] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Aurélien AUCHABIE de la SELARL ACTMIS, avocat au barreau de BRIVE. INTIMÉES : S.A. [1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Guillemette PEYRE de la SELAS DELOITTE SOCIÉTÉ D'AVOCATS, substituée par Me Yéléna MOREAU, avocates au barreau des HAUTS-DE-SEINE. CPAM DE LA [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Madame [C] [N] de la CPAM de la VENDÉE munie d'un pouvoir.

ARRÊT N° 140 N° RG 22/02458 N° Portalis DBV5-V-B7G-GURW [E] C/ Association [1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 26 MARS 2026 Décision déférée à la cour : Jugement du 09 septembre 2022 rendu par le conseil de prud'hommes de POITIERS APPELANTE : Madame [C] [E] veuve [B] Née le 05 février 1962 à [Localité 1] (59) [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat Me Malika MENARD, avocat au barreau de POITIERS (Bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/006200 du 21/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de POITIERS) INTIMÉE : ASSOCIATION [1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour avocat Me François-Xavier CHEDANEAU de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 janvier 2026, en audience publique, devant la cour…

Arrêt n° du 26/03/2026 N° RG 25/00340 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FTTZ FM Formule exécutoire le : 26/03/26 à : - Me Mélanie CAULIER-RICHARD - Me Catherine FELIX COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 26 mars 2026 APPELANTE : d'une décision rendue le 27 février 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TROYES, section Activites Diverses (n° 2023-29512) Association [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Philippe LECOURT de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de l'AUBE et Représentée par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS INTIMÉE : Madame [Q] [C] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Catherine FELIX de la SELARL IFAC, avocat au barreaude l'[Localité 3] DÉBATS : En audience publique, en application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile,…

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°105/2026 N° RG 23/01603 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TTBY [E] [L] C/ Mme [V] [U] RG CPH : 21/00247 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire délivrée le : 26.03.2026 à : Me [B] Me GRENARD Copie certifiée conforme délivrée le: 26.03.2026 à: France Travail RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 MARS 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 19 Janvier 2026 devant Monsieur Hervé BALLEREAU, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial En…