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requalifié le contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, fixé le salaire mensuel brut à 1539,45 euros pour 151,67 heures, jugé la procédure de licenciement régulière, jugé que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné l'Eurl Service.Net Nettoyage Industriel et Commercial à payer à Mme [G] [D] les sommes suivantes : 1539,45 euros au titre de l'indemnité de requalification, 4618,35 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4714,05 euros à titre de rappel de salaire du 1er janvier 2020 au 14 novembre 2021, dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 du code du travail, dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire sont de droit exécutoire en application de l'article R.

L'article 464 du Code de procédure civile prévoit que les dispositions qui règlent le recours en omission de statuer « sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé. » La recevabilité de la requête ne fait pas discussion. La SAS [2] soutient que, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, la cour n'était pas saisie de la demande en requalification du contrat de gérance la liant à M. [N] en contrat de travail en sorte que la cour ne pouvait considérer que la rupture du contrat de gérance produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, termes applicables lorsqu'il s'agit de la rupture d'un contrat de travail. Elle développe que M.

[V] les motifs économiques du licenciement envisagé et l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 14 décembre 2018, date à laquelle il lui a remis la documentation relative au contrat de sécurisation professionnelle. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 janvier 2019, la société [1] l'a licencié pour motif économique, le salarié ayant accepté le 03/01/2019 le contrat de sécurisation professionnelle. Sollicitant la requalification de son licenciement en licenciement nul en raison d'une discrimination liée à son état de santé et à défaut en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, M.

' condamné la société [1] aux entiers dépens ; 10. Par déclaration au greffe du 21 décembre 2021, la société [1] a relevé appel de ce jugement. 11. Vu les dernières conclusions n°2 de la société [1] déposées au greffe le 3 août 2023 aux termes desquelles elle demande à la cour de : ' la recevoir en ses demandes, fins et conclusions ; ' infirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la requalification du contrat de travail à temps partiel de Mme [T] en contrat de travail à temps complet, jugé que le licenciement de Mme [T] était sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à lui verser 23 266,20 euros de rappel de salaires et 2 326,62 euros bruts de congés payés afférents, 3 078,90 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 307,89 euros de congés payés afférents, 3 078,90 euros d'indemnité de licenciement, 6 157,80 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et…

M. [W] a été engagé à compter du 11 novembre 2013 par la SA [1] en qualité de second de cuisine, statut agent de maîtrise, niveau IV, échelon 1 moyennant une rémunération mensuelle brute de 2785 euros pour 169 heures de travail par mois. Par lettre du 22 juin 2017, la société lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire. Le 23 juin 2017, la société a confié au référent sécurité de l'entreprise la réalisation d'une enquête interne, dans le cadre de laquelle le salarié a été entendu le 11 juillet 2017 et dont le rapport a été déposé le 15 juillet 2017. Par lettre du 12 juillet 2017, la société a convoqué le salarié à un entretien préalable, fixé au 28 juillet 2017 puis elle l'a licencié pour faute grave le 2 août 2017. Contestant le bien-fondé la rupture du contrat de travail, M.

[P] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône d'une contestation de son licenciement et de plusieurs demandes à caractère indemnitaire et salarial. Par jugement du 22 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, en formation de départage, a : - Débouté M. [P] [U] de ses demandes au titre du harcèlement moral et de l'exécution déloyale du contrat. - Débouté M. [P] [U] de sa demande de requalification du licenciement et des demandes d'indemnisation y afférentes. - Condamné la S.A.S. [1] à payer à M. [P] [U] la somme de 20 029,89 euros brut au titre des heures supplémentaires et la somme de 2 002,98 euros au titre des congés payés y afférents. - Débouté M. [P] [U] de ses plus amples demandes indemnitaires au fond. - Condamné la S.A.S. [1] à remettre à M.

La société [1] a pour activité la fabrication et la distribution de matériels et produits pour l'hygiène professionnelle. Elle fait application de la convention collective nationale des commerces de gros (IDCC 573). Elle a embauché Mme [L] [D] à compter du 23 septembre 2019, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, en qualité d'attachée technico-commerciale. La salariée était soumise à une convention de forfait en jours. Par courrier du 25 mai 2021, Mme [D] adressait sa démission à son employeur. Le 2 juillet 2021, elle quittait les effectifs de l'entreprise. Par requête déposée au greffe le 21 janvier 2022, Mme [D] a saisi la juridiction prud'homale, aux fins de réclamer notamment le paiement d'heures supplémentaires et de primes sur

AB/JD Numéro 26/1442 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 13/05/2026 Dossier : N° RG 24/01963 N° Portalis DBVV-V-B7I-I4WR Nature affaire : Demande de requalification du contrat de travail Affaire : [F] [M] C/ [S] [B] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 13 Mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 12 Mars 2026, devant : Madame BLANCHARD, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, greffière.

3°) Statuant à nouveau : - Rejeter les demandes de la société [1] anciennement dénommée société [4] venant aux droits de la société [3] ; - Requalifier son contrat en contrat à durée indéterminée exerçant en tant que cuisinier, à compter du mois de juin 2016 ; - Condamner la société [1] à lui verser la somme de 5 275,85 euros au titre de l'indemnité de requalification du contrat ; -Requalifier la prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - 18 465 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 10 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif et vexatoire ; - 8 000 euros pour harcèlement au travail ; - 8 000 euros pour mauvaise exécution du contrat de travail ; - 5 000 euros de dommages et intérêts pour non-respect des jours de repos ; - 15 827,55…

Par lettre recommandée datée du 24 janvier 2017 adressée à la société [1], M. [G] a contesté la validité de cette rupture, indiquant se considérer toujours « comme embauché à durée indéterminée ». Des échanges de lettres entre les parties ont eu lieu les 8 et 10 mars 2017. M. [G] a saisi le 26 décembre 2017 le conseil de prud'hommes de Paris de demandes en requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en condamnation de la société [1] à lui payer différentes sommes au titre de la rupture.

Le 5 décembre 2019, M. [P] a remis à Mme [I] une attestation destinée à Pôle emploi mentionnant une démission comme motif de rupture du contrat de travail. Le 30 octobre 2020 Mme [I] a déposé une demande d'aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Paris. Le 16 août 2021, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour demander la requalification de 'sa prétendue démission en licenciement', la nullité de celui-ci et former des demandes de rappel de salaires et de dommages-intérêts. Par jugement du 4 avril 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : 'Déboute Madame [D] [T] [I] de sa demande.

La société [1] exploite un commerce de produits alimentaires et non alimentaires au détail en libre-service à [Localité 3]. La société [1] a engagé M. [X] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juin 2018 en qualité de responsable commercial. Par lettre du 23 décembre 2021, M. [X] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 4 janvier 2022, avec mise à pied à titre conservatoire. M. [X] a été licencié pour faute grave par lettre du 15 janvier 2022. La lettre de licenciement indique v: 'Le 21 décembre 2021, vers 14 heures, vous avez été surpris par un manager, Monsieur [B], en train de manger une crevette au rayon marée, où vous êtes affecté. Ce dernier m'en ayant informé, je me suis rendu au rayon marée. A

2 243,28 euros, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et à défaut à 1.121,64 euros sur le même fondement . 2 500,00 euros, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens - d'ordonner la remise de l'attestation employeur, d'un certificat de travail, des bulletins de paie d'une attestation destinée à la sécurité sociale MOTIFS 1. Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel La salariée, en s'appuyant sur les dispositions de l'article L.3123-7 du Code du travail, sollicite la requalification de son contrat de travail de 9 heures hebdomadaires en un contrat de 24 heures par semaine, au motif que l'employeur ne justifie d'aucune demande expresse et motivée de sa part pour déroger à la durée minimale légale, ni d'un accord collectif. Elle conteste tout cumul d'emplois effectif au moment de la signature du contrat.

Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 22 juillet 2024, auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, la [2] demande à la cour de : 'DIRE ET JUGER que la réforme pour impossibilité de reclassement prononcée le 22 juillet 2019 est régulière et fondée ; DEBOUTER Monsieur [N] de sa demande principale de nullité de la réforme et de sa demande subsidiaire de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse; DEBOUTER Monsieur [N] de ses autres demandes CONDAMNER Monsieur [N] à 1.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; LE CONDAMNER aux entiers dépens. Une ordonnance de clôture a été rendue le 16 décembre 2025. Par message adressé par le réseau privé virtuel le 07 avril 2026, M.

Par lettre du 13 janvier 2022 adressé à la société [1], M. [I] a réclamé le paiement de son salaire du mois de décembre 2021, ainsi que la fourniture de travail. Par lettre du 1er février 2022, M. [I] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par requête du 18 février 2022, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency aux fins de requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire par la société [1]. Par jugement de départage du 9 mai 2023, notifié le 16 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Montmorency a : . constaté que M. [I] manquait à démontrer qu'il n'aurait pas été rempli de ses droits quant au paiement des salaires des mois de décembre 2021, janvier 2022 et des 1er et 2 février 2022, ainsi que des indemnités repas, en conséquence, .

. Je note enfin, que sauf erreur de ma part, la clause de non-concurrence n'a pas été levée conformément aux termes du contrat de sorte que l'indemnité de non concurrence devrait être versée puisque j'en respecte par ailleurs les conditions.[...]. » Par requête du 26 octobre 2022, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul, à défaut d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamnation de la société [1] à lui payer diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 11 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a : . fixé la rémunération mensuelle moyenne de Mme [X] à 6 920,92 euros, .

Par un courrier daté du 17 décembre 2021, l'association [1] a notifié à Mme [C] son licenciement pour inaptitude. Par jugement du 05 octobre 2023, le conseil de prud'hommes a : - rejeté la demande d'écarter l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021, - rejeté la demande d'irrecevabilité soulevée par l'association [1] et déclaré la demande recevable, - débouté Mme [C] de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet, - débouté Mme [C] de sa demande au titre de rappel sur salaire minima conventionnel en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à plein temps rétroactivement au 1er janvier 2018, - dit que Mme [C] devait être classée cadre échelon C, - condamné l'association [1] au paiement de la somme brute de 13 737,34 euros à titre de rappel sur salaire minima conventionnel du mois de décembre 2017 au mois de juin 2021, -…

SL/[Localité 1] COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 12 MAI 2026 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 03 mars 2026 N° de rôle : N° RG 25/00096 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E3NE S/appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VESOUL en date du 23 décembre 2024 Code affaire : 80O Demande de requalification du contrat de travail APPELANT Monsieur [L] [H], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Annabelle BAROCHE, avocat au barreau de BESANCON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N-25056-2025-3817 du 06/05/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) INTIMEE S.A.S. [1], sise [Adresse 2] représentée par Me Stéphanie MENDES, avocat au barreau de DIJON COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats du 03 Mars 2026 : Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre Mme Sandrine DAVIOT, Conseiller Mme Sandra LEROY,

été missionné, ce en dépit de la notification de deux sanctions disciplinaires, M. [K] a manqué gravement à ses obligations contractuelles, rendant impossible la poursuite de la relation de travail, en ce compris pendant la période de préavis. 45. Le jugement déféré est en conséquence confirmé dans ses dispositions qui déboutent M. [K] de sa demande en requalification du licenciement et de ses demandes en paiement subséquentes. III- Sur les autres demandes 46. La cour ordonne la remise par l'employeur d'un bulletin de salaire mentionnant les sommes allouées au titre du présent arrêt ainsi qu'une attestation [14] rectifiée en conséquence et ce, dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision, sans astreinte. 47.

La société [1] exerce une activité de nettoyage. Par contrat à durée déterminée du 28 juillet 2015, puis par contrat à durée indéterminée du 1er juillet 2016, la société [1] a embauché M. [C] [A] en qualité d'agent de propreté. Par courrier du 10 décembre 2020, la société [1] a convoqué M. [A] pour un entretien préalable, avec mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 29 décembre 2020, la société [1] a notifié à M. [A] son licenciement pour faute grave. Le 16 avril 2021, M. [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg pour contester le licenciement. Par jugement du 09 octobre 2023, le conseil de prud'hommes a : - requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la