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soutient en premier lieu qu'il a subi un préjudice lié à l'absence de remboursement de ses frais professionnels, qu'il a exposés chaque mois pour un montant important (plus de 1500 euros) et sur toute la période d'emploi, et qui auraient dus lui être remboursés par l'employeur ; qu'il a donc été privé d'une somme conséquence chaque mois puisque les frais professionnels exposés et non remboursés ont grevé son budget et réduit sa faculté d'épargne et de placement, soit une perte de pouvoir d'achat, de capacité d'épargne et d'investissement non couverts par les intérêts moratoires ; qu'en outre la délivrance chaque année à compter de 2003 d'une fiche fiscale mensongère obligeant à réintégrer dans le revenu soumis à impôt la prétendue indemnité pour frais de 10 % en réalité non versée et non perçue a généré chaque année un surplus d'impôt sur le revenu ; que la société UFIFRANCE PATRIMOINE…

AUX MOTIFS QUE «(…) La société Saimlease soulève l'irrecevabilité du recours formé par la société Trouillet faute de qualité à agir, au motif qu'elle ne serait pas propriétaire des biens revendiqués pour deux raisons : - les actes de cession n'ont pas été régularisés ; - la société Trouillet 85 a limité le périmètre de la reprise aux biens corporels en propriété libre et entière de la société excluant le stock grevé d'une quelconque sûreté au profit d'un tiers, étant précisé qu'elle a fait appel du jugement interprétatif ayant statué en sens contraire. La société Trouillet soutient que son opposition à la décision du juge-commissaire serait recevable, puisque les biens, objet de l'action en revendication litigieuse, entrent dans le périmètre de la reprise, comme l'a décidé le jugement interprétatif du 28 octobre 2013, qu'elle en est donc bien cessionnaire et propriétaire.

La Compagnie de financement foncier allègue également vainement le caractère strict des mentions d'identité figurant sur l'inscription d'hypothèque puisque, d'une part, l'objectif de l'avis de Me W... était de permettre au créancier de déclarer sa créance et non d'accomplir une formalité liée à l'inscription d'hypothèque, et, d'autre part, la débitrice était mentionnée sur les bordereaux d'inscription d'hypothèques, au titre du propriétaire grevé, comme Madame X... I... , infirmière, mention suivie de ses date et lieu de naissance puis du fait qu'elle est divorcée de M. O..., comme dans l'acte authentique de prêt. Il était donc aisé de faire le rapprochement avec l'avis reçu du mandataire judiciaire.

; que la cour d'appel de Paris a repris en détails l'ensemble des faits de la cause, précisant, entre autres, qu'une « enquête interne a été effectuée par le directeur des ressources humaines de l'hôtel », que ce dernier a décrit M. [K] « comme un professionnel aimable, agréable, ouvert, conciliant. Il a indiqué que celui-ci lui avait dit qu'il était victime d'un complot en raison de son appartenance syndicale et n'ayant pas fait grève au mois de juin » ; que ce directeur des ressources humaines avait eu, le 23 juillet 2009, un entretien avec Mme [T], à sa demande, et qu'elle était « choquée, retournée, avait le visage marqué, tourmenté » ; que dans ses propres motifs, par lesquels elle retient la culpabilité de M.

avec conséquences pénales pour Pôle emploi –le 24 [I], [R] demande à [B] de sortir les textes statut ANPE et convention ASSEDIC et de rechercher les règles en la matière… Il décide de ne rien faire pour le moment…-le 30 décembre à 7 heures 22 nouveau mail de CGT-FO se plaignant d'entrave à la liberté d'expression syndicale à la veille d'une journée de grève –sur demande du 29 décembre à 14 heures 14 de la CFE-CGC, [R] demande par mail du 31 décembre à 11 heures 32, de faire le nécessaire pour ouvrir la boîte syndicale indiquée –joignant les deux mails précédents, le 2 janvier à 17 heures 56, la DSI ([O] [A]) émet un mail à destination de [R], [Y], [M] et [Q], ceci pour attirer l'attention sur le fait que toutes les boîtes syndicales ne sont pas débloquées –le 6 janvier, les organisations syndicales évoquent à nouveau ce sujet à l'occasion des négociations et le DG rappelle (déjà évoqué…

au dossier ; que, lors de son audition, Mme [L] expliquait qu'elle comptait faire les déclarations d'embauche par voie recommandée, mais qu'elle attendait samedi pour voir tous les gars ; que de son côté, M. [D] expliquait qu'il n'était pas déclaré, que Mme [L] avait pris ses papiers pour le faire mais que cela n'avait pas été possible à cause d'une grève à la sécurité sociale ; que de son côté, M.

du chef de dispositif sur ce point, laquelle, pouvant donner lieu à une requête en interprétation, n'ouvre pas droit à cassation ; que le moyen est irrecevable ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 3 du RH 0924 pris en application du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de grève, la déclaration individuelle d'intention doit être portée à la connaissance de l'employeur au plus tard 48 heures avant que l'agent participe à la grève ; que toutefois, les agents, qui pour des raisons avérées (congés en cours au début du préavis et se terminant moins de 48 heures avant le début de la grève par exemple), n'ont pas été en capacité de transmettre leur déclaration en temps utile ne sont pas tenus au respect du délai de 48 heures ; qu'ils doivent cependant établir dès que possible leur déclaration individuelle ; Attendu que pour…

les époux M. et Mme [I] appelants le 21 décembre 2007 et dont l'une des moitiés indivises a fait l'objet d'une donation en nue-propriété par acte du notaire du 23 octobre 2011 à la bénéficiaire Mme [O] [Y], avec une réserve de droit de retour, une interdiction d'aliéner et d'hypothéquer par le disposant et une réserve d'usufruit au profit de M.

[V] a été engagé le 19 août 1991 par la société Sieval aux droits de laquelle vient la société Lear Corporation Seating France en qualité d'opérateur sellier ; que M. [D] a été engagé par cette dernière le 1er septembre 2003 en qualité d'agent de production ; qu'à la suite de l'annonce en janvier 2009 d'un projet de fermeture du site de production de [Localité 3] où ils étaient affectés, les salariés ont participé à un mouvement de grève en avril 2009 ; que par arrêt du 17 avril 2009, la cour d'appel, statuant en référé, a ordonné l'expulsion des grévistes des locaux de cette usine ; que mis à pied à titre conservatoire le 23 avril 2009, ils ont été licenciés pour faute lourde par lettre du 12 mai 2009 ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de rejeter leurs demandes au titre de la nullité du licenciement et de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que…

fonctionnelle et/ou hiérarchique. [...]A I'occasion d'une réunion d'encadrement qui s'est tenue en juin 2008 en présence de [A] [TA] (directeur général adjoint) nous avons appris la nomination de monsieur [X] aux fonctions d'appui technique national adjoint et prise d'effet immédiate. Cette manoeuvre faisait suite à des mouvements sociaux et à un préavis de grève déposé par plusieurs syndicats de salariés qui dénonçaient les conditions de travail. Alors,pourtant que les mouvements sociaux en question ne concernaient pas le site d'[Localité 2] mais celui de [Localité 6] (protection juridique) ainsi que plusieurs autres sites de gestion lARD en France, la réponse de la direction générale a été de contraindre monsieur [X] à accepter une mutation fonctionnelle en l'occurrence celle d'adjoint ATN et à nommer dans la foulée un nouveau responsable sur [Localité 1].

; par suite, son licenciement pour faute grave était justifié ; il doit, en conséquence, être débouté de toutes ses demandes ; ALORS QU'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que Monsieur [X] a fait valoir que son licenciement était une mesure de rétorsion suite à sa participation à un mouvement de grève dans l'entreprise à la fin de l'année 2010 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le licenciement n'était pas intervenu à titre de rétorsion suite à la participation du salarié à un mouvement de grève, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1232-6, L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; ALORS à titre encore plus subsidiaire QUE les juges ne peuvent statuer sans viser ni analyser même…

; qu'il ne peut en revanche contester l'existence et le caractère privilégié de la créance sur le débiteur principal, ayant fait l'objet d'une admission au passif de la procédure collective de ce dernier et ayant ainsi acquis autorité de chose jugée à l'égard de celui-ci ; que pour annuler la procédure de saisie immobilière, la cour d'appel a retenu que les acquéreurs de lots, tiers acquéreurs auprès de la société Kaprim d'un immeuble grevé d'une inscription hypothécaire au profit de la BPCA, étaient recevables à se prévaloir des exceptions relatives à l'existence et au caractère privilégié de la dette du débiteur à l'égard de la banque, en dépit de la décision d'admission au passif de la liquidation judiciaire de cette société de la créance de la BPCA, à hauteur de 1 941 909,60 euros à titre privilégié, dans la mesure où il n'était pas établi que l'état des créances avait été publié et…

; que monsieur [B] réplique qu'il a acheté successivement des véhicules pour son activité de taxi, qu'il n'a pas de mobile-home et qu'il ne s'est rendu qu'une fois en Algérie en 2004 pour présenter son fils à la famille de sa compagne qui est originaire de ce pays ; que les époux sont propriétaires indivis de l'immeuble occupé par madame [K] depuis leur séparation et qui apparaît non grevé d'emprunts ; que ces éléments ne mettent pas en évidence de disparité dans les situations respectives des parties et ne justifient donc pas l'attribution de la prestation compensatoire revendiquée par madame [K] ; que par confirmation du jugement, madame [K] sera donc déboutée de sa demande (arrêt, pp.

qui a été reconnu par le directeur, qu'elle n'était pas conviée à une réunion de crise interne et que, le 14 juin 2010, elle n'était pas, non plus, invitée, contrairement à l'usage, à la réception des nouveaux cadres ; que cette "placardisation" indéniable a été justifiée par M. [S] par l'état de santé altéré de sa subordonnée et une mauvaise gestion de la grève des brancardiers, intervenue à cette époque ; que, cependant, la pathologie de Mme [E] était ancienne et que plusieurs personnes entendues, dont des responsables syndicaux, ont considéré qu'il était injuste de la tenir pour responsable des mouvements de grèves de l'été 2010 ; que si la défense argue, à cette occasion, de propos jugés maladroits, le grief apparaît disproportionné à la sanction ; que, le 1er juillet 2010, M.

dont on jouira de la maison à construire par Monsieur et Madame [Z], acquéreurs aux présentes, jusqu'à une hauteur à définir ci-après ; en conséquence, il est convenu entre les comparants que Madame [B] [W] et Monsieur [T] [W], vendeurs aux présentes, ou tout autre propriétaire ultérieur de l'immeuble cadastré section BT n° [Cadastre 3], qui se trouve ainsi grevé d'une servitude « non aedificandi » sur cette bande de terre ne pourront jamais construire quoi que ce soit sur cette bande de terre sans excéder les hauteurs ci-après définies : limite de la bande de terre : longueur ; sur toute la longueur de la parcelle cadastrée section BT numéro [Cadastre 3], largueur : 28 m sur la largueur nord-ouest de la parcelle BT, numéro [Cadastre 3], à partir de sa limite nord, pour aller en s'évasant à 23 m sur la largeur nord-est de ladite parcelle, hauteur autorisée de constructions ou…

; que si les salariés font à juste titre valoir, ce que ne conteste d'ailleurs pas la société NPPF, que l'employeur a accordé ces avantages en vertu d'un engagement unilatéral de sa part, il n'en reste pas moins qu'un engagement à durée déterminée cesse de produire effet au terme fixe sans que l'employeur soit tenu de procéder à l'information des salariés concernés et des représentants du personnel ; qu'il est établi par les productions respectives des parties, qu'une grève a été déclenchée le 24 février 2009 pour obtenir le rétablissement de la majoration de 100 % des heures de travail effectuées entre 21 heures et 5 heures dans la nuit du samedi au dimanche ; que le procès-verbal daté du mai 2009 de la réunion du 12 mai 2009 à laquelle ont participé la direction du site et les délégués du personnel fait ressortir que pour mettre fin au mouvement de protestation, la direction s'est…

être retenu en faveur de M. [S] et que par suite le délit de diffamation n'était pas établi ; qu'en effet, qu'en l'absence de preuve, M. [S], secrétaire général de la confédération des syndicats des travailleurs de Polynésie, soutient qu'il a agi de bonne foi car il n'est pas à l'origine de la publication dans la presse, par voie électronique, du préavis de grève déposé par le syndicat et de la publicité qui en a ensuite été donnée ; qu'il ressort des débats de première instance que le journal en ligne Tahiti Today a diffusé le 29 juillet 2013, un article intitulé « le syndicat CSTP/FO vient de lancer un préavis de grève au port autonome et accuse M. [V] d'avoir poussé un salarié au suicide ; on touche le fond » ; que cet article commente et reprend in extenso le texte du préavis de grève adressé le 26 juillet 2013, par le syndicat à M.

décision Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme [X]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mademoiselle [D] [X] de sa demande de remboursement, par la Société Sofiam Cap 15, des frais de trajet en taxi exposés pour se rendre au travail pendant les grèves des transports en commun de novembre 2007 ; AUX MOTIFS QUE "Mademoiselle [D] [X] fait valoir qu'elle a dû prendre le taxi pour se rendre à son travail au cours d'une période de grève des transports en commun ; qu'elle présente des justificatifs qui ne permettent pas de relier les frais engagés avec l'exécution du contrat de travail ; qu'elle fait état d'un engagement de remboursement pris par son N+2 sans fournir aucun élément susceptible de corroborer ses affirmations ; que par ailleurs, elle a été régulièrement indemnisée à hauteur de 50…

les exclusions peuvent s'appliquer dans l'hypothèse où une personne revendiquerait un préjudice exclu par l'article 5 commis dans l'un des cas de violation prévus par l'article 2.17 du contrat, tel un préjudice corporel subi dans le cadre de "xi) représailles (y compris le lock-out) c'est à dire la réplique réelle ou alléguée à l'un des faits suivants: (…) grève d'un employé de la société souscriptrice" ; que l'article 2.17 du contrat définit la notion de violation des règles relatives aux rapports sociaux en visant douze cas de violation, que la violation de l'obligation de sécurité de résultat reprochée par les salariés à la société Valeo ne figure pas dans cette liste, ce que ne conteste pas l'appelante qui ne reprend pas en cause d'appel son argumentation sur l'application du paragraphe V de l'article 2.12 relatif à "la privation abusive d'opportunité de carrière" qui ne pouvait…

Cette absence de prise en considération du nouveau taux de commission a été mise en évidence suite à un audit interne, contraignant du fait de votre carence, à la fois dans le relais de l'information et le contrôle des services concernés, la présidence à intervenir directement par des actions correctrices urgentes notamment en diffusant l'information aux directions intéressées. Cette erreur grève notre marge commerciale pendant les cinq premiers mois de l'année. Malheureusement, votre intervention à posteriori pour réparer cette erreur ne pourra en rattraper toutes les conséquences de votre carence. ». Mais s'il ne conteste pas avoir bien été présent à Hong Kong avec le président de la société en début d'année 2009, pendant le séjour au cours duquel il avait été procédé à une nouvelle négociation des taux de commission, M. [V] [A] affirme que celle-ci a été menée par M.