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; que sur les conséquences de la rupture du contrat de travail, le contrat de travail du 19 août 2008 prévoit : — article 2, alinéa 2, une reprise d'ancienneté à compter du 1er septembre 1989, —article 13, alinéa 2, un délai de préavis contractuellement fixé à 6 mois en cas de rupture du contrat, — article 14, une indemnité contractuelle de rupture, outre celles prévues par la convention collective applicable et hormis en cas de faute lourde du salarié, de 12 mois de salaire calculé par référence aux douze derniers mois des rémunérations perçues par le salarié ; que toutes les stipulations du contrat de travail, autres que celles portant sur la rémunération, ont été maintenues lors de l'avenant du 15 mars 2012, de sorte que ces clauses sont opposables à l'employeur, même si ces engagements ont été pris par des dirigeants statutaires et un actionnariat différents de ceux contemporains au…

; qu'en déboutant malgré tout l'employeur de sa demande de dommages et intérêts, au motif inopérant que la convention de mise à disposition ne fixerait pas les modalités de la restitution, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le principe selon lequel la responsabilité du salarié peut être engagée envers l'employeur en cas de faute lourde ; 2°) ALORS QUE tenus de motiver leur décision, les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans indiquer l'origine de leurs constatations ; qu'en l'espèce, la société Cédec faisait valoir, preuves à l'appui (cf.

W..., à son tour et à titre de concession, dit expressément renoncer à toutes ses autres prétentions et déclare se trouver dorénavant empli de tous ses droits vis-à-vis de la société et réparé de son entier préjudice." Que cette transaction ne concernait que la société Vesoul Brico et M I... suite à son licenciement notifié par cette société le 15 juillet 2010 pour faute lourde, à savoir « désinvolture accompagnée d'insubordination envers le gérant » ; Que cette transaction revêtue de l'autorité de la chose jugée entre les parties par application de l'article 2052 du Code Civil ne contient aucune mention concernant le précédent contrat et notamment la prime de bilan qui serait due au titre de l'année 2009 ; Que M I...

n'avait pas été rétablie dans la situation qui aurait été la sienne si une violation n'avait pas eu lieu et devait être indemnisée de son préjudice matériel, la cour d'appel a violé les articles 41 et 46 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que, en toute hypothèse, l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice ; que sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ; que l'impossibilité pour une partie d'accéder au juge chargé de statuer sur sa prétention et d'exercer ainsi un droit consacré notamment par l'article 6.1, de la Convention européenne des droits de l'homme, constitue un déni de justice ; qu'en retenant que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 décembre 2003 déclarant irrecevable l'appel interjeté par l'EURL [...] représentée par…

été engagé à compter du 28 septembre 2009 par la société MMV Gestion en qualité de directeur d'établissement hôtelier, affecté successivement à Val Fréjus puis à [...] ; que le 31 décembre 2012, l'intéressé a adressé un courrier à sa hiérarchie dénonçant une dégradation des conditions de travail et la mise en oeuvre d'objectifs irréalistes et irréalisables ; qu'il a été licencié pour faute lourde par lettre du 8 février 2013 ; que contestant son licenciement et invoquant l'existence d'heures supplémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que…

a été engagé à compter du 4 octobre 2004 par la société MMV Gestion en qualité de directeur d'établissement hôtelier, affecté successivement à la Salle-lesAlpes puis à Bourg Saint-Maurice ; que, le 11 décembre 2012, l'intéressé a adressé un courrier à sa hiérarchie dénonçant une dégradation des conditions de travail et la mise en oeuvre d'objectifs irréalistes et irréalisables ; qu'il a été licencié pour faute lourde par lettre du 18 janvier 2013 ; que contestant son licenciement et invoquant l'existence d'heures supplémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du code…

a été engagé à compter du 21 novembre 2005 par la société MMV Gestion (la société) en qualité de directeur d'établissement hôtelier, affecté successivement à Valfréjus puis à Tignes ; que, le 13 décembre 2012, l'intéressé a adressé un courrier à sa hiérarchie dénonçant une dégradation des conditions de travail et l'exigence d'objectifs irréalistes et irréalisables ; qu'il a été licencié pour faute lourde par lettre du 18 janvier 2013 ; que contestant son licenciement et invoquant l'existence d'heures supplémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du code civil ;…

réformer le jugement entrepris sur ce point, - dire et juger n'y avoir lieu à liquidation d'astreinte, une attestation Pole Emploi ayant été délivrée, et l'intégralité des documents de fin de contrat ayant été remise, - confirmer le jugement entrepris en ses autres dispositions, en tout état de cause et reconventionnellement : - dire et juger que M. X... a commis une faute lourde en exerçant une activité concurrentielle, compte tenu de l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail qui pèse sur les parties en application de l'article 1134 du Code civil, - en conséquence, condamner M. X... à lui payer la somme de 250 000 euros à titre de dommages-intérêts pour concurrence déloyale et manquement à l'obligation de loyauté, toutes causes de préjudice confondues, et la somme de 18 729, 83 euros au titre des frais engagés par M. X...

, aux droits de laquelle est venue la société [...] , devenue la société [...] (la société [...]), un corps de chauffe destiné à remplacer la chaudière de son usine ; que la réception du matériel, qui était prévue le 31 juillet 2008, est intervenue le 8 septembre suivant et sa mise en route le 30 septembre 2008 après réparation de défauts ; qu'invoquant une faute lourde de la société [...], privant cette dernière du bénéfice de la clause limitative de responsabilité figurant dans l'acte de vente, la société [...] l'a assignée en réparation de ses préjudices ; Attendu que la société [...] fait grief à l'arrêt, tel que rectifié, d'accueillir ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le créancier doit s'abstenir de prendre toute mesure intempestive susceptible d'aggraver son dommage qui n'est pas nécessaire à la préservation de ses intérêts; que le responsable du dommage ne saurait se…

Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société Abaque bâtiment services, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 décembre 2014), que M. B...

fait valoir que par jugement du 19 décembre 2007, le conseil de prud'hommes de Forbach a retenu la prescription des faits fautifs dans le litige ayant opposé R... J... épouse H..., sa soeur, également propriétaire de parts dans la société SGB mais y exerçant aussi des fonctions de secrétaire attachée à la direction et chargée à ce titre de la tenue de la comptabilité de la société avant sa cession, à la société SGB par suite du licenciement pour faute lourde dont elle a également fait l'objet le 6 novembre 2002 à raison des mêmes griefs de falsifications comptables et/ou non révélation de falsifications comptables et refus manifeste de collaborer au contrôle et que par arrêt du 1er février 2010, la cour d'appel de Metz a constaté le désistement par la société SGB de son appel formé contre ledit jugement et l'extinction de l'instance si bien que selon l'appelant, la prescription a été…

, a été convoqué par lettre recommandée du 5 décembre 2008 à un entretien préalable fixé le 19 décembre 2008 en vue d'un éventuel licenciement pour faute grave voire lourde, et ce après mise à pied à titre conservatoire notifiée le 3 décembre précédent ; qu'après avoir été entendu, assisté par un membre du personnel, par l'employeur, il a été licencié pour faute lourde par lettre du 30 décembre 2008 ; que contestant la régularité et le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié et condamner la société au paiement de diverses sommes, l'arrêt retient que l'article 27, alinéa 2, de la convention collective applicable stipule qu' « aucun licenciement, même pour faute grave, ne peut être confirmé sans que l'intéressé ait été au préalable, mis à même d'être entendu, sur…

aura tous pouvoirs pour représenter la société dans ses relations avec les tiers, sous réserve des limites prévues par les statuts » ; que l'article 8 du contrat de mandat énonce que « M. B... pourra être révoqué de ses fonctions de directeur général dans les conditions prévues par la loi. Cependant, M. B... se verra allouer, à titre d'indemnité de fin de mandat, et sauf en cas de révocation motivée par une faute lourde ou une faute grave, une indemnité égale à six mois de salaire (tels que ci-après définis).

association), qui a pour mission de gérer le centre d'examen de santé, structure sanitaire faisant partie du dispositif général de la santé publique en Guadeloupe ; qu'après avoir dénoncé au procureur de la République les agissements d'un membre du conseil d'administration et du président de l'association, il a été licencié, par lettre du 29 mars 2011, pour faute lourde ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en nullité de son licenciement et en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités et de rappels de salaire ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de dire sans cause le licenciement et de la condamner à payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts, de rappel de salaire pendant la période de mise à pied, d'indemnité de préavis, d'indemnité au titre du droit individuel à la formation…

Par courrier recommandé du 22 août 2008, la société ANDRÉ FOREST a convoqué [T] [F] à un entretien en vue de la rupture anticipée de son préavis, entretien fixé au 29 août suivant, et lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire. Par courrier recommandé du 4 septembre 2008, la société ANDRÉ FOREST a notifié à [T] [F] la rupture de son préavis pour faute lourde, cette lettre étant ainsi motivée : « Vous avez démissionné le 4 juillet 2008, et il était convenu que vous exécuteriez votre préavis qui devait se terminer le 25 octobre 2008. Toutefois, nous avons tout d'abord découvert à la fin du mois de juillet que vous et d'autres commerciaux aviez eu un comportement totalement inadmissible et d'une toute particulière gravité, totalement incompatible avec la poursuite de votre contrat de travail, et ce même pour la durée limitée de la période de préavis.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde, ensemble l'article L. 3121-26 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et la société Automation mécanisation gestion, qui l'avait engagé le 3 juin 1996 en qualité de technico-commercial, ont conclu une convention de rupture le 4 novembre 2010 ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'indemnisation par le salarié d'agissements de concurrence déloyale pendant l'exécution du contrat de travail ; Attendu que pour condamner le salarié au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'il a méconnu gravement son obligation de loyauté résultant des dispositions de l'article L.

Thouvenin et Coudray, avocat de la société Château du Tariquet, l'avis de M. Beau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme U...

Moyen produit par Me Delamarre, avocat aux Conseils, pour M. L.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'aucune omission de statuer n'affectait l'arrêt avant-dire droit rendu le 19 novembre 2014, qu'aucune saisine n'était justifiée d'une erreur matérielle entachant le même arrêt avant-dire droit, d'avoir également dit que Monsieur L... ne rapportait pas la preuve d'une faute lourde ou d'un déni de justice commis à son préjudice et résultant d'un fonctionnement défectueux du service de la justice et, enfin, d'avoir confirmé conséquence le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur L... de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le pourvoi en cassation de Monsieur I...

; que, par décision du 22 mai 2008, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine a reconnu la perte de la qualité d'établissement distinct du site de Marseille ; que le 30 octobre 2007, M. W...

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU' il ne peut pour autant être déduit que le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse entrerait dans les prévisions de ce paragraphe, dont les termes sont ambigus, et qui doit être interprété ; qu'il envisage en effet le licenciement du salarié pour une cause autre qu'une cause légitime, c'est-à-dire autre qu'une faite lourde ou grave, ce qui signifie un licenciement pourvu d'une cause autre qu'une faute lourde ou grave, et non un licenciement dépourvu de toute cause réelle et sérieuse ; qu'il résulte clairement de l'économie du contrat que l'intention des parties a été d'établir une relation entre conditions de rachat et circonstances du départ, la légitimité de celles-ci justifiant un traitement plus favorable ; que fait ainsi partie des « bons sortants », le salarié qui démissionne pour juste cause ; qu'assimiler dans ces conditions la…