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et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. B.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. B... de ses entières demandes et plus particulièrement de sa demande tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle ni sérieuse, AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le bien-fondé du licenciement Attendu que c'est par une exacte appréciation que les premiers juges ont, par des motifs pertinents que la cour adopte, considéré que le licenciement de M. H... B... repose sur une cause réelle et sérieuse ; Qu'en effet, les attestations produites par l'employeur (celles de M. W... K..., M. P... G..., Mme C... L... et Mme I... V... ) établissent de façon conjointe la réalité du refus opposé par M H... B... de former une intérimaire, Mme L...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Roxlor PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement de Mme U... pour inaptitude et impossibilité de reclassement était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Roxlor à lui verser les sommes de 3.818,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 381,84 euros au titre des congés payés y afférents, 12.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse payés et 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « La lettre de licenciement adressée à Mme U...

Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Stock-Options PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Mme Q... et la société Stock-Options étaient liées par un contrat de travail du 1er octobre 2013 au 15 février 2015, d'avoir dit que la rupture intervenue le 15 février 2015 s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Stock-Options à payer à Mme Q...

; que le bilan dressé en présence de ce dernier avait été jugé globalement insuffisant pour une non-conformité des mandats, puisque sept des quinze mandats examinés étaient susceptibles d'être annulés selon les auteurs de l'audit ; que l'insuffisance de résultats et les carences dans l'exercice des fonctions de responsable d'agence attribuées à l'appelant sont caractérisées ; qu'elles constituent à elles seules une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que les manquements imputés par l'appelant à son employeur et susceptibles de constituer une exécution déloyale du contrat de travail sont, selon ses écritures, l'obligation d'effectuer des voyages constants dans différentes agences et une modification constante des effectifs de l'agence d'Hazebrouck ; que toutefois, l'appelant n'apporte aucune précision sur les nombreux déplacements auxquels il aurait été astreint ; qu'il n'est pas…

Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Intégral Security Province. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Intégral Security Province à verser à Mme K... les sommes de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, 409,41 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 17 546,26 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 950 euros (950 euros en première instance et 2 000 euros en cause d'appel) au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la rupture : Pour infirmation du jugement entrepris et débouté de la salariée, la SARL INTEGRAL SECURITY soutient que MME K...

n'auraient pas été précédés ou suivis d'un autre jour de repos, ni qu'il n'aurait pas bénéficié d'une pause de vingt minutes toutes les six heures que le salarié était en mesure de prendre en dehors de ses rondes sur les différents sites d'affectation selon le cas au sein d'un poste de commandement aménagé ou en extérieur, ce que confirme, sans être sérieusement contredit par le salarié qui ne verse aucune pièce sur ce point, un agent de sécurité dont l'attestation est un élément de preuve qui présente des garanties suffisantes pour emporter la conviction de la cour en ce qu'il comporte le récit synthétique de faits précis que son auteur a personnellement et directement constatés.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Artika PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. B... s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société Artika à lui verser diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamnée aux dépens.

Condamné la SAS Sudalp II à lui verser la somme de 195 € à titre d'indemnité pour temps d'habillage ; - L'a condamné à lui verser la somme de 1.849,35 € au titre de la prime de bilan pour l'année 2012 ; - L'a condamné à lui verser la somme de 1.924,06 € au titre de la prime annuelle 13èmemois ( pour l'année 2012); - L'a condamné à lui verser la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code procédure civile, sauf à porter ce montant en cause d'appel à la somme de 3.000 € ; - Condamner la société aux entiers dépens ; Statuant à nouveau et réformant le jugement pour le reste : - Dire et juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; - Dire et juger que son salaire de base correspond à 151,67 heures de travail effectif, hors rémunération des temps de pause, et condamner en conséquence l'employeur à lui régler 1.611,85 € au titre des rappels de temps de pause, outre la…

[N] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse en contestant la mise à pied disciplinaire et en invoquant un harcèlement moral et une violation de l'obligation de sécurité. En cours de procédure, M. [N] [I] a été placé en arrêt maladie à compter du 8 octobre 2018. Par jugement du 29 novembre 2018, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : - dit que la mise à pied du 29 juin 2016 était sans cause réelle et sérieuse, - condamné la SCA Veolia Eau à payer à M. [N] [I] la somme de 130 € bruts de rappel de salaire pendant la mise à pied, outre 13 € bruts de congés payés afférents, - dit qu'il n'y avait pas eu de harcèlement moral et débouté M. [N] [I] de sa demande de ce chef, - dit que la SCA Veolia Eau n'avait pas violé son obligation de sécurité et débouté M. [N] [I] de sa demande de ce chef, - condamné la SCA Veolia Eau à payer à M.

du travail et donc en situation de fragilité. En réplique la société réitère qu'elle a fait une exacte application des dispositions conventionnelles SUR CE La demande de révocation de l'ordonnance de clôture En application de l'article 784 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. En l'espèce le salarié appelant sollicite la révocation de l'ordonnance de clôture afin de produire un certificat de travail établi par le mandataire liquidateur le 7 février 2019. Mais il se contente d'affirmer que ce certificat datant de plus dix-huit mois lui aurait été remis postérieurement à l'ordonnance de clôture, sans en justifier et sans caractériser une cause grave qui seule serait de nature à justifier la révocation sollicitée de l'ordonnance de clôture.

De surcroît, vous avez récupéré ce document confidentiel et avez manifestement transmis ces nformations à une personne, extérieure au cabinet, pour en faire usage auprès de nos clients et désormais ancien client, et percevoir ou faire percevoir ainsi des honoraires qui reviennent pourtant directement à notre cabinet. Votre comportement est parfaitement intolérable et cause un grave préjudice à notre structure. En effet, vous agissements ont fait perdre des clients et honoraires à notre cabinet, impliquant une baisse de chiffre d'affaires. Vous avez ainsi gravement manqué à vos obligations professionnelles, notamment celle de confidentialité et de loyauté à l'égard de votre employeur, pourtant inhérentes à toute relation de travail et d'autant plus dans le cas de notre activité.

dire Mme [YB] recevable et bien fondée en son appel, - constater que les diligences ont été accomplies aux fins de « ré-enrôlement » - réformer la Décision entreprise, en toutes ses dispositions, - dire et juger que la correspondance notifiée à la salariée le 7 avril 2011 s'analysait en une sanction disciplinaire, et plus exactement en un avertissement, - annuler le-dit avertissement En tout état de cause, - dire que le licenciement de Mme [YB] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner, en conséquence, l'intimé au paiement des sommes suivantes : - 10 054,98 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 1 005,49 € au titre des congés payés afférents, - 5 641,95 € au titre de l'indemnité de licenciement, - 3 351,66 € à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement - 40 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause…

; l'employeur ne justifie pas avoir interrogé la société Brise marine comme il le prétend ; les dommages et intérêts pour rupture abusive sollicités se justifient par son ancienneté, son âge ( plus de cinquante ans) et sa reconnaissance de travailleur handicapé classé en invalidité 2ème catégorie par la Cpam qui rend peu probable son retour à l'emploi ; - sur la durée du préavis, que : le licenciement étant privé de cause réelle et sérieuse, il a droit à une indemnité de préavis ; l'article L5213-9 du code du travail prévoit que l'indemnité de préavis est doublée pour les travailleurs handicapés sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée de ce préavis.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 28 mai 2014, la SAS SF ET COMPAGNIE a notifié à Monsieur [F] [B] son licenciement pour faute grave. Le 1er août 2014, Monsieur [B] et le syndicat SUD COMMERCE ET SERVICES RHÔNE-ALPES ont saisi le conseil de prud'hommes de Lyon afin d'obtenir l'annulation du licenciement ou, à titre subsidiaire, qu'il soit dit qu'il ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, ainsi que différentes sommes consécutives à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il était également demandé des dommages-intérêts pour le non-respect des dispositions conventionnelles sur la reconnaissance professionnelle et sur le temps d'habillage et de déshabillage, ainsi que l'annulation des deux mises à pied disciplinaires et des rappels de salaire à ce titre.

Le 25 avril 2016, M. [S] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins notamment de paiement d'heures supplémentaires, de l'indemnité pour travail dissimulé, de dommages et intérêts pour manquements dans l'exécution du contrat de travail, de dommages et intérêts pour licenciement nul ou à titre subsidiaire de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. En cours de procédure prud'homale, le 26 septembre 2016, M. [S] [G] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

Mme [D] ne s'est pas présentée à cet entretien. Son licenciement a été notifié à la salariée par courrier recommandé du 19 juin 2015 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Contestant son licenciement, Mme [D] a saisi, le 15 juin 2017, le conseil de prud'hommes d'Albi, section Agriculture, d'une demande tendant à entendre juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et en paiement de dommages et intérêts.

Par ses conclusions du 12 novembre 2020, auxquelles la cour se réfère expressément, M. [W] [X] demande à la cour de : ' déclarer régulier l'appel interjeté, ' à titre principal, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, ' à titre subsidiaire, dire que le licenciement du salarié ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, ' à titre infiniment subsidiaire, dire que les critères d'ordre de licenciement n'ont pas été respectés par la société, ' en toute hypothèse, lui allouer : * 165 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, * 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamner la société aux entiers dépens.

L'instruction du dossier du conseil de discipline a été menée le 1er septembre 2015. Par courrier du 15 septembre 2015, l'EPIC Tisséo a licencié M. [O] pour faute grave. M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 29 octobre 2015. Par jugement de départition du 15 février 2019, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : - jugé que le licenciement de M. [O] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné l'EPIC Tisséo à payer à M. [O] les sommes suivantes : * 5 857,76 € au titre de l'indemnité de préavis, outre 585,77 € de congés payés afférents, * 11 145, 94 € à titre d'indemnité de licenciement, * 45 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté le surplus des demandes des parties, - ordonné à l'EPIC Tisséo de remettre à M.

de confirmation du jugement entrepris en ses dispositions de condamnation au titre de l'occupation d'une partie de son domicile privé à des fins professionnelles, -d'infirmation pour le surplus, statuant à nouveau et y ajoutant, de condamnation de la Sas IPSEN PHARMA à lui payer les autres sommes de : .140 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, .15 000 € de rappel d'heures supplémentaires ensuite de l'inopposabilité de la convention de forfait, .5 000 € de dommages-intérêts pour non-respect du droit au repos, .722,64 € de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, .3 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, -de condamnation de la Sas IPSEN PHARMA aux entiers dépens ; Vu les conclusions n° 2 du conseil de la Sas IPSEN PHARMA adressées au greffe de la cour par le RPVA le 13 novembre 2019 et auxquelles il est…

. Une rupture conventionnelle était envisagée par l'employeur. La salariée refusait cependant d'y faire suite. Le 7 mai 2014, l'employeur la convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement. L'entretien avait lieu le 19 mai 2014. La salariée ne se présentait pas à cet entretien. Le 2 juin 2014, il lui notifiait son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Le 27 novembre 2014, Mme [K] [Z] saisissait le conseil de prud'hommes de Nanterre. Vu le jugement du 3 novembre 2017 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Nanterre qui a : - dit que le licenciement de Mme [Z] repose sur une cause réelle et sérieuse. - débouté en conséquence Mme [Z] de l'ensemble de ses demandes. - débouté la société Sofirop de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.