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il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme Y... a été licenciée le 19 octobre 1992 et que la société Nestlé n'avait procédé à l'embauche de trois secrétaires commerciales et d'une standardiste sur son site de Mézieux que le 1er avril 1994 et, au cours de la même année, de trois employées au service commercial et de deux employées au service administratif sur son site de Longjumeau ; que le contrat de travail de Mme Y... ayant été rompu le 21 septembre 1992, soit plus d'une année avant que n'aient été pourvus les postes incriminés, la société SOPAD Nestlé n'a manqué à aucune de ses obligations légales ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 321-14 du Code du travail ; 2 / que les dispositions de l'article L.

Vu les articles L. 122-1-1 et L. 122-32-17 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché par la société Sterling diagnostic imaging, le 15 juillet 1996, par contrat à durée déterminée en qualité d'agent technique après-vente pour remplacer un salarié en congé sabbatique, du 15 juillet 1996 au 2 août 1997 ; que le 15 juillet 1997 le salarié a signé un avenant renouvelant son contrat pour la période allant du 3 août 1997 au 3 octobre 1997 ; que, le 28 juillet 1997, l'employeur a été informé du départ définitif du salarié remplacé ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, la

Vu les articles L. 122-2, L. 122-3-1 et L. 322-4-4 du Code du travail ; Attendu que M. Y... a été embauché en qualité de serrurier par la société Repar'alu par contrat à durée déterminée d'une durée de deux ans à compter du 15 janvier 1996 ; que l'employeur a mis fin à la relation contractuelle par lettre notifiée le 6 février 1996 ; que soutenant qu'il avait été engagé dans le cadre d'un contrat initiative-emploi d'une durée de deux ans, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; que la société Répar'alu ayant été placée en liquidation judiciaire le 8 avril 1998, l'AGS est intervenue à l'instance pour demander la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée de droit commun ; Attendu que

par contrat à durée déterminée, pour assurer le remplacement d'un salarié absent ; qu'après rupture de la relation contractuelle, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu qu'après avoir énoncé que le contrat, qui s'était prolongé au-delà du terme fixé, était devenu un contrat durée indéterminé en application de l'article L. 122-3-10 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée sans allouer à la salariée l'indemnité spécifique de requalification prévue par l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que, lorsqu'elle fait droit à la demande de requalification formée par le salarié, la juridiction saisie doit d'office

la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de réintégration, alors, selon le moyen, que l'article 1er de la loi du 12 juillet 1990, favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires dispose, en son alinéa 1er, que le contrat à durée indéterminée est la forme normale du contrat de travail, en son alinéa 2, que les dispositions de cette loi doivent avoir pour effet de faire reculer la proportion d'emplois précaires en facilitant leur transformation en emplois stables sous contrat à durée indéterminée et en favorisant l'infléchissement en ce sens des comportements de gestion des entreprises, et en son alinéa 3, que les dispositions de la loi précitée instituent au profit des salariés concernés par ces formes d'emplois à caractère subsidiaire des mesures protectrices ;

la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, alors qu'il existait une convention initiative emploi et que le contrat avait été régulièrement conclu au titre de l'article L. 122-2 du Code du travail ; Mais attendu que les contrats initiative-emploi à durée déterminée, qui sont des contrats conclus au titre du 1 de l'article L. 122-2 du Code du travail, doivent, en application du 1er alinéa de l'article L. 122-3-1, être établis par écrit et comporter la définition précise de leur motif, à défaut de quoi ils sont réputés conclus pour une durée indéterminée ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que le contrat de travail de la salariée ne comportait aucune référence au contrat

il résulte de ce texte que le salarié licencié pour un motif autre que pour une faute grave a droit à un délai-congé d'un mois s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et deux ans ; Attendu que la cour d'appel, pour rejeter la demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents présentée par M. X..., a dit que celui-ci avait une ancienneté inférieure à six mois et avait déjà bénéficié d'un préavis du 8 au 31 mars 1996 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que M. X... avait été engagé le 2 janvier 1995, par la société Urbaco, dans le cadre de deux contrats successifs, le premier à durée indéterminée, le second à

par lettre du 7 juillet 1995 ; que Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour rupture injustifiée de son contrat de travail ; Attendu que, pour décider que la rupture pour faute grave du contrat de qualification de Mlle X... était fondée, l'arrêt attaqué énonce que si les faits relatés dans les attestations produites par l'employeur n'offrent pas toujours des précisions de date suffisantes, et si les différentes erreurs répertoriées sur des bons de livraison n'ont pas nécessairement eu des conséquences importantes, les attestations démontrent que Mlle X... répondait souvent au téléphone dans des conditions peu compatibles avec les qualités recherchées dans un secrétariat d'accueil et qu'elle répondait de façon intempestive aux remarques qui pouvaient lui être faites à ce sujet ;

il résulte de l'alinéa 1 de ce texte que l'embauche d'un salarié sous contrat à durée indéterminée à temps partiel ouvre droit à un abattement sur les cotisations dues par l'employeur ; qu'il résulte de l'alinéa 2 que cet abattement est également applicable en cas de transformation d'un contrat à durée indéterminée à temps plein en contrat à durée indéterminée à temps partiel si la transformation s'accompagne d'une embauche sous un contrat à durée indéterminée permettant de maintenir le volume des heures de travail prévu au contrat transformé ; qu'il résulte de l'alinéa 12 dans sa rédaction alors en vigueur que l'employeur qui procède à une telle embauche et prétend au bénéfice de l'abattement en fait par écrit la déclaration à l'autorité

par arrêt du 10 juin 1998, la cour d'appel (Rennes,1er décembre 1999) a rejeté ce recours ; Attendu que la société Adia France, venant aux droits de la société Sataic, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la question de savoir si le blocage du coude gauche d'une victime est la conséquence d'un choc récent ou le résultat de fractures antérieures est une question d'ordre médical qui doit donner lieu à une opération d'expertise médicale et ne peut en aucun cas être tranchée par les juges de fond ; que le docteur A... ayant conclu, en sa qualité d'expert judiciaire, que "l'évolution actuelle, l'état actuel de M. X... découlent (...) de l'accident du 28 janvier 1993", la cour d'appel, qui a écarté cet avis pour estimer qu'il résultait de ce rapport que "l'accident du 25 septembre 1995 a aggravé l'état antérieur de M.

Vu les articles L. 322-4-8, 1er alinéa, L. 122-3-10, 1er alinéa, et L. 122-3-13, 1er alinéa, du Code du travail ; Attendu que pour décider qu'il n'y avait pas lieu de requalifier le contrat emploi-solidarité de M. X... en un contrat à durée indéterminée, l'arrêt énonce qu'après l'échéance du contrat la relation de travail entre les parties s'est poursuivie dans le cadre de la reconduction du contrat pour une durée d'un an ; que ce nouveau contrat à durée déterminée a été signé par la Direction départementale du Travail et de l'Emploi le 30 octobre 1995, par le Tennis-club de Soissons le 9 décembre 1995, et par M. X... le 19 juin 1996 ; que ses feuilles de paie ont toujours précisé qu'il travaillait dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité ; qu

Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour considérer que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a dit que les développements de la lettre de licenciement concernant la période de redressement du cabinet étaient inopérants dans la mesure où aucune faute n'était reprochée à la salariée et que le grief fait du péril à l'entreprise né de la situation de la salariée était imprécis ; Qu'en statuant ainsi alors que les juges du fond doivent examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement et qu'il résultait de celle-ci que les motifs du licenciement étaient "l'inefficacité à aller de l'avant..., des relations commerciales difficiles... des négligences... des retards accumulés

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que M. Mouelle X... a été recruté à compter du mois de juillet 1997 par l'association Football association Ile Rousse Monticello, en qualité de joueur de football, pour la saison sportive 1997-1998 ; que la relation entre les parties s'étant interrompue dés le mois d'octobre 1997, M. Mouelle X... a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; Attendu que pour débouter M. Mouelle X... de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt énonce que, si le contrat conclu entre les parties est un contrat à durée déterminée, il ressort de la lettre adressée le 20 avril 1999

il résulte de l'article L. 124-4-2 du Code du travail que la rémunération que perçoit le salarié lié par un contrat de travail temporaire ne peut être inférieure à celle que percevrait dans l'entreprise utilisatrice un salarié de qualification équivalente et que la rénumération comprend le salaire et tous les avantages et accessoires ; Et attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes qui, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis a constaté que l'accord d'établissement du 29 février 1988 avait été étendu à l'ensemble des salariés, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que l'allocation des indemnités de petit déplacement résultait d'un usage en vigueur dans l'entreprise ; Attendu, enfin, qu'ayant relevé que les

Vu les articles L. 122-1-1-3 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été employé du 4 octobre 1985 au 21 septembre 1994 par l'Association nationale pour la formation des adultes, afin d'occuper notamment, dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée qui se sont échelonnés sur cette période, des fonctions de moniteur ; qu'à l'issue du dernier contrat de travail, et alors que sa candidature à un emploi à durée indéterminée de moniteur professionnel n'avait pas été retenue, M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier ses contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et d'obtenir une indemnité de ce chef, ainsi que sa réintégration ou, à défaut, diverses indemnités de rupture ;

l'employeur ; Attendu, cependant, que l'indemnité de précarité, qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, lui est acquise au titre de son contrat initial, et que seule l'indemnité de fin de contrat se rapportant au contrat renouvelé, qui a été rompu en raison de la faute grave du salarié, n'est pas due ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mlle X... de sa demande d'indemnité de précarité, l'arrêt rendu le 16 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

l'employeur au paiement de dommages-intérêts et d'un arriéré de salaire ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de Mlle X... le 2 mai 1996, le CGEA de Nancy et l'AGS sont intervenus à l'instance pour solliciter la requalification du contrat initiative-emploi en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour rejeter cette dernière demande, la cour d'appel, après avoir constaté que la relation contractuelle avait débuté le 26 juillet 1995 et que le contrat de travail n'avait été signé que le 25 août 1995, énonce qu'on ne saurait considérer que le contrat conclu entre les parties n'a pas fait l'objet d'un écrit alors que cet écrit existe, même s'il a été signé tardivement ; que le défaut de remise du contrat de travail dans le délai de

l'association Asul Slyci de Lyon, en qualité de joueur de volley-ball, aux termes d'un contrat à durée déterminée conclu pour trois saisons, à compter du 1er septembre 1991 ; qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 17 décembre 1992 à l'égard de l'association, dont la liquidation a été décidée le 28 mai 1993 ; que le mandataire-liquidateur désigné ayant mis fin le 3 juin 1993 au contrat de M. X..., ce dernier a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon afin d'obtenir le paiement de rémunérations diverses et d'une indemnité de précarité ; que l'AGS est intervenue à l'instance afin de solliciter la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ; que la cour d'appel de Grenoble, statuant sur renvoi de cassation, a dit que le contrat de travail de M.

Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er septembre 1995 en qualité de vendeuse en vertu d'un contrat conclu pour une durée déterminée de deux ans par Mme Y..., qui exploitait en location-gérance un fonds de commerce de vente de chaussures ; que la liquidation judiciaire de Mme Y... a été prononcée le 28 octobre 1996 ; que, Mme X... a fait convoquer le liquidateur judiciaire et l'AGS devant la juridiction prud'homale aux fins de fixation de sa créance de dommages-intérêts pour rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée au passif de la procédure collective de l'employeur et de garantie du paiement de cette créance par l'institution ; Attendu

l'employeur a rompu ce contrat en raison du refus par l'ANPE de la convention de contrat initiative-emploi, Mme X... n'ayant pas justifié de sa situation de femme isolée avec charge de famille, ouvrant droit au contrat initiative-emploi ; que l'employeur a proposé à Mme X... un contrat à durée déterminée ayant pour objet le remplacement d'un salarié en congé parental, ce qu'elle a refusé ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire, dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat initiative-emploi, prime de treizième mois, et indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ; Attendu que pour dire le contrat initiative-emploi nul et rejeter la demande de la salariée, la cour d'appel a énoncé que l'employeur ignorait que Mme X...