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Le paiement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 324-11-1 du Code du travail n'est pas subordonné à l'existence d'une décision pénale préalable déclarant l'employeur coupable du délit de travail dissimulé ; dès lors qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des pièces de la procédure qu'une demande de sursis à statuer ait été formée à raison de poursuites pénales engagées contre l'employeur du chef du délit de travail dissimulé, une cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait volontairement dissimulé une partie du temps de travail du salarié, a décidé à bon droit d'allouer à ce dernier l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 324-11-1 du Code du travail.

L'inscription d'une créance en compte courant, qui équivaut à un paiement, fait perdre à la créance son individualité et la transforme en un simple article du compte courant dont seul le solde peut constituer une créance exigible entre les parties. Dès lors, justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, ayant constaté l'existence avec le plein accord de l'interessé, de remises réciproques sur le compte d'un salarié, retient justement que ce compte a les caractéristiques d'un compte courant et que l'inscription à ce compte de ses rémunérations équivaut à leur paiement.

L'article L. 122-1-1, 1° du Code du travail qui autorise le recours au contrat à durée déterminée pour le remplacement d'un salarié absent n'exclut pas la possibilité d'un remplacement partiel ; la faculté ainsi offerte à l'employeur de recruter un salarié sous contrat à durée déterminée ne comporte pas pour lui l'obligation d'affecter celui-ci au poste occupé par le salarié absent.

par jugement devenu définitif du 4 septembre 1995, le tribunal des affaires de sécurité sociale a dit que cet accident avait été causé par la faute inexcusable de l'employeur et que la société Adia France était fondée à se voir garantie par la société CRAI, et a fixé la réparation du préjudice moral subi par M. et Mme Paul X..., parents de la victime ; que les frères et soeurs de Lylian X... ont saisi le tribunal d'instance, qui a condamné solidairement la société CRAI et son assureur, la société Groupe populaire d'assurances IARD (GPA), à payer diverses sommes aux demandeurs en réparation de leur préjudice moral ; que la cour d'appel (Douai, 14 décembre 2000) a débouté cette société de son appel ; Attendu que la société Groupe populaire d'

il résulte de la combinaison des articles L. 261-1 et L. 431-2 du Code du travail que le mode de calcul des effectifs pour la mise en place du CHSCT obéit aux règles applicables pour la mise en place des comités d'entreprise ; que, s'agissant de l'appréciation des effectifs de l'entreprise de travail temporaire, les dispositions spécifiques de l'article L. 431-8 prévoient qu'il est tenu compte, d'une part, des salariés permanents de ces entreprises, d'autre part, des travailleurs qui ont été liés à elle par des contrats de travail temporaire pendant une durée totale d'au moins trois mois au cours de la dernière année civile, si bien qu'en déclarant valable le décompte opéré par la société Vedior Bis, excluant de l'effectif pour la mise en place du

l'employeur ; Attendu que, pour décider que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail et débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que Mlle X... s'appuie sur l'attestation rédigée le 16 janvier 1997 par M. Y..., en sa qualité de commissaire de district de Franche-Comté de l'Association des scouts musulmans de France, pour prétendre avoir bénéficié d'un contrat de travail à durée déterminée d'un an renouvelable ; que s'il n'est pas douteux qu'il y a eu des pourparlers entre cette association et Mlle X..., aucun contrat de travail n'a été signé entre les parties ; qu'en effet l'attestation sus rappelée vise un contrat emploi-ville qui n'a jamais pu être mis en place ; que d'autre part l'Association des scouts musulmans de France ne pouvait financer seule cet emploi, sans le concours de l'Association des scouts de France ;

par lettre du 30 juillet 1996 puis a pris acte, par lettre du 5 septembre suivant, de la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée en l'imputant à son employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi que de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 2000) d'avoir fait droit aux demandes de la salariée, alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel a mis à la charge de l'employeur le respect de conditions restrictives de mise en oeuvre de la formation que la loi ne prescrit pas, pour juger qu'il avait commis une faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles ;

l'employeur pourra mettre fin au détachement avant le terme fixé ; que, dès lors, en décidant que la garantie d'affectation de quatre ans dont bénéficiait M. X... ne constituait pas une garantie d'emploi de même durée, sans constater que la Société générale s'était expressément réservée la faculté de mettre fin à son détachement en France avant la fin de la période fixée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le contrat d'affectation, conclu le 19 octobre 1994, stipule "votre mission commencera le 1er novembre 1994 pour une période de quatre ans ; cette durée pourra être prolongée, d'un commun accord (...)" ; que s'il est ainsi précisé que la durée du détachement pourra être prolongée, aucune clause, ni dans cette lettre d

Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'indemnité due au salarié licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse ne peut être inférieure "aux salaires des six derniers mois" ; que dans le cas où, en vertu de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, les dispositions de l'article L. 122-14-4 sont applicables à un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et étant en fonction depuis moins de six mois, l'indemnité ne peut, dès lors, être supérieure au salaire correspondant à la durée effective du travail ; Attendu que la cour d'appel, pour allouer au salarié une indemnité égale à six mois de salaire, énonce que la rupture du contrat de travail intervenue le 12 novembre 1998 s'analyse en un licenciement abusif ;

par contrat de travail pour assurer des gardes au sein de l'Hôpital Ernest Bretegnier ; que par contrat à durée déterminée du 27 mai 1994, il a été embauché à compter du 1er mars 1994 pour une durée d'un an renouvelable à concurrence d'une durée totale de quatre ans se terminant le 28 février 1998 pour assurer les mêmes fonctions ; que par avenant du 4 mars 1997, il a été convenu que la reconduction du contrat à durée déterminée précité du 27 mai 1994 prendrait définitivement fin le 28 février 1998 ; que par une convention du 15 septembre 1997, l'employeur et le salarié ont, notamment, convenu de mettre un terme à leur "collaboration" avec effet, "en principe", au 1er mars 1998 ; que par contrat de travail à durée déterminée du 27 février 1998, M. X...

Selon l'article L. 236-1 du Code du travail, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont constitués dans les établissements mentionnés à l'article L. 231-1 du même Code occupant au moins cinquante salariés, dont l'effectif est calculé suivant les modalités définies à l'article L.

Il appartient au collège désignatif mentionné par l'article L. 236-5 du Code du travail, et non à l'employeur, d'arrêter les modalités d'élection des membres de la délégation du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et le collège désignatif est seul habilité en fonction des circonstances à fixer une date limite de dépôt des candidatures ainsi que les modalités de celles-ci.

Dès lors qu'un contrat à durée déterminée a été conclu, sa rupture à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas mentionnés à l'article L. 122-3-8, alinéa 1er, du Code du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, peu important que l'exécution du contrat ait ou non commencé.

Par jugement du 4 février 2000, le Conseil des Prud'hommes de LYON a requalifié les contrats de travail précaires de Madame X... en contrat de travail à durée indéterminée, a dit son licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'Association ASSEDIC à payer à Madame X... diverses sommes et notamment 50 000 F à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'Association ASSEDIC a réglé l'ensemble des sommes dues à l'exception de celle de 50 000 F. Estimant que cette somme bénéficiait également de l'exécution provisoire de plein droit, Madame X... a fait délivrer le 25 octobre 2000 à l'Association ASSEDIC un commandement aux fins de saisie-vente. L'Association ASSEDIC a alors saisi le 21 novembre 2000, le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de LYON aux fins de contestation de cette mesure d'exécution.

il résulte qu'il ne comporte pas la définition précise de son motif, peu important l'existence de la convention de droit public passée entre l'employeur et l'Etat et les mentions des bulletins de paie, et qu'il doit être, en conséquence, réputé conclu pour une durée indéterminée, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. X... et M. Miquel, ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les

il résulte des dispositions combinées, d'une part, de l'article 29-I du décret n° 73-986 du 22 octobre 1973 modifié par le décret n° 86-518 du 14 mars 1986 et le décret n° 93-852 du 17 juin 1993 et, d'autre part, de l'article R. 421-10 du Code de la construction et de l'habitation que les agents non-titulaires des OPHLM en fonction lors de la transformation de ces derniers en OPAC peuvent, dans un délai d'un an à compter de la date de la première réunion du conseil d'administration de l'OPAC, demander aux directeurs généraux de ces établissements, qui ne peuvent refuser, d'être soumis au règlement prévu par l'article 27 du décret du 17 juin 1993 et à son annexe ; qu'à défaut d'avoir fait cette demande, ces agents restent régis par les dispositions qui leur étaient antérieurement applicables ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance prononçant la caducité de la citation délivrée à sa demande à la société Védior Bis et tendant à voir requalifier son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; que la demande ainsi formée présentait un caractère indéterminé ; Que l'ordonnance inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X...

l'Association Alliance Française de ce pays ; que soutenant avoir été lié à cette dernière par un contrat de travail du 17 octobre 1991 au 26 juillet 1996 au titre de ses fonctions de délégué général par intérim, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'Association Alliance France fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 2000) d'avoir jugé que M. X... avait la qualité de salarié de ladite association, alors, selon le moyen : 1 / que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, il résulte des propres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance prononçant la caducité de la citation délivrée à sa demande à la société Top Intérim 64 et tendant à voir requalifier son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; que la demande ainsi formée présentait un caractère indéterminé ; Que l'ordonnance inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X...

Les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui seul peut se prévaloir de leur inobservation. Dès lors si, en l'absence de contrat écrit, l'employeur ne peut écarter la présomption légale instituée par l'article L. 122-3-1 du Code du travail selon laquelle le contrat doit être réputé conclu pour une durée indéterminée, le salaire peut rapporter la preuve que le contrat conclu verbalement est à durée déterminée.