Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2002, 00-41.975

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/10/2002

Numéro d'affaire

00-41.975

Résumé

L'inscription d'une créance en compte courant, qui équivaut à un paiement, fait perdre à la créance son individualité et la transforme en un simple article du compte courant dont seul le solde peut constituer une créance exigible entre les parties. Dès lors, justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, ayant constaté l'existence avec le plein accord de l'interessé, de remises réciproques sur le compte d'un salarié, retient justement que ce compte a les caractéristiques d'un compte courant et que l'inscription à ce compte de ses rémunérations équivaut à leur paiement.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché à compter du 3 avril 1995 par la société Action cadre de vie, en qualité de directeur du développement, d'abord par contrat à durée déterminée, puis, à compter du 12 mai 1995, par contrat à durée indéterminée ; qu'il est devenu associé de la société à compter du 15 avril 1995 pour 20 % du capital ; qu'il a accepté, le 15 mai 1995, de n'être réglé que de la moitié de sa rémunération, puis de n'être plus réglé d'aucune rémunération à compter du 1er janvier 1997 ; que ses rémunérations non payées ont été inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ; que le 16 juillet 1997, il a mis en demeure la société de lui régler les salaires impayés ; que le 25 juillet 1997, il a pris acte de la rupture des relations de travail, puis a saisi le conseil de prud'hommes ; que la société a été mise en…