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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01270 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRYX CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 19 mars 2025 RG :F 23/00214 S.A.S. [1] [F] C/ [Z] Grosse délivrée le 30 MARS 2026 à : - Me HERMAN - Me AUDIBERT COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 30 MARS 2026 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON en date du 19 Mars 2025, N°F 23/00214 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01311 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JR4A CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 25 mars 2025 RG :23/00405 Association L'[1] C/ [G] ÉPOUSE [I] Grosse délivrée le 30 MARS 2026 à : - Me LAMY - Me MESTRE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 30 MARS 2026 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON en date du 25 Mars 2025, N°23/00405 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01312 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JR4C CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 27 mars 2025 RG :F 24/00162 Association [1] - [2] C/ [H] Grosse délivrée le 30 MARS 2026 à : - Me [Localité 1] - Me ANAV-ARLAUD COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 30 MARS 2026 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 27 Mars 2025, N°F 24/00162 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 MARS 2026 N° RG 23/01889 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V6SY AFFAIRE : [D] [F] C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : jugement rendu le 21 juin 2023 par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE - BILLANCOURT N° RG : 21/01077 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Olivier GOZLAN Me Louis DUCELLIER le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRENTE MARS DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANT Monsieur [D] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Olivier GOZLAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: B0668 Plaidant : Me Cyril GARCIAZ, avocat au barreau de PARIS **************** INTIMÉE S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 MARS 2026 N° RG 23/02210 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAAK AFFAIRE : [J] [G] C/ S.A.R.L. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Juin 2023 par le Conseil de Prud'hommes de SAINT GERMAIN EN LAYE N° RG : F22/00052 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Caroline GIMAT Me Audrey HINOUX le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRENTE MARS DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE Madame [J] [G] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Caroline GIMAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: B1122 **************** INTIMÉE S.A.R.L.

SM/EC N° RG 25/00380 N° Portalis DBVD-V-B7J-DXK4 Décision attaquée : du 20 mars 2025 Origine : conseil de prud'hommes - formation paritaire de CHÂTEAUROUX -------------------- Mme [N] [Q] épouse [T] C/ S.A.S. [Adresse 1][Localité 1] ([Etablissement 1]) -------------------- copie officieuse + exp. - la SCP GRAVAT- BAYARD - Me FOURCADE le 27/03/2026 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 27 MARS 2026 16 Pages APPELANTE : Madame [N] [Q] épouse [T] [Adresse 2] Représentée par Me Florent GRAVAT de la SCP GRAVAT-BAYARD, avocat au barreau de CHÂTEAUROUX INTIMÉE : S.A.S.

SM/EC N° RG 25/00562 N° Portalis DBVD-V-B7J-DXYD Décision attaquée : du 04 mars 2025 Origine : conseil de prud'hommes - formation paritaire de CHÂTEAUROUX -------------------- EI [M] [A] en redressement judiciaire C/ M. [G] [F] S.C.P.[O] [N] ès qualités de mandataire judiciaire au redressement de l'EI [M] [A] [1] -------------------- copie officieuse + exp. - Me CARRE - M. [K] le 27/03/2026 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 27 MARS 2026 9 Pages APPELANTE : EI [M] [A] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Aurelie CARRE, avocat au barreau de CHÂTEAUROUX INTIMÉS : Monsieur [G] [F] [Adresse 2] Représenté par M. [J] [K], défenseur syndical ouvrier, entendu en ses observations S.C.P.

ARRÊT DU 27 Mars 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 24/02019 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V3FT PL/VM Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURCOING en date du 14 Octobre 2024 (RG 22/00184 -section 4 ) GROSSE : aux avocats le 27 Mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : M. [L] [F] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Alexandre BAREGE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉES : LE SYNDICAT CFDT INTERVENANT VOLONTAIRE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Alexandre BAREGE, avocat au barreau de LILLE S.A.S.

ARRÊT DU 27 Mars 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 24/02195 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5Y2 PN/BE Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAMBRAI en date du 04 Novembre 2024 (RG F 24/00034 -section ) GROSSE : aux avocats le 27 Mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : S.A.R.L.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 27 MARS 2026 N°2026/136 N° RG 22/10908 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2S5 S.A.S. [1] C/ [B] [S] Copie exécutoire délivrée le : 27/03/2026 à : - Me Laetitia LUNARDELLI, avocat au barreau de TOULON - Me Amandine QUEMA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FREJUS en date du 28 Juin 2022 enregistré au répertoire général sous le n° F 21/00048. APPELANTE S.A.S.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 27 MARS 2026 N°2026/127 N° RG 22/11273 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ3W4 [H] [F] C/ S.A.R.L. [1] Copie exécutoire délivrée le : 27/03/2026 à : - Me Mathias BONGIORNO, avocat au barreau de TOULON - Me Olivier MASSUCO, avocat au barreau de TOULON Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 30 Juin 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 21/00690. APPELANT Monsieur [H] [F] demeurant [Adresse 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/7043 du 09/12/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'[Localité 1]), représenté par Me Mathias BONGIORNO, avocat au barreau de TOULON INTIMEE S.A.R.L.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 27 MARS 2026 N° 2026/70 Rôle N° RG 22/13971 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKGCR , [U], [P] C/ Association, [1] Copie exécutoire délivrée le : 27 MARS 2026 à : Me Véronique BENTOLILA, avocat au barreau de MARSEILLE Me Fabrice CARAVA de la SELARL CAPSTAN PYTHEAS, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 20 Septembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 20/01858.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 27 MARS 2026 N° 2026/71 Rôle N° RG 22/13992 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKGMZ Société [1] C/ [D] [I] Copie exécutoire délivrée le : 27 MARS 2026 à : Me Frédérique GARNIER, avocat au barreau de MARSEILLE Me Muriel FASSIE, avocat au barreau de MARSEILLE + 1 copie à France Travail Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Marseille en date du 06 Octobre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 2101558.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 27 MARS 2026 N° 2026/73 Rôle N° RG 22/14036 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKGQR [Y] [O] C/ S.A.S. [1] Société AGS-CGEA DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : 27 MARS 2026 à : Me Anthony LUNARDI, avocat au barreau de MARSEILLE Me Sophie ROBERT de la SCP SCP CHABAS ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Me Stéphanie BESSET-LE CESNE, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Marseille en date du 29 Septembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 21/00599. APPELANT Monsieur [Y] [O], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Anthony LUNARDI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEES S.A.S.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 27 MARS 2026 N° 2026/74 Rôle N° RG 22/14037 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKGQV [M] [G] C/ S.A.S. [1] Société AGS-CGEA DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : 27 MARS 2026 à : Me Anthony LUNARDI, avocat au barreau de MARSEILLE Me Sophie ROBERT de la SCP SCP CHABAS ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Me Stéphanie BESSET-LE CESNE, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Marseille en date du 29 Septembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 21/00600. APPELANT Monsieur [M] [G], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Anthony LUNARDI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEES S.A.S.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT DE RÉOUVERTURE DES DÉBATS DU 27 MARS 2026 N° 2026/76 Renvoi au 27 avril 2026 à14h00 Rôle N° RG 21/17758 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIRWJ S.A.R.L. [1] C/ [V] [W] Copie exécutoire délivrée le : 27 MARS 2026 à : Me Patricia FONTAINE, avocat au barreau de MARSEILLE Me Audrey BRUIN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARSEILLE en date du 17 Novembre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 20/01445. APPELANTE LE JADE RECEPTION anciennement dénommée S.A.R.L.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 27 MARS 2026 N° 2026/ Rôle N° RG 22/05586 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJHQA [O] [I] C/ [X] [P] Copie exécutoire délivrée le : 27/03/2026 à : Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (vest 352) Me Yoann STRINO, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'AIX-EN-PROVENCE en date du 03 Mars 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F18/00777.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 27 MARS 2026 N° 2026/132 N° RG 22/10231 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJYHB [G] [W] C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le : 27/03/2026 à : - Me Alexandra BEAUX, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE - Me Hadrien PORTIER, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 20 Juin 2022 enregistré au répertoire général sous le n° F 21/00178. APPELANTE Madame [G] [W], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Alexandra BEAUX, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE INTIMEE S.A.S. [1], sise [Adresse 2] représentée par Me Hadrien PORTIER, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été appelée le 13 Janvier 2026 en audience publique.

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 22/05482 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OOLM , [N] C/ , [K], [U] , [K], [F] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG EN BRESSE du 07 Juillet 2022 RG : F20/00090 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 27 MARS 2026 APPELANT : , [Q], [N] né le 27 Décembre 1948 à, [Localité 1] , [Adresse 1] , [Localité 2] représenté par Me Eric DEZ de la SELARL AVENIR JURISTES, avocat au barreau d'AIN INTIMÉS : , [U], [T], [E], [K] , [Adresse 2] , [Localité 3] représentée par Me Michel TALLENT de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocat au barreau de LYON , [F], [K] , [Adresse 3] , [Localité 4] représenté par Me Michel TALLENT de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 15 Janvier 2026 Présidée par Yolande ROGNARD, Conseillère magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées)…

AFFAIRE [I] DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 25/04306 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMHN Commune COMMUNE DE [Localité 1] C/ [E] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT ETIENNE du 28 Avril 2025 RG : 2024-00033 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRET DU 27 Mars 2026 APPELANTE : Commune COMMUNE DE [Localité 1] prise en son Etablissement secondaire [1] [Localité 2] et en la personne de son représentant légal, le maire en exercice [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat postulant du barreau de LYON et Me Anne sophie LARDON-BOYER, avocat plaidant du barreau de SAINT-ETIENNE INTIME : [V] [E] né le 23 Avril 1967 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5]/France comparant en personne, assisté de Me Frédéric CHHUM de la SELEURL FREDERIC CHHUM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 29 Janvier…