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par lettre recommandée avec accusé de réception, en date du 24 avril 1991, il avait expressément invoqué l'incidence professionnelle résultant de l'accident de travail, les séquelles le rendant inapte au métier d'électricien, et fait valoir que la Cotorep l'avait orienté vers un stage de reclassement, ce qui avait réduit sa rémunération ; qu'en omettant de répondre à ce chef décisif des conclusions sur l'issue du litige, sur lequel elle ne s'est nullement expliquée, la commission régionale a privé de motifs sa décision, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, qu'après avoir rappelé la situation professionnelle de l'intéressé et l'incidence sur celle-ci

l'employeur, la société ne pouvait que constater la rupture du contrat de travail du salarié comme conséquence de son inaptitude définitive à son emploi ; que les conclusions du médecin du travail ne formulaient aucune indication sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des autres tâches existant dans l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur de solliciter les conclusions du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel, sans énoncer aucun motif, a débouté le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité fondée sur le non respect par l'employeur de l'obligation, prévue par l'article L.

par lettre du 14 décembre 1981 faisant état d'une autorisation tacite du directeur départemental du travail, a notifié au salarié son licenciement pour motif économique ; que le 23 décembre 1981, les parties ont signé une transaction prévoyant, le versement par l'employeur d'une indemnité forfaitaire, en plus d'un maintien d'avantages en nature, et du paiement d'une indemnité de préavis, en contrepartie d'une renonciation du salarié à toute autre prétention ou indemnités de quelque nature que ce soit et à exercer toute réclamation trouvant son origine dans les termes du contrat ; que le salarié ayant saisi la juridiction prud'homale, notamment, d'une demande en paiement par l'employeur de dommages-intérêts pour violation des articles L. 122-32 et

par lettre du 14 décembre 1981 ; qu'ayant réclamé le paiement par l'employeur d'une rémunération intégrale pendant ses arrêts de travail et, en application d'une police d'assurance groupe, le versement d'une rente viagère et d'indemnités journalières, le salarié a été débouté de ses demandes, par arrêt de la cour d'appel de Rouen le 14 juin 1989 ; Et sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes relatives à une rente et des indemnités journalières, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, après avoir précisé, à juste titre, que le litige avait pour cadre les obligations contractuelles de l'employeur à l'égard de son salarié, se devait de rechercher s'il y avait eu, en l'espèce, violation par la société de ses obligations contractuelles envers M.

Vu les articles 1351 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions de celle-ci ; Attendu que, par un jugement du 20 décembre 1988, le conseil de prud'hommes, saisi, entre autres, par M. X..., d'une demande en paiement d'une indemnité de congés payés par son employeur, la société Préfasud, s'est borné, de ce chef, à condamner cette société à remettre à l'intéressé un certificat destiné à la caisse de congés payés indiquant que le salarié était en arrêt pour accident du travail pour la période du 14 mai 1987 au 26 mars 1988 ;

Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que l'article L. 122-32-7 du Code du travail n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 dudit code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat ; qu'il appartient alors aux juges du fond d'évaluer souverainement le préjudice subi par le salarié du fait de son licenciement frappé de nullité ; Attendu que la cour d'appel a alloué des dommages-intérêts à Mme X... en énonçant que c'était à bon droit que le conseil de prud'hommes avait fait application en l'espèce de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ;

l'employeur devait consulter les délégués du personnel avant de proposer au salarié une emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, et avant d'engager la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

par lettre du 29 mai 1986 pour faute grave ; qu'il a attrait la société devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer notamment une indemnité de préavis et des dommages-intérêts correspondant à douze mois de salaire pour licenciement abusif ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était justifié par des causes réelles et sérieuses alors que, selon le moyen, pour refuser de prendre en compte le fait que la période de suspension du contrat de travail était toujours en cours, l'arrêt a considéré que la période de protection ne couvre que "la période d'arrêt effectif du travail" sans tirer les conséquences juridiques du fait que la fiche d'aptitude en date du 26 mai 1986 prévoyait "un examen complémentaire"

Vu les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que M. d'X..., employé en qualité de chef d'équipe par la société Boussois, a été victime d'un accident du travail le 8 juillet 1981 et a, après consolidation de ses blessures, le 20 février 1985, été licencié par lettre du 29 mars 1985, pour inaptitude physique, avec dispense d'exécution du préavis ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail et d'un complément aux indemnités de préavis et de licenciement versées, l'arrêt relève qu'il n'est nullement établi que la société ait procédé à une rupture abusive du contrat de travail, ne s'étant résolue à un congédiement qu'

l'association APAVE du Sud-Est, dont le siège est ... (6e) (Bouches-du-Rhône), en cassation de six jugements rendus le 16 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Marseille (Section industrie), au profit : 1°) de Mme Eliane Z..., demeurant ..., La Maurelette, à Marseille (15e) (Bouches-du-Rhône), 2°) de Mme Vincente Y..., demeurant Le Mas des Frances à Auriol (Bouches-du-Rhône), 3°) de Mme Catherine X..., demeurant ... (6e) (Bouches-du-Rhône), 4°) de Mme Adrienne B..., demeurant ... (8e) (Bouches-du-Rhône), 5°) de M. Philippe A..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 6°) de Mme Michèle Y..., demeurant ... (9e) (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1993, où étaient présents : M.

par arrêt du 26 septembre 1990, a dit que cet accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur, la société Louis Gad, puis, par arrêt du 14 mai 1991, a alloué à la victime plusieurs indemnités en réparation de son préjudice personnel ; Attendu que la société Louis Gad fait grief au second de ces arrêts d'avoir alloué à M. X... une indemnité à titre de perte d'une chance de promotion professionnelle, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la cassation à intervenir de l'arrêt ayant déclaré l'accident de M. X... dû à la faute inexcusable de la société Louis Gad entraînera l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué qui en est la suite, par application des dispositions de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; et

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la quasi totalité des prétendus détournements imputés à M. X... avaient donné lieu à facturation et étaient entrés dans la comptabilité de son employeur, étant, par voie de conséquence, soumis au contrôle de celui-ci ; que, par suite, la cour d'appel ne pouvait affirmer qu'aucun élément ne permettait de penser que la société avait connaissance de ces faits avant l'établissement d'un rapport d'audit et écarter la prescription prévue par l'article L. 122-44 du Code du travail sans violer cette disposition et les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il appartenait à l'employeur d'établir qu'il n'avait pas eu connaissance des faits anciens prétendument fautifs dont il se prévalait plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires ;

il résulte de l'article L. 321-1, alors en vigueur, du Code du travail que l'employeur doit, après consultation du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel, établir un ordre des licenciements et que cette disposition n'est pas limitée aux seuls licenciements collectifs ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que l'employeur avait confirmé n'avoir retenu que l'ancienneté comme critère unique présidant à l'ordre des licenciements et relevé qu'un salarié en congé de maladie pour accident du travail était moins ancien et pouvait être licencié aux lieu et place de l'intéressé, la cour d'appel a justifié sa décision, laquelle n'encourt pas les critiques des deux dernières branches du moyen ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L.

il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1991), que Mme Y..., technico-vérificatrice au service de la société Sécurité nouvelle depuis le 23 mai 1984, a été licenciée pour faute grave le 27 octobre 1989, en raison "d'altercations répétées avec violence aux heures et lieu du travail à l'encontre d'une collègue" ; Attendu que la société reproche à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, qu'il était constant et reconnu par écrit par Mme Y... qu'une altercation avec violences était déjà intervenue entre elle-même et Mme X... le 6 juillet 1989, que Mme Y... avait alors reçu une lettre d'avertissement de ce fait, que Mme X...

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Colmar, 28 septembre 1989) que M. X... a été victime d'une maladie professionnelle dont l'origine professionnelle n'a été portée à la connaissance de l'employeur qu'après son licenciement ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts fondée sur le fonctionnement de l'entreprise ayant entraîné la maladie dont il est atteint, alors, selon le moyen, que la responsabilité de l'employeur peut être engagée non seulement en raison des fautes qu'il aurait pu commettre mais également en qualité de gardien de l'entreprise dont le fonctionnement est à l'origine de la maladie ; que la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les articles 1384 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Le salarié victime d'un accident du travail, licencié après avoir été déclaré apte à reprendre le travail, peut prétendre à une indemnité égale à 12 mois de salaire dès lors que les griefs invoqués par l'employeur ne sont pas établis, que la procédure de licenciement a été mise en oeuvre dès le lendemain de la reprise du travail et que le licenciement a pour cause son absence consécutive à l'accident du travail, ce dont il résulte que l'employeur a refusé de le réintégrer dans son emploi.

par jugement du 30 juin 1988, condamné l'employeur pour le délit d'homicide involontaire et différentes infractions à la législation sur le travail, Mme X... ne pouvait introduire son action sans connaître les résultats de l'instruction et du jugement correctionnel, action qu'elle avait exercée le 31 janvier 1989 ; et alors, d'autre part, qu'en application de l'article L.431-2 du Code de la sécurité sociale, en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaires visées aux articles L.452-1 et suivants est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ;

par lettre du 30 septembre suivant, notifié à son employeur son refus du reclassement professionnel et de la diminution de salaire ; que la société, estimant son refus injustifié, l'a licencié le 13 novembre 1987, sans indemnité de rupture ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement en application de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, la cour d'appel, après avoir constaté que la société avait satisfait à ses obligations de reclassement en proposant au salarié un poste de "maçon de préfabrication OHQ" et que l'intéressé avait, dans un premier temps, accepté ce poste, a retenu que le refus du reclassement opposé ensuite à l'employeur par M.

l'employeur a mis fin à son contrat, à compter du 17 décembre 1985, alors que le salarié se trouvait encore en arrêt de travail consécutif à l'accident du travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en réclamant des dommages-intérêts, ainsi que l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société MGPM, le salarié a repris l'instance contre M. Y..., ès qualités de liquidateur de cette société, en appelant dans la cause l'AGS ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir, tout en déclarant que son licenciement était intervenu en violation de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, fixé la réparation de son préjudice à la somme

par lettre du 20 mai 1988 pour inaptitude physique ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas tenu compte d'un nouveau certificat délivré par le médecin du travail le 5 juillet 1988 révélant la collusion entre le médecin du travail et l'Office nationale des forêts et le déclarant apte à reprendre son ancien poste d'ouvrier forestier ; alors, encore qu'un licenciement ne peut intervenir lorsque le contrat de travail est suspendu, pendant la durée de l'arrêt de travail et du reclassement et qu'à la date du licenciement le salarié était encore en période de reclassement de sorte que la cour d'appel a violé les articles L.