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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 12 juin 1985), que M. Z... répondant à une annonce de la société Pub inter route proposant un emploi de négociateur d'emplacements publicitaires a été engagé le 1er mars 1982 par cette société sans que soit établi un contrat écrit ; que par lettre du 15 mars 1982, M. Z... a fait connaître à la société Pub inter route qu'il démissionnait de ses fonctions de "démarcheur franchisé" ; que l'intéressé, prétendant n'avoir reçu aucune rémunération et ayant assigné la société devant le conseil de prud'hommes, a produit devant cette juridiction une photocopie de sa lettre de démission portant la mention "démarcheur", le terme "franchisé" étant rayé ; que la chambre d'accusation, saisie des poursuites engagées sur plainte de la société, a considéré que l'altération reprochée à M. Z...

des Etablissements Rinet frères ; Attendu que pour débouter l'intéressé de sa demande en paiement par les Etablissements Rinet frères de diverses indemnités de rupture, le conseil de prud'hommes a énoncé que le contrat de travail s'était poursuivi avec le locataire-gérant, et, qu'en conséquence, le départ de M. X... ne pouvait s'analyser que comme une démission ; Qu'en statuant ainsi, alors que la mise en location-gérance de l'entreprise n'avait pas rendu sans portée le licenciement antérieurement prononcé et que le contrat de travail n'ayant subsisté avec le locataire-gérant que pour l'exécution du préavis en cours, le seul fait que M. X...

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par lettre du 19 janvier 1980, M. Y... s'est plaint à M. Z..., qui l'employait en qualité d'ouvrier agricole depuis 1971, d'être insuffisamment payé et l'a averti que s'il ne lui accordait pas l'augmentation réclamée, il se verrait contraint de rechercher un autre emploi ; que cette démission est devenue effective le 31 janvier suivant ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à M. Y...

Attendu que l'Association fait encore grief à l'arrêt d'avoir déchargé la salariée du remboursement de l'indemnité de licenciement perçue à la suite de la rupture des relations contractuelles, alors, d'une part, que si dans les cas où la rupture du contrat est d'ores et déjà décidée par l'employeur, le départ du salarié qui connaît cette décision n'est pas considéré comme une véritable démission, il en va autrement lorsqu'un salarié quitte son emploi avant même que l'employeur l'ait averti du fait que son poste avait été supprimé par la décision d'un tiers et sans attendre de savoir s'il ne va pas lui proposer un poste équivalent ou même supérieur ; qu'en décidant que la prise d'un nouvel emploi par la salariée ne pouvait être analysée comme une démission dès lors qu'en fait, elle avait connu assez à l'avance la suppression de son poste pour s'en garantir et en condamnant en conséquence…

temps, le "Nord-Pas de Calais" et qui avait été ensuite été étendu à la Somme ; que, d'autre part, l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VPR qui ne prive pas le salarié licencié pour faute grave de la contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale de la clause d'interdiction de concurrence, ne prévoit sa réduction de moitié qu'en cas de démission et qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt que l'employeur ait prétendu que le salarié avait démissionné ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 30 avril 1985), que M. A..., qui avait été engagé en qualité de directeur par la société Conserverie vosgienne Barret, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 31 mars 1978, a donné sa démission le 13 janvier 1982, à compter du 28 février 1982 ; que l'article 9 du contrat prévoyait une obligation de non-concurrence en contrepartie de laquelle la société s'engageait à verser au salarié une indemnité pendant toute la durée de l'interdiction ; que l'employeur s'était réservé le droit de relever en tout ou partie M. A...

et au pourvoi formé par M. Didier A... : Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. Roland A... et Didier A..., au service de M. X..., exploitant agricole, ont, le 26 novembre 1980, saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement par leur employeur de différentes sommes, notamment à titre de rappels de salaires pour heures supplémentaires ; qu'ayant donné leur démission en juillet 1981 au cours des deux procédures, ils ont, l'un et l'autre soutenu que la rupture de leur contrat de travail était imputable à M.

C'est à bon droit qu'un conseil de prud'hommes a rejeté l'exception de litispendance tirée d'une instance en concurrence déloyale et détermination des conditions de la rupture de contrats de travail introduite par une société devant le tribunal de grande instance contre ses anciens salariés et leur nouvel employeur, dès lors que le litige, second en date, formé par les salariés contre leur ancien employeur, qui relève de la compétence de la juridiction prud'homale, n'est pas le même que celui soumis au tribunal de grande instance.

La renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant clairement la volonté de renoncer. Il résulte de l'article 237 de l'avenant de la convention collective de l'industrie des métaux de la Marne que l'employeur peut se décharger de l'indemnité compensatrice de l'obligation de non-concurrence à condition de prévenir le mensuel dans les huit jours qui suivent la rupture effective du contrat de travail. N'a dès lors pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, alors que l'indemnité compensatrice de l'interdiction de concurrence était acquise, l'employeur n'ayant pas renoncé au bénéfice de celle-ci dans le délai conventionnel, n'a pas précisé à quel moment la prétendue renonciation était intervenue.

Un employeur est fondé à opposer à la demande en paiement d'indemnités de rupture formée par une salariée démissionnaire le principe de l'unicité de l'instance, dès lors que l'intéressée, qui avait contesté la validité de sa démission alors qu'une instance précédente était en cours entre les parties, aurait eu la possibilité de former une demande additionnelle.

; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Amel fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nanterre, 10 septembre 1986) de l'avoir condamnée à verser à M. X..., à son service depuis le 26 mars 1973 et qui avait donné sa démission le 31 décembre 1985, une prime de bilan pour l'exercice 1985, alors que la prime n'est versée qu'aux salariés ayant eu une participation active et positive et que M.

; Attendu, dès lors, qu'en décidant que le tribunal administratif était seul compétent pour connaître du litige opposant, au sujet de l'ordre des licenciements, M. Y..., objet d'un licenciement collectif pour cause économique, à son employeur, l'entreprise Palou, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la prétention de M.

des recherches importantes et minutieuses, et qu'il n'était pas soutenu qu'il s'en était suivi une perturbation de la bonne marche de l'entreprise ; qu'en outre, elle a retenu que les demandes effectuées par l'employeur auprès de M. X... et les instructions qui lui étaient données avaient pour véritable motif la volonté d'obtenir qu'il présente sa démission ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel n'a, par une décision motivée, fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une cause répondant aux exigences de ce texte ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 13 juin 1985), que M. Y..., engagé par M. X... en qualité d'ouvrier en peinture le 2 janvier 1981 a cessé son travail le 22 janvier 1982 ; Attendu que M. Y... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque du salarié que ne caractérisaient ni son absence de l'entreprise pendant quatre jours ni sa démarche auprès de l'inspecteur du travail, qu'il avait accomplie antérieurement au 22 janvier 1982 ; qu'ainsi l'arrêt manque de base légale au regard de l'article L.

; qu'il résultait des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que l'employeur avait procédé à un aménagement du réseau de distribution de marchandises qui avait entraîné pour le salarié une diminution provisoire des commissions encaissées, aménagement qu'il avait refusé ; qu'en décidant cependant que la rupture du contrat consécutive au refus par le salarié d'accepter ces modifications substantielles de son contrat de travail contituait une démission, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient nécessairement, violant ainsi les articles L. 122-6 et 9, L.

; que par lettre du 4 avril 1978, l'employeur lui a alors fait savoir qu'aucune suite ne pouvait être donnée à sa demande de réembauche ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir diverses indemnités et dommages-intérêts, spécialement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme Z...

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 juillet 1985) que Mme X..., engagée en qualité d'hôtesse d'accueil par l'Ordre des Architectes, selon un contrat à durée déterminée du 1er août 1981 au 31 juillet 1982, a remis, le 9 novembre 1981, à son employeur, une lettre de démission sur laquelle elle est revenue par lettre du même jour ; Attendu que Mme X...

de licenciement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de la cause, les juges du fond ont constaté que la salariée était, depuis un certain temps, en but à diverses vexations de la part de son employeur, et estimé qu'elle avait été conduite à démissionner en raison d'une incompatibilité d'humeur occasionnée par l'attitude de l'employeur ; qu'en l'état de ces constatations, par une décision motivée, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en statuant comme elle l'a fait ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon le jugement attaqué (Conseil de Prud'hommes de Bar-le-Duc, 13 décembre 1985) et la procédure, Mme Z..., qui avait été engagée le 1er octobre 1978 en qualité de secrétaire-clerc par M. B..., avocat, a écrit à celui-ci le 11 septembre 1984, alors qu'elle était en congé de maternité, pour l'informer de sa démission à compter du 15 octobre de la même année ; que le 27 mars 1985 elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui payer différentes sommes à titre de congés payés pour la période 1983-1984, de prime d'ancienneté, et de dommages-intérêts ; que reconventionnellement, M. B... a demandé la condamnation de Mme Z... à lui payer une certaine somme pour préavis non exécuté ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M. B...

L'employeur qui renonce, pour une partie de sa durée, à l'obligation de non-concurrence prévue par le contrat de travail conformément aux articles 37 de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne ainsi que 25 de l'avenant " collaborateurs ", est tenu de payer la contrepartie financière mensuelle, pendant la totalité de la période initialement prévue en l'absence de disposition de la convention collective et du contrat de travail permettant à l'employeur de renoncer partiellement à l'application de la clause d'interdiction de concurrence.