Rechercher une décision

; que Mme [U] [K], épouse [W], avait reçu quant à elle le troisième lot, dont dépendait la parcelle [Cadastre 1], aujourd'hui propriété de Mme [H] [W], épouse [X] ; que le troisième lot, 1°, était décrit à l'acte de donation-partage comme comprenant au village de [Localité 1], les bâtiments dits « [Adresse 2] », sur une parcelle bornée au « midi par un terrain grevé d'une servitude de quatre mètre cinquante de largeur », et il était stipulé à l'acte, au titre des servitudes, que « l'article premier du troisième lot devra au midi de ses logements quatre mètres cinquante centimètres de largeur libre en tous temps et pour tous besoins aux articles un et un bis des premier et deuxième lot » ; qu'il était ainsi établi par titre la servitude grevant, du fait de l'homme et non de la loi, le lot dont avait hérité Mme [W], au profit du lot reçu par Mme [R] [E],…

conflits sociaux et événements organisés par son syndicat ; que l'employeur indique n'avoir eu aucune connaissance de l'appartenance syndicale de monsieur [Y] à la CGT avant la production de sa carte de membre au sein de la présente instance et rappelle que la majorité des salariés de l'entreprise a récemment participé aux mouvements de grève et aux manifestations organisées ; qu'il ne résulte pas des éléments versés au débat par le salarié que l'employeur ait eu connaissance de son appartenance syndicale antérieurement à la présente procédure ; qu'en l'état des explications et des pièces fournies par le salarié, la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale directe ou indirecte au sens des textes ci-dessus rappelés n'est pas démontrée ; que la demande…

» est payée au prorata du temps pendant lequel l'emploi donnant lieu à attribution de la prime aura été exercé ; que l'exposante faisait valoir subsidiairement que les salariés ne pouvaient prétendre à la totalité des sommes réclamées dans la mesure où ils avaient été absents durant les périodes considérés notamment pour cause de maladie, de grève ou à raison de leur durée du travail à temps partiel (conclusions d'appel, p.

; que par courrier en date du 3 décembre 2010, la demanderesse a été contrainte de prendre acte de la rupture du contrat de travail pour manquement de la société défenderesse de ses obligations contractuelles, telles que : - rythme de travail instauré dans l'entreprise privant la salariée du bénéfice du repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives, - le non-paiement des heures supplémentaires, - la procédure disciplinaire prise à la suite du mouvement de grève […] ; qu'en l'espèce les faits allégués sont établis et constituent des manquements suffisamment graves pour caractériser une rupture imputable à l'employeur ; que le dossier dénote que les divers manquements opérés par la société défenderesse, permet au conseil de déclarer la rupture du contrat de travail imputable à la société défenderesse et s'analyse en un licenciement sans cause réelle et…

disproportionné à ses biens et revenus dès lorsqu'il résulte des pièces qu'elle produit qu'âgée de 25 ans à cette date, elle n'était pas une caution initiée et avertie, qu'elle n'avait que de faibles revenus et que le patrimoine qu'elle avait reçu par un acte de donation antérieur, évalué à 45.000 euros, était grevé d'une clause emportant [interdiction] de vendre et d'hypothèque ; qu'il n'est pas discuté qu'en l'espèce Madame [F] [C] n'était pas associée de la SARL LA ROMANA, à la différence de ses « associés-fondateurs » [V] et [A] [K], qu'elle n'était pas impliquée dans la vie de cette entreprise de son compagnon [V] [K], et qu'elle ne peut être considérée comme une caution avertie ; qu'après avoir rappelé le contenu de la fiche patrimoniale renseignée, signée et approuvée le 26 juin 2006 tant…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 avril 2015), qu'engagé le 3 mai 1993, en qualité de conducteur receveur, par la société CGFTE, délégataire de service public du réseau de transports en commun de la communauté urbaine de [Localité 1], aux droits de laquelle vient la société Kéolis Bordeaux, M.

apos;avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 15-23.986 à S 12-23.995 ; Attendu, selon les ordonnances de référé attaquées (conseil de prud'hommes de Lyon, 25 juin 2015), qu'à la suite de l'échec de négociations annuelles en matière salariale, une grève a été décidée à compter du 11 décembre 2014 dans l'établissement de [Localité 1] de la société Rhodia exploitant un site de production de substances chimiques classé Seveso "seuil haut" ; que le 15 décembre suivant une réunion extraordinaire du comité d'établissement a été organisée afin d'évoquer le projet de repli des installations et de suspension des contrats de travail en raison des contraintes générées par les débrayages ; que ces mesures ont été mises à exécution le soir même jusqu'au 17 décembre…

Logistique Cergy, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois P 15-22.428 et R 15-22.430 à Z 15-22.438 ; Attendu, selon les arrêts attaqués statuant en référé que M.

Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Stef logistique Cergy, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 2015) statuant en référé, que M.

les autres services de la clinique ne permet pas d'opérer une distinction dans les conditions d'exercice de ces deux missions qui permettrait de retenir l'existence d'un lien de subordination lorsqu'il répondait à la mission de gardes d'étages » quand il ressortait de ses propres constatations qu'à l'occasion de la grève des services des urgences, durant laquelle les urgentistes avaient dû suspendre leur activité libérale, la clinique avait pu leur imposer « d'assurer une présence pendant deux semaines afin d'assurer la continuité des soins aux patients le temps que ceux-ci soient transférés dans d'autres établissements », ce dont résultait l'indépendance de fait de ces deux activités la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé derechef le texte susvisé ; 5°/ que…

; que, dès lors qu'il y a eu recrutement d'intérimaires pour assurer le fonctionnement de postes de salariés grévistes, l'intention frauduleuse est établie ; que M. [P], pour dégager sa responsabilité pénale, fait valoir que son fait personnel ne serait pas démontré ; qu'il relate lui-même dans ses écritures que lorsqu'il a été informé de l'imminence du mouvement de grève, il a pris des mesures conservatoires immédiates pour réduire les volumes de flux à traiter, mais également lancé un appel à d'autres établissements de l'entreprise afin qu'ils mettent à disposition leur personnel, pour venir prêter main forte à la société Safen sur le site de [Localité 1] ; que M.

normal des opérations de démoulage ; que MM. [O] et [D] démoulaient le laitier du bac n° 2, le bac n° 1 étant plein, et le bac n° 3 vide devant leur servir à démouler en fin de poste le laitier restant ; que, si les pièces attestent de ce que d'autres bacs avaient été commandés et n'avaient pu être livrés à la société Valdi, en raison d'une grève à Fos-sur-mer, il n'en demeure pas moins que ce manque de bacs à laitier a conduit les salariés à démouler les lingots en les arrosant davantage et en les démoulant sans attendre un temps de refroidissement suffisant compte tenu d'ailleurs de l'absence d'instructions, tel que cela est énoncé supra ; qu'ainsi, la mise à disposition d'un nombre de bacs insuffisant, l'utilisation d'une télécommande dénommée guirlande, suite à la panne de télécommande radio, l'organisation de…

;une part, que la « corsisation des emplois » prônée par le STC constituait une « discrimination liée à l'origine », d'autre part, que « le STC, depuis plusieurs années, au niveau de sections syndicales comme au niveau central, revendiqu[ait] « une corsisation des emplois », et entrepren[ait] une action militante à ce sujet y compris cette année : grève le 2 février 2016, propos publics dans les médias et dans les tracts relatifs à l'élection nationale au sein des très petites entreprises », ce qui démontrait qu'au-delà des mentions figurant dans ses statuts, le STC poursuivait dans son action un objectif illicite, à savoir la mise en place d'une discrimination liée à l'origine, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L.

de traitement des bagages dans le secteur aéroportuaire, ont été avisées le 14 juin 2013 par l'intersyndicale Confédération française démocratique du travail (CFDT), Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), Fédération autonome des transports de l'UNSA (FAT UNSA) et Confédération autonome du travail (CAT) d'un appel à la grève à compter du 26 juin 2013 ; qu'elles ont reçu de la part des organisations syndicales deux listes collectives intitulées "déclaration de grève" émargées par les salariés inscrits pour participer à ce mouvement de grève ; que, les 19 et 20 juin 2013, les sociétés ont informé leur personnel, par voie d'affichage et de communiqué, qu'elles estimaient que les déclarations individuelles d'intention de participer au mouvement de grève ne pouvaient être effectuées par la voie d'une déclaration collective…

CGT cheminots de Vichy-Saint-Germain, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la SNCF mobilités, l'avis de M. Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat CGT des cheminots de Vichy Saint-Germain a déposé le 14 décembre 2012 un préavis de grève illimité pour les vendredis à compter du 21 décembre 2012, entre 5 heures et 21 heures, pour l'établissement SNCF dénommé Eevan de Clermont-Ferrand assurant la vente de billets en gares ; que ce préavis a été suivi d'effet les trois vendredis suivants, les 22 et 29 décembre 2012 et 4 janvier 2013, puis les 12 avril et 31 mai 2013 ; que la SNCF mobilités a saisi le 19 septembre 2013 le tribunal de grande instance de demandes tendant à dire que le préavis a cessé de produire effet depuis le 11 janvier 2013 et que les arrêts de…

de ce transfert en ce qui concerne le maintien des conventions collectives et des accords collectifs conformément à l'article L132-8 alinéa 7 alors applicable, il n'est d'ailleurs pas démontré que !es contrats transférés ont été modifiés à la suite du transfert, sans l'accord des salariés, il est établi qu'un mouvement de grève a affecté les sites objets des contrats de sous-traitance, les salariés s'opposant au transfert de leur contrat de travail. Dans le cadre du règlement de la fin de ce conflit social, deux documents ont été élaborés. Le premier intitulé « Accord relatif aux dispositions d'accompagnement préalables au transfert le 1er août 2007, des sites SFR SERVICES CLIENTS GRAND PUBLIC de Lyon, [Localité 2] et [Localité 3] » a été signé le 20 juillet 2007 par les représentants de la CFE-CGC, de FO corn et de l'UNSA.

1re 17 mars 1987 n° 85-15700) qu'une exploitation agricole devait être estimée comme libre de bail, dès lors que cette estimation, faite au jour du partage et destinée à assurer l'égalité entre les copartageants, concerne un bien qui, par l'effet de son attribution à l'héritier qui en était preneur et de la réunion sur la tête de celui-ci des qualités incompatibles de propriétaire et de fermier, a cessé d'être grevé du bail dont il était auparavant l'objet.

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [U]. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [U] de ses demandes tendant à la condamnation de la société Nestlé Waters France Supply Sud à lui verser des dommages et intérêts pour discrimination en raison de l'exercice normal du droit de grève ; AUX MOTIFS QUE l'article 21 du règlement annexé à la convention UNEDIC du 1er janvier 2004 précise que le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière constituant le revenu de remplacement est établi, sous réserve de l'article 22, à partir des rémunérations des douze derniers mois civils précédant le dernier jour de travail ; que l'article 22, § 4 du règlement UNEDIC précise que le salaire journalier de référence est égal au…

Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que la démission du 16 août 2011 du salarié était claire et non équivoque, l'arrêt retient, après avoir relevé que le salarié versait aux débats un courrier collectif établi par plusieurs salariés, dont lui-même justifiant un mouvement de grève le 8 avril 2011 afin d'obtenir de leur employeur la régularisation des droits aux congés payés de l'année 2010 et la remise des bulletins de salaire de janvier, février et mars 2011 et que si l'absence de remise de bulletins de salaires et le versement du salaire par acomptes sur une période de quatre mois pouvaient caractériser un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, il incombait au salarié de rapporter la preuve que ces circonstances étaient à l'origine de la rupture du contrat de travail ; Qu'en…

Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L.1231-1, L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que la démission du 31 août 2011 du salarié était claire et non équivoque, l'arrêt retient, après avoir relevé que le salarié versait aux débats un courrier collectif établi par plusieurs salariés, dont lui-même justifiant un mouvement de grève le 8 avril 2011 afin d'obtenir de leur employeur la régularisation des droits aux congés payés de l'année 2010 et la remise des bulletins de salaire de janvier, février et mars 2011 et que si l'absence de remise de bulletins de salaires et le versement du salaire par acomptes sur une période de quatre mois pouvaient caractériser un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, il incombait au salarié de rapporter la preuve que ces circonstances étaient à l'origine de la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant…