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La retenue de traitement prévue par l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961 peut être décidée aussi bien en l'absence de service fait que dans le cas où un agent n'exécute pas certaines obligations de son service telles qu'elles résultent de son statut

à Marseille restait positionné au statut maîtrise ; que l'appelant combat cette motivation, en maintenant qu'il y aurait avec Mme Y..., identité de fonctions et de responsabilités, des attributions comparables, les fiches de postes étant identiques ; qu'en sus, en 2004, son poste a comporté la gestion des campagnes d'informations aux passagers, en cas de grève, ce qui a alourdi sa tâche de travail, qui a été " décuplée " ; que le rattachement hiérarchique serait indifférent, leurs responsabilités et autonomies restant les mêmes, chacun ayant deux directeurs, le rattachement fonctionnel étant le même, tous les deux ayant Madame C... comme supérieur direct ; que Mme Y... a obtenu son BTS de direction, alors que lui-même n'a que le baccalauréat, avant même son recrutement et non avant son avancement ; que la formation''manager " a été suivie par Mme Y...

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'agent par l'établissement public Le Grand Port maritime de Marseille à compter du 13 juin 1983 ; qu'il a obtenu la qualification d'agent de maîtrise chef d'équipe en 2005 ; que le salarié, qui n'avait pas suivi un mouvement de grève du personnel, a été victime le 11 octobre 2005 d'une agression physique commise par l'un de ses collègues suivie quelques mois plus tard de menaces de mort proférées par un autre, ceux-ci ayant été condamnés pour ces faits par jugement du tribunal correctionnel du 30 mai 2006 ; que le salarié, qui exerçait alors les fonctions de chef d'équipe à Lavera a été affecté à Marseille au service sécurité en journée d'avril 2006 à avril 2007 ; qu'au mois de mai 2008, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement des…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1997 par la société France Distribution Système, est devenu salarié de la société Cemga Logistics à compter du 14 janvier 2005 ; que, par lettre du 21 juillet 2008, celle-ci lui a notifié son licenciement pour faute lourde " pour blocage du site de Villey-Saint-Etienne avec abus caractérisé du droit de grève et atteinte à la liberté du travail ainsi qu'à la libre circulation des individus et des biens " ; que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 septembre 2010), que Mme X..., engagée en qualité de psychologue, ainsi que Mme Y..., M. Z..., M. A..., Mme B..., Mme C... et Mme D..., engagés en qualité d'éducateurs spécialisés, tous salariés de l'association Les Lauriers ont cessé collectivement de travailler les 16 février 2006, sauf Mme X..., en invoquant l'exercice de leur droit de retrait et les 20, 21 et 22 février 2006 dans le cadre d'un mouvement de grève ; qu'estimant que leur employeur devait payer leurs salaires pendant ces périodes, les intéressés ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen, que l'exercice du droit de grève suspend l'exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l'arrêt de travail et délie en conséquence…

La nullité du licenciement d'un salarié n'est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève mais qu'elle s'étend à tout licenciement prononcé à raison d'un fait commis au cours de la grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde. Doit en conséquence être cassé l'arrêt d'une cour d'appel retenant que le licenciement d'un salarié gréviste est justifié par une faute grave, en se fondant sur des faits commis au cours du mouvement de grève et ne constituant pas une faute lourde

Constitue en principe une faute lourde justifiant le licenciement d'un salarié gréviste l'atteinte à la liberté du travail. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui ne constate pas que le blocage de camions entravait le travail des autres salariés ne participant pas au mouvement de grève ou qu'il entraînait une désorganisation de l'entreprise, faute d'autre accès aux locaux de cette entreprise

postérieurement à la clôture des débats de la Cour d'Appel ; qu'en conséquence le Conseil rejette la demande d'irrecevabilité formée par la société sur le fondement de l'article R. 1452-6 du Code du Travail en ce qui concerne Messieurs, B..., et autres ; que les demandes formées par l'employeur tendant à voir condamner in solidum 27 salariés pour fait de grève n'entrent pas dans le champ d'application de l'article R.

au-delà d'une situation de chômage, par une privation de ressources ; qu'en effet, la Caisse de garantie, constatant l'embauche de dockers occasionnels, refusait aux dockers professionnels sans emploi, le versement d'indemnités de chômage ; qu'il en était résulté une situation particulièrement difficile pour les intéressés, Monsieur Z... ayant entamé une grève de la faim, et Monsieur X... ayant été placé en arrêt maladie pendant de nombreux mois ; qu'en vertu de l'accord collectif du 15 juillet 1992, Monsieur X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 1er juillet 1975 en qualité d'agent d'accueil par la société UGC, a été licenciée pour faute professionnelle, le 29 novembre 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que son licenciement n'était pas fondé, comme consécutif à sa participation à un mouvement de grève, et pour demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement en raison du lien entre le licenciement et l'exercice de son droit de grève et à condamner l'employeur à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié ; que tout licenciement…

et il incombe ensuite à l'employeur d'établir que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce Mme X...

Si la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement, résultant d'un accord collectif, entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence, repose sur une raison objective et pertinente la stipulation d'un accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une différence de catégorie professionnelle, dès lors que cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d'une catégorie déterminée, tenant notamment aux conditions d'exercice des fonctions, à l'évolution de carrière ou aux modalités de rémunération.

La lettre de licenciement qui fait état de difficultés économiques, d'une mutation technologique ou d'une réorganisation, et qui indique que cette situation entraîne une suppression d'emploi, une transformation d'emploi ou une modification du contrat de travail est suffisamment motivée. La cour d'appel, qui a relevé que la lettre de licenciement mentionnait que le licenciement avait pour cause la modification, refusée par le salarié, de son contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise, a fait ressortir qu'elle répondait aux exigences légales de motivation prévues par les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail

expressément à la notion d'heures effectuées ou de travail effectif,- le juge doit examiner la situation de chacun des demandeurs pour savoir s'ils avaient effectivement pris tous leurs jours de congés ou de RTT, et s'ils avaient bénéficié d'un repos effectif pour chacun des 11 jours fériés, et s'ils n'avaient pas été absents pour d'autres causes (maladie, grève, congés spéciaux...) pour déterminer leur temps de travail effectif réel sur l'année,- chaque salarié n'apporte pas d'élément de nature à démontrer que le temps de travail effectif aurait au moins atteint la durée conventionnelle du temps de travail dans l'entreprise ; que, cependant, d'abord il convient de se placer à la date de conclusion des accords collectifs pour en apprécier les effets, et les lois postérieures ne peuvent être appliquées immédiatement auxdits accords par une interprétation rétroactive d'autant plus qu'au…

Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'au mois de décembre 2003, des salariés de la société BNP Paribas Guadeloupe ont cessé collectivement le travail pour appuyer diverses revendications à la suite de la dénonciation de la convention collective locale signée entre les syndicats représentatifs et l'association française des banques et de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la banque à compter du 1er janvier 2004 ; qu'un protocole de fin de grève a été signé le 12 mars 2004 entre l'AFB et les organisations syndicales représentatives de la profession bancaire dans les départements de Guadeloupe, Guyane et Martinique prévoyant notamment en son article 5 la retenue des jours de grève ; que plusieurs salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour demander la condamnation de la BNPG au paiement de ces retenues en soutenant que cette grève était la conséquence de…

(BNPG) ont cessé collectivement le travail pour appuyer des revendications à la suite de la dénonciation de la convention collective locale signée par les syndicats représentatifs et l'Association française des banques et de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la banque à compter du 1er janvier 2004 ; qu'un protocole de fin de grève a été signé le 12 mars 2004 entre l'AFB et les organisations syndicales représentatives de la profession bancaire dans les départements de Guadeloupe, Guyane et la Martinique prévoyant notamment en son article 5 la retenue des jours de grève ; que Mmes X..., Y... et Z... et MM. A..., B... et C...

517-4 ancien du code du travail et le droit positif conduisent, pour l'appréciation du taux applicable, à distinguer entre les demandes selon qu'elles sont de nature salariale ou de nature indemnitaire et de procéder à un examen séparé de chaque demande sur ces bases ; qu'ici, aucune des deux prétentions n'excède le taux en dernier ressort ; qu'il ne peut non plus être soutenu que la demande, en ce qu'elle repose sur l'analyse des causes d'un mouvement de grève et de la responsabilité de l'employeur, serait indéterminée ; qu'en effet les demandes dont il s'agit sont précisément chiffrées et sont soumises en cet état à l'examen du taux de compétence ; qu'en conséquence, c'est à bon droit que l'intimé a soulevé dans ses écritures l'irrecevabilité de l'appel formé par l'employeur, la cour la prononçant avec toutes les conséquences de droit (cf. arrêt attaqué, p.

; que l'employeur a fait appel du jugement du conseil de prud'hommes ; Attendu que pour déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt retient qu'aucune des prétentions du salarié n'excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, qu'il ne peut être soutenu que la demande, en ce qu'elle repose sur l'analyse des causes d'un mouvement de grève et de la responsabilité de l'employeur, serait indéterminée et que c'est à bon droit que le salarié a soulevé dans ses écritures l'irrecevabilité de l'appel formé par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, M. X...

était conjoncturel, qu'il ne s'agissait pas d'une réponse à un problème structurel ; que les 3 décembre 2009 et 20 janvier 2010 le comité central d'entreprise de l'Ues Aval se réunissait pour la consultation annuelle portant sur la stratégie de l'entreprise ; que les élus du syndicat Sud rappelaient que les salariés de la Raffinerie des Flandres étaient en grève depuis le 5 janvier ; que Monsieur A..., président de l'Ues rappelait qu'un comité central d'entreprise était appelé à examiner cette situation ; que le 1er février 2010, devant le comité central d'entreprise, Monsieur A...

Si les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité d'un syndicat et si ceux tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome, ceux relatifs à l'influence prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience, aux effectifs d'adhérents et aux cotisations, à l'ancienneté dès lors qu'elle est au moins égale à deux ans et à l'audience électorale dès lors qu'elle est au moins égale à 10 % des suffrages exprimés, doivent faire l'objet d'une appréciation globale