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; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal et le troisième moyen du pourvoi incident, rédigés en termes identiques, réunis, pris en leur quatrième branche : Vu l'article 1150 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour dire que la société EMT location a commis une faute lourde et condamner in solidum la société Giraud et la société Helvetia à payer à la société Renault Douai diverses sommes et condamner la société EMT location et la société GAN assurances à garantir la société Giraud des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt retient que, le véhicule s'étant renversé dans un rond-point, l'expert a relevé une vitesse inadaptée à cette circonstance, qui a été à l'origine de la perte de contrôle par le chauffeur de son véhicule et de son renversement ; Qu'en se…

-Lhuillery, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. [U], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [U], engagé le 1er juillet 2002 par la société Technosol en qualité d'ingénieur chef, a donné sa démission le 6 novembre 2006 ; que la société Technosol a assigné au cours du mois d'octobre 2007 devant le tribunal de grande instance d'Evry M.

Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. [L], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu le principe selon lequel la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde ; Attendu que pour condamner le salarié à payer à la société Axe froid une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'en exposant délibérément l'employeur aux conséquences gravissimes de la conduite d'un véhicule poids lourd de l'entreprise par un conducteur dépourvu de permis valable, ce salarié a exécuté de façon déloyale le contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle décidait, par un chef de dispositif que le rejet du premier moyen rend définitif, que le…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième banche, qui est recevable : Vu le principe selon lequel la responsabilité pécuniaire du salarié à l'égard de l'employeur ne peut résulter que de sa faute lourde ; Attendu que pour condamner le salarié à payer à l'employeur des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par les fautes commises, l'arrêt retient qu'il n'a pas exécuté de manière loyale ses obligations contractuelles et a tenté de détourner des clients de cet employeur au profit d'une société dans laquelle il était directement intéressé ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle décidait, par un chef du dispositif que le rejet des autres branches du moyen…

établis et d'une gravité suffisante, Qu'en l'espèce, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en résiliation judiciaire le 16 mars 2007, il a ensuite travaillé jusqu'au 22 mars 2007, et l'employeur a délivré des bulletins de salaire jusqu'au mois d'octobre 2007 où il a procédé au licenciement pour faute lourde, Qu'à l'appui de sa demande, M. [D] soutient que par son comportement, M.

[D] a participé le 27 novembre 2009 à un mouvement de grève ; que le 24 décembre 2009, il a fait l'objet d'un blâme ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié et le syndicat SNTU CFDT font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à l'annulation de la sanction et au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue la faute lourde d'un salarié gréviste légitimant une sanction disciplinaire, que le comportement personnel et actif qui réside dans des agissements individuels détachables du mouvement collectif commis dans l'intention de nuire à l'employeur ou de désorganiser l'entreprise ; qu'en énonçant pour justifier la sanction infligée au salarié bloquant l'entrée et la sortie du dépôt refuse d'obtempérer à la sommation de l'huissier de libérer le passage, le salarié était présent dans le…

des marchandises, notamment en bloquant les accès au site de la société, de cesser sans délai son action en cours ou à venir et a commis une société d'huissiers de justice pour notifier cette décision à toute personne empêchant la libre circulation des marchandises transportées ; que par lettres du 1er mars 2014, les salariés ont été licenciés pour faute lourde ; qu'ils ont saisi avec l'union locale CGT agglomération de Cergy-Pontoise et ses environs (l'union locale CGT) la juridiction prud'homale en référé afin de contester cette mesure, obtenir leur réintégration et la condamnation de l'employeur à payer diverses sommes ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de confirmer l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes ayant constaté que les licenciements des salariés étaient nuls, d'ordonner leur…

circulation des marchandises, notamment en bloquant les accès au site de la société, de cesser sans délai son action en cours ou à venir et a commis une société d'huissiers de justice pour notifier cette décision à toute personne empêchant la libre circulation des marchandises transportées ; que par lettre du 1er mars 2014, M.

; qu'aux mois d'octobre et de novembre 2009, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (devenue Autorité de contrôle prudentiel : ACP), a placé la mutuelle Vittavi, la mutuelle Landes mutualité et l'Union technique groupe Vittavi mutualité sous l'administration provisoire de M. [Y], lequel a licencié le salarié les 17 et 29 décembre 2009 pour faute lourde, au nom des deux employeurs ; que le 9 février 2011, l'ACP a mis en oeuvre la procédure de transfert d'office de l'intégralité du portefeuille de la mutuelle Landes mutualité et d'interdiction de gestion d'affaires nouvelles sur le fondement de l'article L.

sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts pour préjudice moral distinct, ainsi qu'une indemnité de procédure, et d'AVOIR condamné la société Asclépiade aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QU'il échet d'abord de rappeler que la SARL Asclépiade supporte exclusivement la charge de prouver la faute lourde qu'elle allègue, dans les termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, et que si un doute subsiste il doit profiter au salarié ; que les premiers juges ont exactement retenu que se trouvaient insuffisamment établis les faits afférents à l'utilisation du véhicule de la SARL Asclépiade ; que Monsieur [E] n'a pas été formellement identifié par les moyens de constat d'une infraction au code de la route ; que les liens conjugaux entre Madame [P] et le Docteur [P], directeur de la SARL…

apos;une gravité suffisante ; Qu'en l'espèce, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en résiliation judiciaire le mars 2007, il a ensuite travaillé jusqu'au vendredi 23 mars 2007, et l'employeur lui a délivré des bulletins de salaire jusqu'au mois d'octobre 2007 où il a rompu le contrat de travail pour faute lourde ; Qu'à l'appui de sa demande, M. [O] soutient que par son comportement, M. [L], gérant de M.

[G] devant la chambre commerciale ont également été invoquées devant le conseil des prud'hommes de Toulouse à titre reconventionnel par la société Impression qui a conclu devant le Conseil de Prud'hommes que « Monsieur [G] s'est rendu coupable d'actes de concurrence déloyale pendant l'exécution de son contrat de travail ce qui caractérise une faute lourde » ; que par correspondance du 4 décembre 2009, la société Impression a convoqué son salarié pour l'entendre sur des faits « relevant manifestement d'actes de concurrence déloyale » ; qu'à l'occasion de cet entretien elle l'a interrogé sur ses relations avec la société Xerox concernant des commandes nouvelles à compter d'octobre, des échanges de courriels avec cette société, faits qui sont évoqués tant dans les conclusions de la société Impression devant la Cour d'appel de…

; que la faute commise doit dans ces conditions, être qualifiée de lourde, l'intention de nuire aux intérêts de l'entreprise étant ainsi démontrée, et le jugement confirmé de ce chef, étant précisé que les deux autres griefs retenus à l'appui du licenciement n'ont pas lieu d'être analysés faute d'être de nature à justifier un licenciement pour faute lourde ; qu'il doit par contre être infirmé dès lors que la juridiction prud'homale était bien compétente pour statuer sur l'évaluation des préjudices qui en sont résulté » (arrêt, p.6 et 7).

au fait que dès ses 8 premiers mois d'exploitation la société EMD a, grâce au bénéfice qu'elle a pu tirer des manquements de M. [X] à ses obligations vis-à-vis de son employeur, a réalisé un chiffre d'affaires de 421.081 euros » ; Alors que la responsabilité du salarié envers son employeur ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde ; qu'en se bornant, en l'espèce, pour décider que le salarié devait indemniser l'employeur du préjudice subi du fait d'une perte de clientèle, à relever qu'il a adressé à des clients de la société employeur des offres de prix pour une société concurrente en formation qu'il a lui-même constituée, circonstances desquelles il ne résulte pas que le salarié avait l'intention de nuire à son employeur, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une faute lourde du salarié, a violé le principe…

; - face au risque encouru - et peu important à cet égard vu le caractère non sensible des produits transportés - aucune mesure n'a été prise pour éviter le vol, la remorque n'étant équipée d'aucun dispositif antivol et la marchandise n'étant protégée que par une bâche en plastique ; qu'il résulte de ces éléments que le transporteur a commis une faute inexcusable - et non une faute lourde comme l'a retenu le tribunal - excluant l'application des clauses limitatives de responsabilité ; qu'il ressort du rapport d'expertise contradictoire que la marchandise était en perte totale (page 9 du rapport [B]) ; que le caractère dangereux de la projection du gaz sur les 49 palettes restées dans la remorque est établi, l'expert retenant que le gaz projeté renferme du dichlorométhane dont les effets cancérigènes sont suspectés et que les emballages…

jugement de divorce et qu'aucun élément dans les dossiers respectifs des parties n'établit qu'il existerait une disparité dans leur conditions de vie respectives résultant de la rupture du mariage et n'ayant pas pour origine leur situation antérieure à celui-ci et alors que la rupture du contrat de travail invoquée par l'épouse pour faute lourde liée à des agissements présentés comme graves est sans incidence sur leur situation personnelle et patrimoniale résultant de la rupture du mariage de sorte qu'il convient de confirmer la décision entreprise et d'en approuver les motifs considérant que les dispositions des articles 270 et 271 ne sont pas remplies en l'espèce ; AUX MOTIFS ADOPTES QU'il convient de rappeler à Monsieur [P] que le mariage dure jusqu'au prononcé du divorce ; qu'en conséquence, il est fait état d'une durée de…

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 novembre 2014), que M. [I], engagé le 15 avril 2008 en qualité de directeur d'agence par la société Qualiconsult, a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 25 novembre 2010 et que sa mise à pied lui a été notifiée postérieurement ; qu'ayant été licencié pour faute lourde, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que sa mise à pied prononcée était conservatoire et non disciplinaire, alors, selon le moyen : 1°/ que les mêmes faits fautifs ne pouvant être sanctionnés deux fois par l'employeur, le licenciement pour faute grave ou lourde doit être concomitant de la mise à pied conservatoire et ne peut intervenir plusieurs jours après une…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la société Oxial Group. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. [Y] ne repose ni sur une faute grave ni sur une faute lourde et partant d'avoir condamné la société Cogis Software à payer à M.

son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois ; Attendu selon l'arrêt, que M. [L] engagé à compter du 1er janvier 2007 par M.