Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2015, 13-25.700

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute lourde • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/06/2015

Numéro d'affaire

13-25.700

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01046

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 août 2013), que M. X..., engagé le 2 novembre 1998 par la société Made in V, laquelle a pour activité la fabrication, la pose et l'exploitation de panneaux publicitaires, qui était chargé de "gérer, répartir et contrôler le travail des afficheurs et des monteurs", a été licencié pour faute lourde par lettre du 11 mai 2009, pour avoir détourné des contrats et une partie de la clientèle de son employeur ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation du salarié au paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice ; que par jugement du tribunal correctionnel de Lille, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Douai du 14 février 2012, rectifié par arrêt en date du 18 février 2014, M. X... a é…