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paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires de décompte hebdomadaire et mensuel des heures accomplies en janvier 2020 et février 2020 sous forme d'un tableau synthétique indiquant jour après jour le nombre d'heures accomplies'' et qu' ''elle produit également l'attestation de M. [Z] qui atteste de la surcharge de travail de Mme [X] après sa démission en décembre 2019'', ce qui constituait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre en fournissant ses propres éléments de nature à justifier des heures de travail réalisées par l'intéressée au cours de la période litigieuse, la cour d'appel a fait peser sur la seule salariée la charge de la preuve et violé l'article L.

ouvrir droit à indemnisation devant les juridictions prud'homales. Les autres manquements, postérieurs, peuvent toutefois être valablement retenus, dès lors que le préjudice indemnisable est distinct de celui subi du fait de la maladie professionnelle. A cet égard, si l'employeur soutient que le départ de Mme [K] [M] de l'association en février 2023 (démission) et le changement de direction étaient des mesures suffisantes, il est constaté l'absence totale de mesure prise par la nouvelle direction pour permettre à Mme [P] [W] d'envisager une reprise du travail dans des conditions assurant sa sécurité psychique et pour restaurer sa confiance dans le fonctionnement de l'association ; au contraire, le peu d'attention porté à ses demandes salariales (versement de ses indemnités de prévoyance) était de nature à entretenir la salariée dans le sentiment d'un manque de considération à son égard.

La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite de la relation. Cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit d'un licenciement nul si les manquements reprochés à l'employeur sont de nature à entraîner la nullité du licenciement, soit dans le cas contraire, d'une démission. C'est au salarié qu'il incombe de rapporter la preuve des faits qu'il reproche à son employeur. Il est admis à invoquer d'autres faits que ceux avancés dans le courrier de rupture. L'article L.1152-3 du code du travail prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L.1152-1 et L.1152-2 relatifs au harcèlement moral, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

La Société a indiqué que Monsieur [B] pourrait bénéficier d'un plan d'investissement et de fidélisation (ci-après '[9]) qui devait être réaménagé dans le courant de l'année 2023. Monsieur [B] a pris ses fonctions de Directeur Général Finances et [6] le 18 juillet 2023 au sein de la société [7]. Par courrier recommandé en date du vendredi 3 mai 2024, Monsieur [B] a informé la Société de sa décision de prendre acte de la rupture de son contrat de travail et de sa démission de son mandat de Président du Directoire de [7]. Au soutien de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, Monsieur [B] invoquait l'absence de mise en place du PIF.

[I], directeur commercial mis en cause, et a indiqué que le harcèlement dont elle a été victime de la part de ce dernier n'avait pas été seulement moral mais également sexuel. Mme [B] déclinant les entrevues proposées par la médiatrice, cette dernière a pris acte de la fin du processus de médiation par courriel du 20 novembre 2019. Par courrier en date du 8 novembre 2019, Mme [B] a notifié sa démission à la société. Elle n'a pas exécuté son préavis de démission d'un mois celle-ci ayant été placée en arrêt de travail pour maladie simple du 07 novembre jusqu'au 6 décembre 2019.

de son contrat de travail et à condamner l'employeur au paiement de diverses indemnités à titre notamment de discrimination, de harcèlement moral, de manquement à l'obligation de sécurité et de privation d'une possibilité de représentation de ses intérêts en raison de l'absence d'institutions représentatives du personnel. 3. Le 6 août 2021, elle a démissionné de son emploi. 4. Au dernier état de ses prétentions, elle a demandé notamment que sa démission soit requalifiée en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement nul. Examen des moyens Sur le second moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

[A] et treize autres salariés font le même grief au jugement, alors « que le juge est tenu de motiver sa décision ; qu'en se bornant à relever, pour en déduire que la section syndicale n'avait pas disparu au 21 novembre 2023 et que l'employeur aurait dû inviter le syndicat du transport à négocier le protocole préélectoral, que s'il est exact que M. [A] s'est retiré de son mandat de représentant de section syndicale, cette démission n'a pu entraîner à elle seule la disparition de la section syndicale, aucune disposition légale n'imposant à cette dernière de désigner un représentant et rien ne justifiant d'un nombre d'adhérents inférieur à deux à cette date, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de la société Europe express selon lequel M.

Infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau, - Juger que la prise d'acte de la rupture du contrat selon lettre du 22 octobre 2021 a mis fin au contrat de travail, - Juger que Mme [N] n'a pas saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat par lettre de 22 octobre 2021 et produit donc les effets d'une démission, En conséquence, - Déclarer Mme [N] irrecevable en sa demande de remise en cause de la prise d'acte de la rupture par lettre du 22 octobre 2021 et la déclarer irrecevable en sa demande devant la cour car nouvelle et prescrite et en l'ensemble de ses demandes fins et conclusions, Subsidiairement, - Déclarer Mme [N] mal fondée et débouter Mme [N] de l'intégralité de ses fins et conclusions et subsidiairement réduire les montants alloués, Plus subsidiairement, - Juger que la prise d'acte de la rupture du contrat…

3.920,76 au titre des paniers repas et dimanches travaillés, *1.820,04 euros à titre de l'indemnité légale de licenciement, * 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, STATUANT A NOUVEAU - dire et juger que les griefs invoqués par 1'intimé ne justifient pas la rupture de son contrat de travail, - requalifier la prise d'acte de M.[V] [X] en une démission, - débouter M.[V] [X] de sa demande de 3.920,76 euros au titre des indemnités de repas et dimanches travaillés, - dire et juger que le montant du rappel des dimanches travaillés de M.[V] [X] s'élève à 966,42 euros brut et que le montant du rappel des indemnités de repas de M.[V] [X] s'élève à 363,96 euros net. - débouter M.[V] [X] du surplus de ses autres demandes, fins et conclusions, A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE Pour le cas extraordinaire où la Cour accueillerait les demandes de M.

[C] a été engagé par la société [1] en qualité de conducteur « grand routier » en date du 3 septembre 2018 en contrat à durée indéterminée à temps plein. La société [1] est une société spécialisée dans l'activité de transport international et national de marchandises qui compte plus de 11 salariés. La convention collective applicable est celle des transports routiers et des activités auxiliaires du transport. Par courrier du 7 mars 2023, M. [C] a démissionné de ses fonctions. M.

[I] ne privaient pas l'AGES de la faculté de procéder à son licenciement, la seule obligation pour l'employeur consistant alors à maintenir au bénéfice du salarié les indemnités complémentaires, conformément aux dispositions des articles 13.01.03, 13.0l.2 a 13.01 .2.4 de la convention collective [8] ; - si M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes, c'est uniquement en raison des agissements du conseil d'administration qui, après la démission de M. [B], a décidé d'interrompre le versement des sommes dues à M. [I], et a opéré une retenue sur salaires, décisions auxquelles M. [E] est étranger ; - l'AGES ne caractérise aucun manquement fautif de M.

qu'en l'espèce l'employeur n'a pas rapporté cette preuve. En réponse, l'Unédic Délégation AGS CGEA de [Localité 4] ne formule ni moyens ni observations. L'article L.1237-11 du code du travail énonce: 'L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.' La remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L.

Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le débouter de ses demandes afférentes et de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission, alors « qu'un système de vidéosurveillance mis en place dans une salle de pause constitue à lui seul une atteinte disproportionnée aux droits des salariés et justifie de ce fait la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en l'espèce, les premiers juges ont relevé que l'emplacement d'une caméra de surveillance en salle de pause était intrusif ; qu'en excluant néanmoins qu'une telle atteinte aux droits des salariés puisse constituer un manquement justifiant la rupture du contrat de travail aux torts de…

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 28 mars 2023), M. [S] a été engagé en qualité de conseiller technico-commercial par la société RCOH-Région Centre Ouest habitat à compter du 25 septembre 2017. 2. Par lettre du 3 avril 2019, le salarié a annoncé sa décision de démissionner de son poste. 3. Le 2 décembre 2019, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à faire juger que la démission du salarié est abusive et à obtenir le paiement de dommages-intérêts de ce chef. 4.

[O], de réduire le budget photo et de l'absence de visibilité et d'assurance quant à la pérennité du magazine ; qu'elle en a déduit que la rupture du contrat de travail du fait de M. [Y] n'était pas motivée par la cession du journal à M. [O] mais davantage par les difficultés financières de la société, de telle sorte qu'elle devait produire les effets d'une démission ; qu'en statuant ainsi, quand il ressortait de ses constatations que M. [Y] s'était prévalu de la clause de cession quinze mois après la cession du journal compte tenu des réelles orientations du repreneur pour le magazine, ce dont il se déduisait qu'il existait un lien de causalité entre la rupture du contrat de travail et la cession du journal, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 7112-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L.

outre un rappel de salaire et des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et du droit au repos hebdomadaire. Par jugement du 21 février 2024, le conseil des prud'hommes de Chambéry a : Dit que le salaire moyen de M. [H] doit être fixé au montant de 2994,38 € bruts Jugé que la prise d'acte de M. [H] produit les effets d'une démission Condamné la SAS [1] à verser à M. [H] la somme de 84,55 € à titre de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents Débouté M. [H] du surplus de ses demandes Débouté la SAS [1] de sa demande de paiement du préavis non exécuté et de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile Laissé les dépens éventuels de l'instance à la charge de chacune des parties. La décision a été notifiée aux parties et M. [H] en a interjeté appel par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 19 mars 2024.

Un salarié ne peut par avance renoncer au droit d'être désigné délégué syndical qu'il tient des dispositions d'ordre public de l'article L. 2143-3 du code du travail lorsqu'il a obtenu un score électoral d'au moins 10 %. Doit être censuré l'arrêt qui rejette la demande d'annulation de la désignation, par un syndicat, de salariés adhérents de celui-ci en qualité de délégué syndical en remplacement de candidats et élus précédemment désignés en cette qualité, sans rechercher, comme il était soutenu, si, à la date à laquelle ces derniers avaient renoncé à leur droit d'être désigné délégué syndical, leur mandat était toujours en cours en l'absence de démission par les intéressés de leur mandat ou de révocation de celui-ci par le syndicat

démarches qu'elle a engagées en vue de faire valoir ses droits à la retraite. La cour observe par ailleurs que l'employeur n'a entrepris aucune démarche en vue de la mise à la retraite de la salariée et que cette dernière ne démontre en aucune manière avoir informé la société appelante de son départ volontaire à la retraite qui s'analyse comme une forme de démission qui implique une manifestation claire et non équivoque de sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Il ne peut non plus se déduire du déroulé des faits que l'employeur aurait orchestré la rupture du contrat de travail étant relevé que cette dernière a transmis à la caisse en charge de sa pension de retraite une demande d'attestation de départ anticipé pour carrière longue dont il lui a été accusé réception le 23 décembre 2021.

Il résulte de la combinaison des articles L. 7111-1, L. 7111-3, L. 7111-5 et L. 7112-5 du code du travail que les dispositions de ce dernier texte peuvent être invoquées par les journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, quelles qu'elles soient, notamment dans une ou plusieurs entreprises de communication au public par voie électronique, lorsque la résiliation du contrat de travail a été motivée par l'une des circonstances qu'il énumère

Le salarié a été promu au poste d'administrateur réseau à compter du 1er janvier 2000 par un avenant à son contrat de travail du 15 décembre 1999 comportant la clause suivante : « la rémunération fixée au présent contrat de travail a été convenue compte tenu de la nature des fonctions et des responsabilités qui vous sont confiées et restera indépendante du temps que vous consacrerez de fait à l'exercice de ces fonctions ». 3. Le salarié a démissionné le 19 avril 2021. 4. Il a saisi la juridiction prud'homale le 11 octobre 2021 afin que soit prononcée la nullité de la convention de forfait en jours appliquée par l'employeur ou à tout le moins qu'elle soit privée d'effet, que sa démission soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et que l'employeur soit condamné au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.