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et moi-même étant membres CHSCT) nommait Mr Y... « le chef des travaux » (cf. Délit d'entrave au bon fonctionnement du CHSCT dressé par Mme K... inspecteur du travail à l'encontre de Mr B... !) », - des mails des 22 et 24 avril 2008 et 1er et 6 mai 2008 de Marie L... à l'attention de « Dominique » (Domenico B..., directeur de l'hôtel) sur l'adresse mail « [...] » qui est l'adresse de la réception de l'hôtel ; dans ces courriels, Marie L... relate ses ébats amoureux avec Dominique B...

de l'employeur de contrevenir à ses obligations ; Alors 1°) que le délit d'entrave aux fonctions du délégué syndical suppose que soit caractérisée l'intention de le commettre ; que la méconnaissance des dispositions claires et précises de la loi en ce qui concerne l'obligation faite à l'employeur de convoquer le délégué syndical aux réunions du comité d'entreprise implique nécessairement l'intention coupable du prévenu ; qu'en jugeant que la volonté de la Fondation Mequignon de contrevenir au mandat représentatif de M.

Z... Samira de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination et pour délit d'entrave ; 1°) ALORS QUE, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, d'une part, que Mme Z... établissait notamment s'être vue

au titre du préjudice subi du fait de leur résistance abusive et du délit d'entrave, enfin à ce que Me Gorrias ès qualités soit condamné aux dépens et à paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs propres que sur la communication sous astreinte des documents, c'est à juste titre que le juge des référés a relevé que la liste jointe à la lettre de mission de l'expert concernait

des heures de délégation d'un représentant du personnel est constitutif du délit d'entrave. L'OGEC fait valoir que le principe même de la rétribution des heures de délégation après l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2005 a été l'objet d'une controverse jurisprudentielle importante et qu'à l'heure actuelle, si le principe même de la rétribution par l'établissement privé semble acquis, les modalités mêmes de cette rétribution sont encore définir.

demande que lui soient octroyés des dommages-intérêts en raison du préjudice pour délit d'entrave à la fonction de représentant syndical. Le délit d'entrave est une disposition pénale et il ne rentre pas dans les compétences du juge judiciaire, qui est un juge civil, d'apprécier s'il y a eu en l'espèce un délit d'entrave, En conséquence, le Conseil de Prud'hommes se déclare compétent pour connaître des demandes de Monsieur W... Y... à l'exception de la

dans sa décision en date du 15 mai 2012 ayant retenu l'existence d'un délit d'entrave, qu'il incombait à l'employeur de prendre toutes dispositions en vue d'aménager le temps de travail du salarié investi d'un mandat syndical en concertation avec ce dernier, l'accord de 1997 y ajoutant une lettre d'accompagnement et qu'en omettant de respecter cette obligation, Messieurs O... et P... qui exerçaient l'un et l'autre des fonctions de direction au sein de l'AFPA au cours de la période de prévention retenue par le tribunal n'ont pas mis M.

d'une dégradation de son état de santé ; ET AUX MOTIFS QUE, Sur le délit d'entrave; que quant à la dispense d'activité depuis le mois d'août 2009, M. P... n'indique pas qu'elle a gêné ou entravé ses fonctions de délégué syndical, de sorte que la demande de dommages et intérêts fondée sur l'entrave sera rejetée ; ALORS D'UNE PART QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ;

à l'article R. 2325-3 du code du travail comme constitutive du délit d'entrave ; que la demande d'annulation du règlement intérieur que le tribunal a d'ailleurs jugé ne pas relever de sa compétence ne reposait pas sur le même fondement et ne permettait pas de prononcer celle de l'article précité ; que le tribunal a par conséquent statué sur une demande dont il n'était pas été saisi en méconnaissance des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

et difficultés invoquées par les requérants peuvent relever du délit d'entrave ou donner lieu a allocation de dommages et intérêts, l'organisation des élections en vue de la désignation d'une DUP à laquelle l'employeur entendait procéder n'ayant abouti à aucune candidature des organisations syndicales représentatives, alors même qu'elles en avaient la possibilité matérielle de le faire, la sincérité du 1er tour du scrutin n'a pu être obérée ;

B... la somme de 1.782,19 euros à titre de dommages et intérêts pour délit d'entrave ; AUX MOTIFS QUE « Sur les autres demandes : - Le salarié sollicite 30 000 € de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, et la publication de la décision rendue, demandes dont il a été débouté par les premiers juges. La cour confirmera également sur ces points, en en adoptant les motifs, la décision des premiers juges qui ont rejeté la première demande

; qu'en sanctionnant M. [Y] de manière justifiée, l'employeur n'a commis aucun délit d'entrave ; que la demande d'annulation de cette sanction et les demandes de dommages et intérêts et de rappel de salaires pour la période où M. [Y] s'est présenté à son poste de travail à 6 heures seront rejetées ; Qu'en revanche il est constant que M. [I] directeur de l'usine a attendu M. [Y] le 15 mai 2012 à 6 heures du matin dans le noir ; que M. [Y], dans sa lettre du 6 juin 2012, a exposé que M.

CGT de la société Monier de leur demande de dommages-intérêts pour délit d'entrave ou manoeuvres déloyales, le jugement rendu le 11 février 2015, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marseille ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

et obtenir le paiement de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE le délit d'entrave est constitué par le simple fait d'entraver ou de porter atteinte de quelque manière que ce soit à la constitution d'une instance représentative du personnel, à ses prérogatives ou encore à son fonctionnement ; Madame [OT] réclame indemnisation au motif qu'ès-qualités de représentante du personnel elle aurait été directement victime d'entrave puisqu'elle n'avait

créé en 1999, « que sous la menace d'une nouvelle condamnation pour délit d'entrave » ; Considérant que, pour étayer ses affirmations, Monsieur X... produit notamment ses feuilles de relevé de temps hebdomadaire entre 2003 et 2005 qui attesteraient de longues périodes d'attente de travail, une lettre de l'inspecteur du travail du 6 mai 2008, ainsi qu'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny le 25 juin 2008 qui établirait qu'il aurait été pris à partie le 19 avril 2005, dans un litige concernant un autre salarié de l'entreprise ;

considérant que Monsieur X... aurait perdu des points de retraite et que la société ORANGE serait responsable de cette perte, sans donner le moindre fondement juridique à sa décision, la cour d'appel a violé l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge, tenu de motiver sa décision, doit indiquer les éléments de preuves sur lesquels il se fonde ; qu'en estimant que Monsieur X... justifiait avoir perdu 4. 174 points, sans fonder sa décision sur le moindre élément produit aux débats, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile ; ALORS, ENFIN, QUE le régime AGIRC et le régime de retraite supplémentaire sont deux régimes distincts et que la perte de droits au titre de chacun de ces deux régimes faisait l'objet de prétentions distinctes de la part de Monsieur X...

pour discrimination syndicale, -1782,19 euros de dommages-intérêts pour délit d'entrave, -51,77 euros de congés payés afférents au rappel de salaire pour la période de mise à pied. À titre subsidiaire, il demande à la cour de dire que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, et de condamner la SA D8 à lui payer 21 386,28 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En tout état de cause il sollicite la condamnation de la SA D8 à lui payer 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

établi ; que le lien de causalité est démontré ; qu'en ce qui concerne le délit d'entrave, il est constitué par le simple fait d'entraver ou de porter atteinte, de quelque manière que ce soit (par action ou par omission), à la constitution d'une instance représentative du personnel, à ses prérogatives ou encore à son fonctionnement ; que comme tel, le délit d'entrave n'est pas encore susceptible d'être reproché par le SNT à son homologue SMIDEF à la date de la saisine du 07.

étaient élus. Là encore, un tel manquement s'il est susceptible de constituer un délit d'entrave peut également relever d'une simple erreur et pourrait ne pas être significatif pris isolément. Il en est toutefois autrement si on le rattache aux autres difficultés. Les relations avec l'inspection du travail étaient, relativement à ces deux salariés, particulièrement tendues. L'hypothèse d'une " crispation " avec un inspecteur du travail, qui peut certes être

; qu'en conséquence, d'une part, il n'y a pas lieu de constater et de sanctionner le délit d'entrave invoqué par les demandeurs et, d'autre part, leur demande d'attribution de badge donnant accès à cette zone sera rejetée ; ALORS QUE les salariés investis d'un mandat représentatif peuvent, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'