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1987 ayant été refusée par l'Institut et retournée à Mme X..., celleci, à la reception de ce retour de lettre, aurait dû se présenter pour effectuer son préavis ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher quel était le contenu de la lettre recommandée du 15 janvier 1987 et sans vérifier si, comme le soutenait la salariée, cette lettre contenait à la fois la démission de Mme X...

; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 22 septembre 1987) que M. Z..., au service de la société X... en qualité de Directeur des ventes pour les Antilles et la Guyane Française depuis le 14 novembre 1979 a présenté sa démission le 2 avril 1984 et exécuté régulièrement son préavis de 3 mois ; Attendu que la société X... a, dès le 23 mai 1984 fait citer son ancien salarié devant le conseil de prud'hommes aux fins de le voir cesser immédiatement toute activité concurrente avec celle de la société X... et de le voir condamner à des dommages-intérêts et à la réparation de son préjudice ; Attendu que M. Z...

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure (Lyon, 3 juin 1986), que les relations de travail existant entre la société Quentin Rivaud et M. Z... ont été rompues au mois de décembre 1983 ; que cette rupture a donné lieu à l'établissement par le salarié d'une lettre de démission datée du 16 décembre 1983 et par l'employeur d'une lettre de licenciement portant la même date et confirmée par une seconde lettre du 23 janvier 1984 ; que, par ailleurs, suivant deux actes, datés, l'un et l'autre, du 24 janvier 1984, le président du conseil d'administration de la société Quentin Rivaud a acquis de M. Z..., 200 actions de cette société pour la somme de 200 000 francs et s'est engagé à payer au salarié une "prime" de 9 300 francs ; que M. Z...

l'entreprise, ne pouvait juger que la rupture des relations contractuelles s'analysait en un licenciement abusif ; qu'elle a ainsi violé l'article L. 122-14-6 du Code du travail ; Mais attendu que l'employeur avait, sans invoquer aucun grief à l'encontre de Mme A..., soutenu devant la cour d'appel que la rupture du contrat de travail ne résultait que de la démission de la salariée ; d'où il suit que le moyen est contraire aux conclusions prises devant les juges du fond ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

février 1983, de renoncer à la levée de l'exclusivité de la diffusion de l'Univers de la Bible, cent trente cinq représentants et agents du service des ventes avaient cependant encore quitté l'entreprise ; qu'elle considère par ailleurs que Mme Z... avait manqué d'autorité et de fermeté et que le réseau dont elle était pour partie responsable avait été désorganisé par les démissions ; que dans ces conditions la nécessité d'un départ immédiat du directeur des ventes s'imposait pour stopper l'hémorragie de personnel et assurer la sauvegarde de l'entreprise ; que, dès lors, en refusant de qualifier le comportement de l'intéressée de faute grave, en dépit de la position hiérarchique de celle-ci et du niveau de ses responsabilités, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en découlaient nécessairement, violant ainsi les articles L. 122-6 et L.

le conseiller Combes, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat du CIE CEVEMI, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse, 28 octobre 1986), que Mme Y..., au service en dernier lieu du GIE Cevemi du groupe Maisons familiales en qualité d'attaché commercial, a le 30 novembre 1985, donné sa démission et cessé, le même jour, son travail ; qu'elle fait grief au jugement d'avoir dit que le contrat de travail avait pris fin à cette dernière date et de l'avoir, en conséquence, déboutée de sa demande en paiement de commissions afférentes à deux ventes immobilières au motif que les "Bons à démarrer" les concernant n'avaient été émis qu'après ladite rupture alors, selon le moyen, qu'elle avait voulu observer le délai-congé d'un…

; Sur le moyen unique du pourvoi n° 88-13.464 formé par l'UNEDIC et l'ASSEDIC de l'AIN et des DEUX-SAVOIES : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 février 1988), que M. X..., employé à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie en qualité d'agent comptable, a demandé à bénéficier des dispositions en vigueur concernant la pré-retraite dès son 55 eme anniversaire, soit le 5 février 1983 ; qu'ayant donné sa démission le 20 juin 1982, il devait cesser son activité le 26 novembre 1982 et prendre ses congés payés avant d'être radié des effectifs le 5 février 1983 ; qu'après lui avoir versé des allocations à partir de cette date l'ASSEDIC de l'Ain et des deux Savoies, faisant application de l'article 5 du décret du 24 novembre 1982 qui prévoit que les allocations servies par cet organisme ne sont dues qu'à l'expiration d'un délai d'attente "augmenté du nombre de jours…

la qualité d'employeur de Mme Z..., sans avoir constaté les faits propres à caractériser légalement le lien de subordination en l'absence duquel il ne saurait exister de contrat de travail, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, dans leurs conclusions, les époux Y... avaient soutenu que Mme Z... avait "démissionné en avril 1984" ; qu'en adoptant les motifs du jugement selon lesquels il serait résulté "des affirmations de Mme Z..., non contredites par le défendeur, que son service s'est prolongé jusqu'au 3 novembre 1984 et qu'au cours de cette période, elle a été payée en espèces sur la base de 17 heures par semaine à 25 francs l'heure", la cour d'appel a dénaturé les conclusions et, par suite, violé l'article 1134 du Code civil ; alors, qu'au surplus, il incombait à Mme Z...

aux cartes dans un café pendant son temps de travail, d'autre part, un avertissement à l'épouse à qui il était reproché de ne pas avoir signalé à la direction des différences importantes entre le stock réel et le stock comptable ; qu'à la suite d'une nouvelle réunion tenue le 26 décembre 1983, les époux Z... ont chacun adressé à l'employeur une lettre de démission au 31 décembre 1983 et que l'employeur leur a versé à chacun une somme d'un montant égal aux indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés ; que s'estimant en réalité victime d'un licenciement dépourvu de motif réel et sérieux, ils ont saisi la juridiction prud'homale et que l'employeur leur a opposé la transaction conclue entre les parties ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'avoir débouté les époux Z...

Attendu que M. Thomas-chevallier, notaire associé représentant la société civile professionnelle Thomas-chevallier demande la cassation de l'arrêt (Nancy, 15 octobre 1986) qui l'a condamné à payer à Mme Y... épouse X... diverses sommes à la suite d'un arrêt rendu le 29 mai 1985 qui avait dit que la rupture du contrat de travail n'était "pas imputable à une démission de Mme Y..." et avait ordonné une expertise ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé le 21 avril 1988 ; que le présent pourvoi qui s'attaque à une décision qui en constitue la suite et l'application s'est trouvé annulé par voie de conséquence conformément à l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; que le pourvoi est donc devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi incident ; !

Z..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Nimes, 12 juin 1986) que M. X... engagé le 15 septembre 1982, pour une durée indéterminée par M.

Z..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Calais, 23 juin 1987), que la société Manetra qui a engagé Mme B... en qualité de nettoyeuse le 1 er août 1982, lui a fait signer le 9 décembre 1983 une lettre de démission dactylographiée ; que cet écrit a été déchiré le jour même par le concubin de ladite salariée ; Attendu que la société Manetra fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme B...

à lui payer les indemnités de préavis et de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement abusif au motif essentiel qu'il ne s'était plus présenté à son lieu de travail à compter du 4 octobre 1984, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant par ce seul motif, sans constater l'existence d'un acte positif manifestant de façon non équivoque la volonté du salarié de démissionner de son emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M. Y...

1985, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'ancien article L. 122-3-5 du Code du travail (actuellement L. 122-3-4) l'indemnité de fin de contrat n'est pas due en cas de rupture anticipée à l'initiative du salarié ; qu'en condamnant la société ACCE au paiement d'une telle indemnité sans avoir au préalable recherché si M.

'a pas repris son travail le 3 août 1981 à l'issue de ses congés payés ; qu'elle a, le 18 août 1981, informé la société de sa décision de prendre un congé sans solde d'un an à compter du 3 août 1981 ; que l'employeur, après avoir refusé d'accorder ce congé et enjoint à la salariée de reprendre son travail, l'a, par lettre du 2 octobre 1981, considérée comme démissionnaire ; Attendu que pour décider que Mme X...

; alors que, pour caractériser l'application volontaire d'une convention collective en toutes ses dispositions, les juges du fond doivent constater une expression nette et indubitable de la volonté de l'employeur de mettre en oeuvre cette convention en toutes ses clauses ; que la référence du règlement intérieur aux stipulations de la convention collective relatives à la démission et au licenciement, la mention rapidement rectifiée comme erronée de l'application de cette convention dans une note au personnel et la dénomination inappropriée des accords nationaux de la métallurgie sont des circonstances insuffisantes pour caractériser l'application volontaire de la convention collective de la métallurgie du Rhône ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1271 du Code civil ; Mais attendu que c'est par…

Ne caractérisent pas, à la date de la rupture, la volonté non équivoque du salarié de mettre fin aux relations de travail les motifs d'une cour d'appel, qui, se référant à l'article 29 de la convention collective hôtelière applicable en l'espèce, constate que le salarié ne justifiait pas avoir averti son employeur dans le délai de 48 heures après s'être trouvé en arrêt de maladie ni avoir fourni dans les 3 jours la justification de son arrêt de travail et qu'il n'était pas établi que le salarié ait communiqué son adresse en Tunisie à son employeur.

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 février 1987), que Mme Y..., embauchée le 24 juillet 1980 par la société Ense, entreprise de nettoyage, en qualité de femme de service, a cessé de travailler pour la société à partir du 12 avril 1983, et que, par lettre du 18 avril, la société a pris acte de sa "démission" ; Attendu que Mme Y...

Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que M. Z..., employé du 4 janvier 1983 au 30 avril 1984 au service de MM. X... et Y..., restaurateurs, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mai 1986) d'avoir dit qu'en démissionnant il avait pris l'initiative de la rupture et de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir substituer à la qualité fictive de maître d'hôtel portée sur ses bulletins de salaire sa véritable qualité de cuisinier, alors que, selon le moyen, d'une part, M. Z...

991 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'elle ne peut dés lors être examinée ; Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué (Riom, 16 juin 1986) que M. X... Dauquaire, employé comme agent de service dans l'une des succursales de la Régie Renault, a, par lettre signée le 26 septembre 1983 au siège de la succursale, donné sa démission, laquelle a été acceptée par l'employeur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son contrat de travail avait été rompu par sa démission alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a nullement répondu à l'ensemble des moyens de preuve fournis par M. X...