Rechercher une décision

Ayant exactement rappelé qu'en vertu de l'article L. 6132-1 du Code de la santé publique un syndicat interhospitalier peut exercer pour tous les établissements qui en font partie ou pour certains d'entre eux, sur leur demande, toute activité intéressant le fonctionnement et le développement du service public hospitalier et notamment la création et la gestion de services communs, la cour d'appel a retenu à bon droit que, dès lors qu'un établissement privé d'hospitalisation de la Croix-Rouge française pouvait être membre d'un syndicat interhospitalier, la mise à disposition du personnel de cet établissement au profit d'un syndicat interhospitalier était conforme aux dispositions de ce texte.

Aux termes de l'article L. 351-4 du Code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 351-12 du Code du travail, tout employeur est tenu d'assurer contre le risque de privation d'emploi tout salarié dont l'engagement résulte d'un contrat de travail, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs salariés français expatriés, et selon l'article 1-2-1 de l'annexe IX du Règlement annexé à la convention du 1er janvier 1987, relative à l'assurance chômage, les employeurs compris dans le champ d'application territorial du régime d'assurance chômage créé par la convention du 1er janvier 1997 sont tenus d'assurer contre le risque de privation d'emploi les salariés expatriés français ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, avec lesquels ils ont conclu un contrat de travail en vue d'exercer une activité à l'étranger, hors Etat…

il résulte des constatations du jugement que le syndicat Sud, dont les statuts ont été déposés en novembre 2000, a informé le CTCENO le 24 janvier 2001 de la constitution d'une section syndicale et a procédé le 1er mars suivant à la désignation d'un délégué syndical ; qu'en raison de sa création récente, ce syndicat était dépourvu d'ancienneté et d'expérience, la seule expérience personnelle de ses dirigeants ne pouvant être prise en considération ; qu'en considérant néanmoins que la défaillance totale de ces deux critères essentiels de représentativité pouvait être compensée par la présence d'autres critères permettant de déclarer le syndicat représentatif, le jugement n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles L 133-2 et L 412-11 du Code du travail ;

la Caisse d'épargne du Languedoc-Roussillon et d'avoir en conséquence validé les désignations de MM. X... et Y..., en qualité de délégués syndicaux, intervenues en date du 16 mai 2001, alors, selon le moyen : 1 / que les différents critères, dont le Tribunal entend déduire la représentativité en fait d'une organisation syndicale au sein d'une entreprise, doivent être caractérisés de façon précise par le juge ; qu'en l'espèce, le jugement a relevé que la création récente du syndicat était compensée par un effectif suffisant de 31 adhérents acquittant des cotisations de 0,4 % de leur salaire annuel net ; que le nouveau syndicat avait depuis sa création, remontant "à quelques mois d'existence", tenu "de nombreuses réunions syndicales" et distribué "diverses publications de nature syndicale" ;

l'employeur ait invoqué devant le tribunal d'instance le fait que la désignation ait concerné un nombre de délégués excessif au regard de l'effectif de l'établissement ; D'où il suit que le moyen, nouveau donc irrecevable dans sa troisième branche puisque mélangé de fait et de droit, n'est pas fondé dans ses deux premières branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille trois.

par jugement du 2 octobre 2001 le tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu a rejeté sa demande ; Sur les moyens autres que le premier, tel qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, figurant au mémoire annexé : Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ; Attendu qu'en application de ce texte le tribunal d'instance statue sans frais ni forme de procédure sur les contestations relatives à l'élection des délégués du personnel ; qu'en condamnant le syndicat demandeur aux dépens le tribunal à violé ledit texte ; Et attendu que la cassation partielle ainsi encourue n'implique pas qu'il soit à nouveau statué au fond ;

la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France et du pourvoi du syndicat régional parisien du semi-public des Caisses d'épargne CFDT : Attendu qu'ils est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris, 15 mai 2001) d'avoir dit que le syndicat Sud Caisse d'épargne est représentatif au sein de l'entreprise Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France de Paris et a pu valablement créer une section syndicale, et dit régulière et valable la désignation de M. X... le 15 février 2001 au sein de la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France de Paris par le syndicat Sud Caisse d'épargne, alors, selon le moyen du pourvoi du Syndicat régional parisien du semi-public des Caisses d'épargne (SPUCE) CFDT : 1

l'association ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que le syndicat CFDT, non comparant, avait été régulièrement convoqué, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 mars 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Schiltigheim ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'ARSEA ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

M. X..., délégué syndical CGT, a saisi le 18 janvier 2002 le tribunal d'instance de Saint-Dié, aux fins de voir constater l'absence d'accord électoral ; que l'employeur ayant procédé à l'organisation des élections M. X... en a sollicité l'annulation ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Dié des Vosges, 27 février 2002) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que selon la jurisprudence, en l'absence d'accord unanime sur lune des modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, l'employeur peut décider unilatéralement de la modalité litigieuse, sauf si un électeur ou un syndicat saisit le juge ; qu'en l'espèce l'employeur a décidé unilatéralement de la modalité litigieuse et poursuivi le déroulement des opérations électorales malgré la saisine du tribunal d'instance par M.

l'employeur est tenu de lui communiquer copie des listes électorales lesquelles, à défaut de dispositions spéciales du protocole préélectoral, doivent énoncer le domicile réel, la date et le lieu de naissance des inscrits ; Attendu, cependant, que les seules mentions qui doivent figurer obligatoirement sur la liste électorale des salariés travaillant dans l'entreprise sont l'âge, l'appartenance à l'entreprise et l'ancienneté dans celle-ci qui déterminent la qualité d'électeur et permettent le contrôle de la régularité des listes électorales; que dès lors l'indication de l'adresse du domicile des salariés n'a pas à y figurer ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il

l'employeur et se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles, constituent un temps de travail effectif qui doit être rémunéré comme des heures normales de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle constatait que les salariés étaient, lors des heures de surveillance de nuit, en permanence présents dans l'établissement et disponibles pour intervenir à tout moment, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, ce qui constituait un travail effectif, la cour d'appel a violé la directive européenne n° 93/104/CE du 23 novembre 1953, ensemble l'article 212-4 du Code du travail ; Mais attendu que si la cour d'appel devait, en application de l'article 55 de la Constitution, se prononcer

il résulte des articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, qu'un horaire d'équivalence peut être institué soit par un décret, soit par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel étendu, soit par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement soumis aux dispositions de l'article L. 132-26 du Code du travail ; qu'une convention collective agréée ne remplit pas ces conditions ; qu'en se fondant, par suite, sur l'institution d'un temps d'équivalence par la seule Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; 3 / qu'il résulte des

il résulte du second que si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges ; Attendu que l'Association adultes et enfants inadaptés mentaux (AEIM) gère des foyers où sont accueillies et hébergées des personnes inadaptées et dans lesquels sont assurées des surveillances nocturnes en chambres dites de "veille" ; que ces heures de surveillance nocturne sont rémunérées conformément à l'article 11 de l'annexe 3 de la Convention collective des établissements et services

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° 01-60.934, E 01-0.935, F 01-60.936, H 01-60.937, G 01-60.938, J 01-60.939 : Sur les moyens réunis des mémoires en demande joints au présent arrêt : Attendu que par requêtes en date du 23 octobre 2001 la Fédération nationale Force ouvrière bâtiment travaux publics, l'Union Force ouvrière des syndicats généraux du bâtiment des travaux publics et des industries annexes du Rhône et des environs, le syndicat Force ouvrière du bâtiment des travaux publics et industries annexes du département du Rhône, M. X...

il résulte du jugement attaqué que le 13 septembre 2001, l'union locale CGT a saisi le tribunal d'instance d'une contestation des modalités d'organisation des élections des délégués du personnel de la société Le Foll, qui se sont déroulées le 28 septembre 2001 ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en annulation des élections des délégués du personnel, le tribunal d'instance énonce que le fait pour le demandeur en annulation de ne pas fournir l'identité et l'adresse des élus en vue de leur convocation rend la demande irrecevable, qu'il ressort du procès-verbal des élections du 28 septembre 2001 que MM. X... et Y... ont été élus respectivement en qualité de titulaire et de suppléant, qu'aucune de ces deux personnes n'a été convoquée à l'audience, le demandeur n'ayant pas donné d'indication permettant de les convoquer ;

il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 20 juillet 2001), le 19 juin 2001, à l'occasion de la désignation de la délégation du personnel au CHSCT "Intervention" de l'établissement "Région parisienne" de la Compagnie générale des eaux, six sièges dont deux réservés à des salariés appartenant au personnel de maîtrise ou cadres étaient à pourvoir ; que, sur trente-six suffrages exprimés, la liste présentée par le Syndicat CGT a recueilli vingt voix, la liste FO dix voix, la liste UNSA six voix ; Attendu que, pour le motif figurant au mémoire en demande tiré d'un défaut de motivation, le syndicat fait grief au jugement attaqué d'avoir, pour l'attribution des sièges réservés, bouleversé l'ordre de présentation des candidats sur sa propre liste et déclaré M.

Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile, L. 412-11, L. 412-15, L. 431-1 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance, faisant droit à la demande des syndicats, a dit que l'unité économique et sociale reconnue conventionnellement le 5 décembre 2000 entre les sociétés Zurich France, Zurich International France, Zurich Epargne, Zurich compagnie d'assurances sur la vie, Zuritel et Eagle Star devait être étendue aux sociétés SBU entreprise filiale de SBU Corporate transnational, Zurich Consulting et services, Zurich gestion privée et Assurys services ; Attendu, cependant, que la modification du périmètre d'une unité économique et sociale transforme nécessairement les rapports respectifs entre les personnes juridiques la composant et leurs rapports avec les institutions représentatives du personnel ou syndicales ;

l'employeur a poursuivi l'annulation de cette désignation en la tenant pour frauduleuse comme faite pour protéger le salarié contre un licenciement imminent ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Clichy-la-Garenne, 26 juin 2001) d'avoir annulé la désignation de M. X..., alors, selon le moyen : 1 / que la désignation d'un délégué syndical ne peut être jugée frauduleuse que si elle a pour but exclusif la protection personnelle du salarié contre une mesure de licenciement, que M. X... qui, niant avoir eu connaissance d'une procédure de licenciement diligentée à son encontre avant sa désignation intervenue le 28 février à 12 h 29, contestait la sincérité des déclarations de l'éditeur, de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Roubaix, 18 février 2002) suivant lettre recommandée datée du 17 décembre 2001, le Syndicat fédéral régional du bâtiment du Nord-Pas-de-Calais-Picardie a désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Pennel Industrie ; Attendu que pour les motifs figurant au pourvoi motivé annexé, M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, le 9 février 1984, a été conclue la convention collective des réalisateurs de télévision et qu'un accord en date du 15 juin 1990 entre les mêmes organisations syndicales et la Société nationale de télévision France 3 a modifié cette convention collective ; que le 24 juin 1992, le président des Sociétés nationales de télévision Antenne 2 et France régions 3 a dénoncé la convention collective et tous les annexes et accords s'y référant ; que faisant valoir qu'en raison de cette dénonciation les convention et accords en cause avaient cessé de produire effet le 9 février 1994 et que depuis cette date les Sociétés nationales de télévision France 2 et France 3 avaient systématiquement refusé toute application des dispositions de l'article L.