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considérant que ce recrutement ouvrait droit à l'intéressé aux indemnités de départ, d'installation et au remboursement des frais de voyage, la cour d'appel a violé les articles 2, 7 et 26 de l'avenant à la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 3 mai 1950 concernant les personnels des caisses des départements d'Outre-Mer ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté l'existence d'une fraude aux droits du salarié par la CGSSR ; que, par ce seul motif, elle a justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion à payer à M.

Le délai prévu à l'article L. 412-15 du Code du travail étant exprimé en jours, il ne commence à courir qu'à compter du lendemain du jour de la notification de la désignation.

L'existence d'un établissement distinct, qui se caractérise par le regroupement d'au moins cinquante salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptible de générer des revendications communes et spécifiques et travaillant en présence d'un représentant du chef d'entreprise, n'est pas conditionnée par l'étendue des pouvoirs que celui-ci a délégués à la personne qui le représente sur place.

Le délai prévu à l'article L. 412-15 du Code du travail étant exprimé en jours, il ne commence à courir qu'à compter du lendemain du jour de la notification de la désignation.

La désignation d'un salarié en qualité de représentant syndical au comité d'établissement peut intervenir après son licenciement pendant toute la période du préavis et pour sa durée, le contrat de travail ne prenant fin qu'à l'expiration de celui-ci.

L'action en reconnaissance d'une unité économique et sociale en vue de la mise en place d'une institution représentative ressortit au contentieux des élections professionnelles et relève de la compétence du tribunal d'instance.

l'employeur lorsque l'entreprise conserve son autonomie et que le mandat syndical s'est poursuivi sans être affecté par le transfert partiel autorisé par l'inspecteur du travail, énonce que le délai de contestation de la désignation a commencé à courir le 1er septembre 2001 et qu'il était expiré lorsque la juridiction a été saisie ; Attendu, cependant, que lorsque l'établissement transféré conserve son autonomie dans l'entreprise d'accueil, le délégué syndical conserve son mandat et sa désignation ne peut être contestée par le repreneur si elle est antérieure de plus de quinze jours à la date du transfert ; que le tribunal d'instance qui n'a pas recherché si le service comptabilité de la société Casino constituait un établissement au sein de cette

Vu les articles L. 412-11 et R. 412-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter l'association de sa demande d'annulation de la désignation de M. X..., le tribunal d'instance énonce que M. Y... n'a été désigné par la CGT qu'en raison du licenciement de M. X... ; que ce dernier étant réintégré, il convient de donner acte à la CGT qu'elle maintient sa désignation et ne désigne donc plus M. Y... ; Qu'en statuant ainsi, alors que la révocation d'un mandat de délégué syndical ne peut émaner que de l'organisation qui l'a désigné, de sorte qu'à défaut de révocation par l'union locale du mandat de M. Y..., celui-ci était maintenu dans son mandat, ce qui interdisait, compte tenu de l'effectif de l'

l'employeur n'avait pas reconnu à d'autres organisations syndicales le droit désigner un délégué syndical, même si les conditions légales n'étaient pas réunies et si cette contestation ne caractérisait pas une discrimination à l'égard du syndicat CFDT, le tribunal d'instance a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 412-11 et L. 412-2 du Code du travail, 6 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et 1, 5 et 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 2 / qu'en se contentant d'affirmer qu'il importait peu qu'il existât deux autres délégués syndicaux dans l'entreprise, alors qu'il était soutenu u'il existait deux délégués syndicaux d'autres organisations non délégués du personnel le tribunal d

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par lettre du 8 février 2002, l'Union locale CGT de Montceau-les-Mines a notifié au directeur du siège social d'Ivry-sur-Seine de la société Tenovis et au directeur de l'établissement de cette même société de Montceau-les-Mines la désignation de Mlle X... comme déléguée syndicale supplémentaire de l'entreprise ; que la société Tenovis a saisi le tribunal d'instance pour voir annuler cette désignation ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour annuler la désignation de Mlle X...

l'employeur et trois organisations syndicales représentatives, le 12 octobre 2001 ; Attendu que le syndicat CFDT SNAPAC et le comité d'entreprise de la SACEM font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 décembre 2001) d'avoir dit que la demande d'annulation partielle du protocole d'accord du 16 avril 1947 était devenue sans objet et de les avoir déboutés de leur contestation de la régularité de la dénonciation partielle par la SACEM du protocole d'accord et de son avenant alors, selon le premier moyen : 1 ) que l'application de l'article L. 911-5 du Code de la sécurité sociale est subordonnée à la parution d'un décret prévoyant les conditions dans lesquelles un accord collectif peut se substituer à une décision unilatérale ou à un accord référendaire ;

l'association au paiement de dommages-intérêts ; Sur les deux premiers moyens réunis, communs aux pourvois : Attendu que le syndicat et Mmes X... et Y... font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 29 mars 1999), statuant en dernier ressort concernant ces trois demandeurs) d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon les moyens : 1 / qu'en jugeant que le travail de nuit des éducateurs ne constituait pas un temps de travail effectif, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article L. 212-4 du Code du travail ; 2 / que la réglementation du travail constitue l'ordre public social ; que le législateur a enfermé la faculté de dérogation des parties dans des limites très strictes énumérées par l'article L. 212-2, alinéa 3, du Code du travail ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les raisons exposées au mémoire annexé, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes, 6 février 2002) d'avoir violé les articles L 423-15 et R 423-3 du Code du travail en rejetant la demande formée par l'Union syndicale CGT des Travailleurs de la Métallurgie de Loire-atlantique tendant à ce qu'à l'occasion des élections des délégués du personnel organisées le 7 février 2002 au sein du CETIM de Nantes les salariés assimilés cadres soient retirés de la liste du deuxième collège "cadres et assimilés" pour être inscrits sur la liste du premier collège "non cadres" ; Mais attendu que le tribunal d'instance, après avoir constaté qu'un avenant du 23 janvier 2002 au protocole d'accord préélectoral…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 02-60.661, n° D 02-60.662, n° E 02-60.663, n° F 02-60.664, n° H 02-60.665, n° G 02-60.666, n° J 02-60.667, n° K 02-60.668 et n° M 02-60.669 ; Attendu que suivant déclaration reçue le 28 janvier 2002, la société Cama a contesté la désignation effectuée le 14 janvier 2002, par le syndicat CGT, de Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les huit moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'alors même que l'indépendance du syndicat n'est pas contestable, c'est dans l'exercice souverain de son pouvoir d'appréciation que le tribunal d'instance qui a fait ressortir l'absence d'influence du syndicat au regard des critères énumérés à l'article L. 132-2 du Code du travail a estimé qu'il n'était pas représentatif ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.

Vu les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; Attendu que pour débouter l'Union locale CGT de sa demande visant à annuler les élections professionnelles des délégués du personnel et des représentants au comité d'entreprise de la société Alcatel Coutances le tribunal d'instance énonce essentiellement qu'il ressort de l'article L. 423-13 du Code du travail que si l'employeur doit inviter les organisations syndicales intéressées à négocier le protocole d'accord préélectoral, il est établi qu'en l'espèce la CGT n'avait pas de délégué syndical dans l'entreprise et que rien n'obligeait l'entreprise Alcatel Coutances à inviter les organisations syndicales nationales à négocier ; Qu'en statuant ainsi alors qu'un syndicat affilié à une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CFDT de la métallurgie et de la coutellerie de Thiers fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Thiers, 8 février 2002) d'avoir dit qu'il n'existe pas d'unité économique et sociale entre la société Deglon et la société Cathonnet et annulé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical de l'unité économique et sociale alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal a relevé que le pouvoir de direction sur l'ensemble des salariés des deux sociétés était exercé par la même personne, que la convention collective était identique et qu'il existait une certaine permutabilité des salariés ; qu'en refusant néanmoins, pour des motifs inopérants, de reconnaître l'existence d'une unité sociale, le tribunal a violé l'article L.

Vu les articles L. 236-5 et R. 433-3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'élection au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a lieu, à défaut d'accord, au scrutin de liste avec représentation proportionnelle et attribution des sièges, d'abord, au quotient électoral, ensuite, sur la base de la plus forte moyenne, s'il reste des sièges à pourvoir ; Attendu que, lors de l'élection de la délégation du personnel qui s'est déroulée le 9 juillet 2002, six sièges étaient à pourvoir dont deux réservés aux cadres ; que la liste CGT a obtenu dix voix, la liste CFDT quatre voix et la liste CGC deux voix ; que le tribunal d'instance a d'abord attribué, au quotient, trois sièges à la CGT, et un

l'employeur ne peut se faire juge de la validité des candidatures ni écarter une liste, le tribunal d'instance a violé les articles L. 411-22 et L. 411-23 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ressort des énonciations du jugement que l'ULCGT a reconnu qu'il y avait eu présentation de ses candidats sur une liste jointe avec celle du syndicat CGT agents de propreté ; d'où il suit qu'après avoir exactement énoncé que les syndicats affiliés à la même confédération représentative sur le plan national ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats au nom de cette confédération, le tribunal d'instance, qui a relevé que les candidats de l'ULCGT avaient tous été inscrits sur une liste unique, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs exposés au moyen annexé, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 16 octobre 2001) d'avoir admis l'existence d'une unité économique et sociale entre l'EURL Intrabus et la société Transorly et d'avoir validé en conséquence la désignation en tant que délégué syndical commun à ces sociétés, de M.