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C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 [N] Exp +GROSSES 29 JANVIER 2026 à la SELARL CABINETS [C] AVOCATS LD ARRÊT du : 29 JANVIER 2026 MINUTE N° : - 26 N° RG 19/02151 - N° Portalis DBVN-V-B7D-F63O DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE [N] - FORMATION PARITAIRE DE BLOIS en date du 21 Mai 2019 - Section : INDUSTRIE APPELANTE : Madame [D] [X] née le 30 Janvier 1969 à [Localité 1] Chez [R] [E] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Pascal BIBARD de la SELARL CABINETS BIBARD AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS ET INTIMÉES : SAS [1] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] non comparante SCP [2] Es qualité de Mandataire Liquidateur de la société [3], fonctions auxquelles elle a été désignée par jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 23 décembre 2015,agissant poursuites et diligences de son représentant légal,…

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 [L] Exp +GROSSES 29 JANVIER 2026 à la SELARL CABINETS BIBARD AVOCATS LD ARRÊT du : 29 JANVIER 2026 MINUTE N° : - 26 N° RG 19/02152 - N° Portalis DBVN-V-B7D-F63K DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE [L] - FORMATION PARITAIRE DE BLOIS en date du 21 Mai 2019 - Section : INDUSTRIE APPELANT : Monsieur [N] [S] né le 05 Décembre 1970 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Pascal BIBARD de la SELARL CABINETS BIBARD AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS ET INTIMÉES : SAS [1] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] non comparante SCP [2] Es qualité de Mandataire Liquidateur de la société [3], fonctions auxquelles elle a été désignée par jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 23 décembre 2015,agissant poursuites et diligences de son représentant légal, Maître [U]…

Cependant, le 26 janvier 2021, le médecin du travail avait émis un nouvel avis d'inaptitude avec dispense de recherche de reclassement, mentionnant que " tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé " et que " l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ". Par courrier du 9 mars 2021, la société [3] a de nouveau convoqué M. [P] à un entretien préalable, fixé au 30 mars 2021. Le 11 juin 2021, l'inspection du travail a considéré que, malgré l'inaptitude de M. [P] à tout poste et la dispense de reclassement dont il a été l'objet, il existait un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat de M. [P], refusant d'autoriser l'employeur à procéder à son licenciement.

de la rupture du contrat de travail prévu par l'article L 3253-8 du code du travail, alors qu'il faisait partie des effectifs de la société Laigle et n'avait plus perçu de salaire à compter du 1er décembre 2017 ; qu'il avait engagé en plusieurs démarches auprès de son employeur, du greffe du tribunal de commerce, du procureur de la République, et de l'inspection du travail qui avait invité son employeur à régulariser ; et que le 14 juin 2018 il a adressé à Me [H] [X], mandataire judiciaire, mandatée depuis le 20 mai 2018 dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire de la société débitrice Laigle, une lettre recommandée dont celle-ci a accusé réception le 18 juin 2018 dans ces termes : « Sachant que vous êtes mandatée pour la liquidation de la SARL Laigle à [Localité 6] depuis le 2 mai 2018, je vous prie de bien vouloir faire mon solde de tout compte avec mes indemnités de…

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L'ensemble de ces faits, particulièrement graves, une fois de plus, votre refus délibéré et réitéré de vous conformer aux règles et procédures applicables au sein de l'entreprise et ce bien que vous ayez d'ores et déjà fait l'objet d'une sanction pour des faits similaires. ». M. [X] soutient que son employeur l'a licencié peu après le terme de sa période de protection pour contourner la procédure de demande d'autorisation auprès de l'inspection du travail. Il fait valoir que l'employeur était parfaitement informé avant le 15 avril 2019 du fait qu'il avait en sa possession la tablette et l'imprimante du CSE, ce point ayant été abordé lors d'une réunion du 26 septembre 2018, ainsi que de l'état du véhicule et notamment de la découpe du coffre alors que le contrôle avait été réalisé le 23 janvier 2019, et qu'il avait deux mois à compter de la connaissance des faits pour les sanctionner.

Par courrier en date du 2 septembre 2019, elle a été notifiée de l'impossibilité de procéder à son reclassement, et a été convoquée par courrier du 5 septembre 2019 pour un entretien préalable à licenciement pour le 16 septembre 2019. Le comité d'entreprise a été consulté sur le projet de licenciement de Madame [B] le 30 septembre 2019, et a émis un avis défavorable. Le 11 octobre 2019, la société [12] a fait une demande auprès de l'inspection du travail pour procéder au licenciement de Madame [B]. Le 25 novembre 2019, l'inspection du travail, a autorisé la société [12] à procéder au licenciement pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement de Madame [B]. Par courrier du 29 novembre 2019, Madame [B] a été notifiée de son licenciement pour inaptitude.

AB/JD Numéro 26/221 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 22/01/2026 Dossier : N° RG 25/01431 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JFUM Nature affaire : Contestation en matière de médecine du travail Affaire : Association [3] C/ [I] [K] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 22 Janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 24 Novembre 2025, devant : Madame BLANCHARD, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, greffière.

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Elle estime que les quatre courriels produits par l'appelante portant sur une période de six années ne constituent pas la preuve d'un harcèlement moral et souligne que ceux-ci étaient justifiés. Elle relève que les observations de la salariée à l'occasion de ses entretiens étaient très positives et note qu'aucun signalement n'a été effectué auprès du parquet, de l'inspection du travail ou du [4]. Elle ajoute que la fiche médicale 2018 de Mme [F] évoque sa situation professionnelle en général et n'affirme pas l'existence d'un lien direct entre les souffrances psychologiques de la salariée et un quelconque harcèlement. La société [5] affirme que l'appelante n'a jamais occupé les fonctions de cadre supérieur et qu'elle n'en apporte pas la preuve.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 21 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06199 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QB2Q Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 NOVEMBRE 2023 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN N° RG F 23/00054 APPELANTE : Madame [V] [P] née le 17 Mai 1964 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] Représentée par Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me BEYNET, avocate au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : L'[7] ([8]) venant aux droits de [4], prise en la personne de son représentant légal ou statutaire domicilié ès qualités au dit siège social [Adresse 2] Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et par Me Jade ROQUEFORT, avocate au barreau de TOULOUSE (plaidant) Ordonnance de clôture du 15 Octobre 2025 COMPOSITION DE LA COUR : En…

Le conseil du salarié a informé l'employeur par lettre du 30 mai 2017 de ce qu'il considérait que l'inaptitude de son client avait au moins pour partie une origine professionnelle et le Dr [H] [C] a établi un certificat médical initial de maladie professionnelle faisant état d'une première constatation au 13 juin 2017 et d'un arrêt de travail jusqu'au 15 juillet 2017. [4] L'employeur, envisageant de licencier le salarié pour inaptitude, a saisi l'inspection du travail aux fins d'autorisation. Cette dernière a procédé à une enquête au cours de laquelle il lui a adressé la lettre suivante le 28 juillet 2017': «'Le 24 juillet 2017, nous avons accusé réception d'un courrier transmis par vos soins et accompagné de documents complémentaires dans le cadre de l'enquête contradictoire en cours au sujet de M. [I] [A]. S'agissant de la problématique de RPS, M.

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Le 20 janvier 2015, Monsieur [F] a été victime d'un accident du travail et a été placé en arrêt jusqu'au 13 juin 2016. Monsieur [F] a été déclaré inapte par 2 examens médicaux en date des 17 juin 2016 et 12 juillet 2016. Deux propositions de reclassement ont été faites au salarié. Le 21 février 2017, la Société a engagé une procédure de licenciement, le convoquant à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 21 février 2017. L'Inspection du travail a refusé d'autoriser le licenciement par décision du 26 mai 2017 compte tenu des multiples possibilités de reclassement. La Société a sollicité un nouvel examen médical, le premier fixé le 8 mars 2018 et le second fixé le 11 juillet 2018.

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Il résulte de l'article L. 4613-1 du code du travail, alinéa 1er, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, de l'article R. 4613-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-868 du 29 juin 2016, et de l'article R. 4613-6 du même code, alors applicable, qu'un accord collectif ne peut légalement prévoir, lors de la désignation de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par le collège institué à l'article L. 4613-1 du code du travail, qu'il sera procédé à l'établissement d'une liste complémentaire de membres remplaçants aux fins de remplacement définitif d'un membre du comité.

sont dues au traitement du litige avec M. [L]. Je vous rappelle encore une fois (vous pourrez vous reporter au courriel du 20 mai 2016) que je vous ai demandé "quelle que soit l'issue que vous souhaitez réserver à sa demande de rupture conventionnelle, je vous prie de bien vouloir prendre en compte le délai nécessaire à la réalisation de l'enquête par l'inspection du travail" Encore une fois vos allégations sont inexactes et reposent sur des fantasmes. (...) Faisant ainsi obstruction à ce que la vérité soit clairement établie sans qu'aujourd'hui de façon nauséabonde vous puissiez vous servir de ce litige pour ne pas apporter de réponse à mes demandes. Je n'ai en effet jamais nié avoir traité M.

' les séquelles de l'accident ont été conséquentes tant au plan physique que psychologique et psychiatrique et ont justifié un suivi allant bien au-delà de la durée de l'ITT, ' le manquement patent de l'employeur, dont il persiste à minimiser les conséquences, a été souligné dans le cadre de la procédure pénale qui a démontré une méconnaissance complète par l'employeur de ses obligations légales en matière de sécurité sur les chantiers, méconnaissance relevée par l'inspection du travail avant et après l'accident sans que l'employeur ne prenne la mesure des risques qu'il faisait peser sur ses salariés, ' le manquement à l'obligation de sécurité est la cause directe et indéniable de l'inaptitude alors qu'il était au préalable parfaitement apte à occuper son poste pendant les quatorze années passées dans la société sans que sa consommation de cigarettes ou son surpoids n'aient posé de…

Elle souligne par ailleurs que l'employeur n'a pas respecté son obligation légale de reclassement, prévue par l'article L. 1233-4 du Code du travail de manière sérieuse. Selon elle, les propositions de reclassement étaient génériques, non personnalisées, et ne correspondaient pas à ses compétences ou à son poste. Mme [O] considère que le transfert proposé vers le site de [Localité 22] est présenté comme une mesure de rétorsion après le refus de l'inspection du travail d'autoriser son licenciement économique. Ce transfert était jugé inacceptable en raison de l'éloignement, des frais supplémentaires, et de l'absence de garanties sur les tâches à accomplir Mme [O] conteste enfin l'argument de la prescription avancé par l'AGS.

. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 mars 2018, la société [6] a convoqué Monsieur [F] [Z] à un entretien préalable à une mesure éventuelle de licenciement pour inaptitude. Après consultation des membres du comité d'entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue le 27 avril 2018, la société [6] a sollicité l'inspection du travail l'autorisation de procéder au licenciement de Monsieur [F] [Z]. Par décision du 12 juin 2018, l'inspection du travail a autorisé le licenciement de Monsieur [F] [Z]. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 juin 2018, la société [6] a, dès lors, notifié à Monsieur [F] [Z] son licenciement pour inaptitude. Par lettre du 4 juillet 2018, l'employeur a libéré Monsieur [F] [Z] de son engagement au titre de la clause de non-concurrence.