Rechercher une décision

survenu le 8 août 2019 à M. [V] [Y]. Le 14 août 2019, M. [V] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annecy aux fins de voir condamner la Sarl Dimane Plus à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire, de dommages et intérêts pour absence ou retard dans le paiement du salaire et pour préjudice moral et financier, pour défaut de procédure de licenciement. Par avis du 15 septembre 2020, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte avec dispense de reclassement. Par courrier du 12 octobre 2020, l'employeur a licencié le salarié pour inaptitude. Par jugement du 13 octobre 2021, le conseil de prud'hommes d'Annecy a : - fixé le salaire de référence de M. [V] [Y] à 3549,46 euros brut, - jugé que la demande de licenciement verbal de M.

Par courrier du 09 juillet 2020 la SAS Igor Sécurité Protection a informé le salarié des difficultés économiques engendrant une restructuration de la société suite à la résiliation du marché Mars Wrigley, à l'absence de poste de reclassement, et à la probable suppression de son poste. Monsieur [Y] a le 15 juillet 2020 accepté un contrat de sécurisation professionnelle. Contestant le licenciement, Monsieur [Y] a le 10 novembre 2020, saisi le conseil de prud'hommes de Schiltigheim de demandes à l'encontre de la SAS Igor Sécurité Protection.

débouté Monsieur [R] [J] de sa demande de dommages et intérêts, - condamné l'Association Santé au Travail 67 (Ast 67) à payer à Monsieur [R] [J] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens. En cours d'instance, après autorisation de l'inspection du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 janvier 2020, l'Ast 67 a notifié à Monsieur [R] [J] son licenciement pour inaptitude.

Par décision du 23 février 2018 la caisse primaire d'assurance-maladie a reconnu un taux d'invalidité de 60 %. Le 23 février 2018 le médecin du travail a délivré un avis d'inaptitude avec dispense de reclassement, l'état de santé du salarié faisant obstacle à tout reclassement. Par courrier du 20 mars 2018, la SAS ISRI France a notifié à Monsieur [G] [R] son licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, et impossibilité de reclassement. Le 17 octobre 2018, Monsieur [G] [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg afin notamment de faire constater l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur. Par jugement du 25 novembre 2020, le pôle social a reconnu l'existence d'une faute excusable, et a ordonné une expertise judiciaire sur les demandes de réparation. Ce jugement fait l'objet d'un appel actuellement pendant devant la cour d'appel de Colmar.

Il exerçait les fonctions de directeur adjoint de la Maison d'Enfants à Caractère Social de [Localité 1] avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de l'ordre de 5 100€. Il a démissionné sans invoquer de motif par lettre du 14 septembre 2017, avec un préavis réduit d'un commun accord. Le 30 avril 2018, soutenant que sa démission s'analysait en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Carcassonne qui, par jugement en date du 18 décembre 2019, a condamné l'association LE RAYON DE SOLEIL à lui payer les sommes de 2 301,12€ à titre d'indemnité de remplacement et de 1 200€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a débouté de ses autres demandes. Le 21 janvier 2020, [E] [F] a interjeté appel.

Inaptitude au poste confirmée après étude de poste et des conditions de travail effectuée le 26 juillet 2013. Inapte à tous les postes de l'entreprise'. [V] [B] a été licenciée par lettre du 8 octobre 2013, retournée à l'expéditeur, pour le motif suivant : inaptitude à son poste de travail et impossibilité de reclassement.

La convention collective applicable est la convention collective nationale des cadres des travaux publics du 20 novembre 2015. Par courrier du 14 novembre 2017, la société VINCI a notifié un avertissement à Madame [C] pour refus d'appliquer une procédure interne, dégradation du nombre de tickets traités, et absence de document émis par la salariée. Par courrier du 30 juillet 2018, la société a convoqué Madame [C] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 9 août 2018. Par courrier du 22 août 2018, la société a notifié à Madame [C] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Le 17 janvier 2019, Madame [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny.

condamner l'employeur à payer les sommes suivantes: -dommages intérêts pour harcèlement moral':20000 euros -dommages intérêts pour violation de l'obligation de santé au travail 25 000 euros -dommages intérêts pour discrimination': 10 000 euros -dommages-intérêts pour violation de l'obligation de formation': 5000 euros -dommages intérêts pour licenciement nul': 60 000 euros -indemnité compensatrice de préavis: 2568,80 euros -indemnité de licenciement': 9632,95 euros -congés payés': 235 euros -paiement de la retenue': 989,63 euros -salaire du 1 au 7/2/2020': 300,60 euros -3 jours de congés payés': 150,30 euros subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur et le condamner l'employeur à payer: - dommages intérêts pour harcèlement moral': 20 000 euros - dommages intérêts pour violation de l'obligation de santé au travail': 25 000 euros -dommages intérêts pour…

[S] a été engagé par contrat à durée déterminée conclu le 1er novembre 2016 pour une durée de deux mois par la société NSE en qualité d'agent d'accueil et de veilleur de nuit. Le contrat prévoyait une durée mensuelle de 140 heures de travail. La relation contractuelle s'est poursuivie à l'issue du contrat initial. La société NSE a, par lettre du 7 octobre 2019, convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique prévu le 18 octobre. Durant cet entretien, l'employeur a remis à M. [S] un contrat de sécurisation professionnelle. Le salarié l'a accepté le 29 octobre 2019. Par lettre du 5 novembre 2019, la société NSE, soutenant avoir perdu l'appel d'offres dont elle bénéficiait pour assurer ses missions de gardiennage au sein d'un centre de rétention administrative, a licencié M.

à tous les postes dans l'entreprise. Par lettre recommandée datée du 9 octobre 2017, Mme [P] a été licenciée pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. Par requête enregistré au greffe le 13 novembre 2019, Mme [P] a saisi le conseil de prud'homme de Metz en réclamant des montants au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint Brieuc le 25 février 2021 afin de voir reconnaître l'existence d'un lien de subordination juridique avec la société [V] Industrie, la requalification de la relation professionnelle en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, la requalification de la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de différentes sommes à titre de dommages-intérêts, rappels de salaire et indemnités, le tout avec exécution provisoire.

euros) ; - autorisé dès à présent le Docteur [Y], médecin inspecteur du travail, à se faire remettre les sommes consignés à la Caisse des dépôts pour un montant de 200,00 euros (deux cents euros)'; - mis les éventuels dépens à la charge de la partie demanderesse. Le 18 novembre 2022, M. [F] est convoqué par lettre recommandée à un entretien en vu d'un licenciement pour le 29 novembre 2022. Par lettre recommandée du 2 décembre 2022, M. [F] est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par déclaration du 6 décembre 2022, la société [Adresse 1] a interjeté appel du jugement du 17 novembre 2022.

[T] a été déclaré inapte à son poste, précision faite que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ». Par courrier daté du 7 janvier 2019, M. [T] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 18 janvier 2019. Monsieur [T] a été licencié pour inaptitude par courrier en date du 23 janvier 2019. Contestant le bien fondé de son licenciement, M. [T] a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 31 janvier 2019. Par jugement du 26 février 2020, notifié aux parties le 24 juin 2020, le conseil de prud'hommes de Paris a : - ordonné la jonction d'instance des dossiers RG 18/06292 et 19/00872, - débouté Monsieur [T] de la totalité de ses demandes, - débouté la société de sa demande reconventionnelle - condamné Monsieur [T] au paiement des entiers dépens. Par déclaration du 16 juillet 2020, M. [T] a interjeté appel du jugement.

« L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Par requête, reçue au greffe le 6 décembre 2019, Monsieur a saisi le conseil de prud'hommes de LYON, selon la procédure accélérée au fond, d'une contestation de cet avis du médecin du travail. Par courrier en date du 19 décembre 2019, la fondation a notifié à Monsieur son licenciement pour inaptitude. Au terme des débats devant le conseil de prud'hommes, il demandait que cette juridiction : A titre principal : Juge qu'il n'existait aucun cas de dispense de l'obligation de reclassement et que son état de santé ne faisait pas obstacle à son reclassement dans un emploi. À titre subsidiaire : Sollicite l'avis du médecin inspecteur du travail territorialement compétent, Condamne la fondation à lui verser la somme de 1500 €au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la fondation aux dépens.

par la partie adverse qui ne produit aucun commencement de preuve à l'appui, est totalement distincte du contentieux relatif à la validité de l'avis d'inaptitude et à la demande de désignation d'un expert mais concerne exclusivement le reclassement de Monsieur [C] [O]. Le respect ou non par l'employeur de ses obligations au titre de la recherche de solutions de reclassement conformément aux restrictions du médecin du travail, qui a mené en l'espèce au licenciement de Monsieur [C] [O] suite à son refus de pourvoir l'un des postes proposés, constitue un contentieux distinct de celui relatif à la validité de l'avis d'inaptitude. La cour d'appel de céans devra par conséquent confirmer la validité de l'avis d'inaptitude délivré à Monsieur [C] [O], confirmer le jugement entrepris et débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes infondées.

manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire outre congés payés afférents, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à lui remettre sous astreinte des documents de fin de contrat, alors : « 1°/ qu'au regard du respect du principe ''à travail égal, salaire égal'', l'ancienneté ne saurait à elle seule justifier une différence de rémunération, dès lors qu'elle est prise en compte par l'allocation aux salariés d'une prime distincte du salaire de base, peu important que l'intégralité de l'ancienneté des salariés au service de l'employeur ne soit pas prise en considération pour le calcul de cette prime ; qu'en…

sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en résiliation judiciaire du code du travail et de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire outre congés payés afférents, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à lui remettre sous astreinte des documents de fin de contrat, alors : « 1°/ qu'au regard du respect du principe ''à travail égal, salaire égal'', l'ancienneté ne saurait à elle seule justifier une différence de rémunération, dès lors qu'elle est prise en compte par l'allocation aux salariés d'une prime distincte du salaire de base, peu important que l'intégralité de l'ancienneté des salariés au service de l'employeur ne soit pas prise en considération pour le calcul de cette prime ; qu'en…

Le 7 décembre 2018, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de sommes diverses. 3. Le 1er août 2019, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

[V] ayant été désigné en qualité de liquidateur. 8. L'Unédic, délégation AGS CGEA d'[Localité 4], a été appelée en la cause. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2021), M. [C] a été engagé en qualité d'ingénieur par le Commissariat à l'énergie atomique devenu le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives le 19 novembre 1990. 2. Licencié le 22 septembre 2014, il a saisi la juridiction prud'homale le 29 juillet 2016 d'une contestation de la validité de son licenciement et de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.