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par lettre du 6 septembre 1991 pour impossiblité de reclassement en l'absence de poste de travail adapté à son handicap; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a reproché à l'employeur de ne pas avoir respecté les dispositions du 2ème alinéa de l'article L. 122-32-5 du Code du travail dès lors que celui-ci n'avait pas communiqué à son salarié, par écrit, les motifs qui s'opposaient au reclassement, préalablement à l'engagement de la procédure de licenciement, ne pouvait faire application des sanctions spécifiques prévues à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors que la formalité visée au 2ème alinéa de l'article L.

l'employeur; que le moyen qui, pris en sa première branche, critique un motif surabondant est pour le surplus inopérant; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a constaté qu'à l'issue de son arrêt de travail, le salarié avait refusé de rejoindre sa nouvelle affectation en contravention avec la clause de mobilité; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette la demande présentée par l'employeur au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne M. Z..., envers la compagnie d'assurances Mutuelles du Mans assurances Vie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

l'employeur, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'est pas possible de présumer que si M. Z... avait attendu, avant d'entreprendre le travail, que M. d'X... soit sur place, comme celui-ci le lui avait demandé, l'employeur n'aurait pas jugé utile de mettre en place la protection réglementaire; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté l'absence de tout dispositif de sécurité, et sans rechercher si M. d'X... était en mesure d'installer effectivement une telle protection, ni s'il avait avisé son salarié du danger qu'il courait du fait de l'absence de dispositif de sécurité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés; Sur la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

l'employeur; que la cour d'appel (Montpellier, 4 novembre 1993) les a déboutés de leur demande; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, de première part, qu'en se fondant, pour retenir que toutes les conditions de la faute inexcusable ne sont pas réunies, sur la circonstance que l'abattage de l'arbre dont la chute avait entraîné l'accident ne présentait aucune difficulté ni aucun risque anormal pour Joseph Y..., compte tenu de la pente, alors que les parties s'entendaient précisément sur ce point que, compte tenu de la pente et du poids de l'arbre, l'opération présentait un danger certain, ce dont elles tiraient des conséquences divergentes, et alors que l'inclinaison de la pente n'était rapportée par aucun élément du dossier, la cour d'appel a violé les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile;

La cour d'appel ayant souverainement estimé que les circonstances de l'accident du travail étaient indéterminées a exactement décidé que l'employeur ne s'exonérait pas de la présomption de faute inexcusable mise à sa charge par l'article L. 231-8 du Code du travail pour les accidents survenus à des salariés sous contrat à durée déterminée affectés à des postes de travail présentant des risques pour leur sécurité, n'ayant pas bénéficié d'une formation à la sécurité renforcée.

la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gard, dont le siège est ... Nîmes, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Favard, conseiller rapporteur, M. Gougé, conseiller, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;

Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 3 mars 1987, Mme X... a été victime d'un accident alors qu'elle utilisait une presse servant à l'assemblage de pièces par thermocollage; que sa main gauche a été coincée entre l'élément chauffant mobile et le bâti de la machine, et qu'elle a été brûlée au pouce; qu'elle a formé une action tendant à voir reconnaître que l'accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur et demandé que préalablement soit ordonnée une mesure d'expertise; Attendu que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel énonce que Mme X... sollicite une expertise parce qu'elle ne peut expliquer les circonstances de l'accident,

la Caisse d'assurance-accidents agricole de la Moselle (CAAAM), dont le siège est ..., 4°/ du service régional de l'Inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, dont le siège est Direction départementale de l'agriculture et de la forêt, 1, rue chanoine Collin, 57000 Metz, défendeurs à la cassation ; La Caisse d'assurance accidents agricole de la Moselle (CAAAM) a formé un pourvoi incident contre le même arrêt; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1996, où étaient présents : M.

il résulte de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire et, d'autre part, que le renvoi d'une affaire fixée pour être plaidée, qui relève du pouvoir discrétionnaire du juge, ne peut être demandé que par les parties comparantes ou par leurs représentants; que le moyen ne saurait donc être accueilli; Sur le premier moyen pris en sa seconde branche et sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le premier moyen, que, ni dans la demande introductive, ni dans les conclusions des parties, il n'est fait état de la

la Caisse autonome de retraite des médecins français, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que M. X..., chirurgien stomatologique, reconnu temporairement inapte à la poursuite de cette activité, a perçu de la CARMF une indemnité journalière; que M. X... exerçant le mandat de maire d'une commune de 500 habitants et percevant à ce titre une indemnité de fonction mensuelle de 1 883 francs, la CARMF a cessé le 28 avril 1990 de servir l'indemnité journalière, en application des dispositions de l'article 12 des statuts du régime complémentaire d'assurance invalidité-décès des médecins;

la Caisse primaire d'assurance maladie, un taux d'incapacité permanente partielle de 0 %; que sur sa contestation, la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente a confirmé cette décision; Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée (commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente d'Orléans, 4 mars 1992), d'avoir dit qu'à la date du 13 mai 1991 il ne présentait aucune séquelle indemnisable de l'accident du travail du 10 mai 1990 alors, selon le moyen, que les juges du fond ne pouvaient s'abstenir de s'expliquer sur la circonstance déterminante tenant au fait que l'accident du travail avait entraîné son inaptitude au travail de mécanicien, en raison de l'impossibilité d'effectuer un travail en force de son bras droit, inaptitude constatée par le médecin du travail le 14 mai 1991;

La victime d'un accident de la circulation constituant un accident du travail est en droit d'obtenir l'indemnisation de son entier dommage, dans la mesure où celui-ci n'est pas réparé par les prestations de la sécurité sociale, du conducteur d'un véhicule impliqué, sans que puisse lui être opposé le fait ou la faute d'un autre conducteur, fût-il le préposé de l'employeur ou l'employeur lui-même.

Les préjudices de la victime d'un accident du travail non réparés par la rente sont, aux termes de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, le préjudice esthétique et d'agrément, celui causé par les souffrances physiques et morales ainsi que celui résultant de la perte ou de la diminution pour la victime de ses possibilités de promotion professionnelle. Cette énumération étant limitative, les dépenses engagées par la victime pour embaucher une personne afin de la conduire sur les marchés ne peuvent être remboursées.

Les dispositions de l'arrêté du 2 décembre 1976, et notamment celles de son article 4 conférant aux divers ateliers, dépôts, magasins de service d'une même entreprise, la qualité d'établissements distincts susceptibles d'une tarification propre, sont applicables à une société qui effectuant la pose d'enseignes lumineuses exerce une activité d'industrie du bâtiment et des travaux publics.

par lettre du 4 février 1991, l'employeur a notifié au salarié la rupture du contrat de travail; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 9 octobre 1992) d'avoir rejeté sa demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon les moyens, qu'aux termes de l'article L. 236-2 du Code du travail le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit être consulté sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail; que les juges du fond, qui n'ont pas répondu aux conclusions du salarié soutenant que cette procédure n'avait pas été respectée, ont violé le texte susvisé; alors, en outre, qu'avant le licenciement le

par lettre du 3 septembre suivant en raison de son inaptitude à son poste de travail et de l'impossibilité de le reclasser; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, en cas d'inaptitude déclarée médicalement du salarié victime d'un accident du travail à occuper son poste, l'employeur est tenu de lui proposer un emploi approprié à ses aptitudes après avis des délégués du personnel; qu'en cas de non-respect de cette formalité, l'employeur doit être condamné au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7, alinéa 1, du Code du travail ;

Vu les articles L. 122-9 et L. 122-32-6, alinéa 2 du Code du travail; Attendu que pour refuser à M. Diom X... le paiement de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a dit qu'aux termes de l'article L. 122-32.6, alinéa 2 du Code du travail, l'employeur se trouvait exonéré des indemnités dues au titre du licenciement dans le cas où, ayant fait à son préposé une proposition de reclassement conforme aux prescriptions du médecin du travail, le salarié la refusait de façon abusive; Qu'en statuant ainsi, alors que le caractère injustifié du refus du salarié n'a pas pour effet de le rendre responsable de la rupture, mais seulement de lui faire perdre le bénéfice de l'indemnité spéciale de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés;

l'employeur était tenu de prendre en considération, au besoin en les sollicitant, les propositions du médecin du Travail en vue du reclassement de la salariée et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposaient à ce qu'il y soit donné suite, la cour d'appel a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom; Condamne Mme X..., envers Mme de Bruin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ordonne qu'à la diligence de M. le

Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a retenu qu'il ressortait d'un procès-verbal de réunion du comité d'entreprise en date du 30 mars 1990 que les délégués du personnel qui étaient présents n'ont émis aucune réserve lors de la communication par l'employeur des avis de la médecine du travail concernant l'inaptitude du salarié, et n'ont exprimé aucune suggestion quant à la possibilité d'un reclassement du salarié dans l'entreprise; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas justifié de la consultation des délégués du personnel avant l'engagement de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés;

la Caisse primaire d'assurances maladie ayant refusé de lui accorder le bénéfice de la législation professionnelle, la cour d'appel a maintenu cette décision; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que toute lésion survenue au temps et au lieu de travail est présumée résulter d'un accident du travail, cette présomption n'étant détruite que s'il est établi que l'affection est due uniquement à des prédispositions constitutionnelles ou à l'évolution spontanée d'un état pathologique antérieur; qu'en écartant la présomption d'imputabilité en l'espèce, sans rechercher si la lésion litigieuse était due uniquement à un tel état pathologique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.