Rechercher une décision

snc, imputé sur le montant de la prime de risque épargnée depuis le début de l'exercice. En cas de dépassement, le gérant devra rembourser à Relais H snc le montant du solde débiteur résiduel en résultant. Celui-ci pourra éventuellement faire l'objet d'une concertation tant sur le montant que sur les modalités de recouvrement. Il est bien entendu que, (sauf faute lourde ou faute d'une particulière gravité qui entraîne la responsabilité illimitée du gérant), ce dépassement ne saurait s'imputer au-delà du salaire minimum garanti de la catégorie. En cas de vol avec effraction, les gérants doivent immédiatement alerter les autorités de police locale et avertir Relais H snc.

font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir juger excessive la durée de la procédure pénale engagée pour abus de confiance et banqueroute, alors, selon le moyen, que tout manquement de l'Etat à son devoir de protection juridictionnelle est constitutif d'un déni de justice et toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi est constitutive d'une faute lourde ; que la violation du droit pour tout justiciable de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable caractérise un tel manquement ou, à tout le moins, une telle faute ; qu'en l'espèce, il s'est écoulé treize ans entre l'enquête de police et l'arrêt de la cour d'appel, l'instruction ayant duré quatre ans et la procédure à l'encontre de M. Y...

les jours ouvrables à 67,42, cette différence s'explique par le plafonnement des droits à une année en application de l'article L.3141-5 du code du travail, ainsi que l'expose l'employeur ; que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté la salariée de cette demande; ALORS QUE l'indemnité compensatrice de congés payés est due, en l'absence de faute lourde, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que la rupture du contrat de travail est le fait du salarié ou de l'employeur ; qu'il résultait des éléments du débat que la salariée avait acquis en novembre 2009 un solde de 32 jours de congés payés et qu'elle a été en arrêt maladie professionnelle à compter du 16 novembre 2009 jusqu'au 1er octobre 2012 ; qu'ainsi, outre l'indemnité compensatrice de congés payés plafonnée à un mois de salaire pour la période couvrant les trois années d'arrêt de travail pour maladie professionnelle,…

Transports et locations Courcelle et leurs assureurs respectifs, la société Generali IARD et la société Groupama transport, aux droits de laquelle est venue la société Helvetia assurances, en réparation de leurs préjudices ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que les sociétés CSM Bessac, GBH et CASH font grief à l'arrêt d'écarter la faute lourde imputée à la société Transports et locations Courcelle, de limiter l'indemnisation de la société CASH à la somme principale de 122 000 euros et de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen, que constitue une faute lourde la négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il a acceptée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le transporteur, auquel avait été confié le transport d'un tunnelier de 150 tonnes en convoi…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 4 juin 2015), que M. Y... a été engagé le 1er octobre 2008 par la société CJCA en qualité de directeur comptable et financier ; que convoqué le 11 octobre 2011 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, le salarié a saisi le 13 octobre 2011 la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 27 octobre 2011 ; que la société AZ Développement vient aux droits de la société CJCA par suite de la fusion des ces deux sociétés le 4 octobre 2013 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 octobre 2015), que Mme X... épouse Y... a été engagée le 1er octobre 2004 en qualité d'attaché de direction commerciale par la société Equipements de sécurité, défense et télécommunication (ESDT) aux droits de laquelle vient la société Equipements de forces spéciales (EFS) ; qu'en congé de maternité du 11 mars 2011 au 23 juillet 2011, la salariée a été licenciée pour faute lourde le 24 août suivant ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas prescrits et que son licenciement repose sur une faute grave, alors, selon le moyen, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à…

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 30 septembre 2015), que M. X..., engagé au mois de juin 1998 en qualité de directeur d'usine par la société Alliedsignal catalyseurs pour l'environnement, aux droits de laquelle se trouve la société Delphi France, a été nommé président de la société le mois suivant ; qu'il a été licencié le 23 juin 2003 pour faute lourde et jugé coupable d'abus de biens sociaux par un arrêt de la cour d'appel de Metz en date du 11 avril 2013 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous et il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif sur l'action publique ; qu'au-delà, ce principe…

convocation du conseil paritaire dont la réunion avait été annulée à sa demande, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'aucune garantie de fond n'avait été méconnue ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu le principe selon lequel la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié aux fins d'annulation des reconnaissances de dette et de restitution des sommes retenues par l'employeur, l'arrêt retient que les reconnaissances de dettes ont été signées les 25 février 2010, 23 mars 2010 et 22 avril 2010, que le salarié a autorisé l'employeur postérieurement au licenciement à procéder aux prélèvements contestés en affectant certaines sommes lui revenant au paiement partiel de sa dette, que les prélèvements se situent hors du champ des règles applicables à la…

Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

s'engage, en cas de rupture du présent contrat avant le 30 juin 2015, et ce quel qu'en soit la raison (démission, rupture d'un commun accord, force majeure ou licenciement), de verser à Monsieur Dominique X... ou, en cas de décès à ses ayants-droits, une somme de 136.400 euros, appelée « indemnité de fin de contrat », à titre de dommages et intérêts... » ; que licencié pour faute lourde par lettre du 27 février 2006, Dominique X... a été débouté par arrêt infirmatif de la cour d'appel d'Orléans en date du 1er décembre 2011 de sa demande en paiement de la somme ainsi prévue au motif que cette stipulation faute d'apport de clientèle effectif était dépourvue de cause et par suite nulle ; que Dominique X...

; que s'en étaient suivis divers contentieux : qu'au pénal, la plainte avec constitution de partie civile déposée le 10 avril 2001 par la société 4 Murs à l'encontre de monsieur X...

; qu'ayant entre temps acquis 25 % des parts sociales de la société, le salarié a été promu chef de service puis directeur délégué ; que dénonçant la cessation du paiement de la partie variable de sa rémunération, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 13 janvier 2011 d'une demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 4 février 2011 ; que la société Franklin Fiduciaire, assistée de son administrateur judiciaire à la procédure de redressement judiciaire, s'est pourvue en cassation contre l'arrêt infirmatif qui a fait droit aux demandes du salarié ; Sur le moyen unique pris en ses quatre premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du contrat de travail à ses torts exclusifs, de le condamner au paiement d'un rappel de salaire sur la rémunération variable, avec…

a accepté une clause de non-concurrence prévoyant que la contrepartie financière de cette dernière ne serait pas due en cas de révocation pour une faute d'une gravité telle que la poursuite du mandat social deviendrait impossible ou en cas de licenciement pour faute grave ou lourde ; que M. X... a été révoqué de son mandat social par lettre du 3 mars 2009 et licencié pour faute lourde par lettre du 30 mars 2009 ; qu'il a assigné la société IFB France en paiement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que M. X... soutient que l'indemnité prévue par le pacte doit en tout état de cause lui être versée, l'absence de contrepartie financière, fût-ce en cas de faute lourde, rendant ladite clause illicite, et que ce moyen est inopérant, l'action engagée par M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Y... résultait d'une faute lourde, et d'AVOIR rejeté par voie de conséquence les demandes de M. Y...

AUX MOTIFS QU' « il n'est pas contesté qu'au titre de ses missions, et en sa qualité de manager du rayon boucherie, monsieur [M] était le garant du respect des règles d'hygiène et de sécurité. Attendu qu'après s'être vu notifier une mise à pied conservatoire le 15 juillet 2011, monsieur [M] s'est vu convoquer le même jour à un entretien préalable à un licenciement pour faute lourde, puis, par lettre du 1er août 2011, s'est vu notifier son licenciement pour faute lourde.

2013, etc.), - en raison des perturbations en fin de saison et complications pour le recrutement de nouveaux joueurs ; qu'il est alloué à la société X... CSP SASP en réparation de son préjudice une somme de 50 000 € que M. Z... Y... est condamné à lui payer ; 1°) Alors que, la responsabilité du salarié n'est engagée vis-à-vis de son employeur qu'en cas de faute lourde ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le licenciement de M. Y... était fondé sur une faute grave ; qu'en le condamnant à verser à la société X... CSP 50.000 € de dommages-intérêts, la cour a méconnu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée qu'en cas de faute lourde ; 2°) Alors que, seule la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L.

, qui suppose la connaissance par le salarié de la fausseté des faits dénoncés ; qu'en considérant que le fait que Mme [Y] n'ait pas contesté la transmission d'un dossier pour dénoncer les agissements supposés de membres dirigeants était de nature à justifier objectivement le comportement de l'employeur ayant cherché à la licencier pour faute lourde à raison de cette dénonciation, et à renverser ce faisant la présomption de harcèlement moral, sans nullement caractériser le caractère mensonger de la dénonciation litigieuse – ayant du reste abouti à une condamnation pénale en première instance -, la cour d'appel a violé l'article L.

Et en tout état de cause, dans le cas où elle déciderait de mettre fin au contrat du salarié, elle s'engage à lui verser des indemnités d'un montant minimum équivalant à six mois de salaire brut calculé au moment de la notification du licenciement. Il est expressément convenu qu'aucune procédure de licenciement ne pourra être engagée avant le 1er janvier 2010, sauf le cas de faute lourde et de faute grave.

d'un harcèlement moral, et si tel est le cas, si l'employeur justifie que les mesures ou le comportement qui lui est reproché est justifié par des raisons objectives étrangères à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait convoqué le 27 mai 2011 Mme [W] en vue d'un licenciement pour faute lourde – liée à la dénonciation des faits délictueux– et que l'inspecteur du travail, puis le ministre, avaient refusé l'autorisation de licenciement (arrêt p. 3 § 2 et 3) ; que Mme [W] invoquait cet élément lorsqu'elle rappelait le comportement harcelant dont elle avait été victime (cf. conclusions d'appel de Mme [W], p.

discriminatoire en raison de l'exercice normal du droit de grève ; que l'employeur n'a pu, en conséquence, procéder au licenciement de Mme [B] qui n'a pas abandonné son poste de travail à 15 h 39, mais s'est mise en grève ; que par ailleurs, et conformément aux dispositions de l'article L.2511-1 du code du travail, seule une faute lourde peut justifier le licenciement d'un salarié gréviste ; qu'en l'espèce, Mme [B] a été licenciée pour faute grave, en contradiction avec les dispositions de l'article L.2511-1 du code du travail, de sorte que le licenciement est nul ; […] ; que par ailleurs, la salariée a forcément subi un préjudice du fait du manquement de l'employeur aux règles protectrices, qu'il convient d'indemniser à hauteur de la somme de 2 777 euros telle qu'accordée par les premiers juges ; 1) ALORS QUE la…