Rechercher une décision

l'employeur ainsi que par un certificat médical et deux témoignages émanant de collègues de travail de la victime, ne pouvait écarter la présomption d'imputabilité attachée à cet accident sans violer par fausse application l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale; Mais attendu qu'après avoir relevé le caractère tardif des constatations médicales et de la déclaration de l'employeur, la cour d'appel, appréciant l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, dont les attestations produites, a souverainement estimé que la preuve de la matérialité de l'accident n'était pas rapportée; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la Caisse primaire d'

l'employeur; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 mai 1994) d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, qu'en l'absence de toute faute ou imprudence du salarié, la violation par l'employeur d'un règlement en matière de sécurité du travail est constitutive d'une faute inexcusable, dès qu'elle a été déterminante dans la réalisation du dommage; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'une infraction avait été relevée à l'encontre de la société Bilheude, pour non-conformité à l'article 17 du décret du 9 janvier 1965 qui dispose que les appareils ne doivent pas permettre une chute libre de plus d'un mètre à moins qu'un dispositif approprié ne limite aux mêmes effets une chute d'une plus grande hauteur; que cette

considérant que la faute de la victime consistant à s'aventurer à huit mètres du sol sur une poutre de onze centimètres de large aurait été absorbée par celle de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a relevé qu'il n'existait pas de ligne de vie permettant aux salariés de se rendre d'un poste de travail à un autre sans décrocher leur harnais de sécurité; qu'elle a pu en déduire que cette faute de l'employeur, pénalement sanctionnée, ce qui impliquait qu'il avait conscience du danger encouru par ses salariés, revêtait les caractères de la faute inexcusable et avait eu un rôle

il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que la victime ne portait son harnais qu'à l'épaule, ce qui excluait que les consignes puissent être appliquées et caractérisait un manquement grave à la discipline, de sorte que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1382 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel, après une analyse complète des éléments de preuve qui lui étaient soumis et des circonstances dans lesquelles est survenue la chute du salarié, qui n'était pas encore en mesure d'utiliser le harnais de sécurité, a pu décider que la victime n'avait commis aucune faute; que le moyen n'est pas fondé; Mais sur le troisième moyen ; Vu l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ;

considérant que la douleur dont s'était plaint M. X... révélait une lésion d'origine accidentelle tout en constatant que celle-ci était survenue à la suite d'un geste banal, ce qui excluait qu'elle puisse être le résultat d'un événement soudain, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale; Mais attendu que l'arrêt a relevé que M. X..., qui avait pris son service le matin sans signaler de douleur, s'était présenté à l'infirmerie dès son retour de tournée, ce qui excluait que la lésion dont il se plaignait, constatée médicalement le lundi suivant, fût survenue la veille ou à la fin de la semaine; qu'il a retenu que les circonstances de l'accident décrites par le salarié expliquaient parfaitement la douleur survenue et

la Caisse primaire d'assurance maladie du Nord-Finistère, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 2 mars 1993), que M. X... a interrompu son activité salariée pour cause de maladie du 10 avril 1990 au 21 janvier 1991, date à laquelle la caisse primaire d'assurance maladie, suivant les conclusions d'une expertise technique mise en oeuvre par ses soins, l'a déclaré apte à la reprise du travail et a cessé de lui verser les indemnités journalières; que la cour d'appel a rejeté le recours de M. X...; Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une expertise médicale ne peut revêtir les caractères définis à l'article L.

L'article L. 244-8 du Code de la sécurité sociale est destiné à sanctionner la mauvaise foi ou la négligence de l'employeur qui n'a pas acquitté l'intégralité des cotisations de sécurité sociale dues pour son personnel. La cour d'appel qui condamne l'employeur au remboursement de prestations sur le fondement de ce texte sans caractériser la mauvaise foi ou la négligence ne donne pas de base légale à sa décision.

Seul l'agent judiciaire du Trésor est habilité à représenter l'Etat dans les instances tendant à faire déclarer ce dernier créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt ou au domaine. Il s'ensuit que l'agent judiciaire du Trésor est recevable à former un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel mettant à la charge de l'Etat, sans que celui-ci ait pu être légalement représenté, les conséquences d'une faute inexcusable de l'employeur dans la survenance d'un accident du travail.

il résulte des investigations de l'expert, sur lesquelles l'arrêt a fondé sa décision, que ni la surcharge de la panne ni le fait qu'elle ait été à demi clavetée n'étaient à eux seuls susceptibles d'entraîner l'accident et qu'en outre, ces anomalies, qui n'interdisaient pas la poursuite du travail, étaient habituelles; qu'en passant totalement sous silence ces constatations de l'expert, cependant déterminantes dès lors qu'elles établissaient que l'intervention des deux circonstances retenues par les juges d'appel n'avait pas été décisive dans la réalisation de l'accident et que les deux fautes relevées n'avaient pas une exceptionnelle gravité, la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur les investigations de l'expert, n'a pas donné à cette décision de base légale au regard des articles L.

la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Drôme, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le dimanche 10 juin 1990 dans la matinée, Mme Y..., employée de ménage à la Chambre des métiers de Montélimar, a été conduite à l'hôpital, où a été diagnostiquée la fracture d'une vertèbre lombaire; qu'elle a déclaré le lendemain à son employeur qu'elle s'était blessée le samedi 9 juin vers 17 heures 30 en tombant dans un escalier sur les lieux du travail; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge l'accident à titre d'accident du travail;

la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Y..., salarié d'une entreprise, suivait des cours du soir dans un lycée technique pour préparer le certificat d'aptitude professionnelle de tourneur; que, le 11 juin 1975, alors qu'il venait de quitter le lycée, où il subissait les épreuves de l'examen, il a été victime d'un accident de la circulation; qu'en 1981, il a demandé à l'académie de Créteil le versement d'une rente; que celle-ci l'a renvoyé vers la caisse primaire d'assurance maladie, qui a rejeté sa demande au motif que son indemnisation incombait à l'Etat; que, sur recours de M. Y..., la cour d'appel (Versailles, 4 janvier 1994) a confirmé cette décision;

il résulte de ce décret que les organismes sociaux qui effectuent une enquête sur le caractère professionnel d'une maladie doivent lui donner un caractère contradictoire vis-à-vis de l'employeur en l'informant tant de la mise en oeuvre que de l'évolution de l'enquête, et que la décision de prise en charge par une caisse qui n'a pas donné de caractère contradictoire à son enquête, et a ainsi causé un préjudice à l'employeur, est inopposable à ce dernier ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ledit décret; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'irrégularité alléguée, à la supposer établie, n'avait causé aucun préjudice à la société FBFC, et que celle-ci ne pouvait ignorer l'existence de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle;

Vu les articles L. 122-9 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a dit que M. X..., dont le licenciement était intervenu pendant une période de suspension de son contrat due à un accident du travail, était fondé en sa demande de dommages-intérêts et pouvait prétendre, en outre, au paiement d'une indemnité de licenciement, en application de l'article L. 122-32-6 du Code du travail; Qu'en statuant ainsi, alors que si la nullité du licenciement prononcé en violation des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail cause nécessairement au salarié un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue, elle n'ouvre droit qu'à l'indemnité légale de licenciement, ou, si elle est plus favorable et si les

Se produit au temps et lieu du travail l'accident dont est victime un assuré social, inspecteur au service d'une compagnie d'assurances mais n'ayant pas de bureau extérieur à son domicile, qui survient un jour ouvrable, à une heure normale de travail et en un lieu justifié par l'activité professionnelle de l'intéressé. La cour d'appel, qui constate que la Caisse ne détruit pas la présomption ainsi établie, en déduit exactement que l'accident constitue un accident du travail.

La surdité d'un salarié est présumée imputable au travail dès lors que les bruits auxquels il a été exposé figurent sur la liste du tableau n° 42 des maladies professionnelles. Peu importe que ces bruits n'aient jamais atteint le niveau de décibels considéré comme dangereux par les spécialistes.

l'employeur refusant de le reprendre à son service, au motif que le salarié avait été engagé pour un chantier déterminé achevé depuis le 31 août 1989, M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire constater son embauche au titre d'un contrat de travail à durée indéterminée et d'obtenir le paiement d'une indemnité pour licenciement nul, comme ayant été prononcé pendant la période de suspension de son contrat de travail consécutive à un accident du travail, aucune visite de reprise n'ayant été effectuée dans le cadre de la médecine du Travail; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la durée indéterminée du contrat de travail du salarié et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts souverainement appréciés pour licenciement nul par application de l'article L.

l'employeur le 13 mars 1992, annulant la décision de consolidation, la salariée, estimant avoir été licenciée au cours de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail a saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a violé l'article 15 de la convention collective de la pharmacie d'officine en se penchant uniquement sur le problème de l'application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, alors que,

Viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail une cour d'appel qui, méconnaissant l'étendue de ses pouvoirs, ne recherche pas, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement.

l'employeur n'avait procédé à aucune recherche en vue de son reclassement, ni engagé la procédure de licenciement, il a saisi, le 2 mai 1991, la juridiction prud'homale de diverses demandes en indemnité, outre une demande au titre de rappels de la prime de panier; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable à compter du 8 avril 1991 et de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes en indemnités, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article R. 241-52, alinéa 4, du Code du travail permet au salarié, lorsqu'une modification de l'aptitude au travail est prévisible, de solliciter un examen par le médecin du Travail, préalablement à la reprise du travail, en vue de faciliter la recherche des mesures nécessaires;

l'employeur décidait de prolonger son emploi à mi-temps à partir du 22 février 1988 et jusqu'aux congés payés du mois d'août, le médecin du travail devant être à nouveau consulté fin juin 1988; que la salariée, qui n'a jamais repris son travail, était déclarée consolidée par la Caisse primaire d'assurance maladie le 2 décembre 1989; que le 9 mai 1990, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail de la salariée en raison de son absence prolongée pour maladie; Attendu qu'après avoir exactement énoncé que la salariée avait, à défaut de visite médicale de reprise par le médecin du travail, été licenciée en période de protection légale, la cour d'appel a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement abusif en application de l'article L.