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a été engagée en qualité d'adjointe-chef caissière le 28 novembre 1988 par la société Centre Distributeur Leclerc ; que par lettre du 3 juin 1989, l'employeur lui a fait savoir que ses horaires de travail et ses jours de repos hebdomadaires étaient modifiés à partir du 12 juin ; que, par courrier du 5 juin 1989, Mme X...

Y..., en 1960, au sein de la société Foure-Lagadec constituait un détachement, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il aurait dû résulter que, du fait de son détachement, son contrat de travail avait été maintenu avec la société ACH et qu'en l'absence de toutes autres constatations et de tout acte juridique caractérisant une mutation, une démission ou un licenciement, son affectation en 1970 à la société SNACRP ne pouvait, lui même, constituer qu'un détachement ; que l'ancienneté de M. Y... avait bien été acquise chez le même employeur, la société ACH ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé l'article L. 122-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la liquidation de biens de la SNACRP avait mis fin au détachement de M.

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Pau, 30 novembre 1989), que, le 3 octobre 1988, la SOGEMAT remettait à M. Y... une lettre lui confirmant son embauche en qualité de VRP exclusif, avec stipulation d'une période d'essai de trois mois, et lui demandant de retourner un exemplaire de cette lettre approuvée et signée par lui ; que M. Y..., notifiait alors sa démission à son précédent employeur, et que, le 4 octobre 1988, M. Y... recevait à son domicile, une lettre de la société Sogemat, datée de la veille, l'informant que sa candidature ne pouvait être retenue, et qui lui demandait de considérer la précédente lettre comme nulle et non avenue ; que M. Y...

de Janvry, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Fibo, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 janvier 1990), qu'embauchés le 1er juin 1987 par la société Fibo respectivement, en qualité de capitaine marinier et de matelot, M. et Mme X...

Z..., C..., D..., Y..., E..., de Mmes A..., K..., H..., G... et F... et d'avoir condamné, en conséquence, la société J... Delmas à verser à Mme A... et à Mme K..., des dommages-intérêts alors, d'une part, que l'acceptation par un salarié d'une mesure de licenciement devant intervenir dans le cadre de suppressions d'emplois dans l'entreprise ne constitue ni une démission, ni une résiliation conventionnelle ; qu'elle n'emporte d'autre renonciation que celle du bénéfice des dispositions légales ou conventionnelles régissant l'ordre des licenciements ; qu'une telle acceptation n'est soumise à aucun formalisme particulier ; qu'en l'espèce, outre la liste établie par M. B...

351-2 du Code du travail cessent d'être versées aux allocataires âgés de plus de soixante ans et justifiant de 150 trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse au sens de l'article L. 331 du Code de la sécurité sociale ; que le second prévoit que les nouvelles dispositions ne sont pas applicables, notamment, aux salariés qui ont, avant le 1er janvier 1983, soit reçu notification de leur licenciement, soit notifié leur démission pour bénéficier directement des allocations de garantie de ressource visées à l'article L. 351-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... et M. Y...

; que la cour d'appel d'Aix-en-provence, par arrêt du 15 mars 1988, a débouté les salariés de leur recours formé contre la décision du 5 mars 1985 ; Attendu que les époux Y... font grief à la cour d'appel d'avoir confirmé le jugement du 5 mars 1985, alors, selon le moyen, d'une part, que l'erreur matérielle invoquée consistait pour le jugement du 6 novembre 1984 d'avoir retenu une démission au lieu d'un licenciement, que la cour d'appel, qui a modifié le jugement du conseil de prud'hommes par un arrêt au fond, a violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, à l'initiative de l'employeur qui refuse le travail aux salariés à leur retour de congés, ouvrait droit au profit des intéressés à l'application des dispositions des articles L.

Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Maisons-Phénix, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que par arrêt du 17 mai 1985, la cour d'appel de Toulouse a décidé que M. Y..., ancien salarié de la société Maisons-Phénix avait, par une volonté claire et non équivoque de démissionner, rompu son contrat de travail ; Que M. Y...

; que le contrat a été rompu le 15 novembre 1987 et qu'il a exécuté son préavis, jusqu'au 22 janvier 1988 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 mai 1989) de l'avoir débouté de ses demandes de paiement d'indemnité de licenciement et de clientèle et de sa demande d'indemnité complémentaire compensatrice de la clause de non-concurrence, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la démission suppose une manifestation de volonté sérieuse et non équivoque ; qu'en ne recherchant pas si la prétendue démission du salarié n'était pas subordonnée ainsi qu'il le prétendait à la conclusion d'un accord de l'employeur portant sur les modalités de la rupture, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si la substitution d'une rémunération fixe à une rémunération proportionnelle au…

Une clause de non-concurrence assortie d'une indemnité compensatrice étant instituée non seulement dans l'intérêt de l'employeur mais également dans celui du salarié, l'employeur ne peut renoncer unilatéralement à son exécution.

La démission du salarié doit être l'expression d'une volonté claire et non équivoque. Dès lors encourt la cassation l'arrêt qui fait partir le point de départ du préavis dû par le salarié à une date antérieure à sa lettre de démission sans préciser si à cette date le salarié avait manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner.

; Sur les trois moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 1989) d'avoir décidé que la rupture s'analysait en un licenciement et que celui-ci était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses écritures l'employeur rappelait qu'il avait demandé à la salariée de lui faire parvenir une lettre de démission, entendant ainsi se réserver un mode de preuve, et que la salariée n'avait pas protesté à la réception de la demande de l'employeur ; que la cour d'appel n'a pas répondu à ces conclusions et a fait mention d'un emportement passager de la salariée, ce qui ne ressortait pas des pièces versées aux débats et n'était pas soutenu par l'adversaire ; d'autre part, que la cour d'appel s'est contredite en estimant, d'un côté, que la salariée n'avait pas donné sa démission verbalement le 24 juin 1986 bien qu'elle…

fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors que, d'une part, le conseil de prud'hommes s'est fondé sur une attestation non conforme à l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en énonçant que la cessation à l'initiative de l'employeur n'était pas un licenciement et que la cessation à l'initiative de l'employé n'était pas une démission, le conseil de prud'hommes a, par là-même reconnu que la demande de M. X... était justifiée ; Mais attendu que, les formalités de l'article 202 du nouveau Code de procédure n'étant pas prescrites à peine de nullité, le conseil de prud'hommes, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que le salarié n'établissait pas que l'employeur avait mis fin à l'essai ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Paul X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 2 août 1988 par la société SOTEM, en qualité d'ingénieur, a démissionné le 25 juillet 1989 et, estimant n'être tenu qu'au respect d'un préavis d'un mois et non de trois mois comme le soutenait l'employeur, a quitté l'entreprise le 25 août suivant ; que pour obtenir paiement de l'intégralité des sommes qui lui restaient dues dont l'employeur prétendait déduire une indemnité compensatrice de deux mois de préavis non effectués, il a saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.

X..., engagé au mois de janvier 1987 par la société Somfy en qualité d'agent technico-commercial, a été licencié par lettre du 10 mars 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la cour d'appel n'a pas répondu à son argumentation selon laquelle, dès l'instant que la société Somfy lui avait adressé unilatéralement un télégramme faisant référence à une prétendue démission, il était clair que l'employeur avait décidé de le licencier, puisqu'à aucun moment, il n'avait voulu démissionner ; alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué, qui reconnaît que l'employeur n'a jamais disposé d'aucun élément lui permettant d'estimer que M. X...

; qu'ayant constaté que ces chèques avaient été débités sur son compte pour un montant total de 1 430,18 francs, cette dernière a porté plainte le 27 février 1986 ; qu'à la suite de l'enquête de police qui s'en est suivie, Mme Y... a, le 3 mars 1986, avoué être l'auteur du vol des chèques et s'est engagée à rembourser Mlle X..., laquelle a alors aussitôt retiré sa plainte ; que, le 18 mars 1986, Mme Y...

Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 19 mai 1988), Mme Z..., qui était entrée au service de la société Capron Boucher en qualité d'imprimeuse en mars 1968, a rédigé, sur les lieux de son travail, une lettre non datée, mais qui serait, d'après l'employeur, du 23 octobre 1986, dans laquelle elle déclare reconnaître "(ses) négligences et (son) incurie" et "être démissionnaire à compter de ce jour" ; que, par lettre recommandée du même jour, l'employeur déclarait accepter cette démission ; que, le lendemain, Mme Z... protestait contre cette démission en précisant qu'elle lui avait été dictée et contestait les reproches qui lui étaient faits ; Attendu que la société Capron Boucher fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement l'ayant condamnée à verser à Mme Z...

L'article 52-9 de la convention collective du personnel des banques prévoyant le versement d'une indemnité de fin de carrière en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'établissement, les différentes périodes d'activités du salarié au service de la même banque doivent être prises en considération pour la détermination de ladite indemnité.

le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de Me Odent, avocat de la société SMAC Aciéroid, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse, 26 juin 1989), que M. X... a été embauché le 10 mars 1981 par la société SMAC Aciéroid en qualité d'étancheur ; que, par lettre recommandée du 21 décembre 1987, le salarié a démissionné en indiquant à son employeur qu'il quitterait son emploi le 31 mars 1988 pour créer sa propre entreprise ; que, par lettre du 24 décembre 1987, la société invitait M. X...

de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 1989), que Mme Y..., engagée comme secrétaire le 21 février 1980 par la société de travail temporaire SGS, suivant contrat comportant une clause de non-concurrence, a démissionné à compter du 30 avril 1987 ; que la société SGS, soutenant que la salariée avait violé ladite clause après sa démission, l'a fait convoquer devant la juridiction prud'homale pour réclamer le paiement de la pénalité prévue au contrat ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à déclarer que Mme Y...