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la démission de Mme [S] du 11 septembre 2018 devait être requalifiée en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'avoir condamnée à lui verser les sommes de 4.709,36 euros à titre d'indemnité de préavis, 470,93 euros au titre des congés payés y afférents, 11.906,83 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 33.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2.400 euros au titre des frais irrépétibles ;

Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail à la date du 2 mai 2015 produisait les effets d'un licenciement nul, de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de lui

Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'une démission, et de le débouter de ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice distinct, alors «

SECOND MOYEN DE CASSATION La société 1997 Media fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte par M. [C] de la rupture de son contrat de travail notifiée le 4 juillet 2016 produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR, en conséquence, condamnée à verser au salarié la somme de 7.803,44 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et celle de 27.000 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

La société Club franchise distribution fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la prise d'acte du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à Mme [B], avec intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes pour les sommes à caractère salarial et à compter du prononcé de l'arrêt pour les sommes à caractère indemnitaire, avec

du code de procédure civile ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE la prise d'acte ne peut produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si les manquements reprochés à l'employeur font obstacle à la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour juger que la prise d'acte du salarié du 1er août 2018 produisait les effets d'un licenciement nul, la cour d'appel s'est fondée sur des agissements de discrimination

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de M. [D] [L] produit les effets d'un licenciement nul ; 1°) ALORS QUE, si le salarié est admis à remettre en cause sa démission en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur, il lui appartient de rapporter la preuve de l'existence de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission, révélant l'existence d'un différend entre les parties à ce moment, sans lequel la démission ne peut être regardée comme empreinte équivoque ;

[Y] a saisi le 23 octobre 2018, le conseil de prud'hommes de Versailles, demandant que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que soit condamnée la société à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement en date du 13 décembre 2018, le tribunal de commerce de Versailles a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Fahti et a désigné la Selarl JSA en qualité de mandataire judiciaire.

, avec intérêt au taux légal à compter de la décision, d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. [I] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Luxottica France à payer à M. [I] la somme de 35 000 euros net à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêt au taux légal à compter de la décision, d'AVOIR condamné la société Luxottica France à payer à M.

[N] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a requalifié la prise d'acte de la rupture en démission et l'a débouté de ses demandes à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité pour violation du statut protecteur et de dommages intérêts pour harcèlement moral et de l'AVOIR condamné à payer une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis.

pas avoir repris son prétendu contrat de travail, ce qui excluait que la prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse (conclusions d'appel de l'exposante p 21) ; qu'en jugeant qu'en s'affranchissant des règles de l'article L. 1224-1 du code du travail en ne reprenant pas le contrat de travail de M. [O], la société Servair avait commis un manquement grave empêchant sa poursuite et justifiant sa rupture, sans répondre à ce

en contrat à durée indéterminée, la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail, et des dommages-intérêts au titre du harcèlement moral subi. Par jugement rendu le 18 décembre 2018 le conseil de prud'hommes a : Confirmé la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; Condamné la société Pharmacie Comails au paiement de la somme de 2 247,20 € ;

de prud'hommes de Nanterre afin de demander la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le versement de diverses sommes. Par courrier du 4 avril 2019, Monsieur [R] a indiqué à Madame [S] qu'il avait décidé de mettre fin à son contrat de travail 'pour rupture conventionnelle'. Par jugement du 7 février 2020, auquel la cour renvoie pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la

Lille de réclamations indemnitaires au titre de la requalification de la prise d'acte en licenciement nul. Suivant jugement ci-dessus référencé les premiers juges ont retenu le harcèlement moral, requalifié la prise d'acte en licenciement nul et condamné la société CAA, avec l'exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes: '-15 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement nul '14 856,72 euros d'indemnité de travail dissimulé '2285

le 21 janvier 2020, Monsieur [D] demande l'infirmation du jugement, que sa prise d'acte prenne les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que la condamnation de la société Gaz Service à lui payer les sommes suivantes : - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 50 000 € ; - indemnité pour non respect de la procédure de licenciement : 1 800 € ; - indemnité compensatrice de préavis : 3 600 € ; - indemnité de congés payés afférente : 360 € ;

La Société Lundi Matin fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir dit que la prise d'acte de la rupture du 1er avril 2014 produisait les effets d'un licenciement nul et en conséquence d'Avoir condamné la société Lundi Matin à payer à Mme [E] les sommes de 56 050,50 € brut au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur et de 11 210,10 € en net à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, d'Avoir confirmé le jugement entrepris pour

de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à ce qu'il soit dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée et produit les effets d'un licenciement nul, ou subsidiairement, d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de ses demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité pour violation du statut protecteur et de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse ;

La société Café des arcades fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte était un licenciement nul, de l'avoir condamnée à payer à M. [T] les sommes de 25 083 euros à titre de rappel de salaires pour la période de septembre 2016 à juin 2017, de 33 444 euros en réparation de la rupture du contrat de travail, de 5 574 euros au titre du préavis, de 557,40 euros au titre des congés payés afférents, et de 2 508,30 euros au titre de l'indemnité de licenciement ;

repos compensateur non pris, de dire que la démission s'analysait en une prise d'acte qui produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de la rupture et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors

à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; QUE les éléments versés aux débats ne font aucunement ressortir l'existence d'un litige entre les parties, ni le malaise profond et perdurant depuis plusieurs années » dont se prévaut [E] [V] ;