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Les sociétés [1] et [2] ont sollicité le rejet des demandes de M. [R] [L]. Par jugement du 20 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Vienne a : -dit et jugé que les demandes de M. [R] [L] ne sont pas prescrites, -débouté M. [R] [L] de ses demandes de requalification du contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée et à titre d'indemnité de requalification, à titre de nullité du licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement nul ; à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

C5 N° RG 23/03606 N° Portalis DBVM-V-B7H-L7VJ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - SECTION PRUD'HOMALE ARRÊT DU JEUDI 28 MAI 2026 Appel d'une décision (N° RG 22/00416) rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Grenoble en date du 03 octobre 2023 suivant déclaration d'appel du 16 octobre 2023 APPELANTE : Madame [T] [Y] née le 02 Octobre 1986 à [Localité 1] (Algérie) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Amélie CHAUVIN de la SELARL ALTER AVOCAT, avocat au barreau de Grenoble substitué par Me Sylvain LATARGEZ de la SELARL ALTER AVOCAT, avocat au barreau de Grenoble INTIMEE : S.A.R.L.

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Enfin, Mme [F] ne soutient pas que cette situation a eu un impact sur sa santé ou son avenir professionnel. Dès lors que les éléments produits par Mme [F] ne laissent pas supposer l'existence d'un harcèlement, sa demande est rejetée. Mme [F] est en conséquence déboutée de ses demandes présentées sur ce fondement, d'une part en dommages et intérêts et, d'autre part, en nullité du licenciement pour harcèlement moral. Sur la rupture du contrat de travail La faute grave résulte de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations du contrat de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la rupture immédiate du contrat de travail.

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COUR D'APPEL DE BESANÇON Chambre Sociale Civile N° RG 25/01274 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E54R S/appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LONS-LE-SAUNIER en date du 17 juillet 2025 [RG N° 24/00024] Code affaire : 80J - Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail ORDONNANCE D'INCIDENT DU 28 Mai 2026 Association [1] DE [Localité 1] sise [Adresse 1] Représentée par Me Philippe ROUSSELIN-JABOULAY, avocat au barreau de LYON APPELANTE ET : Madame [D] [Z] monitrice d'atelier, née le 17 Avril 1970 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Sandrine ANNE, avocat au barreau de DIJON Ordonnance rendue par Sandra LEROY, conseiller de la mise en état, assisté de Fabienne ARNOUX, greffier.

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L'article 10 de la convention internationale du travail n°158 de l'Organisation internationale du travail est d'application directe en droit interne. Les dispositions des articles L.1235-3 et L.1235-3-1 du code du travail en réservant la possibilité de réintégration, en prévoyant la possibilité de fixer une indemnité comprise entre un montant minimal et un montant maximal, montants variables en fonction de l'ancienneté et en écartant l'application du barème en cas de nullité du licenciement sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT. Les dispositions de l'article L.

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 MAI 2026 N° RG 24/01608 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HTVY [O] [Q] C/ Association [1] etc... Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHAMBERY en date du 21 Novembre 2024, RG F 23/00203 Appelante Mme [O] [Q] née le 07 Janvier 1966 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Frédéric MATCHARADZE de la SELARL FREDERIC MATCHARADZE, avocat au barreau de CHAMBERY Intimées Association [1], demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Laetitia GAUDIN de la SCP CABINET DENARIE BUTTIN PERRIER GAUDIN, avocat au barreau de CHAMBERY S.E.L.A.R.L.

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de l'inscription de faux contre le jugement du conseil de prud'hommes de [S] du 30 avril 2002, et des circonstances de la rupture du contrat de travail le 12 décembre 2001 (violation de sa liberté fondamentale d'agir en justice contre son employeur sans pression et de s'exprimer librement) ; il sollicite que la cour d'appel de renvoi se prononce sur la nullité du licenciement en découlant avec les indemnités afférentes. De son côté, l'employeur fait valoir que la cassation est partielle et vise l'arrêt du 27 juin 2003 seulement en ce qui concerne les conséquences de la requalification des trois contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et les indemnités dues au salarié du fait de la rupture abusive de la relation de travail.

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en outre, il sollicite de la cour la confirmation du jugement de première en ce qu'il a débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles. Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 16 mars 2023, la société [1] demande à la cour de bien vouloir : - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 14 juin 2022 en ce qu'il a : - constaté l'absence de nullité du licenciement, - constaté le bien-fondé du licenciement, - débouté M. [F] de sa demande relative à une prétendue discrimination liée à la situation familiale, - débouté M. [F] de sa demande relative à un licenciement vexatoire, - débouté M. [F] de l'ensemble de ses demandes pour le surplus, - condamné M. [F] aux dépens, en conséquence : à titre principal, - débouter M.

Le silence de l'employeur face aux interrogations du salarié caractérise une déloyauté dans l'exécution du contrat de travail ayant causé un préjudice à l'intéressé. Il est réparé par l'octroi de 3 000 euros de dommages et intérêts à la charge de l'employeur. Le jugement est infirmé sur ce point. Sur la validité et le bien-fondé du licenciement L'appelant conclut : - à la nullité du licenciement qui porte atteinte à sa liberté d'expression, relevant sa concomitance avec ses revendications écrites au titre des manquements de l'employeur à l'exécution du contrat de travail, - à son caractère dénué de cause réelle et sérieuse. La société réplique que le licenciement n'est pas nul et qu'il est fondé sur une cause réelle et sérieuse constituée par les différents manquements à l'exécution du contrat de travail par le salarié, pourtant déjà averti.

Dès lors que la salariée n'invoque pas d'autres pièces que celles versées au soutien du harcèlement moral et de l'obligation de sécurité, et n'établit pas avoir subi un préjudice distinct de ceux qui ont été précédemment indemnisés, elle sera déboutée de sa demande de ce chef, par confirmation du jugement déféré. Sur la validité du licenciement La salariée conclut : - à la nullité du licenciement, intervenu dans un contexte de harcèlement moral, cause de la dégradation de ses conditions de travail et de sa santé, - et subsidiairement, à son absence de cause réelle et sérieuse, estimant que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité et de prévention, ce qui a été directement à l'origine de ses arrêts de travail et in fine de son inaptitude.