Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - Chambre 3, 28 mai 2026, 25/12132

Texte de la décision

PELANTS M. [X] [A] [Adresse 1] [Localité 2] Mme [Z] [P] [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Jean-Claude Cheviller, avocat au barreau de Paris, toque : D0945 Ayant pour avocat plaidant Me Laurent Cotret de la SCP August Debouzy, avocat au barreau de Paris INTIMÉES S.E.L.A.F.A.

Mandataires Judiciaires associés - MJA, en qualité de de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde accélérée des sociétés People and Baby et Groupe People and Baby, prise en la personne de Me [S] [Q] [Adresse 2] [Localité 3] S.C.P.

BTSG, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde accéléré des sociétés People and Baby et Groupe People and Baby, prise en la personne de Me [T] [O] [Adresse 3] [Localité 4] Représentées par Me Luca de Maria de la SELARL Pellerin - de Maria - Guerre, avocat au barreau de Paris, toque : L0018 Ayant pour avocat plaidant Me Edouard Fabre de la SELAS Foucaud Tchekhoff Pochet et associés, avocat au barreau de Paris LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA .A.S.

PEOPLE AND BABY, RCS de [Localité 1] n°479182750, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 6] S.A.S.

GROUPE PEOPLE AND BABY, RCS de [Localité 1] n°814456679, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 6] Représentées par Me Eric Allerit de la SELEURL TBA, avocat au barreau de Paris, toque : P0241 Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Pierre Farges du cabinet LLP Gibson Dunn & Crutcher, avocat au barreau de Paris COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 avril 2026, en audience publique, devant Michel Rispe, président de chambre chargé du rapport et Aurélie Fraisse, vice-présidente placée, conformément à l'article 906-5 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Michel Rispe, président de chambre Aurélie Fraisse, vice-présidente placée Nicolette Guillaume, magistrate honoraire Greffier lors des débats : Jeanne Pambo ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Michel Rispe, président de chambre et par Jeanne Pambo, greffier, présent lors de la mise à disposition. ******** En 2004, M. [A] et Mme [P] ont fondé le groupe People and Baby, le dédiant à l'exploitation d'une activité d'accueil de jeunes enfants au travers de crèches conventionnées, d'entreprises ou de collectivités publiques, poursuivie en Europe, Asie, Amérique du Nord et aux Émirats arabes unis, employant en septembre 2024 environ 9 000 personnes, dont 5 674 en France.

Le groupe a été structuré en plusieurs sociétés fédérées par la société Groupe People and Baby, unique actionnaire de sa principale entité opérationnelle, soit la société People and Baby, par l'intermédiaire laquelle étaient détenues l'ensemble des participations dans les différentes filiales.

L'expansion de l'activité a été financée au moyen d'un endettement atteignant 439,9 millions d'euros.

Courant 2023 et au premier semestre 2024, à la suite de difficultés financières rencontrées en lien notamment avec la période de la pandémie de Covid, il a été recouru à la désignation d'un mandataire ad hoc puis à l'ouverture d'une procédure de conciliation, sans cependant permettre au groupe de les surmonter.

Néanmoins, un accord a été scellé le 29 novembre 2023 prévoyant un apport fractionné par les obligataires d'un montant maximum de 23 millions d'euros moyennant la faculté pour ceux-ci, grâce à une action de préférence (dite 'Golden share') consentie au représentant de la masse des obligataires, la société Aether Financial Services, de prendre le contrôle de la société en cas de défaut sur certains items financiers.

Le 22 avril 2024, mettant en 'uvre cette action de préférence, le fonds d'investissement Alcentra, représenté par la société Aether Financial Services, a convoqué une assemblée générale extraordinaire lors de laquelle M. [A] a été révoqué de ses fonctions et remplacé par la société Ridge Consulting, dirigée par M. [H], à la présidence du Groupe People and Baby, et par la société Texel, dirigée par M. [R], à la direction générale.

Sur la base d'un accord intervenu avec leurs principaux créanciers, le 18 novembre 2024, le tribunal de commerce de Paris a ouvert des procédures de sauvegarde accélérée au bénéfice des deux sociétés Groupe People and Baby et People and Baby.

Le tribunal désignait la société civile professionnelle [W] & Rousselet, en la personne de Me [N] [W], et la société civile professionnelle 2M et associés, en la personne de Me [B] [K], comme administrateurs judiciaires, tandis que la société civile professionnelle BTSG, en la personne de Me [T] [O], et la Selarl MJA en la personne de Me [S] [Q] étaient nommés mandataires judiciaires de la procédure.

M. [A] et Mme [P] ont formé une tierce opposition à l'ouverture de ces procédures, qui a été rejetée par la même juridiction, devenue tribunal des activités économiques de Paris, suivant jugements du 28 février 2025.

Par la suite, confirmés par cette cour, autrement composée, par arrêts du 17 septembre 2025, déclarant irrecevables leurs appels.

Le 18 mars 2025, le même tribunal a adopté les plans de sauvegarde accélérées au bénéfice de ces sociétés, en prévision de l'apurement de l'intégralité du passif de 526 380 309 euros notamment au moyen de la cession des filiales étrangères.