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Par courrier du 10 novembre 2016, vous validiez cette fiche de poste et indiquiez que vous ferez en sorte d'améliorer la qualité de vos travaux. Malheureusement, la situation ne s'est nullement améliorée et les informations qui ont été portées à notre connaissance montrent que vous ne vous adaptez absolument pas à votre fonction et poste de travail. Au vu des incidents touchant l'activité de vos collègues de travail, Mme N... W... (dossier égarés, mal classés, mal renseignés), nous avons décidé de vous confier en direct la gestion des opérations relevant de la Direction du Patrimoine afin que vous ayez vos propres dossiers et qu'il n'y ait plus d'interférences avec ceux de vos collègues. En votre qualité de comptable fournisseur, vous avez ces

l'employeur de pratiques irrégulières anciennes ou d'agissements conformes à une pratique courante dans l'entreprise, lui interdit de se prévaloir de ces faits à l'appui d'un licenciement ; qu'il ressortait des éléments repris par la cour que la direction de la société [...], dument informée en juillet 2014 et a minima le 2 septembre 2014 de la gestion sans mandat de l'immeuble de la société Rome Stockholm, n'avait pas réprimandé le salarié pour ce motif, mais lui avait donné des instructions pour résoudre le litige les opposant à ce client et que la question de la gestion d'un immeuble sans mandat avait déjà été abordée lors d'une réunion qui avait eu lieu en avril 2014, à propos d'un autre immeuble situé [...] , tout comme les conséquences légales qu'elle pouvait entraîner ;

salarié en tant que professeur ou coordinateur ; que comme en première instance, M. L... sera débouté de ces demandes de ces chefs. Et AUX MOTIFS propres QUE s'agissant des frais de déplacement, M. L... revendique l'application du barème fiscal prévu par l'article 4.9 de la convention collective à défaut d'avoir mis en place un barème de remboursement des frais professionnels ; que son contrat de travail stipulait qu'il percevrait une participation aux frais de déplacement limitée, quelque soit son mode de transport au tarif 2eme classe sous forme d'avance mais il n'est pas contesté qu'il lui était impossible de prendre le train pour effectuer les trajets domicile/travail ne serait-ce qu'en raison de l'horaire tardif des cours de sorte qu'il devrait bénéficier de la prise en charge de ses frais de déplacement domicile/travail sur la base du barème fiscal par l'M...

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 juin 2019, RG n°18/03985), M. I..., avocat, a été poursuivi disciplinairement, à l'initiative du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lyon (le bâtonnier), pour avoir, malgré une interdiction d'exercer à titre individuel résultant de son placement en liquidation judiciaire, assisté un ancien client devant un conseil de prud'hommes. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. M. I... fait grief à l'arrêt de dire que les faits reprochés constituent un manquement aux principes d'honneur et de probité, de prononcer une peine d'un an d'interdiction temporaire d'exercice, de relever qu'il doit exécuter la peine de deux ans et neuf mois d'interdiction d'exercer que la décision du 12 février 2015

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 février 2014, la société Valcrest Holding Inc. a informé M. B... que son emploi en qualité de président de la société et de sa filiale Valcrest America était terminé avec effet immédiat, en invoquant les motifs suivants : "Nous avons appris que vous aviez présenté des frais personnels à la société pour en obtenir le remboursement, comme s'il s'agissait de frais professionnels, et que vous avez accepté le remboursement de ces frais par la société.

du PERS 793 visent clairement chaque déplacement effectué et ne permettent pas de décompter les trois jours à partir de plusieurs déplacements successifs, la cour d'appel a violé l'article 222 de la circulaire PERS 793 du 11 août 1982 ; 2°/ qu'un représentant du personnel ne peut pas réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés ; qu'en l'espèce, la société Engie faisait valoir, pour s'opposer à la demande de M. T...

du PERS 793 visent clairement chaque déplacement effectué et ne permettent pas de décompter les trois jours à partir de plusieurs déplacements successifs, la cour d'appel a violé l'article 222 de la circulaire PERS 793 du 11 août 1982 ; 2°/ qu'un représentant du personnel ne peut pas réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés ; qu'en l'espèce, la société Engie faisait valoir, pour s'opposer à la demande de M.

du PERS 793 visent clairement chaque déplacement effectué et ne permettent pas de décompter les trois jours à partir de plusieurs déplacements successifs, la cour d'appel a violé l'article 222 de la circulaire PERS 793 du 11 août 1982 ; 2°/ qu' un représentant du personnel ne peut pas réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés ; qu'en l'espèce, la société Engie faisait valoir, pour s'opposer à la demande de M. D...

2. Selon les arrêts attaqués (Pau, 18 avril 2019), MM. S..., G... et Q... ont été engagés respectivement le 11 février 1980, le 26 novembre 1979 et le 11 juillet 1977 par la société Pride Forasol, laquelle a cédé à la société Ecole française de forage le centre de formation dans lequel ils travaillaient. Etant salariés protégés, leur contrat de travail a été transféré à la société Ecole française de forage après une autorisation du ministre du travail du 21 juin 2013. Après qu'ils ont perdu leur statut protecteur, ils ont fait l'objet d'une procédure de licenciement économique. Le 11 janvier 2014, MM. S... et G... ont adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui leur avait été proposé le 20 novembre 2013 tandis que M. Q... a été licencié le 10 janvier 2014.

[Z] soulève la prescription du grief relatif à l'utilisation du badge dès lors que l'employeur a déclaré avoir procédé à un contrôle au moment où le salarié a revendiqué un rappel de commissions. Il soutient en tout état de cause, qu'il utilisait le badge autoroute pour des trajets personnels comme les autres cadres, ce qui faisait l'objet d'une tolérance de la part de l'employeur. En ce qui concerne les frais d'hygiène, M. [Z] considère qu'ils ont un caractère de frais professionnels dès lors qu'ils ont été engagés à l'occasion d'un déplacement professionnel en Suisse.

913,84 euros au titre de salaire du 31 juillet 2018 au 14 août 2018 * 3052,53 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis * 360 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis * 1368 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés * 91,38 euros au titre des congés payés sur salaire du 31 juillet 2018 au 14 août 2018 * 923,84 euros en remboursement de frais professionnels * 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté les parties du surplus de leurs demandes - condamné la SARL Madis aux dépens. Par déclaration reçue le 24 décembre 2019, la SARL Madis a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 9 décembre 2019. Les parties ont conclu et l'ordonnance de clôture est intervenue le 12 novembre 2020.

il résulte de la jurisprudence de la Cour que, exception faite de l'hypothèse particulière visée à l'article 7, § 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 en matière de congé annuel payé, celle-ci se borne à réglementer certains aspects de l'aménagement du temps de travail, de telle sorte, qu'en principe, elle ne trouve pas à s'appliquer à la rémunération des travailleurs et que, partant, le mode de rémunération des travailleurs dans une situation telle que celle en cause au principal, dans laquelle les travailleurs n'ont pas de lieu de travail fixe ou habituel et effectuent des déplacements quotidien entre leur domicile et les sites de clients désignés par leur employeur, relève non pas de ladite directive mais des dispositions du droit national ;

il résulte des propres pièces versées aux débats par Mme V..., notamment de sa lettre recommandée à l'inspection du travail du 22 octobre 2015 et de la lettre de prise d'acte de la rupture du 31 mars 2016, qu'elle effectuait des heures supplémentaires depuis son embauche, que cette charge de travail était « assumée » et ne constituait pas la cause de la rupture ; qu'en se bornant à retenir que le non-paiement des rappels de salaire était toujours d'actualité à la date de la prise d'acte et qu'il était suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, sans expliquer en quoi une situation qui perdurait depuis quinze ans rendait impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; que les contrats de travail successifs de monsieur L... J... depuis 1er septembre 1998 ; que le premier contrat datant du 1er septembre précise que monsieur L... J... est engagé comme Directeur Régional Zone Sud, qui comprenait les départements 04/05/06/07/09/11/12/13/15/16/17/19/2A/2B/23/24/26/30/31/32/33/34/40/42/43/46/47/48/63/64/65/66/79/81/82/ 83/84/85/87 ; qu'en son article 7 - Déplacements -Frais Professionnels : « la nature de ses fonctions amènera le salarié à effectuer de nombreux déplacements dont il accepte par avance la durée, la fréquence et la destination » ; que le Conseil relève, que Monsieur L... J...

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 avril 2019), Mme G..., engagée en qualité d'attachée commerciale à compter du 21 janvier 1991 par la société Phocéenne de métallurgie, aux droits de laquelle se trouve la société Presco, a saisi, le 31 mai 2013, la juridiction prud'homale en résiliation de son contrat de travail. 2. La salariée, déclarée inapte à son poste le 22 décembre 2014, a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 18 février 2015. Examen des moyens Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du contrat de travail et de le condamner à payer diverses sommes à titre de rappels de salaires et d'indemnités de rupture, alors « que

Sur le bien-fondé du licenciement La lettre de licenciement adressée par la société Datamédia à Monsieur [WL] qui fixe les limites du litige est fondée sur les faits suivants : - la falsification systématique de notes de frais (surévaluation du nombre de kilomètres réellement parcouru, demande de remboursement du trajet domicile/lieu de travail, frais personnels passés en frais professionnels, adresse de rendez-vous clients incohérentes), - l'absence d'information préalable donnée par Monsieur [WL] à la Direction sur ses rendez-vous professionnels et l'absence de compte rendus, -l'utilisation du téléphone professionnel à des fins personnelles ou pour contacter des représentants de sociétés concurrentes ou en relation commerciale avec la société Datamédia, sans compte-rendus de ces entretiens téléphoniques, - le détournement dans l'utilisation de l'imprimante de la société par…

notification de la décision à intervenir, la Cour se réservant expressément le droit de liquider ladite astreinte ; -condamner à lui verser la somme de 3.500 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; -laisser les entiers dépens à la charge de la SA DELL. Il abandonne en conséquence sa demande initiale relative aux frais professionnels.

Sur les heures supplémentaires, elle soutient que le salarié n'étaye pas sa demande et ne justifie pas de l'accord de l'employeur. Quant au repos compensateur, la société emploie moins de 10 salariés de sorte qu'il n'existe pas de repos compensateur applicable sauf au-delà du contingent. Sur le rappel d'indemnités kilométriques, elle prétend que le salarié ne fournit aucun document probant quant à ses frais professionnels et ne justifie pas de l'utilisation d'un véhicule 8cv, étant observé qu'il remplissait les notes de frais en prenant le barème 7cv. Sur le licenciement économique, elle soutient que les difficultés économiques sont avérées et rappelle que la société a fait l'objet d'une liquidation amiable. Le résultat est déficitaire et les dettes très importantes.

il résulte de ces dispositions que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que les éléments fournis par le salarié doivent être suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, M. K... C... soutient que : - bien que cadre, il n'était pas autonome et devait se soumettre à l'horaire collectif de la société à telle enseigne que toute demande d'absence était subordonnée à une autorisation préalable ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 janvier 2019), M. R..., engagé par la société Apave Sudeurope le 4 août en qualité d'ingénieur, a été licencié pour faute grave le 2 septembre 2014. 2. Il a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement pour faute grave était fondé et de le débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble