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; qu'or à cet égard, il apparaît à l'analyse du contrat de travail à durée indéterminée signé le 30 janvier 2001, lequel contrat avait été régularisé sous la forme d'un avenant à un précédent contrat de travail à durée déterminée du 3 janvier 2000 qui lui-même avait suivi un premier contrat de travail à durée déterminée du 4 octobre 1999, que les parties n'étaient convenues jusqu'alors d'aucune modalité particulière d'organisation du temps de travail, les dispositions contractuelles en la matière se limitant à indiquer que la durée hebdomadaire de travail de Mme Y... serait de 39 heures pour un horaire mensualisé de 169 heures ; que certes ensuite de ce contrat à durée indéterminée les parties ont régularisé un avenant en date du 25 janvier 2002 par lequel Mme Y...

par le Conseil de Prud'hommes constitue une juste appréciation de son préjudice. c) Sur la demande de paiement d'un complément de salaires et d'heures supplémentaires et des indemnités de repas : M. Y... réclame paiement d'une somme de 6035,42 euros correspondant à la différence entre le salaire versé et le salaire qu'il aurait dû recevoir sur la base du temps de travail effectif qu'il calcule au regard des carnets de route. Il réclame également le paiement des heures supplémentaires non payées par l'employeur soit 404 heures au vu de son décompte au taux majoré de 25% et celle de 2030 euros au titre des 290 indemnités de repas restées impayées.

31 août de l'année suivante ; que l'article 2.3 de l'accord collectif d'entreprise du 6 août 2010 a fixé à 37,50 heures par semaine la durée hebdomadaire de référence de l'ensemble des salariés non titulaires d'une convention de forfait en jours ; qu'en contrepartie, il était attribué 16 "jours de repos spécifiques" ; que l'article 3.6. relatif au suivi du temps de travail a prévu la mise à la disposition des salariés de feuilles de suivi du temps de travail, complétées chaque semaine par le salarié qui renseignait ses horaires, apposait sa signature et, le dernier jour de travail hebdomadaire, transmettait cette feuille à son supérieur hiérarchique pour vérification ; qu'en fin de mois, après signature du responsable hiérarchique, les feuilles étaient transmises à l'employeur pour saisie ; que les relevés d'heures de Loïc Y..., communiqués par la S.A.

suite à toutes ses demandes faites dans ses dossiers d'appréciation », produisant aux débats le courrier du 12 mai 2014 lui confirmant l'attribution rétroactive au 2 janvier 2014 de la somme de 65 euros bruts au titre de la Rémunération de Compétences Individuelles (RCI), et précisant que ce montant serait « proraté en fonction de la durée de [son] temps de travail »; que partant, en énonçant « qu'encore en 2014, le salarié a reçu une gratification individuelle ce qui démontre l'absence de discrimination », alors qu'il ne s'agissait pas d'une gratification individuelle mais de la RCI prévue par la convention collective, et que le montant dérisoire de cette gratification, bien inférieur au montant moyen annuel de 670 € attribué aux autres salariés au même titre, était « proraté » de surcroît à son temps de travail, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des…

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail » ; Que force est de constater en l'espèce que, contrairement aux allégations de la salariée, l'employeur a respecté les dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail ; Qu'en effet, il ressort des documents produits par l'employeur que suite au second avis du médecin du travail du 8 mars 2011 déclarant Mme Jacqueline Y...

Monsieur [S] a alors insisté sur le fait que dans l'association j'avais « la réputation d'un glandeur » pour imager... Quant aux propos des responsables du CG lors de la réunion du 16 novembre, il m'a dit : « ce sont des gens polis !!!....» A la fin de l'entretien je lui ai redemandé comment j'allais pouvoir continuer à travailler avec l'absence de confiance de lui et du Président. Il m'a répondu qu'honnêtement cette question serait présente dans le temps de travail que le Président et lui ont tous les lundis. Le lundi et le mardi qui ont suivi je n'ai eu aucune nouvelle. Le mardi 22 aux environs de 18h30 j'étais victime d'une sortie de route. En accident du travail depuis ce jour, je m'interroge sur la nature de l'entretien auquel vous m'avez convié.

sous la subordination de la société. Il résulte des pièces du dossier que: - la société I COG était le donneur d'ordre unique des prestations de neuropsychologie réalisées par Mme [C], laquelle présentait chaque mois, à la société, des factures identiques, d'un montant de 1398 €, au prix unitaire de 9 € pour une quantité de 151,666667, soit un temps de travail à temps complet ( pièce 9), et ce, d'octobre 2011 à novembre 2012, puis elle a établi des notes de frais pour les mois de janvier à mars 2013, - elle était destinataire de la part de la présidente des plannings (ex planning rentrée 2012 pièce n°13) détaillant l'emploi du temps par jour et par psychologue, avec l'indication des horaires, de la nature des prestations ( entretien/bilan, accompagnement scolaire, ateliers......) et des lieux (Samsah [Localité 1], [Localité 2] Nord, [Localité 3].....), - elle était associée aux…

; que le médecin précisait : apte à la reprise progressive, 2 heures par jour sur des travaux d'entretien courant : balayage, aspirateur, vaisselle, poussière simple ; qu'il indiquait encore : repassage : ne pas dépasser une heure ; que Sandrine Y...

la société Cofiroute et qu'il en était de même de la durée quotidienne de travail qui fluctuait en fonction du nombre de jours pendant lesquels il pouvait travailler dans une semaine pour la société Srb Blanchard, étant relevé qu'il était soumis chez Cofiroute à un régime de modulation horaire, ce qui avait des répercutions sur l'organisation de son temps de travail et le nombre de jours travaillés par semaine et sur le temps restant disponible pour son second employeur la Srb Blanchard qui devait s'adapter à cette situation ; que le jugement qui a débouté M. Y... de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en temps plein et de sa demande de rappel de salaire sera par suite confirmé.

de l'article L. 3123-14 du code du travail ; ALORS QUE, quatrièmement, la dissimulation partielle d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; de sorte qu'en décidant que la société ALLO TAXI avait dissimulé une partie du temps de travail de M. Y..., sans rechercher, comme elle y avait été expressément invitée, si le salarié n'avait pas lui-même demandé que le paiement de certaines heures complémentaires soit reporté afin de ne pas perdre le bénéfice des allocations de travailleur handicapé, de sorte que l'intention de dissimulation de l'employeur ne pouvait être caractérisée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du Code du travail.

et d'Avignon » il ne justifie pas avoir effectué des recherches exhaustives dans les différents établissements dont il dispose en France; que, par ailleurs il ne rapporte pas la preuve des démarches précises, concrètes et actives, qu'il aurait entreprises en vue de l'adaptation ou de la transformation de son poste de travail, ou même de l'aménagement de son temps de travail, pour permettre son reclassement; que dans ces conditions son licenciement doit être considère dépourvu de cause réelle et sérieuse; mais que le médecin du travail, qui s'était rendu le 18 mars 2014 sur un chantier, avait lui-même expressément constaté dans sa lettre envoyée le lendemain à la société La Maison du Volet Marseillais que le poste de travail occupé par Monsieur Y..., exclusivement consacré à la pose essentiellement chez les particuliers dans le cadre de la rénovation de logements, n'était pas aménageable…

dernier client de sa journée de travail dont la durée n'aurait pas été prise en compte dans le décompte des heures supplémentaires retenu par la cour d'appel de Lyon et fourni par l'intéressé lui-même ; que sa demande formulée au titre des temps de trajet, au demeurant non explicitée dans la mesure où il n'est pas précisé si elle tend à la rémunération d'un temps de travail effectif ou à une compensation en argent, est dès lors rejetée ; ALORS QU'il appartient au juge du fond, saisi d'une demande en paiement d'une contrepartie financière pour les temps de trajet effectués par le salarié, de rechercher si ces temps dépassent un temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel du salarié ; qu'en se limitant, pour rejeter la demande du salarié, à affirmer que l'examen des agendas et tableaux produits par M. Y...

entre les parties et non pas avant son embauche comme prétendu ;- quoiqu'il en soit la salariée a expressément reconnu, lors de la signature de ce document, que ses mentions étaient conformes à la réalité ;- l'absence dans le contrat de travail, de mentions relatives aux limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà du temps de travail contractuellement fixé telle que prévu au 4/ de l'article L.3123-4 du code du travail n'entraîne pas la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein ;- il ressort clairement de la fiche de renseignements contractuels que Mme Y...

sera accueillie pour la somme de 4435,30 euros au paiement de la quelle la SARL BBC sera condamnée (47 jours + 5 jours (acquis au titre des mois de juin et juillet) – 35 jours indemnisés) ; que s'agissant de la prime de régularité, Jacky Y... se prévaut des dispositions de l'article 35 de la Convention collective applicable, qui prévoit pour tous les salariés une prime de régularité proportionnelle au temps de travail effectif d'un montant de 1,5 % du temps travaillé, cette prime s'acquérant par semaine complète de travail ; qu'il y a lieu de rappeler que Jacky Y... a saisi le conseil de prud'hommes le 18 octobre 2011, date à laquelle les demandes afférentes aux rappels de salaire se prescrivaient par 5 ans ; Qu'à défaut pour l'employeur de justifier avoir rempli son salarié de ses droits du chef de cette prime de régularité, il sera condamné à payer à Jacky Y...

; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel celle-ci appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; que c'est à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de…

Vu les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été engagée par la société Restaurants et Sites à compter du 18 novembre 1986 par des contrats de travail à durée déterminée dénommés « contrat de travail d'extra à durée déterminée d'usage » pour des durées d'une journée en qualité d'adjointe au responsable du bar ; qu'estimant que ces contrats devaient être requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée et que la rupture des relations contractuelles s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale ;

Z..., salariés du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives étaient affectés dans « les formations locales de sécurité » et travaillaient selon un rythme « 24X48 », alternant une amplitude de travail de vingt-quatre heures trente minutes, comprenant quatre heures trente minutes de « pause », et une période de quarante-huit heures de repos ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, à obtenir la prise en compte comme temps de travail effectif des quatre heures trente de « pause » ainsi que des heures supplémentaires ; Sur le premier moyen pris en ces cinq premières branches en ce qu'il vise l'intégration de la prime d'ancienneté et du forfait jours fériés dans l'assiette de calcul de la majoration pour heures supplémentaires : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de limiter leurs demandes de rappel de salaire, alors, selon…

322-4-12 du code du travail précisaient, d'une part, que la convention individuelle bipartite fixait notamment les conditions d'accompagnement dans l'emploi du titulaire et les actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience mises en oeuvre à son profit, et, d'autre part, que le contrat d'avenir devait prévoir des actions de formation et d'accompagnement au profit du titulaire pouvant être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci ; que l'ensemble de ce dispositif a été intégralement repris concernant le dispositif du contrat d'accompagnement dans l'emploi qui s'est substitué au dispositif des contrats d'avenir ; qu'il se déduit de ces textes que l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'accompagnement professionnel et de validation des acquis destinés à réinsérer durablement le salarié constitue une des conditions de validité…

3123-10 du code du travail entre la rémunération des salariés à temps complet et celle des salariés à temps partiel s'applique aux primes de durée d'expérience, familiale et de vacances résultant des articles 15, 16 et 18 de l'accord collectif national du 19 décembre 1985, à défaut de dérogation expresse figurant dans cet accord; qu'il considère qu'il était bien fondé à ne régler le montant de ces primes à Mme Y... qu'au prorata de son temps de travail; Attendu que Mme Y... soutient en revanche que les primes ont un caractère forfaitaire et qu'elles sont dues dans leur intégralité aux salariés à temps partiel ; Attendu que l'article L.

; qu'en décidant que M. Y... ayant démontré l'accomplissement de fonctions de régulation, il était fondé à réclamer une majoration de son salaire « alors même que ces fonctions n'étaient pas expressément prévues à son contrat de travail », la cour d'appel a, au mépris de ses propres constatations, violé l'article 12.5 de l'accord-cadre sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire du 4 mai 2000 étendu par arrêté du 30 juillet 2001 ; Alors 2°) que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; que la société Grevillot avait soutenu que c'était le salaire minimum garanti (SMPG) qui devait être majoré de 10 %, non pas le salaire réel, et que M. Y...