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de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Sur le moyen unique : Attendu que la société GAN-Vie fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X..., à son service du 1er décembre 1986 à avril 1989, en qualité d'agent d'assurance, des indemnités pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il incombe au salarié qui demande des indemnités en contestant avoir démissionné d'apporter la preuve de la réalité du licenciement ; qu'en mettant, dès lors, à la charge de l'employeur la preuve de la démission, sans rechercher au préalable si le demandeur rapportait la preuve du licenciement dont il se prévalait, les premiers juges ont renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et L.

n'avait pas d'horaires réguliers, qu'il ressortait des bulletins de paye que M. X... n'effectuait jamais le même nombre d'heures d'un mois à l'autre, et que les disparités importantes entre les heures effectuées chaque mois confortaient la notion de vacation d'extra ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, en second lieu, que si la démission ne se présume pas, il appartient néanmoins au salarié qui prétend avoir fait l'objet d'un licenciement d'apporter la preuve de faits propres à établir que l'employeur a pris l'initiative de la rupture ; que, dans sa lettre du 19 mai 1987, M. X..., qui se borne à affirmer sans en justifier que M. Z...

des secteurs, sur lesquels ils devaient prospecter la clientèle ; qu'elle en a informé M. X... par lettre du 3 août 1987, mais que celui-ci a suggéré un licenciement pour motif économique, indiquant qu'il ne connaissait pas ce nouveau travail ; que l'employeur a répondu que si les restructurations de l'entreprise ne lui convenaient pas, il était libre de démissionner ; que, dès le 21 août 1987, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour réclamer notamment des indemnités de rupture ; Sur les trois premiers moyens, réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon les moyens, d'une part, qu'au jour de son embauche, le poste de travail était fixé au magasin de vente, la mention d'une période d'un mois ne faisant référence qu'à la période d'essai, les autres éléments retenus par la cour d'appel étant inopérants, et que c'est…

est imposée unilatéralement par celui-ci ; qu'ainsi en l'espèce où le 7 septembre 1988, en réponse à un courrier de M. X... du 6 septembre, demandant une limitation de ses responsabilités, M. Y... a adressé à son représentant des propositions de modifications, la cour d'appel en s'abstenant de rechercher si à la réception de ces simples propositions, la démission du salarié, qui avait pris l'initiative du processus de modification, n'avait pas été prématurée, a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer que M. Y... n'apporte pas la preuve de négligences ou incapacités reprochées à M. X..., sans analyser les documents produits par l'employeur qui étaient de nature à démontrer notamment qu'aucun des représentants placés sous la surveillance de M. Y...

à son employeur qu'il ne lui était plus possible de respecter ses horaires de travail et qu'il demandait àêtre licencié ; qu'à partir de cette date, il n'a plus eu d'activité pour le GAN, si ce n'est à l'occasion de la signature d'un contrat le 7 mars 1988 ; que par lettre du 30 mars 1988, la société lui a écrit "vous avez refusé de rédiger votre lettre de démission mais cependant, depuis le 4 mars vous avez cessé de travailler. Nous ne pouvons donc que constater que vous avez vous-même mis fin à votre contrat de travail à la date du 4 mars 1988" ; qu'en réponse à cette lettre, M. X... a contesté avoir mis fin au contrat de travail le 5 avril 1988 ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement, pour non respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt a énoncé que M. X...

Attendu que Mme Y... a été engagée en qualité de femme toutes mains, à compter du 10 mai 1979 par M. Victor A..., propriétaire exploitant de l'Hôtel-Restaurant des Voyageurs à Lanouaille ; qu'après le décès, le 3 juin 1983 de M. Victor A..., un administrateur provisoire de la succession a été désigné, en la personne de M. Z..., par ordonnance du 22 juin 1983 et qu'après la démission de M. Z..., un nouvel administrateur a été désigné par ordonnance du 27 décembre 1984 en la personne de M. Robert A..., mais que le 5 janvier 1985, les quatre filles de M. Victor A... ont pris possession de l'hôtel-restaurant ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 mars 1989) d'avoir fixé au 3 juin 1986 la date de la rupture du contrat de travail de Mme Y...

Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 16 janvier 1990), que M. Y..., salarié de M. X..., qui n'a pas repris son travail à l'issue de ses congés en août 1988, fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait démissionné et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-4 du Code du travail, qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier l'ensemble des circonstances de l'espèce pour vérifier que la démission invoquée a bien été libre et non équivoque de la part du salarié ; qu'en se bornant, par suite, à se référer au refus de M. Y...

fond d'apprécier la cause réelle et sérieuse des licenciements, c'est à la condition que leurs décisions soient motivées au regard des circonstances concrètes de la cause ; que le salarié soutenait que les griefs relatifs aux notes de frais et aux rapports étaient la conséquence d'une attitude générale soupçonneuse de l'employeur tendant à le pousser à la démission ; qu'il précisait la volonté de l'employeur d'accumuler les griefs contre lui, consécutive à son refus de démission et à la carence de l'employeur à le faire admettre à la préretraite, volonté concrétisée par des reproches injustifiés et répétés ; que la cour d'appel, qui a reconnu le caractère infondé de certains griefs, mais a répondu de manière abstraite que le caractère tatillon des réclamations et la volonté de nuire n'étaient pas démontrés, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement abusif alors, selon le moyen, d'une part, que la charge de la preuve de l'imputabilité de la rupture incombait à M. X..., qui était demandeur ; qu'en qualifiant la rupture des relations contractuelles de licenciement au seul motif que l'employeur ne rapportait pas la preuve de la démission du salarié, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et, partant, violé les articles 1134 et 1315 du Code civil ; alors, de deuxième part, que l'indemnité compensatrice de préavis, substitut du salaire, ne peut se cumuler avec les allocations de chômage ; qu'en condamnant la société Segel au versement d'une telle indemnité, tout en constatant qu'il résultait des propres conclusions de M. X...

prud'homale ; que, par arrêt du 28 avril 1988, la cour d'appel a dit que la rupture du contrat de travail était intervenue le 30 mars 1984, et a ordonné une expertise ; que, par l'arrêt attaqué, elle a débouté M. X... de ses demandes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part que la démission d'un salarié ne peut résulter que d'une manifestation certaine et non équivoque de sa volonté de démissionner ; que la lettre du 27 mars 1984 par laquelle M. X... protestait contre la modification unilatérale de son contrat de travail "à la suite de cette rupture", ne caractérisait pas la volonté non équivoque de son auteur de démissionner ; qu'en considérant que M. X... avait explicitement démissionné, la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel s'est contredite ; alors que, d'autre part, à supposer que M. Jean-Max X..., simple salarié de l'entreprise, ait tenu de tels propos, il appartenait à l'intéressé de ne pas quitter son emploi ; que l'abandon du travail par le salarié, le 9 juin 1989, et la demande de convocation devant le conseil de prud'hommes, le 27 juin 1989, attestent la démission de l'intéressé ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société X... travaux publics, envers M.

Attendu que pour décider que la rupture n'était pas imputable à la société Picard armature, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que le transfert des salariés était conforme aux dispositions de l'article L.

et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Angers, 16 janvier 1992), Mme X... a été engagée par la clinique Saint-François, en 1967, en qualité d'infirmière ; qu'après avoir obtenu un diplôme, elle a démissionné le 29 juillet 1980 pour devenir surveillante générale de la clinique Ambroise Paré ; que les deux cliniques fusionnaient dans le cadre du centre médico-chirurgical Levallois, devenu par la suite la société Polyclinique du Maine ; qu'après avoir été licenciée le 6 octobre 1988 Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; que par arrêt du 17 septembre 1990, le licenciement de Mme X...

Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (Pau, 27 septembre 1990), que M. Arraicau Z..., au service de M. A... en qualité d'ouvrier agricole, a démissionné de ses fonctions le 31 août 1989 ; que son employeur l'a attrait devant la juridiction prud'homale et lui a réclamé un mois de préavis ; que M. Arraicau Z...

; qu'il a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 15 septembre 1986 ; que le 27 février 1987, le médecin du Travail a indiqué que M. X... était inapte au poste de manoeuvre qu'il occupait et qu'il n'y avait pas de possibilité de reclassement au sein de l'entreprise ; que, le 1er mars 1987, M. X...

; qu'en se bornant àénoncer, pour priver le salarié de toute indemnité, que la rupture du contrat n'avait pas été décidée pour des considérations étrangères à l'exécution de celui-ci, sans rechercher si la BCIM n'avait pas fait preuve de légèreté blâmable en mettant fin à l'issue de la période d'essai, au contrat de M. X..., âgé de 49 ans, qui possédait 15 ans d'ancienneté dans la profession bancaire et qu'elle avait recruté moyennant sa démission de son précédent emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en négligeant de répondre aux conclusions de M. X...

, reçue le 23 par l'employeur, M. Y... a précisé "Je viens vous informer que je ne ferai plus partie de votre entreprise dès mon rétablissement" et a réclamé diverses sommes et documents, et que, si par la suite l'employeur a adressé, le 25 juin 1984, une lettre de licenciement, il n'en demeure pas moins que la lettre antérieure du salarié s'analyse en une démission, sans qu'il soit besoin de conditionner cette manifestation expresse et non équivoque de volonté au "rétablissement" du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le comportement fautif de l'employeur avait rendu impossible la poursuite des relations normales de travail, ce dont il découlait que la rupture du 21 juin 1984 s'analysait en un licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande de…

; que, le 17 octobre 1988, est intervenue entre le salarié et l'employeur une convention stipulant qu'en contrepartie de la formation qu'il recevrait, et dont le coût était évalué à la somme de 25 000 francs, le salarié s'engageait à rester au service de son employeur jusqu'au 17 octobre 1990 et qu'à défaut, il serait tenu de verser une somme calculée au prorata de la durée restant à courir jusqu'à l'échéance convenue ; que le salarié a démissionné le 2 février 1989 avec un préavis de huit jours ; qu'il a cessé ses fonctions le 10 février ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société Nord Scann soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif que le mémoire ampliatif a été déposé par un mandataire dépourvu de pouvoir spécial ; Mais attendu que le mémoire ampliatif a été déposé par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; que le pourvoi est donc recevable ;…

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-5 et L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché le 27 février 1978 en qualité de manoeuvre maçon par la Société phocéenne de travaux (SPT) ; que, par lettre du 17 mai 1985, la société lui a notifié qu'elle le considérait comme démissionnaire parce qu'il n'avait pas repris son travail à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt infirmatif attaqué se borne à retenir que l'employeur n'a aucune obligation légale de mettre en demeure son salarié de rejoindre l'entreprise, mais qu'au contraire, ce dernier doit, après un arrêt de maladie, se mettre à la disposition de son employeur ; qu'en statuant…