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1235-10 du code du travail violent-elles l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne l'action en contestation par une salariée de son licenciement pour motif économique notifié par le liquidateur de l'entreprise en liquidation judiciaire qui l'employait et en paiement de l'indemnité prévue en cas de nullité du licenciement pour absence de plan de sauvegarde de l'emploi ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Que la question posée présente un caractère sérieux au regard de la différence de traitement que les textes instituent et qui résulte de l'exclusion de la nullité de la procédure de licenciement pour motif économique, en l'absence de plan de sauvegarde de l'emploi, lorsque…

1 869,77 € à titre de congés payés afférents, - 81'880,57 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation, - 25'000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et discrimination syndicale, - 224'373 € à titre d'indemnité pour nullité du licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, - 600 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté [J] [S] du surplus de ses demandes et la société Papeteries SILL de ses demandes reconventionnelles, - condamné cette dernière aux dépens.

Moyen produit par la SCP Roger et Sevaux, avocat aux Conseils, pour M. X... et le syndicat CGT du commerce et services de Clermont-Ferrand Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir renvoyé Monsieur Cédric X... et le syndicat CGT à mieux se pourvoir, et de les avoir déboutés du surplus de leurs demandes tendant notamment à voir constater la nullité du licenciement de Monsieur X... et à voir ordonner sa réintégration ; Aux motifs propres que, sur le licenciement, – les principes –, les articles L. 1423-1 et R. 1455-1 du Code du travail stipulent la constitution au sein du conseil de prud'hommes d'une formation de référé qui est commune à l'ensemble des sections ; que l'article R.

Vu les articles L. 2421-3, L. 2411-13 du code du travail, relevés d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter MM. X..., Y..., Z..., B..., E..., C...et D...de leurs demandes tendant au paiement des primes de panier, d'habillage déshabillage et de nettoyage de tenue, la cour d'appel énonce que ces primes ont la nature de remboursement de frais liés soit au nombre d'heures de travail continu (panier), soit aux contraintes induites par le port d'un uniforme dans l'exercice des fonctions et que les salariés n'ont pas travaillé pendant la période considérée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié

; que par un jugement du 24 juillet 2008, le conseil des prud'hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, dit que cette résiliation s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour violation du statut protecteur ; Attendu que pour débouter le salarié protégé de ses demandes la cour d'appel énonce que l'indemnisation pour violation du statut protecteur ne peut découler que de la nullité du licenciement et que par des dispositions non frappées d'appel, la rupture a été qualifiée de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la…

ALORS QUE le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié pour avoir subi des agissements répétés de harcèlement moral est nul ; qu'en l'espèce, l'énonciation de l'arrêt attaqué, selon laquelle l'existence d'un lien direct entre la dégradation de l'état de santé de Mme Angéla Z..., épouse X..., et sa situation personnelle au sein de l'entreprise n'était pas établi, ne permet pas d'exclure la nullité du licenciement pour inaptitude de Mme Angéla Z..., épouse X..., en conséquence de la reconnaissance de l'existence d'un harcèlement moral subi par Mme Angéla Z..., épouse X..., de la part de son employeur, dès lors que cette énonciation est fondée uniquement sur deux certificats médicaux et dès lors que l'avis du médecin du travail, déclarant inapte Mme Angéla Z..., épouse X...et mentionnant l'existence d'un danger immédiat en cas de reprise par celle-ci de son travail était de nature à…

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée depuis 2001 en qualité d'employée de maison au domicile de M.

par arrêt du 25 avril 2007, la cour d'appel de Fort-de-France a condamné la société Air France à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice né des circonstances ayant entouré son licenciement, et a débouté la salariée de ses autres demandes, notamment en paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice subi du fait de la modification de ses conditions de travail et de son contrat de travail, de celles fondées sur l'absence de réintégration dans ses fonctions en conséquence de l'annulation de son licenciement du 16 juillet 2002, de celles tendant à la remise d'un certificat de travail conforme, et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et harcèlement moral ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la durée des missions accomplies en intérim par le salarié au cours des trois mois précédant son recrutement le 1er octobre 2007 par contrat à durée indéterminée s'était élevée à quarante-et-un jours, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article L.

par lettre du 19 mai 2008, le salarié avait écrit au directeur de l'agence qu'il refusait la modification substantielle de son contrat de travail ; que la cour d'appel a relevé encore, par motifs adoptés, que les intentions du salarié étaient contradictoires puisqu'au moment où il a accepté le poste de chauffeur BOM à l'agence de Pau, il a saisi le conseil de prud'hommes de Tarbes à la date du 3 juin 2008, pour réfuter cette acceptation ; que toutefois, la cour d'appel a énoncé qu'il résultait de l'attestation délivrée le 8 juillet 2008 par M. Albert Y... que le salarié avait accepté sa mutation dans un département différent, qu'aucun vice n'avait entaché son consentement et que la mention « sous réserve de mes droits » apposée par le salarié n'emportait aucune conséquence légale ;

expliquait elle-même dans ses écritures d'appel qu'elle avait passé une visite de repris le 1er août 2007 à l'issue de laquelle le médecin du travail l'avait déclarée « inapte temporaire en raison de son état dépressif » (conclusions p.7, al.2), les arrêts de travail ultérieurs, délivrés par son médecin traitant mentionnant uniquement un état dépressif ; que dès lors, en prononçant la nullité du licenciement notifié à Madame X...

Vu les articles L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, le salarié dont le licenciement est nul a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 1226-15 du code du travail n'est pas applicable lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par l'employeur, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail et que le salarié dont le licenciement est nul et qui ne demande

par lettre du 5 décembre 2002 ; qu'elle s'est néanmoins présentée le 18 décembre 2002 sur son ancien lieu de travail et s'est vu remettre une lettre de convocation à un entretien préalable à licenciement assortie d'une mise à pied conservatoire ; qu'elle a été licenciée par courrier du 14 janvier 2003 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée qui est préalable : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a pris acte de la rupture du contrat de travail le 5 décembre 2002 et de juger que le licenciement prononcé ultérieurement est inopérant, alors, selon le moyen : 1°/ que si la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail ne peut être rétractée contre la volonté de l'employeur, les parties peuvent convenir d'un commun accord de poursuivre l'exécution du contrat ;

l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes à titre d'indemnités compensatrice de préavis, de congés payés, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un salarié n'a pas un droit acquis à la mutation géographique ; qu'en retenant que la demande de mutation de la salariée était ancienne et légitime, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, ensemble L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié doit établir la réalité des manquements qu'il invoque au soutien de sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ;

Ayant estimé que l'employeur d'un salarié avait commis des manquements suffisamment graves, une cour d'appel en a exactement déduit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par ce salarié, intervenue au cours d'une période de suspension consécutive à un accident du travail, produisait les effets d'un licenciement nul

cour d'appel a méconnu les limites de sa saisine et violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen du pourvoi de l'employeur : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation à intervenir sur le chef du dispositif relatif à la discrimination à l'embauche entraîne par voie de conséquence la cassation de celui relatif à la nullité du licenciement et à ses conséquences dès lors que pour dire le licenciement nul, l'arrêt retient qu'il constitue une mesure prise par l'employeur en raison de l'action en justice de la salariée fondée sur la discrimination à l'embauche, action qui était justifiée ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du premier moyen non plus que sur le pourvoi de la salariée : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de…

le juge de rechercher les causes de la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour condamner la société Christian Marry à verser une indemnité de 45 000 euros, la cour d'appel se borne à considérer que l'absence d'autorisation administrative donnée au licenciement d'un salarié protégé est une irrégularité de fond ; qu'en statuant ainsi, bien que la nullité du licenciement ait déjà par ailleurs fait l'objet d'une indemnisation et sans rechercher si la rupture n'était pas justifiée par une cause réelle et sérieuse en l'occurrence l'inaptitude physique de la salariée à tout emploi, la cour ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 1235-3 et L.

la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes le 5 mai 2009 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2261-2 du code du travail ; Attendu que pour dire la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ ou de réassurances applicable, l'arrêt retient que l'entreprise est répertoriée auprès de l'INSEE sous un code différent, que celui énoncé par la convention collective, et son objet social est visiblement vaste ; que ce code comme cet objet social n'ont, toutefois, qu'une valeur indicative et, seule l'activité réelle ou effective de l'entreprise détermine l'assujettissement de cette dernière à un texte conventionnel ou à un autre ; qu'il n'est pas niable que l'employeur est, pour une partie de son activité, courtier en assurance ;

Vu les articles L. 2411-1 et R. 1455-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que Mme X... a été engagée à compter du 1er novembre 2001 par l'association Vivre autrement dont l'activité a été reprise fin 2008 par l'association Nouvelle vie la retraite ; que l'intéressée était salariée protégée jusqu'au mois de juin 2010 compte tenu des divers mandats de représentante du personnel exercés jusqu'à cette date ; que soutenant que l'employeur avait unilatéralement réduit ses prérogatives et ses attributions à compter du début de l'année 2010, elle a saisi le 18 février 2010 la juridiction prud'homale, en référé, pour obtenir sa réintégration dans l'intégralité de ses anciennes fonctions et le paiement de dommages-intérêts ;

par arrêt du 3 juillet 2003, la cour d'appel de Toulouse donnait acte au département de Haute-Garonne de son intervention aux lieu et place du conseil général, organe délibérant dépourvu de personnalité morale, disait que le contrat de travail liant le salarié au CDDE avait été transféré de plein droit au département par application de l'article L. 122-12 du code du travail, que la rupture du contrat de travail lui était imputable et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamnait le département au paiement de diverses sommes ; que le 21 janvier 2009, M. X... a saisi à nouveau la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire irrecevable sa demande en réintégration