Rechercher une décision

L'opposition d'un salarié à ce qu'une organisation syndicale exerce en vertu de l'article L. 122-3-16 du code du travail une action de substitution ne saurait valoir renonciation de ce salarié au droit d'intenter l'action personnelle dont il est titulaire pour obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, la règle de l'unicité de l'instance ne pouvant être opposée à l'intéressé alors qu'il n'a pas été partie à la première instance

1992), l'annulation du contrat de location-gérance ; que le pourvoi formé contre cette décision avait été rejeté par la Cour de cassation (par arrêt du 23 mai 2000) ; que ces diverses actions, procédant des relations contractuelles ayant lié les époux X... et la société Fina, avaient eu pour effet d'interrompre la prescription de l'action des époux X... en requalification du contrat de location-gérance en contrat de travail et en paiement d'un rappel de salaire ; qu'en déclarant cependant cette action, "engagée plus de quinze ans après la fin de la location-gérance", atteinte par la prescription quinquennale, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 2277 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que les époux X...

pour des périodes allant d'une vingtaine de jours à deux mois ; que trois contrats à durée déterminée ont été établis au cours de l'année 2004 ; qu'à l'issue du dernier, achevé le 31 août 2004, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier ses trois contrats écrits en contrat à durée indéterminée, obtenir les indemnités liées à la requalification et se voir allouer un rappel de salaire pour un travail à temps complet ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur les deuxième et troisième branches : Vu l'article L.

dans un rapport contractuel de nature salariale et ne pouvaient avoir conscience de ce qu'ils étaient exposés à cet effet extinctif de leurs droits dont ils ignoraient la naissance, de sorte qu'ils étaient dans l'impossibilité d'agir alors surtout que l'entreprise les avait informés de ce que "le franchisé n'était pas un salarié" et que les tentatives de requalification avaient échoué devant les cours d'appel ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne caractérisent pas l'impossibilité absolue dans laquelle se seraient trouvés les salariés d'agir avant l'expiration du délai de prescription dont le cours n'était pas suspendu par l'ignorance prétendue de leurs droits et alors que l'attitude de la société n'était pas de nature à priver l'AGS, tiers au contrat, de la possibilité de se prévaloir de la fin de non-recevoir résultant de la prescription, la cour d'appel a violé le texte…

de proximité" prévu par l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 7 juin 2000 ; que contestant la légitimité de la rupture intervenue le 13 novembre 2003 au terme de son contrat d'apprentissage qui aurait selon lui pris fin à la signature de cet avenant, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de celui-ci en contrat à durée indéterminée et au paiement en découlant de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture du contrat ; Attendu que le demandeur fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de l'ensemble de sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer l'avenant du 16 janvier 2003, considérer qu'il ne modifiait que les seules dispositions du contrat d'apprentissage relatives à l'organisation du temps de travail, le document litigieux qualifié…

l'employeur : Vu l'article L. 122-9 du code du travail ; Attendu que pour écarter la faute grave, la cour d'appel, après avoir rappelé les termes de la lettre de licenciement dans laquelle l'employeur reprochait au salarié d'avoir, le 22 juin 2001, à 17 heures, au cours du service du ramassage scolaire Caucours, Pain de Sucre, après avoir fini de déposer les enfants, agressé Mme Y..., accompagnatrice municipale d'élèves, ainsi que sa collègue de travail, Mme Z..., augmentant fortement le volume de la radio, stoppant le véhicule dans un endroit isolé de Pain de Sucre, passant par-dessus la barrière de séparation entre l'habitacle conducteur et l'espace passagers, forçant Mme Y... à danser avec lui, l'ayant brutalement agrippée par le bras et griffée au visage tandis qu'elle se débattait pour s'échapper, puis ayant tenté de saisir Mme Z...

1999, sans contrat écrit, en qualité de professeur, a bénéficié par la suite de deux contrats à durée déterminée à temps partiel pour les années scolaires 2000-2001, puis 2001-2002, les relations contractuelles se poursuivant ensuite sans contrat écrit ; qu'elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 16 septembre 2003 ; que, demandant notamment la requalification des contrats de travail à durée déterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et contestant le licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à obtenir la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet, de sa demande de rappels de salaire pour la période du 1er décembre 1999 à septembre 2003 et d'avoir…

, elle demandait que ces sommes lui soient allouées au titre du rappel de salaire et des congés payés, dans l'hypothèse où la cour ne requalifierait pas son contrat de travail en contrat à temps complet ; que la cour, qui, pour la débouter de ses demandes en paiement de diverses sommes, a pourtant jugé que celles-ci n'étaient que la conséquence de la requalification qui lui avait été refusée, a dénaturé ses conclusions et a ainsi violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui ont constaté que la salariée avait travaillé et avait été rémunérée sur la base de l'horaire de 120 heures par mois contractuellement convenu ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait également grief à l'arrêt de…

salarié de la société Munch Constructions Métalliques en qualité de serrurier-menuisier du 23 janvier 1979 au 19 septembre 1980, a exécuté, après son inscription à la chambre des métiers en 1991 en qualité de travailleur indépendant, de nombreux chantiers pour cette société dans le cadre de marchés de sous-traitance ; que la société Munch Constructions Métalliques ayant mis fin, en mai 2004, à leur collaboration, M. X... a demandé la requalification de leurs relations en contrat de travail et le paiement d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Munch Constructions Métalliques fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les parties étaient liées par un contrat de travail et d'avoir renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Mulhouse pour qu'il soit statué sur les demandes de M.

S'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 19 mars 1999 et mis en oeuvre par la Directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, qui a pour objet, en ses clauses 1 et 5, de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le…

S'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 19 mars 1999 et mis en oeuvre par la Directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, qui a pour objet, en ses clauses 1 et 5, de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le…

En application des dispositions combinées des articles L. 122-1, L. 122-3-1 et L. 122-3-11 du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut comporter qu'un seul motif. Justifie dès lors légalement sa décision, la cour d'appel qui requalifie en contrat à durée indéterminée, le contrat à durée déterminée qui se réfère à deux motifs de recours successifs : le remplacement d'une salariée en congé de maternité, puis un surcroît d'activité

; qu'elle a été ensuite recrutée comme agent contractuel par l'université par deux contrats également successifs du Ier novembre 1998 au 9 mai 1999 ; que le 10 mai 1999 a été conclu un contrat emploi-jeune de 5 ans ; qu'ensuite, un nouveau contrat d'agent contractuel a été conclu du 10 mai au 31 juillet 2004 à l'issue duquel la relation de travail a cessé ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demande en requalification de ces contrats en contrat de droit privé à durée indéterminée et en paiement de sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le conseil de prud'hommes de Valencienne s'étant déclaré incompétent, la salariée a formé un contredit ; Attendu que pour confirmer la décision du premier juge, la cour d'appel, après avoir rappelé que la salariée faisait valoir pour l'essentiel que pour une durée totale d'activité de 92 mois, elle avait été…

Mais attendu que, répondant aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel a, par une appréciation souveraine des éléments de preuve fournis par l'employeur et le salarié, retenu que le salarié avait perçu la rémunération qui lui était due pour les heures de travail qu'il avait effectivement accomplies ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs pris d'une part, de la violation des articles L. 122-4, L. 122-13 et L.

Sauf détournement de procédure, l'employeur peut renoncer à poursuivre la procédure de licenciement qu'il a engagée. Refuse à bon droit de requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse la mise à la retraite d'un salarié ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement non menée à son terme la cour d'appel, qui, en l'absence d'un tel détournement, constate que la mise à la retraite de ce salarié remplissait les conditions prévues par l'article L. 122-14-13 du code du travail

Par jugement en date du 28 juin 2005, le conseil de prud'hommes de DAX : - a ordonné la mise hors de cause de l'OGEC SAINT JOSEPH, - a condamné le GROUPE SCOLAIRE SAINT JACQUES DE COMPOSTELLE à payer à Madame Annick B... la somme de 935,22 € au titre des heures supplémentaires pour l'année scolaire 2002/2003, - a débouté Madame Annick B... de sa demande de requalification et de ses demandes de dommages-intérêts au titre d'un préjudice moral et financier, - a dit que la rupture dont Madame Annick B... a pris l'initiative doit être considérée comme une démission, - a débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Madame Annick B... a interjeté appel par déclaration au greffe le 27 juillet 2005 du jugement qui lui a été notifié le 5 juillet 2005. Madame Annick B...

qu'il n'y a pas lieu à annulation des clauses ou mentions de l'avenant C 01049 ; -qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes formées au titre des frais de déplacement ; -qu'il y a lieu de faire droit à la demande formée au titre du délai congé (133,82 €). Le 11 mai 2004, M. Etienne X... a saisi le conseil de prud'hommes Toulouse d'une nouvelle action à l'encontre de la Société SAS ASTRIUM aux fins suivantes : " Requalification des relations de travail en contrat de travail, établissement des feuilles de paie et rappels de salaire depuis le 1o juin 2001 ". Suivant jugement en date du 12 septembre 2005, le conseil de prud'hommes a considéré que l ‘ instance initiée par M. Etienne X... était irrecevable en raison de la règle de l'unicité d'instance posée par l'article R 516-1 du code du travail. Le 3 octobre 2005, M. Etienne X... a relevé appel de cette décision.

X..., engagé par La Poste par contrat de travail à durée déterminée du 28 mars 2001 puis dans le cadre de six contrats de travail à durée déterminée, suivis d'un contrat de travail à durée indéterminée intermittent du 25 mai 2001, transformé par avenant du 31 août 2004 en contrat à durée indéterminée à temps partiel ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de ses contrats de travail et de diverses demandes d'indemnités de requalification et de rappels de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée le liant à M.

remplaçait depuis le 2 juillet 2001, a bénéficié d'une prolongation de son congé parental au-delà du 31 octobre 2004 et jusqu'au 31 mai 2006, pour en déduire que l'employeur devait nécessairement maintenir Mme Y...

a été engagé en qualité de directeur de mission par la société Inventaires selon un contrat de travail à durée déterminée prenant effet le 1er août 2002 pour se terminer le 30 septembre suivant ; que la relation contractuelle s'est poursuivie à l‘échéance du terme, sans nouvel écrit, jusqu'au 11 octobre 2002, date à laquelle l'employeur y a mis fin ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de prime de treizième mois, d'indemnités de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive et non-respect de la procédure ; Sur le pourvoi principal du salarié : Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il…