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souveraine par les juges du fond des conventions ambigües liant les parties ; qu'il ne peut donc être accueilli ; Sur le premier moyen : Attendu que MM. Z..., E..., X... et B... Y...

de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 janvier 1990), Mme Y... a été engagée en octobre 1972 comme comptable par la société des Transports Ceter ; qu'en sa qualité de comptable elle établissait les bulletins de salaire ; qu'elle a donné sa démission le 10 mars 1987 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment un rappel au titre de la prime d'ancienneté et des congés payés y afférents ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors selon le moyen, d'une part, que si l'on peut admettre que la prime soit inclue dans une convention de forfait dont le montant est supérieur au salaire minimum augmenté de la prime d'ancienneté, il appartient nécessairement à la société d'apporter la preuve de l'existence de cette…

B..., engagé en juillet 1983 par la société d'informatique Logabax, a pris acte, en septembre 1986, de la rupture de son contrat de travail à la charge de l'employeur, alléguant des modifications substantielles de ses responsabilités et de sa rémunération variable ; Attendu que M. B... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que la rupture de son contrat de travail s'analysait en une démission et non en un licenciement résultant d'une modification substantielle de son contrat, alors, d'une part, selon le moyen, que la rémunération constitue un élément essentiel du contrat de travail, de sorte que même sa partie variable ne peut être modifiée au gré de l'employeur et à sa seule discrétion ; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher si en l'espèce, et ainsi que l'y invitait M.

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., embauché le 4 mai 1981 par la société Hyperfroid- Etablissements Thomas en qualité de chauffeur-livreur, et, en dernier lieu, chef de groupe, a, par lettre du 31 mars 1987, donné sa démission à compter du 1er avril suivant ; Sur le second moyen, tel que figurant dans le mémoire en demande : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit, en violation des dispositions des articles 12 du nouveau Code de procédure civile et L.

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n X 91-40.611 et n° D 90-46.041 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Attendu que M.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 28 février 1991), M. Z... a été engagé par la Société industrielle de vente automobiles (SIVA), le 1er décembre 1986, en qualité de vendeur de véhicules ; que l'employeur a soutenu qu'au cours d'un entretien du 21 septembre 1988, le salarié avait démissionné ; que M. Z... a contesté avoir donné sa démission ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. Z... des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.

Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 11 juin 1992), que M. X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n K 92-41.938 et G 93-40.008 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 mars 1992) que M.

Attendu, selon cet article que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Attendu que pour condamner la société Cergy-Voyages à payer à M.

le conseiller Bèque, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Colmar, 22 juin 1992), que M. Y..., engagé le 2 avril 1991 en qualité de mécanicien par la société Transports X...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que les motifs du licenciement ne sont pas énoncés dans la lettre, laquelle ne fait état que, d'une rupture à l'initiative du salarié, sans caractériser la faute grave ; que cette même lettre fait état d'une démission alors que le salarié entendait simplement amener l'employeur à revenir aux conditions initiales par contrat qui avait fait l'objet d'une modification de ses éléments substantiels, et alors que la démission ne se présume pas ; que la cour d'appel s'est contredite et qu'elle a violé les articles L. 122-14-2 et L.

avec un autre cadre de l'entreprise, une société qui puisse collaborer avec la société Saunier-Duval ; que, par lettre du 20 décembre 1989 l'employeur, se référant au courrier du salarié et à des entretiens avec des représentants de la direction a constaté "la fin de toute subordination hiérarchique" et a demandé au salarié d'assumer les conséquences de sa démission ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de préavis et de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L.

même du contrat de travail ; qu'ainsi, lorsque le salarié a pris l'initiative de rompre le contrat, les juges du fond ne sauraient imputer à l'employeur la charge de cette rupture sans rechercher si, compte tenu de l'importance de l'inexécution, l'attitude du salarié était légitime ; qu'en l'espèce, le seul fait pour la société ABCI d'avoir pris acte de la démission de Mme Y..., après avoir reçu la lettre de cette dernière lui indiquant qu'elle cessait toute collaboration, ne pouvait suffire à faire peser sur la société la responsabilité de cette rupture ; qu'en s'abstenant, néanmoins, de rechercher si, à les supposer établis, les manquements reprochés à la société ABCI étaient d'une gravité telle qu'ils autorisaient la salariée à rompre son contrat de travail aux torts de la société, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le bien fondé de…

Z..., engagé à compter du 1er octobre 1975 par la société Cordis, suivant lettre du 19 juin 1975 prévoyant en cas de rupture une clause de non concurrence de six mois, sans autre précision, en qualité de responsable des ventes du département cardio-vasculaire pour la région sud-ouest, a été promu, le 1er juillet 1984, directeur des ventes France ; que, par lettre du 18 avril 1986, il a demandé à l'employeur d'accepter sa démission pour des raisons personnelles ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés sur préavis formés à l'encontre de la société Cordis, alors, selon le moyen, que la procédure prud'homale étant orale, les pièces peuvent être communiquées à tout moment et, au plus tard, le jour de l'audience ; qu'en conséquence, en…

L'article L. 144-1 du Code du travail interdit la compensation par l'employeur entre le salaire dû par lui et l'indemnité de préavis due par le salarié. Par suite, viole ce texte et l'article R. 516-30 du Code du travail, la formation de référé du conseil de prud'hommes qui, pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une somme retenue sur son salaire par l'employeur au titre d'une fraction de préavis non exécuté, retient qu'il existait une contestation sérieuse.

Après avoir relevé que l'employeur se réservait, à son seul gré, la faculté d'étendre la portée d'une clause de non-concurrence dans l'espace et dans le temps, la cour d'appel a pu décider que la clause était nulle.

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 2 juillet 1990), M. Y..., employé au service de M. X..., a cessé son travail en juin 1989, affirmant avoir été l'objet d'un licenciement ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour demander le paiement de diverses indemnités de rupture, ainsi que d'un solde de congés payés ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors que la démission d'un salarié doit résulter d'une manifestation sérieuse et non équivoque de volonté de l'intéressé, que la volonté de rompre de M. Y...

Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Odent, avocat de la société Yves Le Ny, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mâcon, 5 juillet 1988), qu'engagé par la société Le Ny le 4 février 1980, M. X... a suivi un stage de formation, du 1er septembre 1987 au 26 mars 1988 ; qu'il a donné sa démission le 25 février, avec effet au 27 mars 1988 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de prime de treizième mois, alors, selon le moyen, d'une part, que la feuille d'embauche stipulait sans restriction un treizième mois ; qu'il était d'usage constant, général et fixe pour M. X...

a énoncé que la lettre de licenciement visait un refus d'obéissance ; que le salarié avait reçu une lettre du 5 septembre 1985 lui reprochant une absence irrégulière depuis le 2 septembre 1985 ; qu'il ressort des documents produits qu'à la suite de difficultés nées au sein de l'APEHAM, l'employeur a été amené à convoquer le salarié pour lui demander de démissionner de son poste de président de l'association ; qu'après avoir accepté de signer une lettre de démission, il a décidé de se maintenir dans ses fonctions et a même convoqué, à la demande, il est vrai, de membres de l'association, une assemblée générale extraordinaire, en vue de modifier certains articles des statuts qui rattachaient l'association à l'Aérospatiale et que, ce faisant, il a contrevenu aux directives de la société qui, l'ayant détaché auprès de l'association, avait le pouvoir de mettre fin à ce détachement et de le…

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1992), que M. Y..., entré au service de la société Banque de l'entreprise le 6 mars 1956, et devenu directeur le 6 juillet 1981, s'est vu confier un mandat de directeur général adjoint du 22 janvier au 5 août 1988, date à laquelle il a démissionné desdites fonctions ; qu'il a fait l'objet d'un licenciement le 1er décembre 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, conformément à l'article L.