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Mme [H] [R] a été engagée le 16 juin 2003 en qualité de pharmacienne assistante par contrat à durée indéterminée par la SELARL Pharmacie [C]. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine. Mme [R] a été placée en arrêt de travail à compter du 26 juillet 2016 prolongé jusqu'à la fin de la relation de travail. Le médecin du travail a émis plusieur avis : - daté du 16 janvier 2017, dans les termes suivants : ' inapte à son poste; étude de poste prévue. Revoir le 24 /1/ après 2ème visite; - daté du 24 janvier 2017, un avis d'inaptitude ainsi rédigé :inapte à tous postes dans l'établissement'; - datée du 27 février 2017, une fiche de suivi médical :' avis défavorable à la reprise du travail.

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 7 février 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10134 F Pourvoi n° V 22-17.632 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 FÉVRIER 2024 La société Textiles de Belmont, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 22-17.632 contre le jugement rendu le 3 mai 2022 par le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu (section industrie), dans le litige l'opposant à M. [P] [V], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 7 février 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10133 F Pourvoi n° U 22-17.631 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 FÉVRIER 2024 La société Textiles de Belmont, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 22-17.631 contre le jugement rendu le 3 mai 2022 par le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu (section industrie), dans le litige l'opposant à Mme [H] [W], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 7 février 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10132 F Pourvoi n° T 22-17.630 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 FÉVRIER 2024 La société Textiles de Belmont, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 22-17.630 contre le jugement rendu le 3 mai 2022 par le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu (section industrie), dans le litige l'opposant à M. [K] [U], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 7 février 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10131 F Pourvoi n° S 22-17.629 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 FÉVRIER 2024 La société Textiles de Belmont, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 22-17.629 contre le jugement rendu le 3 mai 2022 par le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu (section industrie), dans le litige l'opposant : 1°/ à [F] [L], décédé 2°/ aux héritiers de [F] [L], domiciliés [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. HP COUR DE CASSATION Audience publique du 7 février 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10130 F Pourvoi n° R 22-17.628 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 FÉVRIER 2024 La société Textiles de Belmont, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 22-17.628 contre le jugement rendu le 3 mai 2022 par le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu (section industrie), dans le litige l'opposant à M. [R] [N], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. HP COUR DE CASSATION Audience publique du 7 février 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10129 F Pourvoi n° Q 22-17.627 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 FÉVRIER 2024 La société Textiles de Belmont, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 22-17.627 contre le jugement rendu le 3 mai 2022 par le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu (section industrie), dans le litige l'opposant à Mme [U] [P] épouse [S], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. HP COUR DE CASSATION Audience publique du 7 février 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10128 F Pourvoi n° P 22-17.626 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 FÉVRIER 2024 La société Textiles de [Localité 3], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 22-17.626 contre le jugement rendu le 3 mai 2022 par le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu (section industrie), dans le litige l'opposant à M. [G] [B], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. HP COUR DE CASSATION Audience publique du 7 février 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10127 F Pourvoi n° N 22-17.625 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 FÉVRIER 2024 La société Textiles de Belmont, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 22-17.625 contre le jugement rendu le 3 mai 2022 par le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu (Section industrie), dans le litige l'opposant à M. [Z] [K], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. HP COUR DE CASSATION Audience publique du 7 février 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10126 F Pourvoi n° M 22-17.624 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 FÉVRIER 2024 La société Textiles de Belmont, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3], a formé le pourvoi n° M 22-17.624 contre le jugement rendu le 3 mai 2022 par le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu (section industrie), dans le litige l'opposant à Mme [J] [R] épouse [O], domiciliée [Adresse 1], [Localité 3], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 7 février 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10113 F Pourvoi n° C 22-17.041 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 FÉVRIER 2024 La société Blanchisserie l'étoile, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 22-17.041 contre le jugement rendu le 15 avril 2022 par le conseil de prud'hommes d'Annecy (formation de référé), dans le litige l'opposant à Mme [I] [G], épouse [C], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

2. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 19 novembre 2020), Mme [L] a été engagée en qualité de chauffeur camion le 1er janvier 2011 par la société Dijon Béton. Son contrat de travail a été transféré à la société France toupie location le 1er octobre 2014. 3. Elle a été victime d'un accident du travail le 7 septembre 2015 et placée en arrêt de travail à compter de cette date. 4. Elle a été déclarée inapte à son poste le 9 mars 2017 par le médecin du travail, l'avis délivré à la salariée précisant qu'elle pouvait effectuer un travail à un poste de type administratif à temps réduit inférieur à une heure par jour à domicile alors que celui délivré à l'employeur mentionnait que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé et que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans l'entreprise.

M. [J] [V] a été engagé par la SAS ALTERNATIVE DEVELOPPEMENT à compter du 12 novembre 2004 par divers contrats de travail à durée déterminée d'usage, en qualité de technicien d'exploitation audiovisuel. La relation de travail a cessé au terme du dernier contrat de travail à durée déterminée le 6 décembre 2017. Le dernier salaire mensuel brut de l'intéressé s'élevait à 2.197,91 euros. La convention collective des Entreprises techniques au service de la création et de l'évènement est applicable aux relations entre les parties. M. [V] a saisi la juridiction prud'homale le 5 décembre 2018 aux fins de faire condamner la société ALTERNATIVE DEVELOPPEMENT à lui payer une indemnité de requalification de la relation de travail en contrat de travail à

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. Par ordonnance en date du 26 avril 2023, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 28 août 2023 à 16 heures et fixé examen de l'affaire à l'audience du 28 septembre 2023. MOTIFS Les parties étant en accord, l'ordonnance de clôture a été révoquée à la demande de l'intimée afin d'accueillir ses conclusions déposées le 12 septembre 2023 ainsi que les conclusions de l'appelante déposées le jour de la clôture. Sur le licenciement pour inaptitude En application de l'article L. 1226-2-1 ou de l'article L. 1226-12 du code du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.

M. [Y] [B] a été embauché en contrat à durée déterminée le 2 janvier 2006 puis en contrat à durée indéterminée le 1er janvier 2007 par la S.A.S. Dimotrans. M. [B], élu au comité d'entreprise en 2012 puis au comité social et économique le 3 décembre 2019, a été mis en cause pour des faits de harcèlement. A la suite de la décision du 14 mars 2022 de l'inspecteur du travail qui autorisait le licenciement de M. [B], ce dernier a formé un recours hiérarchique à la suite duquel le ministre a annulé la décision de l'inspecteur du travail. Il a ainsi sollicité sa réintégration au sein de la société. Par requête du 21 mars 2023, M. [B] a fait appeler la société Dimotrans devant le Conseil de prud'hommes de Lyon statuant en référé, lequel par ordonnance de référé contradictoire du 21 juin 2023 a notamment : - condamné la société Dimotrans à réintégrer M.

Par requête reçue au greffe le 17 novembre 2021, Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de voir : A titre liminaire, - déclarer irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par le Centre médico chirurgical [10] [11], - juger que le conseil de prud'hommes est compétent territorialement pour statuer sur la requête de Mme [J] [G], A titre principal, - prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, En conséquence, - condamner le Centre médico chirurgical [10] [11] à verser à Mme [J] [G] les sommes suivantes : . 49 474,52 euros bruts au titre des rappels de salaire (à parfaire), . 9 731,73 euros (à) titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 973,17 euros au titre des congés payés afférents, .

La société Monopol a pour activité le commerce de peintures, vernis et matériel de sérigraphie destiné à la clientèle de l'industrie, de la carrosserie et du bâtiment. Ses salariés bénéficient des dispositions de la Convention collective nationale des industries chimiques. Le ler août 1987, M. [E] est embauché en contrat à durée indéterminée verbal par la société Monopol en qualité de voyageur représentant placiers (VRP) multicartes dans le secteur d'activité. M. [E] commercialisait les produits de plusieurs autres employeurs. Le 19 mars 2007 le docteur [I] atteste que M. [E] est suivi pour une dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA) et que l'atteinte à l'oeil gauche est responsable de troubles visuels et d'une gêne en vision nocturne, avec baisse des contrastes.

Mme [G] a été embauchée par la société Sud Perfusion à compter du 3 janvier 2011 en qualité d'agent d'entretien à temps partiel, pour 13 heures par semaine, selon contrat de travail à durée indéterminée du 30 décembre 2010. Par avenant n°2 du ler janvier 2013, Mme [G] a été mise à la disposition des sociétés France Formation Médicale et France Perfusion Hérault et il a été précisé qu'elle exercerait ses fonctions dans des locaux sis à [Localité 4]. Par jugement du 24 septembre 2015, le Conseil de prudl'hommes, saisi par Mme [G], a rejeté sa demande de résiliation de son contrat de travail et condamné la Société France Perfusion à lui payer la somme principale de 7 800 € à titre de rappel de salaire correspondant à une prime mensuelle de 300 € due depuis le mois de mars 2013.

pièce la veille de l'audience de jugement devant le conseil des prud'hommes n'a pas permis de préparer sa défense dans de bonnes conditions ni respecté pas le principe du contradictoire. Les éléments produits postérieurement à l'ordonnance de clôture devant être écartés. Mme [Z] soutient pour sa part que la pièce n°50 est recevable. Elle expose que'la procédure prud'homale est orale et que cette pièce a été contradictoirement communiquée afin que l'employeur puisse utilement présenter ses observations orales lors de la plaidoirie. Enfin cette pièce est reproduite conformément en appel.

La Société Actif conseil informatique a employé Mme [P] [F] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 5 mars 2001, en qualité d'opératrice de saisie. Ce contrat de travail a par la suite été transféré à la Société Sodest à compter du 1er Octobre 2003, qui ultérieurement est devenue la société Orcom. Les dernières fonctions exercées étaient celles d'aide comptable. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des experts comptables et commissaires aux comptes. Mme [F] a été en arrêt de travail à compter du 26 juin 2015. Mme [F] a été déclarée inapte à tout poste par le médecin du travail le 17 juin 2019. Mme [F] a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement fixé au 8 juillet 2019.