Cour de cassation · 7 février 2024

SOC.

ZB1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 février 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10113 F

Pourvoi n° C 22-17.041

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 FÉVRIER 2024

La société Blanchisserie l'étoile, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 22-17.041 contre le jugement rendu le 15 avril 2022 par le conseil de prud'hommes d'Annecy (formation de référé), dans le litige l'opposant à Mme [I] [G], épouse [C], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lacquemant, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Blanchisserie l'étoile, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [G], après débats en l'audience publique du 9 janvier 2024 où étaient présentes Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lacquemant, conseiller rapporteur, Mme Salomon, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Blanchisserie l'étoile aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Blanchisserie l'étoile et la condamne à payer à Mme [G] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille vingt-quatre.