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EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SM/CV N° RG 25/00664 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DX5Z Décision attaquée : du 27 mai 2025 Origine : conseil de prud'hommes - formation paritaire de Bourges -------------------- Mme [X] [Y] C/ M. [U] [M] Mme [S] [I] M. [O] [M] M. [D] [M] Mme [N] [B] M. [T] [M] M.

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Dès lors, la prise d'acte s'analyse en une démission et doit en produire les effets, peu importe qu'elle ait été notifiée à l'employeur durant la suspension du contrat, du fait de l'arrêt médical, comme l'ont jugé à tort les premiers juges. Le jugement qui a statué autrement est infirmé. 3-2 - Sur les demandes consécutives à la demande de prononcé de la nullité du licenciement ou d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse La prise d'acte s'analysant en une démission, M. [N] ne peut prétendre à aucune indemnité de préavis et de licenciement. La demande de la S.A.S [1] de voir condamner M. [N] au paiement de l'indemnité de préavis ne peut prospérer, M. [N] ne pouvant pas exécuter son préavis en raison de son arrêt de travail. Le jugement qui a fait droit à ces demandes est infirmé et M. [N] est débouté de ces demandes.

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 22/06605 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ORGO [M] C/ S.A.S. [1] S.A.S. [2] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTBRISON du 06 Septembre 2022 RG : F22/00007 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 29 MAI 2026 APPELANT : [K] [M] né le 22 Janvier 1988 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Laetitia PEYRARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉES : S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Pierre ROBILLARD de la SELARL PARALEX, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE S.A.S.

Par requête reçue le 6 mai 2021, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes d'Oyonnax de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail et de demandes à caractère indemnitaire et salarial. Par jugement du 20 septembre 2022, le conseil de prud'hommes d'Oyonnax a : Dit que l'inaptitude prononcée par le médecin du travail en date du 3 mars 2021 n'est pas liée à des faits de harcèlement moral ; Débouté Mme [N] de sa demande de nullité du licenciement lié au harcèlement moral Déboute Mme [N] de l'intégralité de ses demandes ; Pris acte que la société [1] reconnaît devoir à Mme [N] la somme de 1880,95 euros et qu'elle s'engage à lui verser cette somme ; Condamné Mme [N] aux dépens de l'instance. Par déclaration électronique reçue au greffe de la cour le 14 octobre 2022, Mme [N] a fait appel du jugement qui lui a été notifié le 23 septembre 2022.

AFFAIRE [T] RAPPORTEUR N° RG 22/07428 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OTD3 [Q] C/ S.A.S. [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG EN BRESSE du 13 Octobre 2022 RG : 21/00125 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 29 MAI 2026 APPELANT : [L] [Q] né le 25 Septembre 1981 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, Me Catherine SUTER, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : S.A.S.

AFFAIRE [T] RAPPORTEUR N° RG 23/02654 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O4IW [K] C/ SA [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 27 Février 2023 RG : F 20/00489 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 29 MAI 2026 APPELANT : [W] [Y] - [L] né le 15 Novembre 1985 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Stéphane TEYSSIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Géraldine BOEUF de la SELARL LEGI AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Margaux RICCIO, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 69123/2/2023/05708 du 13/04/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) INTIMÉE : SA [1] N° SRET: 960 506 152 00276 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET…

AFFAIRE [D] RAPPORTEUR N° RG 23/02659 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O4JD [E] C/ S.A.S.U. [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 14 Mars 2023 RG : 20/02852 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 29 MAI 2026 APPELANTE : [L] [E] née le 27 Août 1972 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Lidwine MEYNET de la SELARL LYTEM AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : S.A.S.U.

AFFAIRE [P] RAPPORTEUR N° RG 23/02666 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O4JQ [O] C/ S.A. [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 21 Février 2023 RG : 20/00284 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 29 MAI 2026 APPELANT : [F] [O] né le 03 Juin 1962 à [Localité 1] (VIETNAM) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Anne BARLATIER PRIVITELLO de la SELARL BARLATIER, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/004636 du 23/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) INTIMÉE : S.A.

AFFAIRE [T] RAPPORTEUR N° RG 23/03500 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O6EG [W] C/ S.A.S.U. [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 30 Mars 2023 RG : F21/00781 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 29 MAI 2026 APPELANT : [E] [W] né le 01 Novembre 1973 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Michel TALLENT de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : S.A.S.U.

« déboute Monsieur [A] [T] de sa demande au titre du harcèlement moral, condamne la société [I] [1] à verser à Monsieur [A] [T] la somme de 26'000 € à titre de dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, déboute Monsieur [A] [T] de sa demande relative au manquement à l'obligation de sécurité de la société [I] [1], déboute Monsieur [A] [T] de sa demande de dommages-intérêts pour la nullité du licenciement pour inaptitude consécutivement à un harcèlement moral, déboute Monsieur [A] [T] de sa demande de versement d'une indemnité compensatrice de préavis, déboute Monsieur [A] [T] de sa demande au titre du versement d'un solde de l'indemnité spéciale de licenciement, déboute Monsieur [A] [T] de sa demande au titre du retard dans la communication de l'attestation de salaire à la caisse primaire d'assurance-maladie et des documents de son contrat, condamne la…

AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 23/05001 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PBMN [A] C/ S.A.S. [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE du 15 Mai 2023 RG : F22/00051 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRET DU 29 Mai 2026 APPELANT : [K] [A] Né le 29 Octobre 1972 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Géraldine HUET de la SELARL SOREL-HUET-LAMBERT MICOUD, avocat au barreau de LYON substituée par Me Nancy LAMBERT-MICOUD, avocat au barreau de LYON INTIMEE : S.A.S.

; que le harcèlement moral dont a été vicitme Mme [R] et la faute commise par la société [1] en matière de harcèlement moral ont été à l'origine de la maladie ayant conduit à l'inaptitude de la salariée ; Attendu que la cour retient par voie de conséquence que le licenciement est nul ; Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article L.

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[M] seul, et chacun y a d'ailleurs répondu en fournissant ses propres explications. Il résulte de ces éléments que l'association d'[9] démontre par des éléments objectifs que les agissements qui lui sont opposés par M. [M], et étaient justifiés et exclusifs de tout harcèlement moral, lequel n'est pas établi. Par voie de confirmation, M. [M] sera débouté de sa demande visant à ce que la nullité du licenciement dont il a fait l'objet soit prononcée. - Sur le manquement à l'obligation de sécurité M. [M] évoque incidemment cette question, sans former de demande indemnitaire spécifique sur ce point. En tout état de cause, aucun élément invoqué par M. [M], en l'absence notamment de tout harcèlement moral, ne permet à la cour de considérer qu'un manquement à son obligation de sécurité puisse être reproché à M. [M].

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - [A] Exp +GROSSES le 28 MAI 2026 à la SELEURL SELARL PETRA LALEVIC AVOCAT la SCP SCP ACG & ASSOCIES [V] ARRÊT du : 28 MAI 2026 MINUTE N° : - 26 N° RG 24/00515 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G6JI DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE [A] - FORMATION PARITAIRE DE MONTARGIS en date du 29 Janvier 2024 - Section : ENCADREMENT APPELANT : Monsieur [T] [G] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Pétra LALEVIC de la SELEURL SELARL PETRA LALEVIC AVOCAT, avocat au barreau de PARIS ET INTIMÉE : S.A.S.

[C] aux entiers dépens. - Subsidiairement, dans l'hypothèse où la cour d'appel considérerait que le licenciement de M. [C] serait nul ou sans cause réelle et sérieuse : - Réduire à de plus justes proportions le quantum des indemnités et dommages-intérêts sollicités. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 31 octobre 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la nullité du licenciement M. [C] fait valoir que son licenciement est en lien avec un harcèlement moral. Aux termes des articles L.1152-1 du code du travail, le harcèlement moral d'un salarié se définit par des agissements répétés, ayant pour objet ou effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel.

Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [K] de sa demande d'indemnité pour violation du statut protecteur ; - Subsidiairement, en cas d'infirmation du jugement, limiter l'indemnisation à ce titre à la somme de 31.392 euros ; - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a alloué à M. [K] la somme de 2.632,89 euros à titre d'indemnité pour nullité du licenciement ; - Subsidiairement en cas d'infirmation du jugement, limiter l'indemnité pour nullité du licenciement à 6 mois de salaire, soit la somme de 15.696 euros. - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M.

appel d'Angers du 6 novembre 2025. MOTIFS DE LA DECISION Sur l'intervention volontaire Par application combinée des dispositions des articles 328 et suivants du code de procédure civile, l'intervention volontaire de la Selarl [2], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société [1], prise en la personne de M. [U] [F], est recevable. Sur la nullité du licenciement M. [M] sollicite la nullité de son licenciement du fait de la discrimination subie en raison de son état de santé. Il soutient que la société [1] n'a pas tenu compte de sa qualité de travailleur de nuit handicapé et n'a pris aucune des mesures prévues tant par l'article L.5213-36 du code du travail que l'article L. 3122-14 du même code. Il estime que les recherches de reclassement ont été purement formelles. Il conclut donc à la confirmation du jugement.

Il peut tout au plus être retenu que Mme [T] a travaillé pour la société sans contrat de travail écrit avant la signature de celui-ci le 1er août 2007. Aucun contrat de travail à durée déterminée n'ayant été prévu entre les parties pour la période antérieure au 1er août 2007, il n'y a pas lieu à requalification ni à indemnité de requalification. Mme [T] est déboutée de ce chef de demande. Sur la nullité du licenciement 1. Sur la prescription La société [1] soulève la prescription de l'action en nullité du licenciement. Elle soutient que le sursis à statuer prononcé par le conseil de prud'hommes le 29 avril 2014 a suspendu le cours de l'instance jusqu'à la fin du délai d'appel du jugement du tribunal correctionnel, soit le 27 février 2017, et observe que Mme [T] n'a accompli aucune diligence pendant plus de 5 ans alors qu'elle était informée de l'issue de l'instance pénale.