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X... en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, l'arrêt retient que M. X... invoque à partir des mêmes faits une discrimination syndicale, que ces faits s'inscrivent dans un rapport de force engagé par le salarié et ne sont pas de nature à rendre crédible la discrimination invoquée, qu'il convient de préciser que la demande de paiement des heures de délégation ne porte que sur la somme de 66,48 euros et que ce montant ne conforte nullement la discrimination alléguée ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs généraux ne permettant pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire et de remise de bulletins de paie rectifiés, l'arrêt énonce que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 2 février 2010), que M. X... a été engagé le 13 mai 1996 en qualité d'adjoint au responsable de l'atelier extrusion par la société Atohaas France, aux droits de laquelle vient la société Altuglas international ; qu'il a bénéficié du statut de salarié protégé jusqu'au 26 septembre 2006 ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable par lettre du 4 avril 2007 et licencié le 19 avril 2007 pour avoir refusé le changement de son lieu de travail ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de diverses sommes au titre d'un licenciement nul, alors, selon le moyen : 1°/ que…

le 17 janvier 2006 que si un tel délai, au demeurant contraire à la loi, n'existait pas dans la société, les élus avaient "pour habitude"', "dans la mesure du possible", de prévenir de leurs éventuelles absences, et qu'une telle "prévenance" étant souhaitable dans un souci d'organisation de l'entreprise l'intéressé ne saurait en faire un grief en confondant contrôle des heures de délégation et information sur la prise d'heures de délégation et, plus généralement que le salarié ne démontrait pas que, de manière générale, il aurait été entravé dans l'exercice de ses activités syndicales à un moment quelconque ; Attendu cependant que lorsque le salarié allègue un ensemble de faits constitutifs, selon lui, d'une discrimination syndicale, il lui appartient seulement d'établir que tout ou partie d'entre eux laisse supposer une telle discrimination, et à l'employeur d'apporter la preuve que la…

constitue une demande implicite d'heures complémentaires, voire supplémentaires, ni du temps consacré à la formation, qui doit être pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel, dès lors que l'organisation du travail mise en place par l'employeur contraint le salarié à y assister en dehors de ses heures de travail ; Attendu, cependant, que si les heures de délégation ou de réunion que le salarié à temps partiel prend en dehors de son temps de travail normal en raison des nécessités de son mandat de représentant du personnel au CHSCT doivent être rémunérées comme du temps de travail effectif, sans qu'il soit fait application des dispositions limitant la durée du travail à temps partiel, le temps que l'intéressé consacre à sa formation à ce titre, qui est pris sur le temps de travail, n'ouvre en revanche pas droit à une rémunération supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il ne…

, chacune de celles-ci bénéficie de moyens identiques afin de promouvoir son action syndicale ; que ce principe est encore, plus fortement justifié, compte tenu des nouvelles dispositions législatives ; que c'est d'ailleurs, dans cet esprit que le législateur a institué le représentant de la section syndicale d'entreprise et lui a attribué certains moyens(heures de délégation, local syndical, panneau syndical) ; qu'en l'espèce, au sein de L'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE CAP GEMINI, l'accord du 7 novembre 2002 attribue aux syndicats représentatifs des moyens techniques de diffusion de l'information syndicale, via notamment un réseau intranet ; que cette possibilité d'informer largement l'ensemble des personnels, qui, compte tenu de l'activité de l'entreprise, sont particulièrement disséminés, constitue manifestement un avantage pour ceux qui en bénéficient et crée, dès lors, un…

; qu'à défaut, la discrimination syndicale est établie et donne lieu à réparation du préjudice subi par le salarié ; que Monsieur X... formait une telle demande, faisant valoir qu'à compter de son élection en qualités de délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et membre du CHSCT, il avait fait l'objet d'un traitement discriminatoire, le salarié invoquant notamment en ce sens le non paiement de ses heures de délégation entre novembre 2007 et janvier 2008, l'absence de demande d'autorisation auprès de l'Inspecteur du travail pour procéder au transfert de son contrat, les avertissements qui lui avaient été infligés en raison de son refus d'accepter les modifications de son contrat et de ses conditions de travail, l'absence de paiement de ses heures de formation syndicale, et la difficulté à obtenir le règlement de ses heures de travail les jours où il était en délégation ; que…

caractéristiques de discrimination. A titre d'exemple de votre comportement, par courriel du 3 Juillet 2006, vous avez indiqué à Eric Z..., délégué syndical au sein de la société dont vous étiez le supérieur hiérarchique (..) qu'il n'était pas possible de lui confier un quelconque projet, en raison de son manque de disponibilité, lié l'utilisation de ses heures de délégation. Dans ce même courriel, vous avez indiqué à Monsieur Z... qu'il était inutile que ce dernier vienne occuper au sein de la société un bureau " qui pourrait servir à quelqu'un d'autre " et qu'il devait simplement s'assurer d'être joignable au téléphone en cas de besoin. De tels propos ne peuvent être tolérés de la part d'un manager ayant votre niveau de responsabilité et ce d'autant moins qu'ils sont constitutifs de discrimination syndicale à l'encontre de Monsieur Z....

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que le 28 avril 2006, la société Ed et les syndicats représentatifs ont signé un accord collectif relatif au développement du dialogue social et à l'exercice du droit syndical ; que le 14 avril 2009, le syndicat Sud Ed, constitué le 25 juin 2007, a demandé qu'il soit ordonné à la société Ed de cesser toute entrave à l'exercice par M. X...de ses mandats de délégué syndical, de représentant syndical au comité d'établissement et de délégué syndical central ; que le 8 octobre 2009, le syndicat et M. X...ont obtenu moins de 10 % des suffrages exprimés lors du premier tour des élections professionnelles ; Sur le second moyen : Attendu que la société Ed fait grief à l'arrêt de dire que le refus opposé à M.

; qu'elle a toutefois considéré que la demande en dommages et intérêts pour résistance abusive n'était pas fondée ; que les pièces du dossier ne démontrent pas au sujet de la prise en charge des frais repas que monsieur X...a pu être traité différemment que ses collègues de travail « non-protégés » lorsqu'il était avec eux sur les chantiers ; qu'il prétend en revanche qu'il était le seul des salariés protégés à ne pas percevoir cette indemnité lorsqu'il était en heures de délégation et il verse à l'appui de ses dires les attestations de messieurs A..., B..., C...et D..., autres représentants ou délégués du syndicat C. F. D. T.

organiser ou de participer aux réunions d'organisation des services de coordination ou d'information,- l'invitation faite aux salariés de se présenter au bureau de Mme Z..., qui leur a fait interdiction de solliciter l'avis ou l'autorisation de Mme X...

Met hors de cause, sur leur demande, l'Agent judiciaire du trésor et le Recteur de l'académie de Metz-Nancy ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 23 novembre 2009), que M. X..., enseignant au sein de l'association familiale de gestion de Saint-Pierre Chanel, liée à l'Etat par un contrat d'association, élu délégué du personnel, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'heures de délégation accomplies entre avril 2001 et juin 2006 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... une somme au titre des heures de délégation, outre les congés payés y afférents alors, selon le moyen, que les heures de délégation ont, de par la loi, la nature de salaire devant être payé par l'employeur qui, selon les termes de l'article L.

X..., les premiers juges ont ordonné le paiement par la société SERVAIR de la somme différentielle de 47, 88 euros à titre de rappel de salaire que sur ce premier chef de demande, l'ordonnance entreprise sera confirmée ; ET AUX MOTIFS QUE (arrêt attaqué p. 6 et 7) au-delà de la violation par la société SERVAIR des dispositions légales applicables en matière d'heures de délégation, la mise à pied prononcée et exécutée, sans fondement, contre M. X..., en ce qu'elle vient directement sanctionner l'exercice par l'appelant, de son mandat d'élu du personnel, caractérise également une entrave à cet exercice ; que ce comportement de la société SERVAIR, aggravé par la retenue illicite opérée pour jour de grève, témoigne non seulement d'une méconnaissance particulièrement irrespectueuse des prérogatives liées au mandat de M. X...

Attendu selon ces textes, que l'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux salariés titulaires de mandats représentatifs, sauf à contester ensuite devant la juridiction compétente l'usage fait du temps alloué, après avoir demandé au salarié, le cas échéant par la voie judiciaire, l'indication des activités au titre desquelles ont été prises les heures de délégation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 9 octobre 1992 en qualité d'employé libre service par la Société d'exploitation des magasins Score de la Réunion (SODEXMAR), M.

demande un rappel d'heures supplémentaires à hauteur de 7.490,25 euros de juin 2004 à décembre 2006, la base étant déterminée en fonction du SMABI recalculé ; qu'il est également constant que le litige porte exclusivement sur les déplacements effectués par Monsieur X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc. 18 novembre 2008, pourvoi n° 07-42. 921), que M. X..., enseignant comme maître contractuel depuis le 1er septembre 1990 au sein de l'association Notre-Dame de Bon Secours, établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, délégué syndical et délégué du personnel, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement des heures de délégation accomplies en dehors de son temps de travail que l'association a cessé de lui régler après l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements privés d'enseignement sous contrat ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de ses heures de délégation de septembre 2005 à juillet 2009, et de ses demandes subséquentes, l'arrêt énonce que la volonté du législateur, lors…

Vu la demande d'avis formulée le 16 décembre 2010 par le conseil de prud'hommes de Perpignan dans l'instance opposant M. X... et l'association OGEC Bon secours ainsi libellée : " 1- Alors que la loi et la Cour de cassation reconnaissent que le maître agent public de l'Etat n'a pas qualité de salarié de l'établissement, quelle est la qualification des sommes versées au titre du paiement des heures de délégation par les établissement scolaires, s'agit-il de salaire ou d'indemnités ? 2- Qui de l'Etat, employeur du maître agent public, ou de l'établissement scolaire, doit établir la fiche relative aux heures de délégation qui doit être annexée au bulletin de paie établie par l'Etat, étant rappelé que l'employeur exclusif du maître agent public est l'Etat ?

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 11 juin 2009), statuant sur renvoi après cassation (soc. 29 janvier 2008 n° 06-18.623), que la société La Redoute (la société) a dénoncé par lettre du 8 octobre 2001 au comité d'entreprise des "usages" relatifs au nombre d'heures de délégations attribué aux représentants du personnel ; que le comité d'entreprise et divers syndicats ont assigné la société devant le tribunal de grande instance de Lille en alléguant que ces "usages" résultaient d'un accord collectif qui ne pouvait être dénoncé que conformément à l'article L.

La SA GENERALE DE TELEPHONE ne prouve pas que ces importantes différences soient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Il s'agit par conséquent d'un cas de discrimination syndicale. Il apparaît qu'à compter du mois d'octobre 2007, Jean-Pierre X... a bénéficié d'une compensation financière prévue pour les représentants du personnel bénéficiant de plus de 90 heures de délégation. Entre le mois d'octobre 2006 et le mois d'octobre 2007, il n'a perçu aucune compensation puisque ses délégations n'excédaient pas 90 heures. Du fait de la discrimination syndicale dont il a été l'objet, il a subi une perte de prime. 3. la discrimination syndicale du fait de l'absence d'entretien individuel : Jean-Pierre X... n'a bénéficié d'aucun entretien annuel individuel depuis 1998 sauf en 2005.

La SA GENERALE DE TELEPHONE ne prouve pas que ces importantes différences soient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Il s'agit par conséquent d'un cas de discrimination syndicale. Il apparaît qu'à compter du mois d'octobre 2007, Isabelle X... a bénéficié d'une compensation financière prévue pour les représentants du personnel bénéficiant de plus de 90 heures de délégation. Entre le mois d'octobre 2006 et le mois d'octobre 2007, elle n'a perçu aucune compensation puisque ses délégations n'excédaient pas 90 heures. Du fait de la discrimination syndicale dont elle a été l'objet, elle a subi une perte de prime. 3. la discrimination syndicale du fait de l'absence d'entretien individuel : Isabelle X...