Rechercher une décision

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 juillet 2007) rendu sur renvoi après cassation (soc, 19 septembre 2006, N° 05-44.942), que M. X... a été engagé par la société Xylochimie aux droits de laquelle vient la société Dyrup en qualité d' assistant promoteur animateur de vente le 6 décembre 1999, d'abord dans le cadre d'un contrat de qualification, puis par contrat à durée déterminée jusqu'au 21 décembre 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes au titre notamment de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour travail dissimulé ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui…

Attendu, ensuite, qu'il appartient au juge de rechercher si, pour l'emploi considéré, il est effectivement d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, et de vérifier si le recours à des contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; Attendu que pour débouter Mme X...

; qu'il a ensuite été affecté à Paris avec la qualification d'ingénieur produit niveau 2 coefficient 325 en 1992, puis d'ingénieur produit niveau 1 coefficient 425 en 1995 ; qu'en avril 2001, le salarié a été muté à nouveau à Bordeaux pour exercer les fonctions d'architecte avec la qualification d'ingénieur produit niveau 1 coefficient 425 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir sa requalification à la fonction d'ingénieur classe 5, la condamnation de son employeur au paiement de rappels de salaire, de primes, d'heures supplémentaires, de dommages et intérêts pour inégalité de traitement, et le remboursement de frais professionnels ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à se voir attribuer le statut d'ingénieur classe 5 et de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination salariale, alors, selon le moyen :…

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2007), que Mme X..., qui a travaillé à compter du 26 avril 2001 et jusqu'au 30 juin 2004 en qualité de femme de chambre pour la société Hôtel Régina par des contrats de travail d'extra et saisonniers, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir leur requalification en contrat de travail à durée indéterminée et le paiement de diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que la société Hôtel Régina fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les contrats d'extra en un contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en considérant qu'elle violait les dispositions de la convention collective nationale des hôtels, cafés,…

La seule qualification conventionnelle de contrat d'extra n'établit pas qu'il peut être conclu dans le secteur de l'hôtellerie-restauration des contrats à durée déterminée d'usage successifs pour ce type de contrats, pour tout poste et en toute circonstance. Il appartient au juge de rechercher si, pour l'emploi considéré, il est effectivement d'usage constant de na pas recourir au contrat à durée indéterminée, et de vérifier si le recours à des contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi. Justifie dès lors légalement sa décision la cour d'appel qui constate que le caractère temporaire des emplois des salariés n'est pas établi

a été employée, par contrats à durée déterminée successifs, à compter de mars 1993 jusqu'en avril 2005 en qualité de violoniste exerçant au sein du nouvel orchestre de Saint-Etienne, devenu à la fin de l'année 2004 l'Orchestre symphonique de Saint-Etienne (OSSE) lequel dépend de l'Esplanade, opéra-théâtre géré en régie directe par la ville de Saint-Etienne ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et à la condamnation de la ville de Saint-Etienne aux conséquences pécuniaires en résultant ; Attendu que pour dire le conseil de prud'hommes compétent pour connaître du litige, l'arrêt retient, d'abord, que la relation contractuelle est expressément et à plusieurs reprises définie entre les parties en référence à des dispositions du code du travail et les…

les deux qualifications respectives de mise à la retraite et de licenciement ouvraient droit, ni vérifié si le préavis, en cas de licenciement, n'était pas inférieur à celui dont le salarié avait bénéficié, ainsi privé décision de base légale au regard des articles 1134, 1289, 1290 du code civil et L. 122-6 du code du travail ; Mais attendu que la requalification de la mise à la retraite en un licenciement étant sans incidence sur le droit à indemnité de préavis, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Coteba aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille huit.

Il résulte des articles 77 et 95 du code de procédure civile que c'est seulement lorsque le juge a, en se prononçant sur la compétence, tranché dans le dispositif du jugement la question de fond dont dépend cette compétence, que sa décision a autorité de la chose jugée sur la question de fond. Doit donc être censuré l'arrêt qui retient que la question de l'existence du lien de subordination faisant litige entre les parties a été tranchée par une précédente décision rendue sur contredit de compétence et revêtue de l'autorité de chose jugée alors que, dans son dispositif, celle-ci s'était bornée à statuer sur la compétence de sorte qu'elle était dépourvue d'autorité de la chose jugée sur la question de fond dont dépendait cette compétence

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2007), que M. X... a travaillé pour le compte de la société Dalloyau en qualité de "maître d'hôtel extra" dans le cadre d'engagements successifs intervenus entre le 1er juin 1982 et la fin du mois de mai 2003 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités et de rappels de salaire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat de travail de M. X...

; qu'en affirmant que "Didier X... ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui qui sera réparé par les sommes qui lui sont allouées par le présent arrêt" quand son employeur l'avait ainsi laissé dans une situation de précarité et d'insécurité pendant près de quatre ans, ce qui avait nécessairement causé au salarié un préjudicie distinct de celui réparé par l'indemnité de requalification des missions d'intérim en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que le salarié ne justifiait pas d'un préjudice distinct de celui réparé par l'indemnité de requalification allouée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Didier X...

; qu'en affirmant que "Marc X... ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui qui sera réparé par les sommes qui lui sont allouées par le présent arrêt" quand son employeur l'avait ainsi laissé dans une situation de précarité et d'insécurité pendant près de quatre ans, ce qui avait nécessairement causé au salarié un préjudice distinct de celui réparé par l'indemnité de requalification des missions d'intérim en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que le salarié ne justifiait pas d'un préjudice distinct de celui réparé par l'indemnité de requalification allouée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

; qu'en affirmant que " Marc X... ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui qui sera réparé par les sommes qui lui sont allouées par le présent arrêt " quand son employeur l'avait ainsi laissé dans une situation de précarité et d'insécurité pendant près de quatre ans, ce qui avait nécessairement causé au salarié un préjudicie distinct de celui réparé par l'indemnité de requalification des missions d'intérim en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que le salarié ne justifiait pas d'un préjudice distinct de celui réparé par l'indemnité de requalification allouée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Le contrat saisonnier se distingue du contrat à durée déterminée d'usage en ce qu'il porte sur des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. Est légalement justifié l'arrêt qui a constaté, d'une part, que l'employeur était une entreprise de transports routiers dont l'activité s'exerçait toute l'année et, d'autre part, qu'il n'était pas établi que les carrières visées dans les contrats de travail auraient eu une activité saisonnière, la circonstance que les chantiers de travaux public sont soumis aux conditions climatiques étant insuffisante pour démontrer que l'emploi de chauffeur de carrière serait une tâche saisonnière

D'une part, il résulte de l'article L. 124-4 devenu L. 1251-16 du code du travail que l'obligation de remise d'un contrat écrit de mission incombe à l'entreprise de travail temporaire ; d'autre part, il résulte de l'article L. 124-7, alinéa 1er, devenu L. 1251-39 de ce code, que le salarié intérimaire ne peut invoquer la violation par l'entreprise de travail temporaire des prescriptions de l'article L. 1251-16 de ce code, pour faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits afférents à un contrat à durée indéterminée et n'est réputé lié, par un contrat à durée indéterminée à l'entreprise utilisatrice, que lorsque celle-ci continue à le faire travailler à la fin de sa mission sans contrat de mise à disposition.

; qu'en se fondant sur de telles circonstances, inopérantes, pour en déduire qu'une indemnité de départ à la retraite calculée comme une indemnité de licenciement pour motif économique était due, la cour d'appel a violé l'article R. 322-7-2 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; 2° / que les salariés concernés demandaient le paiement de l'indemnité de départ à la retraite selon des modalités de calcul contestées, mais non la requalification de leur départ de l'entreprise en licenciement ; qu'en se fondant sur le fait que le départ anticipé des salariés n'aurait pas dû avoir lieu dans le cadre de l'article R.

POLY SERVICES GENERALE DE PRESTATIONS est seule à l'origine des difficultés actuelles de Madame Naïma X..., du fait qu'elle a fourni des fausses informations à SA GSF CONCORDE concernant la situation réelle de la salariée ; – de dire que la SA PENAUILLE POLY SERVICES GENERALE DE PRESTATIONS doit assumer l'intégralité des conséquences financières de la requalification du contrat de travail qui l'a liait à Madame Naïma X..., de la rupture sans forme dudit contrat de travail avec toutes ses conséquences financières ainsi que les autres demandes dirigées, et ce à titre de dommages et intérêts, pour le cas où la requalification du contrat de travail de Madame Naïma X...et sa rupture sans forme seraient constatées par la cour ; En conséquence, d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny du 28 février 2006 en ce qu'il a considéré que la SA GSF CONCORDE devait assumer…

Marie Andrée Y... a été embauchée en qualité de négociatrice immobilière par la Société Méditerranée Immobilier suivant contrat de travail de négociateur immobilier non bénéficiaire du statut VRP, et ce à compter du 18 mars 2002, moyennant un salaire brut mensuel de 1924, 91 €, ainsi que diverses commissions sur toutes les affaires réalisées par son intermédiaire, à savoir un pourcentage sur le montant de la commission toutes taxes comprises effectivement perçue par l'employeur de 20 % brut de celle-ci dans le cas où la négociatrice a reçu le mandat de vente et a réalisé la vente, de 10 % brut pour les ventes qu'elle aura réalisées à partir de mandats reçus par une autre personne (collègue ou confrère), de 10 % brut sur la commission dans le cas où

Nous avons procédé à une recherche active et individualisée de reclassement dans notre entreprise. Cependant, aucune solution alternative n'a pu être trouvée. Ce motif nous conduit à supprimer votre poste." Le 03 mai 2006 Monsieur X... a saisi le Conseil de Prud'hommes d'Angoulême d'une demande tendant à la condamnation de la SARL à lui payer des rappels de salaire après requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, des indemnités pour travail dissimulé, licenciement sans cause réelle et sérieuse. La SARL a fait l'objet d'une procédure collective. Par jugement du 14 mai 2007 le Conseil de Prud'hommes a statué ainsi : "Dit et juge que le licenciement de Monsieur Philippe X... repose sur une cause réelle et sérieuse. En conséquence, Déboute Monsieur Philippe X... de sa demande de dommage et intérêts.

2°/ que, subsidiairement, le recours à des salariés intérimaires en cas d'accroissement temporaire d'activité peut être autorisé notamment en cas de variations cycliques de production, sans qu'il soit nécessaire ni que cet accroissement présente un caractère exceptionnel, ni que le salarié recruté soit affecté à la réalisation même de ces tâches ; qu'en affirmant néanmoins, pour prononcer la requalification des contrats de missions en contrat à durée indéterminée, que l'entreprise avait souscrit de tels contrats "pour pallier des congés de courte durée, normalement prévisibles au regard de l'importance de l'effectif de l'entreprise", la cour d'appel a modifié les critères retenus par la jurisprudence pour l'application des dispositions des articles L. 124-2 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Sodia, en qualité de responsable de rayon, selon contrat à durée déterminée initiative-emploi conclu pour la période du 19 août 2002 au 18 août 2003, a refusé, à l'échéance du terme, de poursuivre la relation contractuelle avec la société qui lui proposait de signer un contrat à durée indéterminée avec une rémunération inférieure ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et demander le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que pour condamner la société Sodia à payer à la salariée des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le non-renouvellement de son contrat, l'arrêt énonce que…