Rechercher une décision

Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la validité du protocole d'accord préélectoral n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que le syndicat CGT Nestlé a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 22 décembre 2006 par le tribunal d'instance de Mirecourt qui a rejeté la contestation formée contre le protocole préélectoral en date du 18 octobre 2006, que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu les articles 19 de l'ordonnance n° 85-1181 du 1er novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail en Nouvelle Calédonie et 19 de la délibération du congrès n° 277 des 23 et 24 février 1988 relative aux conventions et accords collectifs de travail ; Attendu selon le second de ces textes, qu'un accord d'entreprise doit être négocié avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et, selon le premier, qu'est un accord collectif d'entreprise l'accord signé par une ou plusieurs ou organisations syndicales représentative dans la dite entreprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un protocole d'accord a été signé le 29 mars 1990 entre la société Nickel Mining Corporation dite NMC, deux délégués

Vu les articles L. 521-2 et suivants du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement des sommes retenues sur son salaire pour absences irrégulières, le conseil de prud'hommes a énoncé que le salarié n'avait pas la possibilité de choisir son heure pour commencer la grève ; que l'article L. 521-4 du code du travail impose que l'heure de cessation du travail soit commune à l'ensemble des personnels concernés ; Qu'en statuant ainsi alors qu'aucune retenue de salaire pour absence irrégulière ne peut être faite à l'encontre d'un agent de la SNCF qui s'est borné à rejoindre un mouvement de grève pendant la période fixée par le préavis déposé par un syndicat représentatif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Dès lors que l'autorité administrative a consacré la perte de qualité d'établissement distinct d'un des deux établissements d'une entreprise, c'est sans méconnaître le principe de séparation des pouvoirs que le juge d'instance en a déduit que cette décision avait nécessairement pour conséquence la nécessité de mettre en place dans l'entreprise un comité d'entreprise unique pour représenter l'ensemble des salariés

l'employeur avait la responsabilité, sans rechercher si, comme elle le soutenait, les caractères imprévisibles irrésistibles et extérieurs de l'événement n'étaient pas établis dès lors qu'aucun personnel de la société ne pouvait intervenir dans ce local, surveillé et entretenu par des entreprises tierces, dans lequel se trouvait un transformateur recevant du courant de très haute tension et que les pompiers avaient eux-mêmes été contraints de demander l'intervention d'EDF, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles 1148 du code civil et L. 212-2-2 du code du travail ; 4 / que la force majeure peut justifier la suspension des contrats de travail d'une partie seulement des salariés ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1148 du code civil et L.

l'employeur de ses demandes en remboursement des primes perçues par le salarié, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 14 de l'annexe 1 de la convention collective des transports routiers portant dispositions particulières aux ouvriers dispose que "Dans un but de sécurité, les contrats de travail ne pourront contenir de clause de rémunération principale ou accessoire de nature à compromettre la sécurité, notamment par incitation directe ou indirecte au dépassement de la durée du travail ou des temps de conduite autorisés, tel que l'octroi de primes ou de majorations de salaire en fonction des distances parcourues et/ou du volume de marchandises transportées" ; que seules les clauses contractuelles de rémunération peuvent être censurées au visa de l'article conventionnel ;

La violation de la règle du repos dominical est constitutive d'un trouble manifestement illicite. Dès lors, une cour d'appel, statuant en référé sur demande de fédérations de commerçants, qui constate que des sociétés employaient irrégulièrement des salariés le dimanche, justifie légalement sa décision de leur ordonner sous astreinte l'interdiction de toute opération commerciale réalisée en contravention aux articles L. 221-4 et suivants du code du travail

par courrier du 24 juin 2004, l'expert avait indiqué qu'il interrogerait notamment M. Y... en qualité de sachant et qu'il était établi que postérieurement à ce courrier, l'expert avait été en rapport direct avec M. Y... lors de réunions qui avaient excédé la simple saisie matérielle de données, que les informations recueillies lors de ces réunions hors la présence des conseils des parties, l'avaient été en méconnaissance du principe du contradictoire (conclusions d'appel, p. 9) ; que la cour d'appel, qui a affirmé que M. Y... avait simplement été entendu comme représentant de l'entreprise, sans répondre aux conclusions susvisées, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, en relevant que M.

l'association Intercommunale Vacances, Voyages, Loisirs, dirigé contre les arrêts en date des 4 avril 2002, 19 décembre 2002 et 6 mai 2004 : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les moyens qui ne seraient pas de nature à autoriser l'admission du pourvoi ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens du pourvoi du salarié n° E 04-45.261 dirigé contre l'arrêt du 6 mai 2004 : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à autoriser l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi du salarié : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de liquidation des astreintes prononcées par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 janvier 1996 et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2005) rendu en référé, que la société Autobus Auréliens (la société) a demandé le 17 novembre 2004 que soit constaté le caractère selon elle répétitif et désorganisateur de l'entreprise de préavis de grève déposés par le syndicat national des transports urbains (SNTU) CFDT région sud, que soit constatée l'illicéité d'un préavis déposé en dernier lieu le 16 novembre 2004 et que soit ordonnée la suspension des arrêts de travail subséquents, estimés abusifs ; qu'une ordonnance du 22 novembre 2004 a dit n'y avoir lieu à référé sur ces points ; que la société a relevé appel de cette décision et a demandé devant la cour d'appel l'annulation d'autres préavis antérieurs au 16 novembre 2004 et de nouveaux préavis de grève déposés…

il résulte de l'article V-4-2 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle que le salaire est calculé par addition de deux éléments, la prime d'ancienneté qui rémunère la fidélité à l'entreprise, et le salaire indiciaire qui rémunère la qualification ; que, par suite, la cour d'appel ne pouvait affirmer que le salaire perçu devait être considéré comme englobant l'ensemble des éléments de rémunération, dont la prime d'ancienneté demandée par le salarié, sans violer les dispositions susvisées ; 3 / que la " majoration 35 heures " demandée par le salarié ne saurait être incluse dans la rémunération perçue ; que, de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 4 / que la cour d'appel n'a pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2005) rendu en référé, que la société Autobus Auréliens (la société) a demandé le 17 novembre 2004 que soit constaté le caractère selon elle répétitif et désorganisateur de l'entreprise de préavis de grève déposés par le syndicat national des transports urbains (SNTU) CFDT région sud, que soit constatée l'illicéité d'un préavis déposé en dernier lieu le 16 novembre 2004 et que soit ordonnée la suspension des arrêts de travail subséquents, estimés abusifs ; qu'une ordonnance du 22 novembre 2004 a dit n'y avoir lieu à référé sur ces points ; que la société a relevé appel de cette décision et a demandé devant la cour d'appel l'annulation d'autres préavis antérieurs au 16 novembre 2004 et de nouveaux préavis de grève déposés…

l'employeur a reproché à la salariée d'être en absence irrégulière depuis le 24 novembre et a cessé de lui verser son salaire la menaçant de sanction disciplinaire ; que la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour non-paiement de son salaire et pour "attitude de déstabilisation constitutive de violences morales et psychologiques caractérisant une exécution déloyale du contrat de travail" ; qu'après avoir été licenciée le 17 mars 2004 pour impossibilité de reclassement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir juger dépourvu de cause réelle et sérieuse son licenciement et d'avoir rejeté ses demandes

il résulte de l'article V-4-2 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle que le salaire est calculé par addition de deux éléments, la prime d'ancienneté qui rémunère la fidélité à l'entreprise, et le salaire indiciaire qui rémunère la qualification ; que, par suite, la cour d'appel ne pouvait affirmer que le salaire perçu devait être considéré comme englobant l'ensemble des éléments de rémunération, dont la prime d'ancienneté demandée par le salarié, sans violer les dispositions susvisées ; 3 / que la " majoration 35 heures " demandée par le salarié ne saurait être incluse dans la rémunération perçue ; que, de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 4 / que la cour d'appel n'a pas

par jugement en date du 10 janvier 2000 a suspendu les opérations électorales dans l'attente de la communication par ce dernier des pièces permettant de déterminer l'effectif de l'entreprise et par suite le nombre de délégués et membres du comité d'entreprise, a violé les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail ; 2 / que la consultation des délégués du personnel devant intervenir en février 2000, la cour d'appel en s'attachant à des jugements d'avril et juin 2000 pour apprécier la régularité de la procédure de licenciement, a violé les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-32-5, alinéa 1, du code du travail que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli

Il résulte du rappel des procédures initiées par Mme Y... Y...: - que l'ensemble des demandes ci-dessus rappelées concerne le même contrat de travail -que lors de l'introduction le 7 janvier 1994 de l'instance en annulation de la mise à pied et en contestation du bien-fondé du licenciement, l'instance primitive introduite avant 1990 demeurait pendante devant la Cour d'appel de Versailles en sorte que les causes du second litige relatif au licenciement étaient connues avant le dessaisissement de cette juridiction et que la salariée avait la possibilité de former une demande nouvelle en appel (ainsi qu'il a d'ailleurs été demandé par la banque devant la Cour d'appel de Versailles) et qu'à défaut de respect des dispositions de l'article R. 516 – 1 du code du travail cette deuxième demande est irrecevable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'accord du 5 mars 2002 en ses articles 3-2 et 4-1, annexé à la convention collective nationale de la prévention et de la sécurité, ensemble les articles L. 423-8 et L. 433-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter le SNEPS-CFTC et M. Nabil X... de leurs demandes tendant à voir annuler les élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise organisées au sein de la société Cosmos sécurité les 28 novembre et 13 décembre 2005 et voir ordonner qu'il soit procédé à de nouvelles élections en déclarant M. X..., éligible, le jugement attaqué énonce qu'aux termes des articles L. 423-8 et L.

par jugement du tribunal d'instance de Versailles du 13 octobre 2005 entre la société Stéria et diverses autres sociétés dont la société Imélios qui employait M. X... ; que M. X... a été désigné le 21 février 2006 par le syndicat SNAP informatique, affilié au syndicat SNAP FO, comme délégué syndical de l'établissement "région parisienne" de cette unité économique et sociale ; que l'employeur a contesté cette désignation ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat SNAP informatique fait grief au jugement d'avoir annulé cette désignation pour des motifs pris de la violation de l'article L. 412-2 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal qui a fait ressortir que l'établissement distinct "région parisienne" n'existait pas et que les

Vu les articles L. 412-11, L. 412-12, L. 412-13 et L. 412-15 du code du travail ; Attendu que pour débouter la société Logidis de sa demande, le tribunal d'instance énonce qu'il doit être constaté que, dans son jugement du 7 novembre 2005, le tribunal d'instance de Bayeux, saisi par la société Logidis d'une demande de constatation de l'irrégularité de la désignation de M. Y... par le syndicat CGT en date du 21 novembre 2003, s'est borné, dans le dispositif, à débouter la société Logidis de ses prétentions ; que le tribunal a certes constaté dans les motifs de son jugement qu'à la date de désignation de M. Y..., les entrepôts de Carpiquet et Mondeville formaient un seul établissement, mais pour autant, il n'a pas tranché dans le dispositif cette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article R. 423-3 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le tribunal d'instance saisi d'une contestation relative à la régularité des élections des délégués du personnel statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; Attendu que le tribunal d'instance de Lure a été saisi d'une demande d'annulation des élections des délégués du personnel s'étant déroulées au sein de l'établissement Les Fougères d'Héricourt les 8 et 22 juin 2006 ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par une partie, au motif que le syndicat CFDT santé/sociaux de Haute-Saône, partie intéressée à l'instance, n'avait pas été mis en cause, le jugement attaqué énonce que seule la partie non convoquée à l'audience peut se…