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du directeur industriel d'une unité de contrôle devant être installée sur un nouveau site en août 1999, avait cependant ultérieurement renoncé à cette proposition de modification ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 3 juin 2003), que Mme X..., enseignante au lycée agricole privé Louis Derbré, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour refus abusif de l'employeur de lui attribuer un poste après suppression du sien des suites d'une réduction de la dotation horaire de l'établissement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts fondée sur un abus de droit, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L.

a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes, dont il est membre, de demandes en annulation de sanctions disciplinaires et de rappel de salaire ; que son employeur, la société Mon Logis, a interjeté appel du jugement de ce conseil de prud'hommes par acte du 18 novembre 1999 devant la cour d'appel de Reims ; que, le 15 avril 2001, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon de demandes en annulation de nouvelles sanctions et en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée du principe de l'unicité de l'instance, l'arrêt attaqué énonce que M.

cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu que M. X..., qui avait été engagé le 2 août 1995 par la société Laboratoires Takeda en qualité de délégué médical, a pris acte le 23 août 1999 de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, en se plaignant de faits de harcèlement moral et de pressions de la part de son directeur régional ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué relève que la lettre adressée à la société Laboratoires Takeda par M.

Ne constitue pas une faute le fait pour un salarié de ne pas se présenter sur le lieu de travail après la constatation de son inaptitude à tout poste dans l'entreprise.

des régularisations intervenues, n'étaient pas d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat de travail, a légalement justifié sa décision ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de résiliation de son contrat de travail et de paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, pour des motifs pris de l'application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile et d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L.

se soit poursuivi, la cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire ; Que le moyen, qui est inopérant dans ses quatre premières branches, n'est pas fondé pour le surplus ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à Mme X... une somme au titre de dommages intérêt pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des pièces versées au débat ; que M. Y... avait notamment fait valoir dans ses écritures que le changement de bureau de Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Lejaby le 13 mars 1994 en qualité de VRP ; que le 28 septembre 2001, il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de rappel de commissions et de dommages-intérêts pour discrimination et harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que M. X... avait droit à 2 % de commissions sur le chiffre d'affaires réalisé directement par la société Lejaby avec les magasins Orcanta situés dans son secteur alors, selon le moyen : 1 / que l'octroi à seulement deux reprises (1998 et 1999) de commissions ne présente pas la constance de nature à rendre leur versement obligatoire (violation des articles L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 novembre 2002), que Mme X..., cuisinière à la Société nouvelle Exofrais, déclarée inapte à tout emploi dans l'entreprise par le médecin du travail, a été licenciée le 27 avril 2000 et a attrait en justice son employeur en paiement de rappel de salaires et de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnisation pour harcèlement moral, pour des motifs pris de la méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et des règles de preuve applicables, et d'une dénaturation de pièces produites ; Mais attendu que la cour d'appel, hors toute dénaturation et répondant aux prétentions de la salariée sans se contredire, a constaté qu'il ne pouvait être reproché à…

516-31 du Code du travail ; Attendu que Mlle X..., engagée le 2 mai 2000 dans le cadre d'un contrat emploi-jeune, par l'association La ménagerie de verre (l'association) a saisi le conseil de prud'hommes statuant en référé le 14 mai 2002 d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, en reprochant à la directrice de l'association des faits de harcèlement moral à son encontre ; que, par ordonnance du 10 juillet 2002, le conseil de prud'hommes a dit n'y avoir lieu à référé ; que, le 26 août 2002 la salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail ; que l'association a répondu à la salariée qu'elle la considérait comme démissionnaire ; Attendu que pour condamner l'association à verser à Mlle X...

; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si les faits invoqués justifiaient la prise d'acte de la salariée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi incident de la salariée : Attendu que Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé par M. Y... le 23 août 1999 en qualité de commercial, a donné sa démission le 11 mai 2000 pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer diverses sommes au titre de la rupture en la requalifiant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que la lettre du 11 mai 2000 contient un certain nombre de griefs imputés par le salarié à l'employeur et que la seule mention de ces griefs, peu important de savoir s'ils étaient ou non fondés, suffit à priver la démission du salarié d'une volonté claire et non équivoque ; Mais attendu que lorsqu'un

Si la procédure de licenciement du salarié représentant du personnel est d'ordre public, ce salarié ne peut être privé de la possibilité de poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur en cas de manquement par ce dernier à ses obligations.

Il relève du pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier si l'inexécution de certaines des obligations résultant d'un contrat synallagmatique présente une gravité suffisante pour en justifier la résiliation.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 1er août 1987, en qualité de responsable du personnel par la société CR2A-DI aux droits de laquelle se trouve la société Transiciel technologies, a saisi le 18 mai 1999 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur à qui elle imputait des faits de harcèlement moral ; que par jugement du 24 septembre 2001, le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts de la salariée à compter du 31 décembre 2000, en lui faisant produire les effets d'un licenciement pour une cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée tel qu'il figure au mémoire : Attendu qu'en fixant la date de la résiliation du contrat de travail au 31 décembre 2000, la cour d'appel a implicitement mais nécessairement…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée de la société Isotopchim chimie fine, en redressement judiciaire, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont une demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 septembre 2002) d'avoir dit que l'AGS était tenue de garantir des dommages-intérêts fixés au passif de l'employeur pour harcèlement moral envers la salariée, alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS ne couvre pas les créances qui résultent d'une action en responsabilité contre l'employeur ; qu'en disant que l'AGS était tenue de garantir des dommages-intérêts, distincts de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et qui, alloués à la salariée en réparation d'un harcèlement…

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, relevant que l'employeur a eu à l'égard du salarié une attitude " répétitive " constitutive de violences morales et psychologiques, retient que ce dernier était en droit de rompre son contrat de travail pour harcèlement moral et d'en imputer la rupture à l'employeur.

employeur que les objectifs qu'il avait fixés pour les semaines 41 à 51 ne pouvaient être obtenus avec les plannings fixés le 12 octobre 2001, et ce en raison de la durée réduite à 6 minutes de la visite des clients. Le 16 avril 2002, elle a saisi le Conseil de Prud'hommes de PERPIGNAN pour obtenir une somme de 50 000 à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. Elle a par la suite été placée en arrêt de maladie, puis n'a pas repris le travail à compter du 24 septembre 2002. Elle a alors été licenciée pour faute grave le 25 octobre 2002 pour abandon de poste. Le Conseil de Prud'hommes de PERPIGNAN par jugement en date du 22 avril 2004 a rejeté sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail fondée sur le harcèlement de l'employeur. Elle a interjeté appel . MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Alexandra X...

Attendu que pour rejeter ses demandes, l'arrêt attaqué retient que l'intéressé a refusé d'exécuter un ordre (prendre un seau et nettoyer avec l'équipage) et a demandé son débarquement pour incompatibilité d'humeur, qu'il a sollicité devant témoins son livret professionnel maritime et, après accostage, a quitté le bord, qu'il n'établit pas la preuve de ce qu'il a fait l'objet d'humiliation ou de harcèlement moral de la part du capitaine, que son départ manifeste de manière non équivoque sa volonté de démissionner de ses fonctions ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher quelles étaient les tâches incombant au salarié compte tenu de sa qualité de lieutenant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 juin 2003), que Mme X... a été embauchée par la société Espace coiffure, le 3 avril 1990, en qualité de coiffeuse ; qu'estimant, notamment, avoir été victime d'un harcèlement moral, la salariée a, par lettre du 17 mars 2000, indiqué à son employeur qu'elle prenait acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail lui est imputable, alors, selon le moyen : 1