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puis lors de sa candidature aux élections du personnel ; que trois demandes d'autorisation de licencier ont été adressées à l'inspecteur du travail ; que le directeur a commis des violences sur sa personne ; que Mme [X] établit : - la délivrance d'un avertissement le 11 décembre 2007, moins de trois mois après sa désignation en qualité de délégué syndical, - la délivrance d'avertissements les 30 septembre et 15 octobre 2010, peu après sa candidature aux élections de délégation unique du personnel du 17 septembre 2010, - les autorisations de la licencier demandées par l'employeur à l'inspecteur du travail le 13 avril 2010, au moins de juin 2010 et le 3 novembre 2010 ; qu'en revanche, les faits de violence qu'elle impute au directeur ne sont pas établis : les déclarations qu'elle a effectuées au cours de l'enquête ne sont pas corroborées…

[F] a eu une activité syndicale variée et ouverte puisqu'il a été délégué du personnel titulaire avec M. [T] (dont la situation a déjà été évoquée) en 2009 sous l'étiquette CFDT (pièce 39), a obtenu en 2012 le soutien de la SAFPTR à propos de la nouvelle affectation de M. [I] dont il a déjà été fait état (pièces 4 et 5), a été désigné représentant de section syndicale de la CGTR en juin 2013 puis délégué syndical CGTR en mars 2015 ; qu'il ne résulte pas de l'ensemble de ces éléments l'existence de faits laissant supposer une discrimination syndicale ; que le jugement est alors infirmé pour l'avoir retenue et M.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bobigny, 09 juin 2020), le 20 décembre 2019, la fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services (le syndicat CGT) a notifié à la société Selecta la désignation de Mme [R] en qualité de délégué syndical. 2. Le 23 décembre 2019, la société Selecta a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le syndicat CGT fait grief au jugement d'annuler la désignation de Mme [R] en qualité de délégué syndical, alors « que l'article L.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 05 juin 2020), la société Lesieur (la société) a saisi le tribunal d'instance par requête déposée au greffe le 11 décembre 2019 aux fins d'annuler la désignation de M. [E] en qualité de délégué syndical notifiée le 26 novembre 2019 par le syndicat CFE CGC chimie Méditerranée (le syndicat). 2. Par requête reçue au greffe le 3 mars 2020, la société a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annuler la nouvelle désignation le 11 février 2020 du même salarié, en la même qualité, par le même syndicat. 3. Les instances ont été jointes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

2. Selon les arrêts attaqués (Poitiers, 9 janvier 2020), rendus en référé, Mmes [B] et [W] ont été engagées, en qualité d'agents administratifs, par la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France par contrats à durée déterminée du 21 juin 2017, ensuite renouvelés jusqu'au 31 décembre 2018. 3. Par courrier du 12 novembre 2018, l'employeur a indiqué aux salariées que leurs contrats cesseraient le 21 décembre 2018, terme de la durée maximale de 18 mois légalement autorisée. 4. Le 15 novembre 2018, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale qui a requalifié les contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée. 5. Les salariées ont ensuite saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale en sollicitant leur réintégration.

Aux termes de l'ancien article L. 122-14-16 du code du travail, le licenciement par l'employeur du salarié inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement, est soumis à la procédure prévue par l'article L. 412-8 du présent code. 412-8, le délégué syndical lié à l'employeur par un contrat de travail à durée déterminée bénéficie des mêmes garanties et protections que celles accordées aux délégués du personnel et aux membres du comité d'entreprise, conformément aux articles L. 425-2 et L. 436-2. Il en résulte que, la recodification étant intervenue à droit constant, le conseiller du salarié bénéficie de la protection prévue à l'article L.

la salariée des enfants admis pour la période en cause, quand il ressortait de ces éléments qu'aucun placement correspondant aux prévisions de l'entretien du 23 juin n'était possible, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article susvisé ; 2/ ALORS QUE Mme [A] avait contesté son licenciement en arguant de ce que, le 29 décembre 2014, l'employeur avait diffusé un courriel visant au recrutement d'assistantes familiales, ce qui démontrerait qu'il avait bien à cette période des enfants à confier ; qu'en retenant effectivement le caractère injustifié de la rupture sur ce fondement, sans rechercher si les enfants pour lesquels un placement était recherché ne correspondaient pas à des placements de

; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef essentiel des conclusions de la société qui était de nature à établir que le salarié avait été rempli de ses droits pour le paiement des heures supplémentaires et des repos compensateurs de remplacement, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8. Faute de procurer un avantage aux salariés, la décision par laquelle, en l'absence de délégué syndical, l'employeur instaure le repos compensateur de remplacement prévu à l'article L. 3121-24, devenu L.

; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef essentiel des conclusions de la société qui était de nature à établir que le salarié avait été rempli de ses droits pour le paiement des heures supplémentaires et des repos compensateurs de remplacement, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8. Faute de procurer un avantage aux salariés, la décision par laquelle, en l'absence de délégué syndical, l'employeur instaure le repos compensateur de remplacement prévu à l'article L. 3121-24, devenu L.

; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef essentiel des conclusions de la société qui était de nature à établir que le salarié avait été rempli de ses droits pour le paiement des heures supplémentaires et des repos compensateurs de remplacement, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8. Faute de procurer un avantage aux salariés, la décision par laquelle, en l'absence de délégué syndical, l'employeur instaure le repos compensateur de remplacement prévu à l'article L. 3121-24, devenu L.

; qu'or à l'audience, les défendeurs produisent les bulletins d'adhésion de deux salariés pour l'année 2019, les chèques de cotisation et la preuve de leurs règlements, tous éléments qui prouvent que Unsa-Fessad pouvait désigner M. [O] comme représentant de sa section syndicale, les autres conditions légales n'étant pas contestées par Altares D & B ; que sur le caractère frauduleux de la désignation de M. [O], la désignation d'un délégué syndical a pour objet la défense des intérêts des travailleurs et ne peut avoir pour intérêt exclusif d'assurer la protection personnelle de l'intéressé ; qu'en l'espèce, il résulte du courriel du 11 octobre 2019 que M.

; que ce courrier comportant une série d'observations sur la procédure entamée avec un sous-titre "typologie rabelaisienne à l'attention des béotiens en droit", démontre à tout le moins la publicité affichée par le salarié luimême de la nature, de l'objet et des motifs de la procédure engagée à son endroit et l'exercice par celui-ci, par ailleurs délégué syndical, de sa défense de sorte qu'il ne résulte de ces constatations aucun trouble manifestement illicite attaché à la conduite formelle de la procédure de licenciement ; que la lettre de licenciement comporte une motivation développée sur trois pages dont seul le juge du fond est compétent pour apprécier la pertinence au regard du droit disciplinaire, légal et conventionnel, applicable au litige ; que le juge des référés ne saurait examiner le contenu de cette motivation dont il constate…

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Béthune, 10 février 2020), le 4 décembre 2019, la fédération générale des transports CFTC (le syndicat CFTC) a informé la société Dachser France (la société) de la désignation de M. [O] en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement Hauts-de-France. 2. Le 17 décembre 2019, la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La société fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la désignation de M. [O] en qualité de délégué syndical CFTC, alors : « 1°/ que selon l'article L.

[C] la somme de 2 500 ? au titre des frais irrépétibles engagés en première instance et en cause d'appel et d'AVOIR condamné la société Grand Casino de [Localité 1] aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande en paiement au titre des heures de délégation M.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Béziers, 27 février 2020), la Régie de développement local, à [Localité 1], a organisé, les 24 octobre et 7 novembre 2019, des élections au comité social et économique. 2. M. [D], jusqu'alors délégué syndical et non élu à la suite du scrutin, a, selon requête enregistrée au greffe du tribunal judiciaire le 21 novembre 2019, sollicité l'annulation du second tour de ces élections. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. M.

Le 31 août 2008, il a pris sa retraite après avoir adhéré à une convention de préretraite avec un travail à temps partiel annualisé à compter de septembre 2003. 2. Le 9 août 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, en particulier au motif qu'il n'avait pas bénéficié d'une évolution de carrière normale à compter de sa désignation en qualité de délégué syndical en 1977. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3.

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; qu'à l'appui de son allégation selon laquelle une négociation aurait été conduite avec les représentants du personnel en vue de changer de convention collective, la société ne produit qu'un procès-verbal de réunion du 16 août 2010 faisant référence à un protocole qui serait finalisé au mois de septembre suivant, ainsi qu'un courrier d'un délégué syndical en date du 19 octobre 2010 ; que la partie demanderesse verse aux débats un compte-rendu de réunion des délégués du personnel du 26 juillet 2013 (pièce n° 5) faisant état du fait que la négociation ne s'est pas déroulée dans les règles et demandant sans succès la production de l'accord correspondant ; que la société ne produit ni protocole signé par des représentants du personnel, ni projet de protocole qui aurait été proposé à la signature de ces derniers ; qu'en l'espèce, la société…

; qu'à l'appui de son allégation selon laquelle une négociation aurait été conduite avec les représentants du personnel en vue de changer de convention collective, la société ne produit qu'un procès-verbal de réunion du 16 août 2010 faisant référence à un protocole qui serait finalisé au mois de septembre suivant, ainsi qu'un courrier d'un délégué syndical en date du 19 octobre 2010 ; que la partie demanderesse verse aux débats un compte-rendu de réunion des délégués du personnel du 26 juillet 2013 (pièce n° 5) faisant état du fait que la négociation ne s'est pas déroulée dans les règles et demandant sans succès la production de l'accord correspondant ; que la société ne produit ni protocole signé par des représentants du personnel, ni projet de protocole qui aurait été proposé à la signature de ces derniers ; qu'en l'espèce, la société…

; qu'à l'appui de son allégation selon laquelle une négociation aurait été conduite avec les représentants du personnel en vue de changer de convention collective, la société ne produit qu'un procès-verbal de réunion du 16 août 2010 faisant référence à un protocole qui serait finalisé au mois de septembre suivant, ainsi qu'un courrier d'un délégué syndical en date du 19 octobre 2010 ; que la partie demanderesse verse aux débats un compte-rendu de réunion des délégués du personnel du 26 juillet 2013 (pièce n° 5) faisant état du fait que la négociation ne s'est pas déroulée dans les règles et demandant sans succès la production de l'accord correspondant ; que la société ne produit ni protocole signé par des représentants du personnel, ni projet de protocole qui aurait été proposé à la signature de ces derniers ; qu'en l'espèce, la société…