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il résulte de l'article L. 434-8 du Code du travail que l'employeur peut déduire de la subvention de fonctionnement les sommes ou la valeur des moyens en personnel mis à la disposition du comité d'entreprise, c'est à la condition qu'il établisse que cette somme, quelle que soit son importance, ou ces moyens, ne sont alloués que pour les besoins de fonctionnement du comité autres que ceux qui sont nécessités par les activités sociales et culturelles ; qu'en l'espèce, le comité d'établissement faisait valoir, en se fondant sur l'étude de l'inspecteur du travail, que la subvention de fonctionnement de 0,2 % de la masse salariale n'avait pas été versée intégralement pour les années 1987 à 1990, qu'il restait ainsi dû pour ces années la somme de 222

engagés à titre exclusif par un seul employeur, qui n'exercent qu'une activité réduite à temps partiel ; que, dans ses écritures d'appel, la société Direct Ménager Tarbes faisait valoir que le salarié avait cessé toute activité dès le mois de mai 1990, date de transfert de son contrat de travail, prétextant que ce transfert n'avait pas été autorisé par l'inspection du travail, et qu'il n'avait pas davantage repris son activité lorsqu'en novembre 1990, le ministre du travail avait pris un arrêté autorisant ledit transfert du contrat ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur cette articulation essentielle des conclusions de la société Direct Ménager Tarbes, de laquelle il ressortait que le salarié ne pouvait prétendre au bénéfice de la rémunération forfaitaire minimale puisqu'il n'exerçait aucune activité depuis le mois de mai 1990, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455…

Raymond X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1993 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre section B), au profit : 1 / du groupement des assureurs maladie des exploitatns agricoles (G.A.M.E.X.), dont le siège est ..., 2 / de la Caisse de mutualité sociale agricole des Côtes d'Armor, dont le siège est ..., 3 / de M. A... du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ollier, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, Mme Z..., MM. Choppin Y... de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M.

il résulte des énonciations expresses de l'arrêt que M. Y... a refusé d'exécuter sa prestation dans les conditions déterminées par son employeur ; que la cour d'appel a ainsi caractérisé le comportement fautif du salarié justifiant les sanctions disciplinaires prononcées ; qu'en écartant néanmoins toute faute du salarié et en retenant, au contraire, le caractère discriminatoire de l'attitude de l'employeur, la cour d'appel a refusé de tirer de ses propres constatations les conséquences légales qui s'imposaient et a violé les articles L.122-43 et L.412-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le salarié qui estime faire l'objet d'une discrimination de la part de son employeur, doit saisir la juridiction compétente pour faire constater

par lettre du 20 décembre 1990, les dénonçait avec un préavis de 3 mois ; que M. El A... et 5 autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des sommes correspondant à l'application des usages dénoncés ; Attendu que, la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poissy, 27 mars 1992) d'avoir accueilli leur demande ; alors, selon le moyen, d'une part, que rien dans la législation en vigueur ne fait obligation à l'employeur de motiver la dénonciation unilatérale d'un usage dans l'entreprise, de sorte qu'en refusant de donner effet à une telle dénonciation sous prétexte que celle-ci n'aurait pas été fondée sur un motif légitime, le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions de l'article 1134 du Code civil ;

S'il est exact que la dénonciation d'un usage n'a pas à être motivée, elle est néanmoins nulle s'il est établi que le motif, qui a entraîné la décision de l'employeur, est illicite. Dès lors, ayant relevé que la dénonciation de l'usage n'avait été, en fait, prononcée que pour tenter de faire échec à l'exercice normal par des salariés du droit de grève constitutionnellement reconnu, un conseil de prud'hommes, justifie légalement sa décision en accueillant la demande des salariés en paiement des sommes correspondant à l'application des usages dénoncés.

de travail, montant supérieur à celui prévu par la loi ou la convention collective" ; qu'en ne répondant pas à ce moyen de nature à avoir une incidence sur la solution du litige, la cour d'appel méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors enfin que l'employeur faisait également valoir que "le décompte de l'inspection du travail est nécessairement inexact, puisqu'il reporte systématiquement d'année en année, les jours de congés soi-disant non pris, qu'il est de jurisprudence constante que si le salarié n'a pas pris son congé pendant la période de référence il ne peut prétendre à un report l'année suivante, sauf accord des parties ; qu'en ne répondant pas davantage à ce moyen, le conseil de prud'hommes a méconnu derechef l'exigence du texte cité au précédent élément de moyen ; Mais attendu que, répondant aux conclusions invoquées, le conseil de…

l'employeur n'ayant accepté d'assurer les transports que jusqu'au 24 janvier 1991, le contrat a ensuite été rompu ; que Mlle Y..., devenue ultérieurement majeure, a saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement de diverses sommes à titre de salaires et de rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 25 mai 1992) d'avoir dit que la rupture du contrat d'apprentissage de Melle Y... était imputable à son employeur, et condamné celui-ci à lui verser une indemnité équivalente aux salaires qu'elle aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de son contrat, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond sont tenus de préciser en quoi la modification apportée par l'employeur au lieu de travail d'un apprenti a un caractère substantiel ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) du Puy-de-Dôme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1992 par cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit : 1 / de M. René Y..., demeurant ..., 2 / de M. X... Régional du Travail, chef du service régional de l'Inspection du travail de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Auvergne, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Leroux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

était substantielle, la cour d'appel, qui a cependant imputé la rupture à l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors que la société EPTR faisait valoir dans ses conclusions délaissées que son activité de messagerie conviviale n'était pas l'activité principale de l'entreprise et que l'inspection du travail, lorsqu'elle avait donné son habilitation, connaissait la nature de ses activités, de sorte que cette habilitation n'avait pas été obtenue par fraude et que c'est dans le cadre de la politique générale du gouvernement vis-à -vis des entreprises éditant des messageries conviviales que son habilitation lui avait été retirée ; qu'en ne répondant pas à ces écritures, de nature à établir qu'elle n'avait aucune responsabilité dans le retrait de l'habilitation qui devait dès lors être considéré comme un "fait du prince", la cour…

Sur le pourvoi formé par Mme Laurette Y..., née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1992 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Haut-Rhin, dont le siège social est ..., 2 / de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) du Haut-Rhin, dont le siège est ..., 3 / de M. le directeur régional de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique sociale agricole, dont les bureaux sont sis ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM.

l'employeur avait été relaxé de l'infraction pour laquelle il faisait l'objet d'une poursuite, alors qu'il est rapporté par le rapport de mission des conseillers rapporteurs que M. Y... travaillait bien en sous-sol, la relaxe fondée sur l'infraction du non-paiement des 7 % par le tribunal correctionnel de Laval reposant sur l'absence de constatation faite par M. l'inspecteur du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'infraction de non-paiement de salaire pour travail en sous-sol ayant été déclarée non établie par le juge répressif, l'autorité de la chose jugée au pénal faisait obstacle à la demande du salarié ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la société Editions P.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gan Vie, société d'assurances, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1994 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre B), au profit de M. Philippe X..., demeurant ..., 78100 Saint Germain en Laye, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Gan Vie, les conclusions de M.

qu'on ne saurait déduire de la seule autorisation de prélèvements des cotisations que les salariés ont payé celles-ci ; alors, ensuite, que le tribunal d'instance, qui a relevé l'existence d'un risque de représailles n'a pas permis à l'employeur de vérifier que le salarié qui a quitté la société n'est pas celui qui a réglé sa cotisation le 25 novembre 1994 ; alors, enfin, que la seule existence d'une correspondance entre l'inspection du travail et le président directeur général de la société ne saurait démontrer l'existence d'un risque de représailles au sein du magasin de Kingersheim ; Mais attendu que, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, le tribunal d'instance, a, d'une part, estimé qu'il existait au sein de l'entreprise un risque de représailles à l'égard des adhérents du syndicat ayant procédé à la désignation et, d'autre part,…

Vu les articles L. 122-32-4 et L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé, le 25 juin 1973, en qualité d'ouvrier paysagiste et ouvrier agricole spécialisé, a été victime d'un accident du travail le 31 mars 1987 ; qu'après plusieurs arrêts de travail, dont le dernier en date du 14 décembre 1987, le médecin du Travail l'a déclaré apte à la reprise du travail sous réserve d'éviter le port de charges de plus de 25 kgs et la conduite d'engins et/ou pratiquer la conduite d'engins en alternance ; que l'employeur ayant provoqué, au vu des tâches confiées au salarié, une nouvelle consultation du médecin du Travail, ce dernier, dans un avis du 3 mars 1989, maintenait son précédent avis en précisant que la seule contre-indication

l'employeur lui a alors proposé un nouvel emploi, mais avec un horaire réduit, compte tenu de ses possibilités d'organisation ; que la salariée ayant fait savoir qu'elle refusait cette modification de son contrat de travail, l'employeur lui a notifié son licenciement ; Sur le moyen unique pris en ses quatre premières branches ; Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licencement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que le refus, par la salariée, d'un reclassement dans un poste compatible avec sa situation de santé, si même il engendre une diminution de son salaire constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de Saintes, dont le siège est 76, Cours Lemercier, 17000 Saintes, 2 / de M. le directeur du travail chef du service régional de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique sociale agricole de la région Poitou-Charentes, pris en sa qualité de représentant de l'autorité de tutelle de la Mutualité sociale agricole de Saintes, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui, pour débouter une salariée ayant la qualité de déléguée syndicale de ses demandes en dommages-intérêts, énonce que l'intéressée, qui a signé un reçu pour solde de tout compte, envisageait nécessairement l'indemnisation afférente aux irrégularités de la procédure de licenciement qu'elle connaissait, alors qu'elle avait relevé que l'annulation de l'autorisation administrative était intervenue postérieurement à la date du reçu pour solde de tout compte de sorte que le droit invoqué n'était pas encore né lors de la signature de ce reçu.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard K..., agissant ès qualité de président du syndicat de l'encadrement de la métallurgie du Calvados CFE-CGC, domicilié audit syndicat S.E.M.C. , ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Caen, au profit : 1 / de Renault véhicules industriels (RVI), société anonyme, dont le siège est usine Paul Y..., 14550 Blanville sur Orne, 2 / de M. Alain J..., 3 / de M. Gilles F..., 4 / de M. Jean-Jacques Z..., 5 / de M. Jean-Pierre E..., 6 / de Mme Marcelle A..., 7 / de M. Hervé B..., 8 / de M. Jean-François X..., 9 / de M. Michel D..., 10 / de M. Louis H..., 11 / de M. Jacques C..., 12 / de M. Jacky I..., 13 / de M. Pierre G..., 14 / de M. le délégué syndical CFE-CGC, 15 / de M. le délégué syndical CFDT 16 / de M.

de sa demande en paiement de rappel de salaire, l'arrêt attaqué énonce que M. X... ne peut être suivi dans son mode de calcul pour obtenir la somme de 3 210,93 francs, que l'employeur ne peut être tenu de verser une rémunération supérieure au SMIC ou au salaire minimum conventionnel et que c'est à bon droit qu'il offre de verser, en se conformant à l'avis recueilli auprès de l'Inspection du Travail, la somme de 71,73 francs exactement calculée en application de la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait condamné l'employeur à payer un rappel de salaire en sus du règlement effectué de la somme de 71,73 francs, représentant la différence entre le coefficient 140 et le coefficient 170, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de…